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31 octobre 2019 4 31 /10 /octobre /2019 08:03
Appel interfédéral FO – CGT – SUD – FSU Protection sociale et Service Public de l’Emploi pour le 5 décembre 2019
Appel à la grève contre le projet Retraite Delevoye/Macron

RETRAITES

SALARIÉS DU PRIVÉ ET DU PUBLIC TOUTES ET

TOUS CONCERNÉS

GRÈVE A PARTIR DU 5 DECEMBRE 2019 POUR LE RETRAIT DU PROJET DE LOI MACRON-DELEVOYE

Les Fédérations FO, CGT, SUD et le SNUTEFI FSU, de la protection sociale et du service public de l’emploi : Sécurité sociale, Retraites complémentaires, Mutualité, MSA, Pôle Emploi, Ministère du Travail, Missions locales, RSI, Institutions de Prévoyance ont analysé le projet de réforme Macron-Delevoye relatif à la retraite.

Elles considèrent que le « régime universel par points » que voudrait instaurer Macron-Delevoye, en liquidant les 42 régimes existants, n’a pour seul but que de baisser les retraites et pensions, et de supprimer les mécanismes de solidarité.

Chaque année, les gouvernements réviseraient la valeur du point pour qu’elle soit compatible avec leurs contraintes budgétaires.

Avec un tel système, le montant des pensions ne serait plus garanti contrairement au principe institué par la Sécurité sociale de 1945 qui donne des droits en fonction du salaire.

Avec le projet de loi Macron-Delevoye il n’y a aucun gagnant !

La prise en compte de toute la carrière pour calculer le montant de la retraite au lieu des 25 meilleures années dans le privé et des 6 derniers mois de salaire dans le public ferait baisser le montant des retraites en moyenne de 20 %.

Par ailleurs, les salariés, ayant des carrières professionnelles morcelées par des périodes de travail à temps réduit, de « petits boulots », ou de chômage…seraient pénalisés par la prise en compte de leur carrière complète, qui baissera mécaniquement le montant de leur retraite.

Et ce n’est pas tout. En effet, avec la suppression envisagée des 8 trimestres par enfant, à quel âge les femmes pourraient-elles partir à la retraite ? Quand en plus on connait les inégalités de salaire entre les femmes et les hommes, ce serait pour elles, la double peine.

En clair avec la retraite par points : Tous perdants !

Les Fédérations SUD, FO, CGT, et le SNUTEFI FSU estiment que le combat pour le retrait de cette contre-réforme participe à la défense de la Sécurité sociale et de la protection sociale aujourd’hui menacées de destruction par les différentes mesures déjà mises en œuvre ou annoncées par le gouvernement.

En effet, après la suppression de la cotisation maladie et de celle de l’assurance chômage en 2018 et leur remplacement par l’augmentation de la CSG, le gouvernement a inscrit, dans le PLFSS 2020, différents dispositifs pour préparer la fusion du recouvrement fiscal et social, entrainant à terme la mainmise de l’Etat sur notre Sécurité sociale.

Il s’agit d’une attaque sans précédent contre la Sécurité sociale puisqu’il s’agit de remettre en cause le salaire différé/socialisé qui en assure son financement, comme cela a été fait pour le Régime d’Assurance Chômage.

Le SNUTEFI FSU et les Fédérations FO, CGT, SUD s’élèvent contre les déclarations qui tentent de faire croire qu’il faudrait une réforme des retraites au motif que la Sécurité sociale, l’AGIRC/ARRCO et l’IRCANTEC ne pourraient plus supporter leur financement.

En réalité c’est le pillage de nos cotisations, de notre salaire différé/socialisé au travers les exonérations de cotisations, année après année, qui a créé de toute pièce le soi-disant déficit de la Sécurité sociale.

Depuis 1993, les patrons ont été exonérés par les différents gouvernements de 495 milliards de cotisations sans compter le CICE !

Les Fédérations FO, CGT, SUD et le SNUTEFI FSU ont pris connaissance de différents appels émanant de Syndicats, de Fédérations et d’Unions départementales qui, à la suite des syndicats de la RATP, appellent à la grève à partir du 5 décembre 2019 pour le retrait de la contre-réforme des retraites Macron-Delevoye et pour le maintien et l’amélioration des 42 régimes de retraite.

Les Fédérations CGT, FO, SUD et le SNUTEFI FSU rejoignent ces appels et décident à leur tour d’appeler à la grève dans tous les secteurs de la protection sociale et du Service public de l’emploi à partir du 5 décembre 2019.

Pour exiger :
- Le retrait du projet de loi Macron-Delevoye.
- Le maintien et l’amélioration des 42 régimes de retraite existants, dont le régime général et l’AGIRC/ARRCO et du Code des pensions civiles et militaires.

A cet effet, elles invitent toutes leurs structures à se rencontrer à tous les niveaux, dès à présent, pour organiser partout des réunions, des assemblées générales afin de créer les conditions pour que la grève soit effective à compter du 5 décembre et puisse être reconduite dès le 6 décembre jusqu’au retrait du projet de loi.

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30 octobre 2019 3 30 /10 /octobre /2019 14:21
 
Emmanuel Macron dans Valeurs Actuelles : "que le Président se ressaisisse" (Ian Brossat - PCF)
 
Le Président de la République a fait le choix de s'exprimer dans Valeurs actuelles, ce jeudi. 
 
Le choix de ce support, spécialisé dans la haine anti-musulmans, qui propage la xénophobie la plus crasse à longueur de colonnes, n'a rien d'anodin. 
 
Il est d'autant plus choquant qu'il intervient trois jours après l'attentat de Bayonne contre une mosquée qui a fait deux blessés. 
 
On retiendra donc qu'Emmanuel Macron n'a pas eu le temps de se recueillir auprès des victimes de ce terroriste d'extrême-droite, mais qu'il en a eu suffisamment pour s'entretenir avec les rédacteurs d'un
magazine condamné pour incitation à la haine. 
 
Il est temps que le Président de la République se ressaisisse et contribue enfin à sortir notre pays du climat nauséabond qui le mine aujourd'hui. 
 
Ian Brossat, porte-parole du PCF,
 
Paris, le 30 octobre 2019.
Emmanuel Macron dans Valeurs Actuelles : que le Président se ressaisisse (Ian Brossat - PCF)
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30 octobre 2019 3 30 /10 /octobre /2019 07:55

" Le 21 février 1995, des colleurs d'affiches FN tuent Ibrahim Ali, 17 ans, à Marseille.
Le 1er mai 1995, en marge du défilé FN, Brahim Bouraam est assassiné.
Aujourd'hui, un ex candidat RN attaque une mosquée et blesse 2 personnes.
RN, FN, le nom a changé, pas les pratiques... "

Ian Brossat, porte-parole du PCF, 28 octobre 2019

Attentat de Bayonne : Qui sème la haine récolte le chaos (Fabien Roussel)

Le Parti communiste condamne avec la plus grande fermeté l'attentat d'extrême-droite survenu ce lundi devant la mosquée de Bayonne, par un ancien cadre et candidat du Front National. 

 

Au nom des communistes, j'adresse nos pensées les plus affectueuses aux victimes, à leurs proches et à leurs familles. J'assure de tout  notre soutien nos compatriotes de confession musulmane, face au climat de peur et de haine qu'il leur faut affronter. Jusqu'où tout cela va-t- il nous mener ?

Nous voulons vivre en paix et vivre ensemble, dans la fraternité, dans l'égalité, quelles que soient nos convictions ou nos confessions.

Or nous sommes confrontés à un moment particulièrement grave de l'histoire de notre République. La France peut basculer dans le chaos, sombrer dans la guerre civile si ce climat de haine, alimenté par le racisme, continue de souffler dans notre pays. Tout est fait pour diviser le peuple français.


Le Président de la République doit rappeler et faire vivre nos valeurs républicaines auxquelles nous sommes tant attachées, pour lesquelles tant de vies ont été données.


Nos compatriotes de confession musulmane, au même titre que tous nos concitoyens, ont le droit à la protection de la République. 

Le Parti communiste, fidèle à son histoire, sera toujours auprès des Françaises et des Français pour défendre la République face à l'extrême-droite.

Fabien Roussel, secrétaire national du PCF, député du Nord,

Déclaration de Fabien Roussel, secrétaire national du PCF, sur le danger représenté par des militants d'extrême-droite fichés S.
 
Bayonne/terrorisme : "Combien de militant-es d'extrême droite fichés S?" (Fabien Roussel - PCF)
 
 
Un climat malsain, un vent de haine souffle dans le pays.
 
Il est alimenté par des forces et des militants racistes, aveuglés par la haine de l'autre.
 
