Compte-rendu du conseil municipal du 23 février 2017

Début du conseil : 19h.

Présence de  Odette Colas, Roger Héré, Joëlle Huon, Ludovic Jaouen, et Jean-Yves Lecomte  pour l'opposition.

Dominique Guizien a donné pouvoir à Joëlle Huon.

Présence de la nouvelle représentante du Télégramme, absence de Ouest-France.
 
En propos liminaire, Roger Héré indique qu'il souhaite que soit examiné dans les questions diverses la question des services de la Poste et propose de soumettre au vote du conseil une motion contre le projet de la direction de la Poste de Morlaix qu'il remet à Mme Le Maire.

Accord est donné pour un examen en fin de conseil.

Pour sa part, Joëlle Huon remet à Mme Le Maire un courrier signé par tous les représentants de l'opposition demandant des précisions sur le mode de fonctionnement et les réalisations de l'écomusée. Mme le Maire répond que le courrier sera examiné et que des réponses seront apportées au prochain conseil.

1° Compte rendu du conseil du 1er décembre 2016:

Comme à l'habitude, le document ne rend pas compte des débats, d'où l'abstention des élus de l'opposition (6 abstentions avec le pouvoir).

2° Débat sur le plan d'aménagement et de développement durable (PADD) de Morlaix Communauté

Conformément aux dispositions du code de l'urbanisme un débat a obligatoirement lieu dans chaque conseil municipal sur les orientations du PADD.

Roger Héré intervient pour indiquer que le sujet mériterait de très longs débats qui ne pourront pas avoir lieu de façon complète dans le cadre restreint d'un seul point à l'ordre du jour d'un conseil.

Il fait cependant quelques remarques et demande en premier lieu des précisions exacte sur la situation de la commune de Plouigneau au regard de la loi SRU qui prévoit un taux de 20% de logements sociaux. En effet, même si des réalisations ont lieu actuellement par la municipalité qui y est contrainte par la loi, la commune n'est pas encore parvenue au niveau exigé.

Sur le chapitre de l'habitat il souligne la nécessité qu'il y aurait de proposer aux personnes âgées qui ne sont pas en perte d'autonomie, de disposer de locaux adaptés en centre bourg, proches des commerces et des différents services, dont les services de santé, ce qui permettrait d'assurer un lien social intergénérationnel, et d'éviter que certaines personnes âgées, dont le domicile est isolé, quittent celui-ci pour aller directement en l'EHPAD, alors qu'il ne sont pas encore en situation de  dépendance.

Sur l'habitat en général il estime qu'il faut éviter le mitage du territoire, préserver l'environnement et le patrimoine paysager, et conserver le patrimoine agricole en conservant les terres agricoles à cette destination. De ce point de vue il indique qu'il faut favoriser l'exploitation agricole à taille humaine, et ne pas permettre les grandes concentrations foncières pour l'agriculture productiviste.

Sur ce sujet Joëlle Huon demande quelle est, sur les 465 ha de surfaces «   agro-naturelles   » consommées entre 2005 et 2015, la surface concernant Plouigneau. Pas de réponse précise sur ce point, mis à part que «   la commune de Plouigneau est une commune étendue   ».

S'agissant de la question des transports, Roger Héré constate que le document de Morlaix Communauté n'évoque pas la question des transports ferroviaires qui est pourtant un maillon important dans l'intermodalité des transports. Il indique que la fréquentation de la gare de Plouigneau est une illustration de ce besoin.

Il souligne à cet égard que lors du conseil communautaire du 14 novembre 2016 ce problème avait été évoqué par Ismaël Dupont, conseiller communautaire, et que dans le débat qui avait suivi tous les conseillers communautaires étaient tombés d'accord pour exiger un autre plan de la part de la SNCF quant à la desserte et l'activité de la gare de Morlaix, et la nécessité des connexions, notamment par le développement de la ligne Morlaix/Roscoff. Lors de ce conseil communautaire il avait décidé unanimement de rédiger une motion sur le sujet qui devait être transmise à tous les conseils municipaux de Morlaix communauté pour y être votée. Il indique à Mme le Maire qu'il souhaiterait que cette motion soit soumise au conseil.

