Jugés « invasifs et non fiables » par le Défenseur des droits, les tests osseux, auxquels sont régulièrement soumis les mineurs étrangers non accompagnés, sont-ils constitutionnels ? Les sages doivent se prononcer sur cette question aujourd’hui. Le Conseil constitutionnel a été saisi par la Cour de cassation, qui a lui transmis une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) soulevée par le cas d’un jeune exilé Guinéen, en décembre dernier.

À son arrivée en France, en 2016, Adama est confié aux services de protection de l’enfance de l’Ain. Il déclare avoir 15 ans. Mais le conseil départemental, en charge de l’Aide sociale à l’enfance (ASE), doute et souhaite le soumettre à un examen radiologique de la main ou du poignet afin de déterminer s’il est mineur ou non. Adama refuse. Courant 2017, un juge pour enfant en déduit qu’il est majeur et met un terme à sa prise en charge par l’ASE. Le jeune homme fait appel et accepte, cette fois, de subir le fameux test osseux. La cour d’appel de Lyon interprétera les résultats en lui attribuant un âge situé… entre 20 et 30 ans. Adama décide alors de se pourvoir en Cassation et ses avocats de poser la QPC.

Pour Isabelle Zribi, conseil du jeune homme, le recours à ces tests « porte atteinte à la protection de l’enfance, au droit à la santé et à la dignité ». Elle insiste également sur « la très large marge d’erreur » qu’ils comportent, risquant de « priver des mineurs de la protection de l’État et de les livrer à la rue ».

En France, des hôpitaux publics refusent de pratiquer ces tests

Inscrite au Code civil, article 388, par un coup de force, en novembre 2015, de Bernard Cazeneuve, alors ministre de l’Intérieur, face à la commission des Affaires sociales de l’Assemblée nationale qui demandait son interdiction, cette pratique est sévèrement décriée par les associations et par une grande partie du corps médical. Dans leur grande majorité, les médecins jugent ces tests obsolètes car basés sur des données statistiques collectées dans les années 1930-1940, sur une population américaine et bien portante. Ils comporteraient, de plus, une marge d’erreur d’au moins 18 mois pour les 16-18 ans… En Suisse, les radiologues ont décidé de ne plus les pratiquer et, en France, à Nîmes et à Brest par exemple, des hôpitaux publics s’y refusent aussi.

« C’est surtout leur interprétation soumise à une suspicion généralisée à l’égard de ces jeunes qui fait souci », dénonce Violaine Husson, en charge de la protection des mineurs à la Cimade. Selon la loi, ces examens ne doivent être pratiqués qu’en dernier ressort, avec le consentement des personnes concernées. Leurs « conclusions, qui doivent préciser la marge d’erreur, ne peuvent à elles seules permettre de déterminer si l’intéressé est mineur, précise l’article du Code civil. Le doute profite à l’intéressé ». Dans la pratique, certains départements usent de ces examens de façon systématique et concluent le plus souvent à la majorité des jeunes qui y sont soumis. « Ils peuvent déposer un recours devant un juge pour enfants, continue Violaine Husson. Mais les délais sont longs et, pendant ce temps, ces enfants sont considérés comme des adultes expulsables. »

Les documents d’état civil, présentés par les intéressés, souvent contestés

Les détournements de la loi par les conseils départementaux afin de se débarrasser des mineurs isolés ne concernent d’ailleurs pas que ces tests osseux. Les documents d’état civil présentés par les intéressés sont régulièrement contestés et envoyés au service de la fraude documentaire de la police aux frontières. Certains jeunes se voient même soumis à des évaluations de leur puberté, pourtant bannies par le législateur en 2016. « On m’a demandé de me déshabiller dans une pièce, il y avait deux médecins présents », a relaté Lassana au mois de janvier dernier, devant des journalistes du magazine Regards. L’adolescent explique avoir ensuite subi des palpations des parties génitales. Dans l’Hérault, où se seraient déroulés les faits, l’acharnement du département à l’égard de ces jeunes a conduit à l’emprisonnement, pour escroquerie à l’ASE, d’une trentaine d’entre eux depuis 2016.

Constitutionnels ou non, ces tests osseux sont un des rouages de la violente chasse aux étrangers qui se déroule en France et que l’intérêt supérieur d’un enfant ne saurait freiner.