Il y a dans notre pays plusieurs centaines de militants d'extrême-droite fichés S, classés dangereux. Comme en Allemagne, comme aux Etats-Unis, les forces d'extrême droite s'organisent et s'arment. Les passages à
l'acte se multiplient. Les passerelles entre militants d'extrême droite de l'Union européenne sont connues.
J'interroge aujourd'hui le ministre de l'Intérieur Castaner pour connaitre la réalité de cette situation. Combien d'attentats ont-ils été déjoués, mettant en cause des militants d'extrême droite, identitaires ? Combien d'arrestations pour trafic d'armes issus de ces réseaux ?
 
Combien sont-ils réellement, Fiché S ? Sont-ils armés comme l'était depuis plusieurs années le candidat du Front National auteur de l'attentat contre la mosquée de Bayonne ?
 
Je demande à ce que les enquêtes les plus sérieuses soit poussées et que les français-es soient informés de cette menace. Toute la lumière doit être faite sur cette réalité dans notre pays comme à l'échelle de l'Union européenne.
 
Fabien Roussel, secrétaire national du PCF, député du Nord,
 
Paris, le 30 octobre 2019.
 
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30 octobre 2019 3 30 /10 /octobre /2019 06:41

 

Le gouvernement a fêté, la semaine dernière, le premier anniversaire de sa loi anti-fraude. Il s’est félicité des résultats, avec 5,6 milliards d’euros récupérés, contre 4 milliards en 2018. Loin des 80 à 100 milliards qui s’échappent chaque année.

Les députés LaREM avaient promis « une très bonne nouvelle » concernant la lutte contre la fraude et l’évasion fiscales. « La France se bat. La France est en pointe sur ce sujet. Nous allons bientôt tirer un premier bilan, mais je peux déjà vous dire que le taux de recouvrement est largement en hausse », appréciait, à la mi-octobre, Bénédicte Peyrol, vice-présidente du groupe LaREM à l’Assemblée nationale. Un an pile-poil après le vote de la loi anti-fraude, c’est un ministre des Comptes publics tout sourires qui a annoncé, la semaine dernière, les résultats obtenus. Passé les roulements de tambour, Gérald Darmanin a plastronné que l’État a récupéré, à ce jour, 5,6 milliards d’euros en 2019. Contre 4 milliards sur la même période en 2018. Soit « une hausse de 40 % de l’argent qui est dans les caisses de l’État », s’est-il félicité. Sauf que le montant de la fraude et de l’évasion fiscales atteint entre 80 et 100 milliards d’euros par an, selon Solidaires finances publiques. Malgré l’amélioration annoncée, le pas de géant promis par le gouvernement n’est au final qu’un pas de Lilliputien. « Cet anniversaire a un goût particulièrement amer : plutôt que de ramasser quelques miettes, c’est tout le gâteau qu’il faut saisir ! » a ainsi réagi le député et secrétaire national du PCF Fabien Roussel.

Un arsenal très insuffisant

La faiblesse des résultats réalisés – quand bien même les auteurs de la loi anti-fraude promettent des scores exponentiels dans les années à venir – était largement prévisible. D’abord en raison de la faiblesse des moyens alloués : si une « police fiscale » composée de 25 officiers a bien vu le jour, les services de Bercy ont perdu beaucoup plus d’effectifs en 2019 et subiront une nouvelle purge de 2 000 postes en 2020. Ensuite, du point de vue de la philosophie : la loi votée l’an dernier permet aux grands groupes de négocier pour éviter tout procès. Ce mécanisme baptisé « convention judiciaire d’intérêt public » a permis à Google de payer 465 millions d’euros (en plus d’une amende de 500 millions) pour clore toutes les procédures de redressement engagées contre elle, pour des montants largement supérieurs. « Avec un tel traitement de faveur, les multinationales ne sont plus des justiciables comme les autres dans notre pays », dénonce Fabien Roussel.

La principale avancée de la loi vantée par Gérald Darmanin reste au final l’assouplissement du verrou de Bercy, puisque tous les dossiers de fraude fiscale au-dessus de 100 000 euros sont désormais directement transmis à la justice. Cela a amené l’autorité judiciaire à être saisie à 1 100 reprises entre le 1er janvier et le 30 septembre 2019 sur la question, soit deux fois plus que l’an passé. « Hormis [cela], cette loi reste une coquille vide », mesure Fabien Roussel, pour qui l’arsenal concocté par l’exécutif est très insuffisant. Un système de data mining (exploration de données – NDLR) visant à croiser les informations fiscales a, certes, permis de recouvrer 640 millions d’euros cette année et d’autres mesures n’ont pas encore été évaluées (les obligations de déclaration pour les plateformes en ligne, la déclaration des schémas d’optimisation transfrontaliers et la publication des sanctions administratives). Mais les mailles du filet restent, au final, bien trop lâches pour les champions de la fraude.

« Il faut créer un ministère dédié »

Il est toujours possible de « créer en quelques clics une société offshore dans des paradis fiscaux pour échapper aux radars du fisc », se désole Fabien Roussel. Le député ajoute que les multinationales peuvent comme auparavant faire remonter leurs bénéfices dans des paradis fiscaux via des pays membres de l’Union européenne. Et que les montages, via des trusts pour éviter de payer les droits de succession, sont toujours d’actualité. « Notre pays doit prendre la mesure du fléau et agir sans concession. Il faut stopper les suppressions de postes à Bercy, faire de la lutte contre la fraude et l’évasion fiscales la grande priorité nationale, créer un ministère dédié, renforcer la protection des lanceurs d’alerte, faire la lumière sur les agissements fiscaux des multinationales et instaurer une liste française des paradis fiscaux enfin crédible », liste-t-il. Aucune de ces propositions n’a pour l’instant retenu l’attention de l’exécutif en vue du prochain budget.

Aurélien Soucheyre

 

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30 octobre 2019 3 30 /10 /octobre /2019 06:39

La réforme des règles de l’assurance-chômage, d’une ampleur inégalée, commencera à entrer en vigueur le 1er novembre, avant de fonctionner à plein à partir du printemps. « On va passer d’un système d’indemnisation chômage à un système d’accroissement de la pauvreté », dénonce la CFDT. Simulations à l’appui, Mediapart en détaille les conséquences catastrophiques pour les chômeurs.

Il y a à peine plus de deux ans, les ordonnances réformant à marche forcée le droit du travail étaient présentées par le gouvernement, sur fond de polémiques et de débats autour de la pertinence d’une telle réforme, et sur la légitimité de l’exécutif tout juste élu à la mener. Cette semaine, une autre secousse majeure va ébranler l’assurance-chômage et les 2,6 millions de Français qui touchent chaque mois de l’argent de Pôle emploi. « La plus grosse réforme de notre système depuis trente ans », souffle en coulisse un haut dirigeant dudit système.

Et pourtant, cette transformation radicale des règles régissant la façon dont les salariés sont indemnisés lorsqu’ils perdent leur emploi ne crée guère de controverse. Mis à part les alertes de certains internautes ayant saisi le sujet à bras-le-corps (par exemple ici et ), le silence reste profond au sujet d’une réforme qui s’apprête à entrer en vigueur – en deux étapes : une partie des changements s’appliqueront à tous ceux qui subiront une rupture de contrat de travail à partir du 1er novembre, et les modifications les plus conséquentes concerneront les ruptures à partir du 1er avril prochain.

Il y a deux ans, Mediapart avait détaillé ce que le gouvernement s’apprêtait à infliger aux salariés avec les ordonnances. Aujourd’hui, pour susciter le débat, il faut expliquer concrètement, simulations à l’appui, ce que l’exécutif va faire vivre aux demandeurs d’emploi, et souvent aux plus fragiles d’entre eux.

Des allocations mensuelles en baisse, divisées par plus de trois dans les pires des cas ; des centaines d’euros versés en moins sans beaucoup d’explications ; des modifications techniques entraînant des conséquences parfois désastreuses, et incohérentes avec le discours gouvernemental valorisant le travail et la reprise d’un emploi à tout prix… Voilà les conséquences attendues d’une réforme largement inspirée par les idées avancées dans une note de 2015 des économistes Corinne Prost et Pierre Cahuc. Ce dernier est très proche de Marc Ferracci, conseiller spécial de la ministre du travail Muriel Pénicaud, et par ailleurs témoin de mariage d’Emmanuel Macron.

Nos calculs (disponibles dans leur intégralité sous l’onglet Prolonger de cet article) sont basés sur les chiffres publics de l’Unédic, l’organisme qui gère le régime de l’assurance-chômage, et sur les simulations de l’association Solidarités nouvelles face au chômage et de l’un de ses animateurs, Jean-Paul Domergue, qui fut directeur juridique de l’Unédic jusqu’en 2015.

