Communiqué des députés communistes

Annulation de la taxe sur les dividendes : la facture ne doit pas peser sur les Français

Suite à la censure par le Conseil constitutionnel de la taxe de 3% sur les dividendes, la France est sommée de rembourser à des grands groupes dix milliards d'euros, intérêts compris. Le gouvernement propose pour pouvoir payer de modifier le budget et de créer une surtaxe exceptionnelle à l'impôt sur les sociétés, afin de récupérer 5 milliards d’euros. Les 5 milliards restant seront imputés au budget 2018, sous la forme d'un déficit. Autrement dit, ils seront à la charge des Français, auxquels on réclame ainsi de nouveaux sacrifices !

Depuis le début de l'examen de la loi de finances les macronistes défendent leur budget en assurant que les impôts nuisent aux investissements et poussent les riches au départ. Autant d'affirmations sans fondement que même les services de Bercy contredisent... Décryptage de décisions inégalitaires qui favorisent la spéculation et la rente plutôt que les petites entreprises.

« Supprimer l’ISF est le seul moyen de faire revenir les exilés fiscaux »

Il faut en déployer des trésors d'imagination pour justifier l'injustifiable. Le président et le gouvernement, dans leur volonté de transférer 4,5 milliards d'euros depuis les poches des ménages et des collectivités vers le capital multiplient les éléments de langage. L'objectif : pilonner l'ISF en particulier et la taxation du capital en général. C'est Édouard Philippe qui résume cette opération de communication, avec cette déclaration tout en nuances dans « Libération » : « L'ISF fait fuir le capital. » Une antienne partagée depuis longtemps par toute la droite, sous couvert d'investissement dans l'économie productive, et notamment les PME. Emmanuel Macron lui-même, lors de son interview sur TF1, a tenté de justifier la suppression de l'ISF (transformé en un impôt sur la fortune immobilière) et la création du prélèvement forfaitaire unique (lire page précédente) : « La condition pour ne plus être à l'ISF, c'est d'investir dans l'économie française. » Un mensonge éhonté, puisque aucune condition, précisément, n'est fixée quant à l'utilisation des sommes « rendues » aux riches. Même la droite, pourtant très favorable au dispositif, a émis des réserves :

Baisser l'impôt sur le capital est inefficace pour la croissance et nuisible pour l'égalité, affirme le FMI.

« Comment être sûr que les fonds seront fléchés vers l'économie française ? » a demandé la députée LR Véronique Louwagie lors du débat à l'Assemblée. L'autre argument déployé tient dans ce que l'ISF ferait partir des contribuables aisés sous d'autres cieux fiscaux : « Supprimer l'ISF est le seul moyen de faire revenir les exilés fiscaux », prétend l'exécutif.

Une affirmation fausse, selon les propres services de Bercy, en l'occurrence une étude de la Direction générale des finances publiques (DGFiP). Publié en 2015, ce rapport sur « l'évolution des départs et des retours en France des contribuables » indique que les exilés fiscaux représentent seulement 0,2 % des assujettis à l'ISF. Lors d'une commission d'enquête de l'Assemblée nationale, toujours en 2015, les députés ont interrogé à ce sujet une avocate fiscaliste, Nicole Goulard, qui déclarait que « la question de l'ISF semble moins sensible qu'elle ne l'était hier ». Et selon l'analyse de ce budget par les Économistes atterrés, « ce ne sont pas des jeunes entrepreneurs novateurs qui quittent le pays, mais des presque retraités (57 ans de moyenne d'âge) qui veulent couler des jours paisibles sous d'autres cieux ».

De fait, cette baisse de la taxation du capital ne favorisera pas l'investissement dans des PME et autres start-up, mais bien plutôt « la spéculation et la rente ». Car cet argent rendu sert plus à rémunérer les actionnaires, selon la logique du capitalisme financier.