Dans le débat qui a suivi, le premier adjoint a remis en cause la loi ALUR, et d'une façon générale l'excès des lois et des contraintes pesant sur les communes. Il a fait part de ses positions idéologiques, indiquant que la liberté était essentielle pour le développement de l'économie   : en deux mots un plaidoyer pour un libéralisme sans trop de charges ni de contraintes.

Sur la question des transports et de la motion évoquée, Mme le Maire a indiqué qu'elle n'avait rien reçu mais qu'elle allait le demander.

3° Débat d'orientations budgétaires

Roger Héré indique que sur la situation financière, on se retrouvait dans la même situation que les années passées, à savoir   :

une épargne de gestion annuelle très conséquente   : aux environs de 800 000 € pour un budget global de près de 4 000 000 €,
un ratio de désendettement très faible   : environ 2 ans,
que cette situation résultait d'une faiblesse des investissements qui n'était pas à la hauteur des ambitions que pourrait avoir une commune de plus de 5 000 habitants.

Il indique que ce que la municipalité présentait comme une bonne gestion était plutôt le signe d'une mauvaise vitalité. En effet l'absence d'investissements d'avenir, outre que cela ne contribuait pas à aider l'économie locale qui en aurait besoin, ne contribuait pas à dynamiser la commune. Par ailleurs la municipalité indiquant que cette politique serait celle de toute la mandature, cela faisait reporter le poids des investissements qui seraient nécessaires sur l'avenir...après 2020   !

Si Roger Héré reconnaissait que la réhabilitation de l'ancienne perception en maison médicale était une bonne chose (460 000 € TTC), le seul autre investissement important prévu en 2017 était l'aménagement du local destiné à abriter les services techniques (ex bâtiment Urien à Kerbriant) pour un montant de 100 000 € TTC. Il demandait à cet égard de disposer de toutes les précisions sur les travaux envisagés.

Sur la maison médicale projetée (qui faisait l'objet d'un autre point à l'ordre du jour) le premier adjoint a précisé que deux médecins généralistes avaient répondu favorablement pour l'instant, ainsi qu'une autre jeune médecin, qui ne pourra pas s'engager en 2017 pour des raisons de maternité à venir, mais qui semble très intéressée pour 2018. Pour le moment il n'y a pas de propositions de la part d'autres praticiens.

Sur le hangar de Kerbriant, Johnny Délépine a répondu que les travaux seraient réalisés pour la fin de 2017. A la demande de précisions de Roger Héré (nature exacte des travaux et le sort des anciennes cuves à fioul enterrées ) il a indiqué qu'il parlait bien de l'aménagement complet et que les cuves en question avaient déjà été enlevées.

4° Recharge pour véhicules électriques

Dans le cadre d'un déploiement d'infrastructures de recharge pour véhicules électriques, le syndicat départemental d'énergie et d'équipement du Finistère (SDEF) propose l'installation d'une borne de recharge devant la mairie de Plouigneau. En contrepartie il est demandé à la commune de donner son accord pour la gratuité de stationnement des véhicules sur les emplacements concernés.

Accord

5° Echange de parcelles

Dans le cadre de l'aménagement de la rue du Puits   : cession de 4 m² à Mme Cotty contre 90 m² à la commune avec charges pour la commune

Accord

6° Classement dans le domaine public

Pour l'accès des riverains à la voie publique, rue Rideller (bordure ex garage Lavanant) il est demandé de classer dans le domaine public communal deux petites bandes de terre qui sont actuellement classées dans le domaine privé communal.

Accord.

7° Périmètre de protection de Coat ar Ponthou

Régularisation sur un levé de terrain   : emprises sur les domaines privé et public communal, faibles surfaces.

Accord.

8° Mise en souterrain des réseaux éclairage public et télécom avenue Général Leclerc

Convention avec le SDEF pour travaux et participation de la commune à hauteur de 51 020,70 €.

Accord.

9° Résidence accueil MADEN

Une implantation d'une Maison d'accueil d'accompagnement et d'entraide mutuelle par l'UDAF est projet à Pors an Doas.

A terme 18 places seront implantés dans une nouvelle structure sous la forme de petits pavillons.

Dans l'immédiat il est prévu d'aménager les 20 locaux actuels d'Armorique habitat.

La commune participe à hauteur de 35 000 € sous réserve de pérenniser la structure sur le territoire de Plouigneau.

Accord.