 

  • Le discours gouvernemental est trompeur

Le discours du gouvernement sur la réforme de l’assurance-chômage est loin d’être adapté à la réalité du tremblement de terre qui s’apprête à ébranler le régime. Certains à Pôle emploi, en contact direct avec les demandeurs d’emploi, ont bien saisi l’enjeu : dans quelques régions, on parle déjà de la possibilité de recruter des vigiles à partir du printemps, pour éviter les débordements d’allocataires mécontents.

La ministre du travail Muriel Pénicaud, elle, a tenu un tout autre discours lors de son dernier passage sur France Inter, le 22 octobre. Elle a défendu la réforme pied à pied, distillant au passage raccourcis, demi-vérités, voire mensonges purs et simples. « Oui, c’est un peu plus dur [qu’aujourd’hui], mais je trouve aussi logique que quand il y a de l’emploi, il soit pris, et que l’assurance-chômage serve de filet de sécurité entre deux emplois. […] Quand le marché est dynamique, eh bien, il faut aussi retourner à l’emploi »a-t-elle déclaré pour résumer la philosophie défendue par l’exécutif.

Certes, les chiffres du chômage sont encourageants. Les tout derniers, dévoilés le 25 octobre, indiquent une baisse des inscrits à Pôle emploi (catégories A, B et C), en chute de 0,4 % sur un trimestre et de 1,9 % sur un an.

Mais le reste des déclarations de la ministre est moins pertinent. Car le nouveau système de l’assurance-chômage ne sera pas simplement « un peu plus dur » : selon l’Unédic elle-même, sur les 12 premiers mois d’application à plein de la réforme (d’avril 2020 à mars 2021), les droits au chômage baisseront pour… la moitié des 2,6 millions de Français indemnisés.

Le prix à payer pour les demandeurs d’emploi, et en particulier les plus précaires d’entre eux, sera colossal : les nouvelles règles permettront d’économiser plus d’un milliard d'euros dès 2020, puis 2,2 milliards en 2021 et 2,5 milliards en 2022. Une somme nettement plus élevée que ce qu’avait laissé entendre en 2018 le gouvernement, qui comptait sur 1,3 milliard d’économies annuelles en moyenne.

« Une tuerie »a résumé le dirigeant de la CFDT Laurent Berger, pourtant habitué à mesurer ses critiques envers l’exécutif. « On va passer d’un système d’indemnisation chômage à un système d’accroissement de la pauvreté », insiste-t-il.

La ministre explique aussi que face à « un marché du travail très dynamique », il faut que les demandeurs d’emploi se responsabilisent. La preuve ? « 700 000 offres d’emploi, là, disponibles tout de suite », sont recensées sur le site de Pôle emploi. Des chiffres impressionnants, mais dont la réalité concrète est balayée par toutes les recherches sérieuses. Le sociologue Hadrien Clouet résume bien ici la vacuité d’un tel chiffrage, rappelant qu’outre la redondance des offres, la plupart ne correspondent pas à un temps plein. Et qu’elles seront par ailleurs très peu nombreuses (16 % seulement) à finalement ne pas être pourvues en raison d’un manque de candidats.

 

  • Cotiser 6 mois au lieu de 4 entraîne de lourdes conséquences

Muriel Pénicaud assure qu’il est légitime de demander aux chômeurs d’avoir travaillé pendant six mois sur une période de 24 mois (et non plus 4 mois sur 28 mois comme aujourd’hui) pour avoir droit au chômage. Il faudra donc avoir travaillé un jour sur quatre pendant la période de référence, contre un jour sur sept actuellement, et ce dès le 1er novembre. Le motif de ce saut énorme ? « On revient à ce qu’il se passait avant la crise il y a dix ans », assure la ministre.

Sous-entendu : des règles plus protectrices avaient été prises pour compenser les effets de la crise économique mondiale de 2008. Cet argument est faux, et a déjà été démenti plusieurs fois : le changement de règles de 2008 ciblait en fait « les jeunes de moins de 25 ans involontairement privés d’emploi ». Ces derniers avaient beaucoup de mal à cumuler six mois de travail en deux ans, et on ne voit pas pourquoi cela serait différent aujourd’hui.

Cette mesure, dont le gouvernement s’est gardé de parler pendant près d’un an de négociations avec les partenaires sociaux et qui n’a été présentée que quelques semaines avant la finalisation des décrets, pèse lourd dans la balance : elle permettra d’économiser un milliard d'euros par an en 2021 et 2022.

Mais dès les 12 premiers mois de sa mise en œuvre, cette mesure touchera négativement 710 000 personnes, estime l’Unédic. Des personnes fragiles, car « plus jeunes que la moyenne des allocataires » et disposant « de droits plus courts, avec des salaires plus bas »prédisait le directeur général de l’Unédic Pierre Cavard il y a un mois.

La ministre a par ailleurs opportunément oublié d’évoquer une mesure complémentaire de sa réforme, loin d’être anodine. Au nom d’une lutte contre le statut précaire des « permittents », ces demandeurs d’emploi qui travaillent régulièrement, mais sur de petites périodes, le gouvernement a supprimé le principe du rechargement des droits. Depuis 2014, il est prévu que si un chômeur travaille au moins 150 heures (environ un mois) pendant qu’il touche son allocation-chômage, il allonge d’autant la période pendant laquelle il peut toucher de l’argent de Pôle emploi.

Ce mécanisme est incontestablement bénéfique pour les chômeurs puisqu’il les incite à trouver un travail, même court et peu rémunéré. Mais il disparaît dès le 1er novembre : il faudra désormais aligner six mois de salariat minimum pour ouvrir de nouveaux droits.

Et la transition risque d’être brutale, alertent d’excellents connaisseurs du système. Ils sont plusieurs à douter que cette évolution, non expliquée et particulièrement surprenante, ait été comprise par les principaux concernés. Aux demandeurs d’emploi qui n’ont pas épuisé leurs droits et qui sont loin des six mois de travail supplémentaires désormais nécessaires pour les prolonger, ils recommandent carrément de ne pas travailler !

« Si vous aviez droit au départ à moins de six mois d’indemnisation, et que vous travaillez un peu pendant votre période de chômage pour accumuler des nouveaux droits, il faut changer vos habitudes, s’alarme un expert. Le nouveau système ne vous donne droit à une allocation qu’à partir de six mois de travail, et la bascule de l’un à l’autre peut avoir lieu à l’occasion d’un seul jour de boulot, alors même que vous n’avez pas consommé tout ce que le régime précédent vous offrait… Une journée chez un fleuriste pour la Toussaint, un extra dans la restauration, une pige si vous êtes journaliste, et vous pourrez ne plus avoir droit à rienC’est un vrai piège ! »

 

  • Nouvelles règles de calcul, énormes baisses possibles

La seconde vague de la réforme, au printemps, actera une redéfinition sévère des règles de calcul des indemnités. Au lieu d’être définies (comme elles le sont depuis quarante ans) à partir d’une moyenne des salaires touchés les jours travaillés par un salarié pendant un an, elles le seront à partir du revenu mensuel moyen, qu’il ait travaillé ou non, et sur une période pouvant aller jusqu’à deux ans.

Cette transformation majeure, directement transposée des préconisations de Pierre Cahuc, sous-tendait déjà les déclarations répétées des membres du gouvernement, déplorant qu’un chômeur sur cinq puisse toucher « une allocation chômage supérieure à la moyenne de leurs revenus » lorsqu’ils travaillent.

Cette antienne repose sur une arnaque intellectuelle, car elle nécessite de comparer entre elles des périodes de temps différentes, et que les règles de l’assurance-chômage sont ainsi faites que l’allocation ne peut jamais dépasser 75 % du salaire précédent. Mais peu importe les faits. Ce calcul biscornu a permis de justifier le fait qu’à compter du 1er avril, le « salaire journalier de référence » (SJR), qui sert de base à tous les calculs d’indemnisation, va plonger pour tous ceux qui ont travaillé de manière discontinue.

Dans un document interne datant du 11 septembre, Pôle emploi souligne d’ailleurs la « nécessité d’accompagner la réforme, notamment pour les allocataires avec une forte réduction du SJR ». Il y a en effet matière à « accompagnement » : selon l’Unédic, le nouveau mode de calcul fera chuter les droits de 850 000 nouveaux chômeurs, de 22 % en moyenne par rapport aux règles de calcul qui s’appliquaient jusqu’à présent.

La facture sera particulièrement salée pour les 190 000 personnes qui auront travaillé moins de la moitié du temps de la nouvelle « période de référence » de deux ans (ou trois ans pour les plus de 53 ans). Ils verront leur allocation mensuelle moyenne, déjà faible, baisser de… 50 %, passant de 868 euros à 431 euros en moyenne.