UN CONSTAT SANS APPEL

Michaël Lainé, membre des Économistes atterrés, précise que « l'épargne des plus riches ne se transforme pas en investissement productif, puisque 99 % de l'argent qui circule en Bourse va sur le marché secondaire : ce n'est pas de l'investissement mais de la spéculation, et le gouvernement refuse de le voir ». Autre voix qui dénonce maintenant ces arguments fallacieux : celle du FMI, dont les positions semblent petit à petit s'éloigner des dogmes néolibéraux. Dans une étude publiée le 11 octobre, l'institution souligne que les mesures de réduction de l'imposition du capital et de la progressivité de l'impôt sont « infondées économiquement, inefficaces pour la croissance et nuisibles pour les inégalités ». Un constat sans appel, qui s'appuie notamment sur les politiques néolibérales menées dans de nombreux pays dits « avancés » depuis les années 1980. Simple rappel : les 3 520 ménages français les plus riches cachent 140 milliards d'euros dans les paradis fiscaux. La preuve que ce qui génère l'exil et l'évasion en matière de fiscalité, c'est avant tout le non-consentement à l'impôt des plus riches.

BENJAMIN KÖNIG bkonig@humadimanche.fr

LE CANDIDAT MACRON AVAIT JUGÉ LE STATUT GÉNÉRAL DES FONCTIONNAIRES «INADAPTÉ».

Le premier ministre, Édouard Philippe, a présenté, le 13 octobre 2017, le Comité action publique 2022, le CAP 22. C'est l'expression, selon lui, d'une méthode « radicalement différente ». Mais de quoi ? Vu l'allégeance au libéralisme du président de la République et de son gouvernement, une méthode certainement différente de celle qui conduirait à la valorisation du service public dans notre pays sur la base des principes républicains qui le fondent. Mais il faut sans doute l'entendre aussi comme différente de la démarche adoptée par Nicolas Sarkozy, qui, quatre mois après son élection, avait appelé, le 19 septembre 2007, à une « révolution culturelle » dans la fonction publique ­ une attaque frontale contre le statut général des fonctionnaires. Il échouera néanmoins en raison de la crise financière qui se développera l'année suivante, au cours de laquelle chacun se félicitera de pouvoir disposer en France d'un service public étendu, jouant dans la crise le rôle d'un « amortisseur social » efficace.

Le gouvernement d'Édouard Philippe a tiré les leçons de l'expérience. Il met en place une stratégie d'application progressive. Les objectifs affichés sont d'une extrême banalité : il s'agit de tenir compte simultanément des intérêts des usagers (amélioration des services et de la confiance), des agents (modernisation des conditions de travail) et des contribuables (accompagnement de la réduction des dépenses publiques). Le premier ministre met en garde contre trois écueils surprenants qui laissent pointer des intentions plus vraisemblables. La première mise en garde concerne une pratique trop comptable de l'action publique, ce qui ne peut manquer de surprendre concernant un gouvernement qui a placé la fonction publique dans le ministère des... Comptes publics. Le deuxième avertissement critique des analyses qui seraient trop idéologiques. On peut craindre que ce point ne vise les principes républicains fondateurs du service public et de la fonction publique (égalité, indépendance, responsabilité). Le troisième met en garde contre des visions trop théoriques. On peut y voir une conception du service de l'intérêt général ramenée, comme il est dit, « à hauteur d'homme », c'est-à-dire d'un simple pragmatisme du new public management.

Le comité CAP 22 comprend 34 membres, dont la moitié sont d'anciens énarques. On y trouve, selon une récente analyse de Mediapart, de nombreux experts qui figuraient déjà dans la commission Attali réunie en 2008 par Nicolas Sarkozy, ainsi que plusieurs membres de l'Institut Montaigne, connu pour ses publications ultralibérales. Il y a aussi des hauts fonctionnaires, dont beaucoup ont eu des fonctions importantes dans le privé. Y figurent également des dirigeants d'importantes entreprises privées et de start-up. Quelques élus de droite ou socialistes ralliés en font également partie. En revanche, n'en font pas partie des experts indiscutables de la justice administrative, des institutions et de la recherche, des élus de l'opposition, des représentants des organisations syndicales. Le comité doit remettre un rapport, fin mars 2018. C'est un délai trop court pour un travail sérieux sur l'ensemble de l'action publique et des structures administratives, ce qui jette un sérieux doute sur la sincérité de l'opération. Vingt et un domaines devront être explorés. Le comité disposera de 700 millions pour conduire son action sur le quinquennat.

