Le maire maintient sa position de fermeté contre les compteurs d’électricité Linky. Un deuxième arrêté interdit désormais leur déploiement à Saint-Étienne-du-Rouvray.

Après un premier arrêté, daté du 23 juin, qui "suspendait" le déploiement des compteurs Linky sur la commune le temps pour la Ville d'interroger la Commission de l’informatique et des libertés (Cnil) sur la "régularité du [leur] déploiement", les élus ont convenu avec le maire de signer un nouvel arrêté "interdisant" cette fois-ci le déploiement du compteur dit intelligent sur la commune. 
"Les élus ont en effet jugé inadmissible que l’arrêté du 23 juin n’ait pas été respecté, explique le maire, Joachim Moyse. Alors qu’aucun juge n’a prononcé son annulation, Enedis a poursuivi le déploiement en toute illégalité, faisant pression sur les habitants et usant d’arguments mensongers et dévoilant des informations à caractère privé, ce qui est proprement scandaleux." 
Bien que la préfète de la Seine-Maritime ait écrit que l’arrêté du 23 juin était "entaché d’illégalité" et bien que la Cnil ait "clôturé" la plainte de la Ville, cette dernière persiste dans sa position de fermeté vis-à-vis d’Enedis. Elle souligne notamment les risques de troubles à l’ordre public qu’occasionnerait l’agressivité de certains prestataires d'Enedis. "Lorsque j'ai dit à l'installateur que je refusais le compteur et que j'étais couvert par l'arrêté, il m’a dit que la mairie n’avait pas son mot à dire. Il m’a menacé de pénalités si je continuais à m’y opposer", explique Arnaud, propriétaire rue du Docteur- Papillon. Mêmes méthodes agressives dénoncées par Catherine, habitante de la rue de Paris: "Je suis harcelée au téléphone, le prestataire m’a menacée de couper la fourniture d’électricité si je persistais à refuser l’installation." Catherine assure en outre que le prestataire lui a divulgué des infor- mations nominatives sur ses voisins pour l’inciter à s’équiper. 
Mais au-delà de ces méthodes agressives, ce sont les risques d’une fourniture d’électricité à plusieurs vitesses que tient à pointer l’arrêté municipal d’interdiction: "Les données recueillies par ce compteur pourraient permettre aux fournisseurs d'électricité de prendre des décisions néfastes pour les usagers, comme les coupures à distance ou la diminution du flux lors des pics de charge", prévient le maire. Dans une ville où 62% des foyers ne sont pas imposables, ces craintes semblent avoir emporté la décision des élus… 
De son côté, Enedis invoque la "capacité d’auto-évaluation" des clients qui pourraient ainsi, grâce à Linky, "adopter une attitude vertueuse en diminuant leur consommation d’électricité" mais cette vision n’est pas partagée par Joachim Moyse. "Nous voyons pour notre part un compteur Linky beaucoup trop intrusif dans les données qu’il collecte. Des entreprises privées ne seraient-elles pas tentées de faire des bénéfices avec ces données?" 
Devant les craintes d’inégalité de traitement entre usagers et celle de voir Enedis tirer profit de données fournies quant à elles gratuitement par le client, les élus stéphanais ont donc opté pour une posture combative...

> Téléchargez l'arrêté municipal interdisant Linky

"Les inégalités atteignent des sommets partout dans le monde et la France n’échappe pas à la tendance. Le fossé entre les riches et les pauvres est aujourd’hui profond et continue de se creuser :

• En 2016, les 10 % des Français-e-s les plus riches détiennent plus de 56% des richesses quand les 50 % les plus pauvres se partagent à peine moins de 5 % du gâteau.1

• 21 milliardaires français possèdent autant que les 40 % les plus pauvres de la population 

• En 20 ans, la fortune totale des dix plus grandes fortunes françaises a été multipliée par 123 pendant que le nombre de pauvres augmentait de 1,2 millions de personnes

 Pourtant, les inégalités ne sont pas une fatalité et le système fiscal est l’un des outils les plus efficaces à disposition des Etats pour réduire les écarts de richesse.

Une politique fiscale progressive permet ainsi de redistribuer les richesses entre les plus riches et les plus pauvres et de financer des services publics de qualité, indispensables dans la lutte contre les inégalités. Au contraire, la réforme fiscale annoncée par le Gouvernement dans le cadre du prochain projet de loi de finances favorise largement les plus riches au détriment des plus pauvres et risque de creuser encore plus les inégalités. Ce rapport analyse l’impact sur les inégalités des principales réformes fiscales envisagées par le gouvernement.

Et le constat est sans appel : les ménages les plus riches en sortent les grands gagnants :

• Les 10 % les plus riches bénéficieront d’une hausse de revenus 18 fois plus importante que les 10% les plus pauvres5 . Si l’on prend en compte l’impact des baisses de prestations sociales liées à ces baisses d’impôt, seuls les 10 % les plus riches verraient leurs revenus augmenter avec 1 193€ de gains annuels contre une baisse de 337€ pour les 10 % les plus pauvres .

• La transformation de l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF) en Impôt sur la fortune immobilière permettra aux 1 % les plus riches d’économiser 3,6 milliards d’euros , une somme qui pourrait permettre de doubler les crédits budgétaires français destinés à lutter contre l'extrême pauvreté et le changement climatique dans le monde. En pratique, pour une fortune estimée à 46,1 milliards d’euros (soit 2,6 millions d’années de SMIC ) équivalente à celle de Bernard Arnault en tête du classement des milliardaires français, cette mesure fiscale pourrait représenter un cadeau de 553,2 millions d’euros .