Chaises musicales

Dans le contexte des gilets jaunes, il fallait délivrer un texte « rapidement » pour « rétablir l’ordre public ». Voilà le principal argument avancé par Bruno Retailleau, patron du groupe « Les Républicains » au Sénat, pour justifier que celui-ci vote la loi dite anticasseurs, demain, au Palais du Luxembourg. Les sénateurs LR et leurs homologues centristes n’apporteront pas la moindre modification au texte adopté par la majorité macroniste de l’Assemblée. Avec une conséquence de taille : cette proposition de loi liberticide sera alors définitivement adoptée par le Parlement. Pour rappel, cette loi visant « à renforcer et garantir le maintien de l’ordre public lors des manifestations », écrite et déposée par la droite sénatoriale, confère aux préfets le pouvoir d’interdire à une personne de manifester. Toute dissimulation volontaire du visage dans un défilé sera passible d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende.

Un « joli coup », s’est empressé d’applaudir le magazine Valeurs actuelles. En refusant de revenir sur les modifications faites à l’Assemblée, Bruno Retailleau a pris de court la majorité macronienne, qui comptait sur le passage en deuxième lecture à l’Assemblée pour modifier ce texte, une fois que la résistance des gilets jaunes aurait perdu de sa vigueur. Cinquante députés LaREM s’étaient abstenus – un record –, lors de l’examen en première lecture et pensaient avoir suffisamment marqué les esprits pour inverser le rapport de forces au sein du groupe LaREM. « Ce vote est un signal en vue de la deuxième lecture », avait même prévenu Sonia Krimi, députée LaREM de la Manche, sûre de son fait.

Les députés LaRem ont durci le texte du sénateur LR Bruno Retailleau

À ces petits jeux politiciens, il semble que les vieux briscards de la droite sénatoriale aient donné une leçon aux députés macronistes… sur le dos des libertés publiques. Car, au-delà des chicaneries parlementaires, ce rebondissement constitue, d’un strict point de vue factuel, une alliance de la droite macroniste et de la droite LR pour attaquer le mouvement social. Loin d’être anecdotique, ce vote témoigne, au fond, d’une réelle communion d’idées sur la nécessité de conjuguer libéralisme économique et autoritarisme politique. Notons, à ce sujet, que cette proposition de loi, promue par Bruno Retailleau, a été durcie par les députés marcheurs, qui ont étendu la période pendant laquelle le préfet pouvait bannir de manifestations un individu (jusqu’à un mois). C’est ainsi qu’une « loi de circonstance », « anti-gilets jaunes », vouée aux gémonies par Henri Leclerc, président d’honneur de la Ligue des droits de l’homme, mais aussi par Jean-Pierre Mignard et François Sureau, deux avocats proches d’Emmanuel Macron, va devenir une loi générale, intemporelle, gravée dans le marbre du Code pénal.

« Soumettre les participants et les participantes à une manifestation à une fouille systématique, confier aux préfets le pouvoir d’interdire à une personne de manifes ter, y compris sans qu’elle ait connaissance de l’interdiction prononcée et donc sans recours effectif possible, faire d’un visage en partie couvert un délit, voici l’esprit et la lettre de mesures qui sont autant d’empêchements à l’exercice d’un droit essentiel en démocratie : celui de manifester publiquement, collectivement et pacifiquement son opinion. » Telle est l’alerte lancée jeudi par 53 organisations (dont Amnesty International, Attac, la CGT, FSU, Unsa, l’Unef, le Syndicat des avocats de France, le Syndicat de la magistrature, FNE, LDH…) pour appeler « solennellement » le gouvernement et le Parlement « à abandonner ces mesures qui violent les principes les plus fondamentaux de l’État de droit ».

Si la droite sénatoriale, après avoir tenu son rôle de contre-pouvoir dans l’affaire Benalla, maintient sa position demain dans l’Hémicycle, il reviendra au Conseil constitutionnel de juger s’il s’agit d’une loi « anticasseurs » ou « antimanifestants ». « Il est archiprobable qu’elle va nous être déférée », a déclaré son président, Laurent Fabius. Lequel devra en discuter, désormais, avec Alain Juppé, promu à la juridiction suprême. Un homme de droite nommé par le pouvoir macroniste et qui avait appelé les gilets jaunes à « cesser les manifestations » dans sa ville de Bordeaux, où il avait dénoncé les « vandales », « voleurs » et « pillards » lors de l’acte IV du mouvement.