Ces modalités apparaissent bien conformes avec ce que l'on sait des visions macroniennes. Emmanuel Macron avait, pendant la campagne présidentielle, jugé le statut général des fonctionnaires « inadapté », puis fustigé, dans une interview au Point du 31 août 2017, les personnels à statuts, les « insiders ». C'est sans doute la députée LREM, vice-présidente de l'Assemblée nationale, Cendra Motin, qui a exprimé le plus clairement la conception officielle, assimilant, dans le Monde du 4 août 2017, les fonctions publiques à autant d'entreprises d'un même groupe financier. Au-delà de ces préliminaires, il ne fait donc pas de doute que le pouvoir exécutif a déjà une idée précise des réformes qu'il a décidé d'entreprendre en ce qui concerne l'action publique. Le CAP 22 n'est là que pour préparer le terrain. La lettre aux différents ministres du premier ministre, en date du 28 juillet 2017, est assez explicite, évoquant « des transferts au secteur privé, voire des abandons de missions ».

Considérant ce qui précède, la stratégie d'Emmanuel Macron pourrait comporter trois phases.

Une première serait la mise en place de CAP 22 dont la banalité des objectifs affichés est de nature à rassurer. Les travaux du comité se rallient aux mesures prédéfinies de réduction des missions du secteur public, tout en mettant l'accent sur le caractère inapproprié de sa gestion par une intense communication. La deuxième phase consisterait à la réduction du périmètre du secteur public par privatisations, économie mixte, dérégulation et délégation de service public. Cela permet le développement des contrats de recrutement de droit privé négociés de gré à gré. La contractualisation des emplois devient dominante dans de nombreux domaines du service public.

Enfin, la troisième phase s'appuierait sur la réduction du service public aux seules fonctions régaliennes de l'État, dont les agents sont les seuls à être placés dans une position statutaire. Cela comprend la généralisation des conventions collectives dans le reste des activités de service public.

Mais il y a loin de la coupe aux lèvres. Deux facteurs sont de nature à faire échec à cette stratégie. D'une part, la longueur du processus au cours duquel des aléas peuvent survenir et le fait que la politique d'Emmanuel Macron sera de plus en plus contestée. D'autre part, la prise de conscience des agents du service public et plus particulièrement des fonctionnaires, décidés à défendre la conception française du service public et de la fonction publique. Mais rien n'est acquis non plus...

A notamment coécrit avec Gérard Aschieri la Fonction publique du XXIe siècle (L'Atelier, 2015).

Dans une tribune publiée dans Le Monde, l'économiste Gabriel Zucman a souligné les dangers du prélèvement forfaitaire unique (PFU) pour les finances publiques, entre 5 et 20 milliards d'euros par an à terme. Le risque est réel, mais le gouvernement se montre impassible. 

C’est une tribune qui a fait l’effet d’une bombe au milieu des discussions budgétaires actuelles. Mercredi 25 octobre, Gabriel Zucman, économiste à l’université de Berkeley, publie un texte dans Le Monde intitulé : « La “flat tax” est une bombe à retardement pour les finances publiques ». Il y met en garde contre un effet pervers du prélèvement forfaitaire unique (PFU) sur les revenus du capital, inclus dans le projet de loi de finances 2018, qui n’avait pas été mis en lumière pour l’instant : l’arbitrage entre les deux fiscalités du capital et du travail et ses conséquences pour les finances publiques.

Gabriel Zucman souligne en effet qu’avec l’instauration du PFU, la différence entre le taux marginal d’imposition du travail et celui du capital atteindra un niveau « inédit ». En ajoutant au PFU l’impôt sur les sociétés abaissé à 25 % (qui est l’objectif du gouvernement pour 2022), le taux d’imposition des dividendes atteint 50,5 % alors que le taux marginal d’imposition des salaires atteint lui 65,8 % (en incluant les cotisations déplafonnées, la CSG et l’impôt sur le revenu). Une différence de 15,3 points qui est considérable et qui, selon l’économiste, ne peut qu’inciter les personnes concernées à modifier le mode de perception de leurs revenus. Et à basculer une partie de ceux-ci de la forme salariale à la forme capitalistique par la perception de dividendes.

Il faut préciser que ce phénomène ne concernera que la part la plus élevée des revenus, celle concernée par le taux marginal. Il ne s’agit pas de basculer l’ensemble des revenus du salaire vers les dividendes. C’est seulement pour la partie la plus élevée – qui peut être très importante – que, pour le contribuable, l’affaire serait en effet très juteuse.