10° Fonds de soutien à l'investissement local (FSIL)

 Il est proposé de présenter 3 dossiers   :

isolation et menuiseries àl'école de Lannelvoez,   : 125 000 € HT,
acquisition d'un véhicule électrique par la commune, rénovation de l'éclairage public et dans les salles des sports   : 45 000 € HT,
réalisation d'aires de jeux et d'aires multisports   : 60 000 € HT (St Didy)

Coût total   : 230 000 € HT, dont  92 000 € par le FSIL, 25 000 € par la DETR et 113 000 € par financement communal.

Accord.

11° Ratio promus/promouvables

Il est proposé d'appliquer le taux de 100 % pour le ratio d'avancement de grades.

Accord.

12° Mandat au Centre départemental de gestion (CDG)

Proposition du CDG de négocier collectivement un contrat de couverture pour les communes des conséquences résultant des absences d'agents pour raisons de santé.

Accord.

13° Financement pour l'insertion des personnes handicapées (FIPHFP)
 
Conditions d'utilisation des fonds versés par le FIPHFP à la commune amélioration des conditions de vie au travail des agents handicapés. Les aides seront uniquement employées à cet effet.

Accord.

14° Tableau des emplois

Il est proposé d'adopter le tableau des emplois au 1er mars 2017   :

la création d'un poste d'agent d'entretien (transfert d'un poste de non permanent en emploi permanent),
la création d'un poste à temps complet d'agent polyvalent des espaces publics.

Roger Héré fait remarquer la qualité du travail réalisée par les agents des 4 agents des espaces verts qui sont très sollicités.

Toutefois il considère que vu l'ampleur des tâches qui leur sont demandées et vu l'espace communal à leur charge qui ne cesse de s'accroître, l'effectif lui apparaît insuffisant. Il demande la création d'un poste supplémentaire.

Johnny Délépine fait remarquer qu'il y a aussi occasionnellement le renfort des personnels des Genêts d'Or. Sans sousestimer les tâches accomplies par ces personnels de renfort, R. Héré fait remarquer qu'ils n'accomplissent pas exactement les mêmes tâches et maintient sa demande. Johnny Délépine indique qu'il va examiner la situation.

15° Décisions prises par délégation du conseil

Absence de remarques particulières.

16° Questions diverses

Pour répondre à la demande liminaire, Mme Le Maire donne lecture du texte proposé par Roger Héré sur la situation de la Poste de Plouigneau.

«   Le 2 février 2017, le chef d'établissement de la poste de Morlaix a annoncé un nouveau plan de réorganisation des bureaux de poste sur le Pays de Morlaix.

Celui-ci prévoit la suppression de plusieurs bureaux de poste, dont celui de Plouigneau, un transfert possible des charges de ce service vers les communes dans le cadre d'agences postales communales, voire des créations de relais chez des commerçants.

Alors que la commune de Plouigneau comprend de plus en plus d'habitants, le besoin de disposer d'un service public postal de plein exercice reste toujours plus ressenti.

Après la disparition de la perception, cette situation fragiliserait encore davantage l'activité au centre-bourg.

C'est pourquoi les élus municipaux de la commune de Plouigneau, réunis en conseil le 23 février 2017, demandent que le bureau de poste de Plouigneau soit maintenu et que le service de la Poste continue d'y assumer ses missions, au minimum dans les conditions actuelles.   »

Le texte recueille l'approbation de l'ensemble du conseil.

Fin du conseil                   : 21 h 10

Ce n’est pas la première initiative parlementaire pour mettre un coup d’arrêt au Ceta. La dernière en date, celle des députés Front de gauche qui ont présenté, le 2 février, une proposition de résolution pour demander la consultation de l’Assemblée avant la date prévue d’entrée en vigueur du Ceta. Malgré son adoption et une lettre la semaine suivante au premier ministre, l’initiative est pourtant restée lettre morte. Cette fois-ci, à la suite du dépôt de la saisine, le Conseil constitutionnel dispose d’un mois pour statuer. S’il déclarait le Ceta incompatible avec la Constitution, les députés signataires s’engagent à s’opposer à la révision constitutionnelle qui serait alors obligatoire avant la ratification du traité, et, en cas de rejet, ils s’opposeraient à son adoption au Parlement.

Un sujet très important, et pourtant peut abordé......