Gagner un code du travail digne du 21ième siècle protecteur pour les salariés et sécurisant pour les entreprises nécessite de porter à la discussion les articles du projet de loi qui structurent à eux seuls l’intégralité du texte à savoir ceux concernant la primauté de l’accord d’entreprise, les référendums d’entreprises, les accords dits de préservation et de développement de l’emploi, les licenciements économiques, la médecine du travail, le remboursement des indus par les privés d’emplois.

La CGT avance des propositions concrètes :

Favoriser la négociation collective, instaurer l’accord majoritaire à tous les niveaux de la négociation, revoir les règles et conditions de la négociation collective (article 2)

La loi
En préambule, le socle légal doit être élargi car il s’agit de remettre au centre la protection de l’intégrité physique du travailleur.
Il nous faut donc revisiter les définitions d’heures d’équivalence, de temps de pause, d’amplitudes horaires, de forfait jours, de temps de trajets, de travail de nuit, de travail dominical, d’astreintes et le droit aux congés payés.

Pour chacune de ces définitions, la loi fixera un plancher et/ou plafond en termes de rémunération et de modalités d’organisation du temps de travail.

L’accord de branche
Le rôle de régulation sociale de la branche doit être réaffirmé tout en acquérant une fonction « normative ».

Les branches définiront, dans le respect des planchers et des plafonds légaux, les marges de négociation possible dans les entreprises.
- Les accords de branche seront validés majoritairement. La majorité se calculera en fonction de la représentativité patronale et salariale.
- Toutefois si un accord nécessite un réaménagement du cadre légal il sera alors soumis au parlement.

De fait, les branches distingueront ce qui relève de l’ordre des clauses impératives et ce qui relève de la négociation d’entreprises.

Les accords d’entreprises
Les accords d’entreprise devraient avoir pour but de limiter la subordination en traçant une frontière claire entre temps de travail et temps de vie personnel.
- Les accords d’entreprise seront négociés dans les limites fixées par la branche et devront alors être validés par les Organisations Syndicales majoritaires.
- Soit les entreprises souhaitent obtenir des dérogations au cadre fixé par la branche, dans le respect des limites légales.

Auquel cas, la demande sera adressée à la Commission de Branche, celle-ci devra effectuer un contrôle en légalité mais aussi en opportunité c’est-à-dire vérifier que les concessions réciproques sont équilibrées, que le contexte économique et social justifie une telle dérogation, qu’il n’y a pas d’atteinte à la santé des salariés. Pour cela, les membres de la commission de branche doivent avoir accès aux données économiques, pouvoir se faire assister d’experts (création d’un droit d’expertise au niveau de la branche) et disposer d’une assistance juridique en plus de leurs moyens habituels de fonctionnement.
La commission de branche doit donc fonctionner sur le modèle du Comité d’Entreprise, seuls les membres des organisations syndicales ont droit de vote.
Si les entreprises ne soumettent pas la demande dérogatoire à la commission de branche, les IRP des entreprises du secteur d’activité ou de la branche pourront saisir la commission de branche sur tout ou partie d’accord d’entreprise jugé dérogatoire, ce qui n’exclue pas pour autant un recours en justice.

Cela nécessite de fixer au préalable clairement le périmètre de la branche.

L’efficience du rôle des commissions de branche ne pourra être assurée que si le travail de regroupement des branches est conduit selon la logique du mieux disant.

Afin de renforcer la négociation d’entreprise et d’en garantir sa loyauté, un certain nombre de droits nouveaux doivent être créés : Heures d’information syndicale sur le temps de travail, accès intranet, droit à l’expertise, processus de consultation uniquement à l’initiative et sur proposition des syndicats.

S’agissant des négociations dans les TPE, l’idéal serait le renforcement des CPRI dans leurs rôles et moyens.