Car les cotisations sociales déplafonnées sont non contributives, autrement dit, elles n’ouvrent pas droit à des bénéfices nouveaux. La personne qui décidera de basculer la part la plus élevée de ses revenus en dividendes continuera ainsi de bénéficier de la même protection sociale (assurance maladie, retraite, chômage, etc.), tout en abaissant notablement sa contribution aux recettes publiques. La perte éventuelle de bénéfices ne peut donc pas jouer un effet dissuasif.

Ce phénomène n’est pas nouveau. Ces transferts de revenus (« income shifting ») ont été identifiés dès le début des années 2000 dans les pays nordiques. Pour répondre à la crise qui a frappé la région entre 1991 et 1993, ces États avaient en effet instauré des flat taxes sur les revenus du capital et déconnecté les taux d’imposition de ces derniers et de ceux du travail. Ce que l’économiste danois Peter Sørensen avait appelé en 1994 un « système d’imposition duelle sur le revenu ».

Une étude citée par Gabriel Zucman, réalisée par Jukka Pirttilä et Håkan Selin en 2011, détaille les effets précis de ce système en Finlande. La flat tax finlandaise de 1993, fixée à 25 %, disposait de garde-fous et notamment de l’obligation, pour les profits des entreprises à propriétaires uniques et les dividendes des revenus non cotés, de limiter à 15 % les montants soumis à cette imposition à taux unique. Et pourtant, compte tenu de l’importance de différence entre les taux marginaux (38 points), les auteurs constatent entre 1992 et 1995 une augmentation des revenus du capital et une baisse des revenus du travail très marquée pour les 30 % les plus riches de la population, et particulièrement notable chez les travailleurs indépendants. Comme les évolutions du revenu du capital ne correspondent pas à l’évolution du revenu total des indépendants, il ne peut s’expliquer que par des arbitrages. Et les auteurs de conclure : « Une partie des bénéfices de l’imposition duelle a été probablement réduite par des activités de transfert des revenus. »

« La raison pour laquelle la France, de 1914 à 2003, a essayé de maintenir une taxation équivalente entre le travail et le capital était bien d’éviter ce type d’arbitrage », rappelle Gabriel Zucman. Pour lui, on dispose désormais d’exemples bien documentés « du Canada à Israël », permettant d’assurer que de tels transferts « pour les médecins, les avocats ou les petits patrons » sont une menace réelle.

Du reste, ce système a fait l’objet d’une grande discussion dans les pays nordiques, qui semble avoir échappé aux concepteurs du PFU français. En 2003, une commission norvégienne, la commission Skauge, avait même recommandé et obtenu du législateur une modification de la flat tax de 1992, avec la mise en place d’un taux marginal proche de celui du travail pour empêcher ce type d’optimisation fiscale. C’est ce modèle que Peter Sørensen lui-même, grand défenseur de la flat tax dans les années 1990, a finalement adoubé au milieu des années 2000. « Le risque de transfert de revenus paraît évident », confirme Bruno Amable, économiste à l’université de Genève.

Il semble donc que l’évaluation gouvernementale qui établit une stabilité dans la répartition des revenus du travail et du capital soit très optimiste, pour le moins. Et ceci rend en définitive peu crédible le coût final du PFU, de 1,9 milliard d’euros par an pour les finances publiques à partir de 2019. On notera cependant que, pendant la campagne, on évoquait un effet « neutre » voire « positif » du PFU sur le budget. Une ambition abandonnée pour ne pas pénaliser les plus petits épargnants. Mais dans la note des équipes de campagne du futur président de la République sur la flat tax, citée dans les Macron Leaks, cet « income shifting » n’est pas évoqué.

Quel sera alors le coût de ce transfert ? On entre ici dans le domaine des hypothèses et aucune certitude n’est possible. Tout dépendra de son ampleur et de sa vitesse. Gabriel Zucman a retenu le chiffre de 10 milliards d’euros annuels comme son « scénario central », ce qui représente plus de cinq fois le coût estimé par le projet de loi de finances. Ce chiffre n’est cependant pas une évaluation pour 2018. « Il faut du temps pour prendre conscience de l’aubaine et créer des sociétés si cela est nécessaire », remarque Gabriel Zucman, qui rappelle par ailleurs qu’il a fondé son évaluation sur un impôt sur les sociétés à 25 %, soit l’objectif en fin de quinquennat. Ce chiffre est donc une estimation à long terme. C’est, du reste, une moyenne : l’économiste estime que l’effet peut aller de 5,5 à 20 milliards d’euros.