Ce que le gouvernement fait aux chômeurs (MEDIAPART - 28 OCTOBRE 2019 PAR DAN ISRAEL)

Que signifient ces chiffres ? Pour Nadia, une salariée ayant travaillé un mois sur deux pendant deux ans, pour 1 425 euros net par mois travaillé, et qui correspond à un profil classique des allocataires Pôle emploi, nos calculs sont éclairants.

Avant la réforme, Nadia aurait touché pendant un an 1 065 euros mensuels, une somme proche de la moyenne de 1 010 euros versée chaque mois par Pôle emploi aux demandeurs d’emploi indemnisés. Après la réforme, Nadia touchera seulement 705 euros, mais pendant deux ans.

Ce que le gouvernement fait aux chômeurs (MEDIAPART - 28 OCTOBRE 2019 PAR DAN ISRAEL)

Des droits qui baissent d’un tiers, mais versés potentiellement deux fois plus longtemps. C’est ce qui permet au gouvernement de défendre sa réforme, en soulignant que dans certains cas, le « capital de droits » que peut toucher un chômeur sera plus élevé.

C’est en effet le cas de Nadia. Avant la réforme, elle aurait touché, durant toute la durée d'indemnisation, au maximum 12 750 euros. Après la réforme, ses allocations totales pourraient atteindre 16 925 euros. Mais cette hausse des droits n’est que théorique : tous les chômeurs ne touchent pas l’intégralité de ce à quoi ils auraient droit avant de retrouver un travail. Selon l’Unédic, seuls 44 % des demandeurs d’emploi indemnisés épuisent totalement leurs droits. En moyenne, ils n’en consomment que 68 %, avant de sortir du chômage.

Par ailleurs, la situation de certains chômeurs pourra être bien plus problématique. En effet, l’indemnisation qui leur sera versée dépendra en grande partie de la façon dont seront réparties leurs périodes de travail. Avec des inégalités criantes, et absurdes. En effet, les nouvelles règles prévoient que la période de référence « personnalisée » pour chaque salarié s’étende du premier jour du premier contrat de travail jusqu’au dernier jour travaillé, sur deux ans maximum. Et quelles que soient les périodes non travaillées entre ces deux jours.

« Les salariés dont l’activité est discontinue et dont une part de l’activité se situe au début de la période de référence seront très désavantagés par rapport à ceux dont l’activité est concentrée sur les derniers mois de la période », analyse l’ancien responsable de l’Unédic Jean-Paul Domergue.

Les différences de traitement seront abyssales entre celui qui aura travaillé six mois d’affilée, pour qui le revenu mensuel moyen retenu ne sera composé que des mois où il a touché un salaire, et celui qui aura travaillé un mois au début de la période de référence, puis cinq mois à la fin de celle-ci : son revenu moyen prendra aussi en compte les 18 mois où il n’a pas travaillé, et donc rien touché. L’arbitraire est total, les salariés choisissant fort rarement leurs périodes de travail…

Nous avons exploré un cas type qui combine plusieurs modifications induites par les nouvelles règles. Et les résultats sont désastreux. Imaginons que Daniel ait travaillé 2 mois, puis qu’il ait été au chômage pendant 18 mois, avant de travailler à nouveau 4 mois. Après quoi il se serait inscrit à Pôle emploi.

Aujourd’hui, l’allocation de Daniel aurait été calculée sur la moyenne de ses salaires touchés durant les quatre mois précédents, puisqu’il suffit de 4 mois de salaires pour ouvrir des droits au chômage. Avec la réforme, il aura besoin de six mois de travail, et se verra donc appliquer un calcul englobant 6 mois de travail et 18 mois non travaillés. 

Ce que le gouvernement fait aux chômeurs (MEDIAPART - 28 OCTOBRE 2019 PAR DAN ISRAEL)

Résultat : là encore, après la réforme, le capital théorique total des droits est plus élevé, de 1 200 euros environ. Mais ce n’est pas avec 282 euros par mois qu’on paye son loyer ou qu’on se nourrit.

Les conséquences de la modification du calcul du SJR seront sans doute encore plus redoutables pour les chômeurs de plus de 53 ans. Pour eux, la durée de la période de référence n’est pas de 2 ans, mais de 3 ans. Une différence destinée à laisser plus de temps à cette population particulièrement fragile pour accumuler les salaires nécessaires à l’ouverture de leurs droits.

Mais avec la réforme, cette mesure de justice sociale se double d’un effet pervers injustifiable : si un salarié de plus de 53 ans étale sur trois années pleines ses six mois de travail nécessaires à l’ouverture de ses droits, le revenu moyen retenu pour calculer son allocation chômage sera encore diminué d’un tiers par rapport à celui de Daniel…

Dernier effet pervers à noter : le nouveau dispositif pourrait pousser certains à optimiser leurs mois de travail, afin que leur salaire journalier moyen soit le plus élevé possible. Par exemple, ils pourront éviter de prendre un travail rémunéré sur une courte période, s’ils craignent de connaître ensuite une longue période sans activité, voire, ils pourront s’arranger avec leur employeur pour que les feuilles de paie couvrent plusieurs mois consécutifs, même si cela ne correspond pas à la réalité.

Voilà qui est paradoxal, alors que le gouvernement a justement construit son discours en faveur de la réforme autour de la nécessité de mettre fin au supposé comportement d’optimisation qui existerait aujourd’hui. Et ce, même si la dernière étude disponible sur le sujet, publiée en 2017 par la Dares, montre que seuls 6 % des chômeurs sont actuellement susceptibles de se livrer à de telles pratiques.

 

  •  Pour beaucoup, la fin du cumul entre chômage et périodes d’emploi

La modification des règles de calcul du SJR cache une autre très mauvaise nouvelle pour les travailleurs précaires : dès le 1er avril, il sera bien plus difficile de cumuler petits boulots et allocation. Le gouvernement attend de cette mesure pas moins d’un milliard d’économies sur la période 2021-2022, bien qu’elle batte en brèche sa supposée priorité accordée à l’emploi. Et qu’elle vise les plus précaires des demandeurs d’emploi.

Aujourd’hui, si un demandeur d’emploi retrouve un job moins payé que son travail antérieur, Pôle emploi continue à l’indemniser partiellement. Demain, ce ne sera plus possible dans la plupart des cas. Le directeur général de l’Unédic a ainsi donné l’exemple d’un salarié touchant une indemnité de 500 euros, qui retrouve un boulot payé 400 euros par mois. Là où il toucherait aujourd’hui 220 euros d’allocation chômage en plus de son petit salaire, cela ne serait plus possible après la réforme.

Le cas de Sarah, que nous avons retenu, illustre bien le problème. Si elle a travaillé un mois sur deux pendant deux ans (pour 1 425 euros mensuels), puis retrouvé un petit boulot à mi-temps (rémunéré 730 euros) pendant qu’elle touche l’allocation chômage, elle aurait aujourd’hui pu cumuler son nouveau salaire, et une allocation de Pôle emploi ramenée à 385 euros par mois. Avec la réforme, ce sera fini, car son nouveau salaire brut dépassera tout juste le plafond de 75 % du SJR, à partir duquel toute indemnisation supérieure est interdite.

Ce que le gouvernement fait aux chômeurs (MEDIAPART - 28 OCTOBRE 2019 PAR DAN ISRAEL)

Des cas de ce type se multiplieront fatalement. Ils seront d’autant plus difficiles à justifier qu’ils concerneront une population fragile. En mars, l’Unédic avait dressé le portrait de ces « allocataires qui travaillent ». Près de 9 sur 10 vivent « dans un ménage dont le niveau de vie est inférieur au niveau de vie médian », et 40 % des ménages concernés par ce cumul emploi chômage vivent sous le seuil de pauvreté.

 

  • Les plus hauts salaires largement touchés

La réforme prévoit que les salariés ayant touché un salaire de plus de 4 500 euros brut verront leur allocation chômage diminuer de 30 % à partir du septième mois de chômage. La mesure sera en vigueur pour toutes les ruptures de contrat intervenues après le 1er novembre, ce qui signifie que les premières baisses d’allocations interviendront à partir du mois de mai.

Prenons l’exemple de François, qui touchait 4 500 euros net par mois avant de perdre son job. Sans la réforme, Pôle emploi lui aurait versé 3 056 euros par mois pendant deux ans maximum. Après la réforme, il n’aura plus droit qu’à 3 056 euros pendant 6 mois, puis à 2 085 euros durant les 18 mois suivants. Soit une baisse d’un quart de ses droits s’il va au bout des deux ans d’allocations.