Soit 3 un manque à gagner pour l’Etat qui représente déjà près de 1,5 fois le montant de la baisse annoncée des APL de 5 € par mois10 qui touchera 6,5 millions de foyers.

• La mise en place d’un prélèvement forfaitaire unique (PFU) sur le capital devrait coûter 4 milliards d’euros à l’Etat11 , soit presque autant que la baisse prévue par an dans le budget du logement à l’horizon 201912 . Ce cadeau fiscal devrait permettre aux 1 % les plus riches d’économiser 4 225 euros par ménage .

• A l’inverse, les impôts les plus régressifs qui touchent en plus forte proportion les ménages les plus pauvres n’ont cessé d’augmenter ces 20 dernières années : les recettes de la CSG ont été multipliées par 6,714 et celles de la TVA ont augmenté de 73 % au cours de la même période.

Les cadeaux fiscaux ne sont pas limités aux plus riches et les entreprises devraient également en sortir les grandes gagnantes : La baisse de l’impôt sur les sociétés de 33 % à 25 % pourrait à terme diviser par deux les recettes de l’impôt sur les sociétés et coûter entre 15 et 17 milliards d’euros par an à l’Etat français16 , dans un contexte où les recettes de l’impôt sur les sociétés ont déjà baissé de 40 % ces dix dernières années (20 milliards d’euros). 

Une tendance en décalage avec l’évolution des bénéfices des entreprises qui ont augmenté de 10 % sur la même période (57 milliards d’euros).

Les crédits d’impôt en faveur des entreprises ne cessent d’augmenter et ont été multipliés par deux ces 10 dernières années. Pourtant, aucune mesure de transparence ni de contrôle de leur efficacité n’a été introduite. Dans un contexte de dividendes record, la suppression de la taxe sur les dividendes devrait coûter 2 milliards de plus chaque année à l’Etat français , soit presque l’équivalent du budget finançant des contrats aidés pour l’année 2017 .

Dans le même temps, la France est le pays de la zone euro qui perd le plus du fait de l’évasion fiscale des grandes entreprises (plus de 20 milliards d’euros par an). Malgré une timide initiative de taxation sur le numérique, les outils de lutte contre l’évasion fiscale demeurent insuffisants pour mettre un terme à l’hémorragie fiscale. Le Gouvernement se trouve désormais à un tournant et doit faire le choix d’une politique fiscale au service de la majorité et non d’une minorité.

 UN FOSSÉ QUI SE CREUSE

" Les inégalités s’aggravent dans le monde et en Europe, et le fossé entre les plus riches et les plus pauvres se creuse toujours davantage. Oxfam a révélé en début d’année 2017 qu’à elles seules, les huit personnes les plus riches au monde possèdent autant que les 3,6 milliards les plus pauvres23. La France est loin d’être préservée par cette augmentation mondiale des inégalités. Une tendance qui se vérifie depuis le milieu des années 1990 après plusieurs décennies de réduction significative des inégalités. Le résultat est sans appel : en 2016, les 10 % des Français-es les plus riches détiennent plus de 56 % des richesses quand les 50 % les plus pauvres se partagent à peine moins de 5 % du gâteau. Au sommet de la pyramide, les 1 % les plus riches détiennent déjà près d’un quart des richesses nationales."

« Ce qui se passe est non seulement scandaleux mais surtout très dangereux ». Le moins que l'on puisse dire, c'est que les annonces gouvernementales relatives à la future loi Logement ont passablement énervé Jean-Paul Vermot, président du Finistère Habitat, deuxième bailleur social du département (10.000 logements). « Ce qui est incroyable, c'est qu'on va devoir compenser une baisse de 50 à 60 € par mois du montant des APL dans le public mais qu'on ne demande absolument rien au privé. Or, sur les 18 milliards d'euros d'APL versés chaque année, seuls huit sont à destination des HLM ».

Un manque à gagner de 4 M€

Selon le conseiller départemental socialiste du canton de Morlaix, délégué au logement et à l'habitat, le manque à gagner sera de 4 M€ par an pour Finistère Habitat, où « les loyers sont déjà 12 % en dessous du plafond ».

Chaque année, le bailleur social investit 60 M€ dans la réhabilitation et la construction de logements neufs. « Mais cette baisse drastique de nos ressources va clairement mettre à mal toutes les opérations futures », insiste-t-il en expliquant que Finistère Habitat fait travailler autour de 700 salariés du bâtiment dans le département. Et de poursuivre : « Le Président Macron appelle à un choc de l'offre. Mais dans le social, ce qui nous attend, c'est un choc de l'offre à l'envers. Non seulement cette mesure ne fera pas augmenter le pouvoir d'achat des locataires mais elle va en plus empêcher la construction de logements ».

« Des économies sur le dos des plus pauvres »

Écoeuré, Jean-Paul Vermot annonce que « ces décisions de Bercy, qui n'ont d'autre but que de faire des économies sur le dos de nos concitoyens les plus pauvres », ont déjà des conséquences. « Pas besoin d'attendre 2018. Unilatéralement, l'État a ainsi décidé de geler 19,7 % des logements sociaux en Bretagne dès cette année. On nous demande de déprogrammer 88 logements tout de suite. Mais pendant ce temps-là, le gouvernement prépare une réforme de l'ISF qui va bénéficier aux plus riches », s'agace l'élu. Qui pointe aussi le recentrage de la loi Pinel sur les grands pôles urbains. « Le fossé se creuse avec le monde rural. Et je le répète, c'est très dangereux ».

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