Un coût considérable et une réponse inexistante de Bercy

Pour autant, ce chiffre ne doit rien au hasard. Il est le fruit d’une estimation de l’effet du double régime d’imposition aux États-Unis. Dans ce pays, il existe un différentiel des taux d’imposition marginaux entre les revenus du travail et du capital de 2,9 points qui est passé à 3,8 points en 2013. Or, une étude de 2017 de l’université de Berkeley a montré que 57 % des dividendes d’un type d’entreprise étasunienne, les « S-corporations », correspondent à des « salaires déguisés ». Ces dividendes représentent 1,3 % du PIB des États-Unis.

Gabriel Zucman propose trois scénarios à partir de ce fait : un transfert en France équivalent en termes de points de PIB aux États-Unis, avec un écart d’imposition quatre fois plus important. Dans ce cas, le coût du PFU est de 5,5 milliards d’euros. Un transfert de 2,5 points, deux fois plus important donc, qui coûtera 10 milliards d’euros. Enfin, un transfert de 5 points de PIB, plus proche du multiple de quatre, qui coûtera 20 milliards d’euros. Tous ces chiffres sont bien sûr des approximations, mais ils soulignent que la flat tax est potentiellement très coûteuse pour les finances publiques. Avec un effet macro-économique peu convaincant, ainsi que l’a avoué Bercy jeudi 26 octobre en réponse au président socialiste de la commission des finances, Vincent Éblé : le PFU et la fin de l’ISF permettraient d’augmenter en tout et à long terme le PIB de 0,5 point de PIB. C’est assez dire l’ampleur du risque.

À cela s’ajoute un autre risque. La perte pour le budget et, singulièrement, pour les cotisations sociales ne peut que fragiliser la Sécurité sociale. En Finlande, on remarque ainsi que les cotisations sociales ont reculé entre 1993 et 2000 de 2,8 points de PIB, alors même que la croissance et l’emploi étaient vigoureux (davantage en raison de la reprise mondiale, du développement de Nokia et de la dévaluation de 1993 que des « réformes »). Pour compenser cette baisse, il a fallu contenir les dépenses publiques, qui ont été fortement comprimées durant la deuxième partie des années 1990 (+ 4,4 % entre 1995 et 2000, alors que l’inflation était de 13 % sur la période). « On comprend la logique : on affaiblit le financement de la Sécurité sociale pour justifier l’austérité future par la nécessité de combler le “trou de la sécu” », explique Bruno Amable, pour qui ce risque sur le PFU « fait partie du projet » du gouvernement.

Plus globalement, cette austérité budgétaire qui a été imposée en Finlande pour financer, entre autres, la fiscalité avantageuse du capital, a coûté cher en termes d’inégalités. Si la Finlande reste un des pays les plus égalitaires du monde, sa situation se dégrade depuis la crise des années 1990. Entre 1993 et 2003, l’indice de Gini, qui calcule l’écart entre les revenus (plus l'indice est proche de 0, plus l’écart est faible) est ainsi passé de 0,214 à 0,261 selon l’OCDE. À cet élément s’ajoute le caractère très inégalitaire de la flat tax, qui favorise les patrimoines les plus élevés et offre, comme l’a montré l’étude finlandaise de 2011, plus de possibilités d’optimisation aux indépendants qu’aux salariés. Bref, c’est une machine à construire de l’inégalité.

Comme le souligne Gabriel Zucman, dès lors que cette estimation de 10 milliards d’euros est « de l’ordre du possible », la sagesse voudrait que l’on encadre cette flat tax et que l’on pose des « règles anti-abus » comme l’ont fait les Scandinaves. On l’a vu avec le cas norvégien : l’introduction de la flat tax s’est accompagnée de règles qui, du reste, n’ont pas empêché un certain transfert, mais qui l’ont sûrement limité. En Norvège, le taux marginal de la taxe sur les revenus du capital a été corrigé en 2005. L’économiste de Berkeley explique d’ailleurs que sa tribune avait pour vocation d’alerter les parlementaires, mal informés, « pour qu’ils se saisissent du problème » et qu’ils proposent des « règles anti-abus ». Selon Gabriel Zucman, « les parlementaires français manquent de capacité technique, d’expertise économique et de moyens pour faire la loi sur des sujets aussi complexes et techniques ».