Ce que le gouvernement fait aux chômeurs (MEDIAPART - 28 OCTOBRE 2019 PAR DAN ISRAEL)

Ce principe de dégressivité des allocations est unanimement refusé par tous les syndicats, CGT comprise, et battu en brèche par l’immense majorité des études économiques. Une étude de l’OFCE a ainsi rappelé fin 2017 que la dégressivité des allocations était tout sauf efficace. En outre, les observateurs les plus pessimistes craignent qu’en touchant d’abord aux droits des plus riches, le gouvernement ne cherche surtout à installer l’idée qu’il est possible de diminuer les allocations chômage, quelle que soit la population visée.

 

  • Une reprise en main par l’exécutif, des résultats incertains

Les diverses modalités de la réforme en cours, et ses conséquences immenses, témoignent d’une reprise en main jamais vue du régime d’assurance-chômage par l’État. C’est la fin d’un pilotage conjoint, en vigueur depuis 1958, par le patronat et les syndicats, qui se sont entendus pendant des décennies sur les règles et les modifications à leur apporter.

Ce changement total de philosophie – le montant des allocations chômage pourra être désormais défini chaque année par arrêté ministériel – n’est pas une surprise. Il est la conséquence directe des dispositions contenues dans la loi sur l’emploi et la formation votée en août 2018. Depuis octobre dernier, le financement de l’assurance-chômage a changé de nature, comme Mediapart le répète depuis presque 18 mois : aujourd’hui, les salariés ne se voient plus prélever sur leur salaire aucune cotisation chômage, cotisations qui alimentaient jusqu’à présent les caisses de l’Unédic. Désormais, ce sont les salariés, mais aussi les retraités et certains chômeurs, qui contribuent à financer les allocations chômage, via la CSG, un impôt directement versé à l’État, qui peut ensuite en disposer à sa guise.

C’est la fin de ce que l’on nomme le modèle assurantiel : chaque salarié versait une partie de son salaire pour s’assurer contre la perte de son emploi. Et comme le montre la réforme en cours, c’est aujourd’hui l’État qui décide quelle part de son budget doit être affectée au financement du régime, y compris en réduisant drastiquement le montant des allocations pour certaines catégories de Français.

Une fois actées, ces réductions majeures des allocations auront-elles un impact positif ? Pousseront-elles réellement ceux qu’elles visent à « retourner à l’emploi », comme le souhaite la ministre du travail ? Et cet emploi sera-t-il durable ?

On se gardera bien de l’assurer, en renvoyant à l’analyse du sociologue Didier Demazière, excellent connaisseur du comportement des demandeurs d’emploi. Nous l’avions interrogé l’an dernier sur l’efficacité du contrôle des chômeurs, et plus largement sur les effets des mesures « d’activation » des demandeurs d’emploi, dont la réduction des allocations est un exemple criant.

Le sociologue indiquait que les mesures d’activation aboutissent bien à une « accélération des sorties du chômage ». Mais il alertait sur les conditions de ces « sorties » : les demandeurs d’emploi risquent d’accepter « des emplois de très faible qualité : des contrats de très courte durée, avec des temps de travail très limités et évidemment des salaires très faibles », ou bien tout simplement « se retirer » du marché du travail, faisant baisser le taux de chômage apparent, mais pas le taux de chômage réel.

Surtout, insiste Didier Demazière, et contrairement à ce que laisse entendre Muriel Pénicaud, « l’acceptabilité des petits boulots est déjà très grande chez les chômeurs » : quand ils s’inscrivent à Pôle emploi, ils sont plus de 90 % à déclarer vouloir un contrat à durée indéterminée, à temps plein. Et pourtant, près de la moitié d’entre eux acceptent « des emplois temporaires de courte durée et à faible temps de travail ».

« Introduire de la contrainte, c’est entretenir cette idée qu’il y a des abus en nombre, qu’il faut sévir pour les réduire. Ce sont des idées qui sont en contradiction complète avec ce qu’on sait aujourd’hui des demandeurs d’emploi et de leur comportement », résume le sociologue.

Et ce, d’autant plus qu’on ne sait rien du comportement de tous ceux qui seront exclus de l’indemnisation. Combien demanderont à toucher le RSA ? Combien de ceux qui ne peuvent plus cumuler petits boulots et allocations toucheront la prime d’activité alors qu’ils n’y avaient pas toujours droit aujourd’hui ? Mystère, aucune étude d’impact n’ayant été réalisée à notre connaissance. Mais cette situation est loin d’être anecdotique, alors que l’exécutif vient de lancer une concertation sur la réforme des minima sociaux, qui pourrait elle aussi aboutir à diminuer les allocations versées aux plus pauvres.

 

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30 octobre 2019 3 30 /10 /octobre /2019 06:00

 

Extrême droite. Sept moments clés d’une dangereuse banalisation
Jeudi, 24 Octobre, 2019

Débat mis en scène sur l’immigration, polémique autour du voile, émission d’Éric Zemmour… Les dernières semaines ont été un condensé de la normalisation des thèses les plus rances à l’œuvre depuis près de quarante ans.

 

Elle vient de loin la banalisation de l’extrême droite, entre médiatisation poussée, emprunt direct à son programme ou campagne sur ses thèmes de prédilection : retour sur les étapes qui ont contribué à cristalliser la montée progressive du Rassemblement national.

1. Le coup de pouce de François Mitterrand

En 1983, Jean-Marie Le Pen, dont le parti n’a pas encore de gros succès électoral (il ne fera que 10 % aux européennes de 1984), adresse une lettre à François Mitterrand pour se plaindre de l’ostracisme dont son parti et lui-même sont victimes. Le chef de l’État s’en ouvre au patron de la chaîne publique Antenne 2. Le Pen est l’invité de l’Heure de vérité, le 13 février 1984, où sa repartie lui ouvre les studios pour longtemps, et il se félicite que « l’omerta (ait) été rompue ». Pas forcément une stratégie mitterrandienne poussée, mais au début des années 1980, rappelle l’historienne Valérie Igounet, Pierre Bérégovoy, secrétaire général de l’Élysée, émet ce commentaire révélateur : « On a tout intérêt à pousser le FN, il rend la droite inéligible. C’est la chance historique des socialistes. »

2. 1989, le foulard à Creil, une aubaine

Le 18 septembre 1989, trois adolescentes voilées cessent de fréquenter un collège de Creil (Oise), sur la demande du principal, Ernest Chénière. Il écrit qu’« une vingtaine de jeunes israélites ne viennent pas le samedi matin, ni le vendredi soir pendant l’hiver. Les professeurs ne peuvent plus l’accepter ». C’est le voile pourtant qui déchaînera seul les passions. L’Humanité du 6 octobre 1989 écrit la « volonté de mettre l’islam au ghetto, relents de racisme, démission éducative ». Lionel Jospin, ministre de l’Éducation, se défausse sur le Conseil d’État. Lequel consacre la liberté de conscience et conclura par l’impossibilité d’adopter une loi générale d’interdiction du voile à l’école. Le FN en profite pour réclamer un « référendum sur l’affaire du tchador ». Et ceux qui portent des croix ? « Ils la portent car ils sont chez eux », répond alors Jean-Marie Le Pen. Le débat est lancé pour longtemps.

3. Années 1990, le flirt poussé de la droite

Le retour de la droite aux affaires en 1986 et les scores du FN font qu’Alain Juppé, en 1990, à la tête du RPR, organise avec l’UDF des états généraux de l’immigration. « Nous n’acceptons ni la xénophobie ni la francophobie », clame Valéry Giscard d’Estaing à la tribune. Dans le texte de synthèse, il était question de fermeture des frontières, de suspension de l’immigration, de prestations sociales réservées aux Français et de l’incompatibilité de l’islam avec la République. En 1991, Chirac, lors d’un banquet du RPR, dénonce « le bruit et l’odeur » d’immigrés forcément polygames, jugeant que « c’est peut-être vrai qu’il n’y a pas plus d’étrangers qu’avant la guerre, mais ce n’est pas les mêmes et ça fait une différence ». L’homme qui avait instauré en 1976 le regroupement familial change de pied, et, selon Franz-Olivier Giesbert, juge que Le Pen père « répète certaines choses que nous pensons ».

4. Des régionales de la honte au choc de 2002

Le dimanche 15 mars 1998, le FN obtient 275 élus. Dans 12 régions, les conseillers FN sont indispensables à la droite pour élire un président issu de ses rangs. Le Front national propose un accord évacuant l’immigration ou la préférence nationale. La droite se déchire entre partisans d’un cordon sanitaire, tel Philippe Séguin, et d’autres, tel Didier Julia en Île-de-France, qui estiment que « l’on ne va pas perdre la région pour quelques voix ». Dans sept régions, le président de droite est élu avec les voix du FN. Trois démissionnent aussitôt (Franche-Comté, Centre, Haute-Normandie). Quatre autres s’accrochent ; Jacques Blanc (UDF) en Languedoc-Roussillon, Charles Millon (UDF) en Rhône-Alpes, Charles Baur (UDF) en Picardie et Jean-Pierre Soisson en Bourgogne. L’épisode contribue à augmenter la porosité électorale entre droite et FN, et permettre à celui qui, depuis la présidentielle de 1988, fait grosso modo 15 % des voix de passer en 2002 à 16,86 %. Suffisant, dans un contexte de division et de bilan contesté à gauche, pour se retrouver au second tour de la présidentielle, et percer une première fois ce plafond de verre.

5. Avec Sarkozy, l’emprunt direct des idées

Décomplexé sur l’argent, l’ancien président l’était aussi envers les idées du FN. Élu en 2007 en captant l’électorat frontiste, il crée un ministère de l’Immigration, de l’Intégration, de l’Identité nationale, et du « Développement solidaire » pour adoucir l’intitulé. Comme ministre de l’Intérieur auparavant, il élabore la loi du 24 juillet 2006 réformant accueil des étrangers et droit d’asile, instaurant légalement, selon le Gisti, « l’étranger jetable ». En 2010, le discours de Grenoble envisage la déchéance de nationalité. Sarkozy croit ainsi assurer sa réélection en 2012, il ne fait que… ramener la gauche à l’Élysée.

6. La déchéance d’Hollande laisse des traces

C’est à la suite du drame des attentats de novembre 2015 qu’au nom de « l’unité nationale », François Hollande et son premier ministre, Manuel Valls, reprennent des mesures tout droit sorties du programme du FN. La plus emblématique et décriée par une partie de la majorité : la déchéance de nationalité. Le matin de ces annonces, c’est le refrain du « choc des civilisations » qu’entonnait Manuel Valls : « Nous sommes attaqués parce que nous sommes la France, (…) c’est un combat de valeurs, c’est un combat de civilisations. » Dans la foulée, les régionales de décembre 2015 permettent au Front national de marquer de 9 à 23 points de plus qu’en 2010, au point d’imposer la disparition de la gauche de certains hémicycles. Le pouvoir ne change pas de cap pour autant : les prorogations de l’état d’urgence se multiplient jusqu’en 2017, banalisant un peu plus la restriction des libertés publiques, jusqu’à l’interdiction de manifestations.

7. Un duel avec le RN orchestré par le président

Le début du quinquennat avait été plutôt épargné. Mais à la rentrée, dans un contexte social qui s’annonce des plus tendu pour le gouvernement, les projecteurs sont à nouveau braqués sur la question de l’immigration, pourtant loin d’être la priorité des Français dans les sondages d’opinion. Emmanuel Macron organise cependant un débat dédié à l’Assemblée au cours duquel, il fait sienne l’une des marottes du Front national devenu Rassemblement national, tout en faisant mine de s’en distancier : s’il serait « ridicule » de supprimer l’aide médicale d’État, il faut néanmoins « l’évaluer » et corriger les « excès ». Mais c’est encore à la suite d’un attentat, celui de la préfecture de police de Paris, que les enchères s’envolent. « Société de la vigilance » et appel à « détecter les signaux faibles » de radicalisation, d’abord ; polémique sur la place du voile dans la société à l’initiative d’un ministre de la République, ensuite. Loin de toutes les revendications des gilets jaunes, Emmanuel Macron avait déjà invité le thème de l’immigration dans les conclusions de son grand débat national. Une façon de maintenir un contexte propice à la mise en scène de son duel avec le RN. Un clivage « progressiste » contre « nationaliste » qu’il entend rejouer à chaque occasion, pas inquiet à l’idée de se brûler à force de jouer avec la flamme.

Julia Hamlaoui et Lionel Venturini
Extrême-droite. Sept moments clés d'une dangereuse banalisation (L'Humanité, 24 octobre 2019, Lionel Venturini et Julia Hamlaoui)
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29 octobre 2019 2 29 /10 /octobre /2019 06:32

Ce mardi 29 octobre, la droite sénatoriale dépose un projet de loi qui sera soumis au scrutin pour modifier la loi régissant l’application des principes de laïcité à l’école. En fait, son texte attaque exclusivement les femmes musulmanes porteuses d’un « voile », accompagnant les enfants des écoles primaires en sortie scolaires.

 

 

Nul ne peut ignorer que ce débat intervient après les propos d’Eric Zemmour (récemment condamné pour provocation à la haine religieuse) à la "convention de la droite" organisée par Marion Maréchal Lepen, le 28 septembre dernier, qui a consisté en une virulente dénonciation de l'islam, après le dérapage raciste contrôlé d’un élu d’extrême-droite identitaire au Conseil Régional de Bourgogne-Franche-Comté.

Il est choquant que le ministre de l’Éducation nationale ait emboîté le pas, à plusieurs reprises. Ce faisant, il créé un problème là où il n’y en a pas. Sur les 12. 865.650 enfants et 1.146.300 enseignant.e.s et personnels, selon les chiffres même de son ministère, on comptait 900 signalements pour des faits de prosélytisme, dont la grande majorité sont le fait d’élèves de toutes les religions. C’est à l’unité que se comptent les actes prosélytes de la part de femmes porteuses d’un « voile ».

Cette polémique meurtrit profondément la société française et en particulier nos concitoyens musulmans, les parents d’élèves, les enfants et les enseignants. Elle met à mal l’unité de la Nation autour des valeurs républicaines et laïques qui nous sont chères.

Le désir d’égalité est au cœur des mouvements sociaux depuis maintenant plusieurs années. En agitant le « voile », l’extrême-droite, la droite et une partie du gouvernement utilisent la vieille ficelle du « diviser pour mieux régner ». 

Au moment où les directrices et directeurs d'écoles, les enseignant·e·s nous alertent sur leurs dures conditions de travail, ne tombons pas dans le piège. Mobilisons au contraire tous les moyens financiers et humains pour faire vivre nos services publics dans chaque ville et village de la République.

 

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28 octobre 2019 1 28 /10 /octobre /2019 07:07
PCF - Municipales : Des villes numériques pour l’humain

Les expressions de ville intelligente, de smart city, de ville numérique fleurissent avec la promesse de nombre de services censés faciliter la vie et rendre l’espace urbain plus interactif, plus participatif, plus mobile, plus écologique, et plus sûr.


Au-delà des belles promesses d’un avenir radieux, il y a une réalité : nous sommes et nous serons de plus en plus connecté·e·s et entouré·e·s de capteurs (objets du quotidien connectés, smartphones, véhicules connectés, géolocalisation, mobiliers urbains, caméras, puces RFID, implant corporel…) qui collectent en permanence des milliards de données sur notre vie et notre environnement.


Liés à la puissance de calcul des ordinateurs, à l’extension des réseaux de télécommunication à très haut débits et aux développements des techniques d’intelligence artificielle, la maîtrise et l’exploitation de ces milliards de données représentent donc des enjeux de pouvoirs culturels, politiques et économiques qui impliquent des réponses démocratiques et éthiques fortes, du niveau communal au niveau mondial. La révolution numérique engendre des bouleversements de nature anthropologique dans l’espace urbain, au travers desquels s’affrontent, dans une tension entre émancipation et aliénation, des visions antagonistes de l’avenir des sociétés humaines et de leurs rapports avec leur environnement.


L’enjeu est de savoir si les politiques publiques de demain seront élaborées et mises en œuvre par les habitant·e·s avec leurs élu·e·s, où si elles seront dictées par IBM, Cisco, Siemens, huawei et les grandes plateformes du capitalisme global. Les élu·e·s n’ayant plus le choix que de passer des marchés publics avec les uns ou les autres. Nous devons prendre le pouvoir sur la socialisation de nos données personnelles dans l’espace urbain : Allons-nous offrir gratuitement, sans maîtrise, sans contrôle citoyen, aux plateformes capitalistes nos données afin qu’elles se construisent des rentes sur leurs valorisations et qu’elles les utilisent pour nous vendre sur l’étagère les politiques publiques de leurs choix ?


La maîtrise et l’exploitation des données collectées dans l’espace urbain doivent au contraire être mises au service de l’intervention citoyenne. Cela implique pour les municipalités de s’entourer des compétences adéquates, y compris en termes de postes de Data scientifique.


Une politique communale de la donnée devient nécessaire. Il s’agit de considérer que l’ensemble des données recueillies par les différents services communaux et propres aux compétences de la commune, et par les différents capteurs urbains installés sur la voie publique et les bâtiments municipaux forme un Commun de la ville qui doit être placé sous gouvernance municipale.