Ils ne sont pas aidés en cela par le gouvernement, qui refuse précisément ce que Gabriel Zucman propose : un encadrement ou un « fléchage » des mesures. Bruno Le Maire, le ministre de l’économie et des finances, a rejeté constamment avant et pendant la discussion budgétaire toute conditionnalité, misant tout sur la « confiance » accordée aux bénéficiaires de ces mesures. Le 30 août, devant l’université d’été du Medef, il affirmait : « Je ne crois pas à cette logique de conditions, qui ruine le bien le plus précieux pour une économie : la confiance. Je vous dis : nous allons répondre à vos attentes, répondez à celles des Français. » Dans une telle logique, tout encadrement est exclu. Et l’exemple nordique n’est retenu qu’à moitié. Comme le souligne Bruno Amable, « la référence nordique du gouvernement se limite à ce qui est de moins en moins nordique dans le modèle ».

À Bercy, on fait comme si on n’avait rien entendu. Interpellé à plusieurs reprises sur le sujet, en séance à l’Assemblée nationale le mercredi 25 octobre, par deux députés de La France insoumise, Ugo Bernalicis et François Ruffin, le ministre de l’action et des comptes publics Gérald Darmanin a longtemps refusé de répondre au risque présenté par Gabriel Zucman. Il n’a accepté qu’en fin de séance de donner une réponse hésitante. Le ministre semble avoir mal saisi le danger, qu’il juge peu probable et marginal, puisqu’il évoque l’idée d’un transfert complet vers les dividendes (ce qui n’est pas le cas) et pense que cela ne correspondrait qu’à « un tout petit nombre de salariés actionnaires ». Comme on l’a vu, c’est bien mal connaître les exemples étrangers.

Étonnamment, le ministre semble rassuré par le fait qu’il ne s’agit pas d’un point de vue de journaliste, mais d’économiste. Il reconnaît cependant, grand prince, que « cette tribune se lit ». Puis il estime qu’il fallait poser la question « en commission », comme pour annuler par un artifice la question. Enfin, il finit par reconnaître que si ce cas, par extraordinaire, se produisait, il s’agirait « d’un cas d’optimisation fiscale caractérisée » et que le « contrôle fiscal serait dur pour la personne et pour l’entreprise ». Mais en quoi cet arbitrage, en l’absence de mesures spécifiques contre les abus, caractériserait-il une fraude exigeant la réponse du fisc ? Interrogé par Mediapart, le ministère de l’action et des comptes publics a renvoyé sur le ministère de l’économie et des finances – qui n’a pas donné suite. Tout cela sent l’insouciance au mieux, la panique au pire.

En tout cas, l'heure n'est pas à d'éventuels garde-fous, puisque le risque est nié ou réduit à quelques cas rares qui seront traités par le fisc. Ceci semble très cavalier. Quand bien même le transfert serait illégal, comme aux États-Unis, on a vu que cette illégalité n'avait pas empêché des mouvements considérables du seul fait de l'effet d'aubaine dû à la différence de taux. La simple illégalité n'est pas un frein, surtout si le mouvement est massif. Se cacher derrière des contrôles fiscaux semble donc peu crédible, surtout lorsque l'on refuse d'expliciter l'illégalité de ces transferts.

Le plus étonnant est l’absence réelle de l’opposition, notamment socialiste, sur le sujet. La remarque de Gabriel Zucman sur l’absence d’expertise des parlementaires semble ainsi se confirmer. Alors que cette tribune a ouvert beaucoup de questions, les débats semblent toujours considérer l’évaluation du gouvernement comme correcte. Peut-être le débat budgétaire au Sénat, qui s’ouvre le 15 novembre, permettra-t-il d’aborder le sujet de façon rationnelle et sérieuse. Et de proposer des garde-fous à un prélèvement forfaitaire unique qui présente des risques très sérieux.