L’économie dite collaborative ou de partage est devenue une économie grise vampirisée par des plateformes telles Blablacar, AirBnB… Dans le cadre municipal, il est temps de rechanter ce terme de collaboratif en développant de véritables plateformes coopératives et solidaires, d’entraide et de partage, où les régis de quartier, les maisons de quartiers, les maisons des tiers lieux, ou encore les services municipaux joueraient de rôle de tiers de confiance. On peut ainsi offrir les mêmes services que les plateformes capitalistes mais avec une dimension de retissage des liens sociaux sur un territoire donné. Cela peut aller de la simple plateforme d’échange de petits services mise à la disposition des particuliers et des TPE à des plateformes coopératives relevant d’une l’économie sociale et solidaire créatrice d’emplois de qualité.


Les exemples de telles plateformes ne manquent pas : Coopcycle, les oiseaux de passage,.Mobicoop… Les communes peuvent travailler à la constitution des réseaux de plateformes coopératives capables de battre en brèche l’hégémonie parasitaire du capitalisme de plateforme de service à la personne.

Deux scénarios d'avenir


En matière de sûreté des personnes, deux scénarios d’avenir sont possibles : soit une ville sécuritaire où chacun est surveillé en permanence par divers capteurs et sera noté en fonction de son comportement, soit au contraire ces capteurs sont mis au service d’une conception solidaire de la ville, afin de protéger les personnes en situation de fragilité et d’isolement, et ainsi pouvoir anticiper sur les risques et dangers qu’elles courent, et afin aussi de rompre l’isolement par une mise en réseau de toutes et tous. Les plateformes sociales participatives peuvent jouer un rôle de médiateur afin d’établir des liens de confiance et de solidarités : garde et accompagnement à l’école d’enfants, récupération de courrier et de colis en absence, accompagnement pour des opérations ambulatoires, petits travaux, prêt de matériels…


Aujourd’hui la dématérialisation des services publics, « l’État plateforme » comme le dit Macron, vise le plus souvent à décourager le citoyen ordinaire de faire valoir ses droits, à réduire le nombre d’emplois statutaires et la présence territoriale des services publics, à externaliser et privatiser, à livrer sur un plateau aux firmes du capitalisme de plateforme les données personnelles des usagers et les données publiques, et à surveiller la population.


Il est temps de rompre avec cette numérisation nuisible des services publics où on contraint les collectivités territoriales à acheter sur l’étagère des politiques publiques les firmes du numérique. Il s’agit au contraire de remettre sur sa base la pyramide, en partant des besoins des habitants de la commune, et des expériences métiers des agents territoriaux. Sans oublier l’impact écologique de toute dématérialisation : le numérique devrait en 2020 représenter près d’un tiers de la consommation électrique mondiale.


L’objectif ne doit pas être de dématérialiser les services publics municipaux mais de bâtir des systèmes d’information qui fassent sens par rapport au projet de service public de la ville.
Le fait qu’une commune dispose d’une masse considérable de données permet d’avoir une vision globale de la ville, de ses évolutions et d’anticiper sur les besoins sociaux, sanitaires, culturels, écologiques, éducatifs, d’urbanisme et de mobilité. Mettre tous ces éléments à disposition de la population pour décider ensemble et simuler différents scénarios d’avenir de la ville devient un véritable acte de démocratie et d’écologie participative.


De nombreux outils dits de civic techn se sont développés : plateformes de débat et de partage d’idées, consultations citoyennes en ligne… Si les technologies civiques numériques offrent des opportunités inédites de participer et d’agir sur la vie de la cité, elles suscitent aussi des comportements consuméristes par rapport à l’action municipale. Si elles touchent des personnes habituellement éloignées des dispositifs participatifs traditionnels, comme les jeunes générations et les actifs, elles sont aussi facteur d’exclusion d’autres publics fragilisés socialement. Elles doivent donc être pensées en relation avec toutes les autres formes de participation citoyenne pour déboucher sur du contact et de l’engagement humain.


Nos concitoyens et concitoyennes n’ont pas besoin de ville technologiquement intelligente, mais de ville politiquement intelligente, où l’humain est la solution et non le problème. C’est ce à quoi œuvrent les communistes et leurs élu·e·s.


Yann Le Pollotec
responsable national à la révolution numérique

 

 

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27 octobre 2019 7 27 /10 /octobre /2019 16:47
Santé / Hôpitaux: le plan d'urgence des parlementaires du Parti communiste
Publié le 22/10/2019 par PCF
Santé / Hôpitaux : un plan d'urgence

Suite aux multiples initiatives et rencontres réalisées dans le cadre du “Tour de France des hôpitaux”, les parlementaires communistes ont co-élaboré avec les syndicats, les associations d’usagers, les comités de luttes une proposition de loi portant « Mesures d’urgence pour la santé et les hôpitaux ». Ils ont remis ce texte au ministère des Solidarités et de la Santé le mardi 15 octobre. Cette proposition de loi se décline en plusieurs parties : le financement de la santé et de l’hôpital public ; le renforcement du secteur public hospitalier ; l’amélioration de l’accès aux soins et la lutte contre les déserts médicaux ; le renforcement des Ehpad pour répondre au défi de la perte d’autonomie ; l’instauration d’une véritable démocratie sanitaire ; la reconstruction d’une psychiatrie humaine. Extraits de l’exposé des motifs.

Le 10 janvier 2018, à l’invitation des parlementaires communistes, plus de cent personnes étaient réunies pour une rencontre autour du thème « Hôpital en danger, politique à refonder ». Des dizaines et des dizaines de témoignages de souffrance terriblement poignants se sont succédé, livrés par un personnel hospitalier qui, à bout de souffle et à bout de bras, fait encore se tenir debout nos hôpitaux et Ehpad publics.


Face à cette détresse, les parlementaires communistes ont décidé de transformer ce temps fort en un « Tour de France des hôpitaux et des Ehpad ». Cette initiative a donné lieu à la visite de 150 établissements aux quatre coins de l’hexagone et dans les territoires d’Outre-mer, et permis de rencontrer des milliers de personnes : agentes et agents hospitaliers, chef·fe·s de services, syndicalistes, usagers, membres des directions.


De ces visites et ces échanges, les mêmes constats ressortent : celui de la souffrance et de l’impression de mettre en application une logique de devoir « toujours faire plus avec moins ».
Ces rencontres sont venues confirmer que le système de santé dans son ensemble, et plus particulièrement l’hôpital, est en crise et que son personnel a besoin de parler et de se faire entendre.
Épuisés par les politiques d’austérité successives, les personnels hospitaliers évoquent principalement le manque de moyens humains et matériels, ainsi que la perte de sens de leur travail.
La grève menée par les services d’urgence depuis mars 2019 est le symbole particulièrement visible de ce mal-être.
À l’heure où cette proposition de loi est déposée, plus de la moitié des services d’urgence de France sont en grève. Et les quelques annonces du gouvernement sont loin de calmer la crise car elles ne répondent absolument pas à la gravité de la situation.


Au-delà de cette souffrance, les parlementaires ont pu aussi mesurer toute la dignité des personnels, de l’aide-soignant·e au chef·fe de service, qui mettent entre parenthèses leur vie familiale et personnelle pour faire face à l’impératif de la qualité des soins. Ils ont également constaté qu’elles et ils étaient force de propositions, mais que leurs témoignages n’étaient pas pris en compte pour refonder une politique de santé publique à la hauteur des besoins de la population dans notre pays.


C’est dans ce contexte que le gouvernement a présenté, en septembre 2018 le plan « Ma santé 2022 », qui a abouti à l’adoption d’une loi en juillet 2019. Cette énième réforme, sans financement nouveau, ne répond pas à la crise aigüe et urgente qui frappe le monde hospitalier. Loin de prendre la mesure des conséquences engendrées par les pénuries de moyens et de personnels, le plan santé et la loi qui le met en œuvre se contentent de mesures de réorganisation du système de soins, tout en poursuivant les réductions de dépenses publiques.
Pire, nous pensons que cette réforme représente un danger pour notre système public de santé. Tous les ingrédients sont réunis pour de nouvelles fermetures de structures et de services via la refonte de la carte hospitalière, et la transformation d’hôpitaux généraux en hôpitaux dits de proximité, véritables coquilles vides, car sans maternité, sans activité chirurgicale, sans urgences.


Dans le même temps, le gouvernement applique la politique du zéro contrainte à l’égard de la médecine de ville qui est seulement encouragée à se regrouper dans les territoires pour tenter d’enrayer la désertification médicale rampante.


Aussi, parce qu’il est plus qu’urgent d’agir face à ce désarroi, les député·e·s du groupe GDR ont décidé de présenter un plan d’urgence pour répondre au plus vite aux besoins en santé de nos concitoyennes et concitoyens ainsi qu’à la souffrance hospitalière. La présente proposition de loi est donc l’aboutissement d’un travail collectif, fruit de nombreuses rencontres et, d’échanges avec les personnels sur le terrain, et d’auditions avec les actrices et acteurs du monde de la santé et de l’action sociale.

L’ambition de ce texte est de mettre en œuvre des mesures d’urgence, applicables rapidement, pour garantir des soins de qualité à nos concitoyennes et concitoyens et renforcer les capacités d’actions du service public hospitalier et des Ehpad. Il s’agit également et surtout de proposer des financements nouveaux pour l’assurance maladie et le système public de santé. Si ces mesures ne prétendent pas à l’exhaustivité, elles constituent le premier volet d’une réforme plus globale de notre système de santé que les député·e·s de notre groupe entendent poursuivre dans les prochains mois.

La proposition de loi

Santé / Hôpitaux: le plan d'urgence des parlementaires du Parti communiste
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Santé / Hôpitaux: le plan d'urgence des parlementaires du Parti communiste
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27 octobre 2019 7 27 /10 /octobre /2019 07:04

Le travailleur alerte immédiatement l’employeur de toute situation de travail dont il a un motif raisonnable de penser qu’elle présente un danger grave et imminent pour sa vie ou sa santé ainsi que de toute défectuosité qu’il constate dans les systèmes de protection. Il peut se retirer d’une telle situation. » Telle est, monsieur le Premier ministre, la définition exacte du droit de retrait, droit reconnu par le code du travail dans son article L. 4131-1.

C’est précisément ce qu’ont fait valoir les cheminots à la suite de l’accident ferroviaire survenu le 16 octobre, l’avant-veille des congés scolaires. (Murmures sur plusieurs travées des groupes Les Indépendants, UC et Les Républicains.)

M. François Grosdidier. Quel rapport avec les TGV ?

Mme Éliane Assassi. Pour rappel, un autorail TER a percuté un convoi routier, faisant onze blessés. Cet accident grave, et qui aurait pu l’être davantage encore sans l’esprit de responsabilité exemplaire du conducteur, pourtant blessé, a déclenché le droit de retrait de 17 000 cheminots sur les 23 000 conducteurs et contrôleurs, soit plus de 73 % d’entre eux. (M. François Grosdidier s’exclame.)

Ces agents ont considéré que les conditions de sécurité n’étaient pas ou plus assurées. Or ni le Gouvernement ni l’entreprise n’ont répondu à leur inquiétude légitime, préférant, par un écran de fumée, relancer un énième débat sur le droit de grève.

Monsieur le Premier ministre, votre gouvernement n’a pas eu de mots assez durs : « grève sauvage qui mérite des poursuites judiciaires », avez-vous dit ; « mouvement social choquant », a déclaré la ministre des transports ; « grève injustifiée et illégale », a affirmé le président de la SNCF.

M. Claude Malhuret. Ils avaient raison !

M. François Grosdidier. C’est vrai !

M. Pierre Louault. Honteux !

Mme Éliane Assassi. La pédagogie de la répétition peut avoir des vertus ; mais elle les perd quand elle consiste à asséner des contre-vérités. En l’occurrence, on ignore l’avis de l’inspection du travail, qui a considéré que le droit de retrait était caractérisé et justifié et rappelé que l’entrave à celui-ci constituait un délit, ce qui semble déplaire à Mme la ministre du travail.

Monsieur le Premier ministre, en tant qu’actionnaire unique de la SNCF, que répondez-vous aux inspecteurs du travail, qui recommandent le retour des contrôleurs dans les trains, dans l’attente d’une évaluation complète des risques ? (Applaudissements sur les travées du groupe CRCE, ainsi que sur des travées du groupe SOCR.)

M. le président. La parole est à M. le Premier ministre.

M. Édouard Philippe, Premier ministre. Madame la présidente Assassi, vous m’interrogez sur le mouvement, la perturbation très forte, l’accident…

M. Claude Malhuret. L’abandon de poste !

M. François Patriat. Scandaleux !

M. Édouard Philippe, Premier ministre. ... survenus à la fin de la semaine dernière et pendant tout le week-end.

Ils ont suscité l’interrogation et l’inquiétude d’un certain nombre d’agents de la SNCF sur les conditions de sécurité, mais aussi un mécontentement et une incompréhension très grands de la part d’usagers de la SNCF qui, un jour de grand départ, se sont trouvés sans aucune information ni prise en compte des problèmes parfois compliqués qui leur étaient posés par ce mouvement non annoncé. Les usagers qui ont subi ces désagréments, vous ne les avez pas évoqués, madame la sénatrice, mais je sais que, au fond de vous-même, vous pensez également à eux… (Sourires et applaudissements sur les travées des groupes LaREM, Les Indépendants, RDSE et UC, ainsi que sur des travées du groupe Les Républicains. – Exclamations sur les travées du groupe CRCE.)

M. Pierre Ouzoulias. D’autant plus que nous prenons les transports tous les jours…

M. Édouard Philippe, Premier ministre. La question de la sécurité est prise au sérieux par les agents de la SNCF, les cheminots en général, par l’entreprise dans son ensemble, direction comprise, et par tout le monde ici. D’ailleurs, sitôt l’accident connu, l’entreprise et le Gouvernement ont pris les décisions qui devaient l’être : lancement d’un audit interne et saisine du bureau d’enquêtes sur les accidents de transport terrestre, pour déterminer exactement ce qui s’est passé, quelles procédures ont été ou non mises en œuvre et quelles conclusions doivent être tirées pour améliorer à l’avenir le niveau de sécurité. C’est ce qui se passe à chaque fois et c’est ce qui a été fait, parce qu’on ne transige pas avec la sécurité…

Mme Laurence Cohen. Dans ce cas, il faut plus de personnel !

M. Édouard Philippe, Premier ministre. … et parce que chaque incident est une façon d’apprendre et d’éviter sa reproduction ou la survenue d’autres problèmes qu’on n’avait pas anticipés. Cela sera fait systématiquement.

À la suite de cet accident, plus de 15 000 conducteurs et personnels de la SNCF ont fait valoir ce que le droit prévoit sous le nom de droit de retrait. Il se trouve, madame la sénatrice, que nous n’avons pas la même appréciation de la façon dont s’applique le droit de retrait.

Personnellement, sans être nullement un spécialiste, j’ai du mal à comprendre comment, alors que l’accident intervient dans un contexte particulier et sur un type de trains particulier, des conducteurs d’autres matériels à d’autres endroits pourraient considérer que le même problème est susceptible de se poser à eux. (Applaudissements sur les travées des groupes LaREM, Les Indépendants, RDSE et UC, ainsi que sur des travées du groupe Les Républicains.)

M. Pierre-Yves Collombat. Peut-être parce qu’ils rencontrent les mêmes problèmes !

M. Édouard Philippe, Premier ministre. J’ai beaucoup de mal à comprendre pourquoi les conducteurs de Ouigo et ceux de TGV ont estimé que, sur leur ligne, les mêmes problèmes se posaient. (Applaudissements sur les mêmes travées.)

Mme Éliane Assassi. Un accident, cela ne prévient pas !

M. Pierre-Yves Collombat. Monsieur le Premier ministre, quelle mauvaise foi !

M. Édouard Philippe, Premier ministre. Monsieur le sénateur, j’essaie de répondre, avec passion certes, mais dignement, à la présidente de votre groupe ; permettez que je poursuive…

Pourquoi un conducteur de TGV ou de Ouigo estimerait-il qu’il y aurait pour lui ou pour les passagers une menace grave et immédiate, alors que la question posée porte sur des lignes non affectées à la grande vitesse et intéresse exclusivement les conducteurs de TER ?

M. Pierre-Yves Collombat. Parce que c’est partout le même problème !

M. Édouard Philippe, Premier ministre. Mon analyse et celle de la direction de la SNCF, c’est que, à ce moment précis, dans le contexte de l’entreprise, quelque chose qui relève du détournement du droit de retrait a été fait.

M. Pierre Laurent. Par 15 000 personnes en même temps, vraiment ?

M. Édouard Philippe, Premier ministre. Si un tel détournement du droit de retrait est utilisé pour ne pas respecter les obligations d’information en matière de grève dans les services publics, alors c’est en effet inacceptable – ce sont les mots que j’ai employés –, parce que cela fait peser sur les usagers, sur les familles, sur l’ensemble de notre pays des contraintes qui ne sont pas acceptables.

Je le dis calmement et sans rien méconnaître des impératifs de sécurité, mais aussi clairement : parce que nous ne pouvons pas accepter que ce droit individuel de retrait, qui existe et que je respecte, soit détourné de son objet pour provoquer un désordre maximal. Un désordre qui, vous le savez comme moi, peut être interprété de façons très différentes, dans le contexte de l’entreprise et même dans celui de discussions où les organisations syndicales ont des positions à faire valoir.

Telle est la position que je réaffirme, madame la sénatrice, tout en répétant que les questions de sécurité sont essentielles et que nous partageons cet impératif !

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