A défaut, et même si le mandatement ne semble pas pertinent, au minimum le salarié mandaté par une organisation représentative dans la branche, pourra se faire accompagner par un membre de cette organisation syndicale lors des négociations. Les accords d’entreprises négociés par les salariés mandatés, ne seront validés que lorsqu’ils seront signés par des mandatés dont les organisations sont majoritaires dans la branche.
La refonte totale du code du travail, prévue par le projet de loi, doit procéder de la même articulation.

Le référendum d’entreprise (article 10)
Cette question étant traitée dans la discussion autour de l’article 2, l’article 10 n’a plus de fondement.

Les accords de préservations et de développement de l’emploi (article 11)
L’évaluation des accords de maintien de l’emploi issus de de l’Ani de 2013 et de la loi ont montré l’échec de ces accords tant du point de vue du nombre d’accords signés que d’emplois sauvegardés.
Les raisons en tiennent notamment aux dispositions introduites par la loi de sécurisation de l’emploi de 2013 qui ont accru la flexibilité.
La logique d’accord offensif demandant de fortes concessions aux salariés, alors même que l’entreprise se porte économiquement bien s’oppose frontalement à la notion de responsabilité sociale de l’entreprise.

Les licenciements économiques (article 30)
A la place de qualifier précisément ce qu’est une difficulté économique réelle, nous proposons que la question de la réalité du motif puisse être examinée par le juge judiciaire en amont et avec une procédure accélérée. Le rôle des IRP doit également être renforcé. Le comité d’entreprise doit être doté d’un droit de véto sur la question des suppressions d’emploi (droit suspensif sur les licenciements économiques). Le fait de discuter des modalités d’un licenciement économique sachant que toutes les parties sont convaincues de la réalité des difficultés économiques rencontrées, facilitera le processus pour tous.

Conforter la médecine du travail (article 44)
La loi de 1946 sur la médecine du travail institue un contrôle étroit de la puissance publique qui repose sur trois grands principes : son action se déploie dans l’intérêt exclusif du travailleur ; le travail étant facteur de santé, la possibilité de maintien au travail est l’objectif prioritaire de la médecine du travail ; toute décision qui a une incidence sur la santé du salarié est arbitrée par la puissance publique.
La visite médicale d’embauche doit être rétablie pour l’ensemble des salariés ainsi que la périodicité. La réserver aux seuls salariés sur un poste à risque particulier revient à instaurer un permis d’embaucher dédouanant la responsabilité de l’employeur et dévoie les grands principes régissant l’instauration de la médecine professionnelle.
Renforcement de la médecine préventive, indépendante et multidimensionnelle : La médecine professionnelle doit être rattachée à la sécurité sociale assurée par les cotisations employeurs. La possibilité de recours contre une décision de la médecine professionnelle devant l’inspecteur du travail doit être également rétabli.

Le remboursement des indus par les privés d’emploi
Le projet de loi prévoit également que Pôle emploi n’aura plus besoin de saisir le juge et pourra prélever directement sur les allocations chômage des mois suivants le trop-perçu. En conséquence, si pôle emploi a fait une erreur, c’est au demandeur d’emploi d’engager une procédure judiciaire pour obtenir à nouveau le versement. Dans tous les cas, le demandeur d’emploi peut se retrouver d’un mois sur l’autre avec une baisse très importante de ses ressources. Pour ces raisons nous demandons la suppression de l’article.

D’autres points du projet de loi demeurent à discuter. Ils feront l’objet de propositions complémentaires de la CGT.

Montreuil le 17 juin 2016

A lire sur le blog de Gérard Filoche et, sous une forme plus concise, dans L'Humanité Dimanche du 16 juin.

95 % du « film d’horreur de la droite » sur le droit du travail sont déjà dans le projet de loi El Khomri !

Lors du « grand » meeting parisien du 8 juin 2016, Jean-Christophe Cambadélis, prononçait un discours qui ne fera pas forcément date mais qui n’en est pas moins un lourd symptôme de l’impasse dans laquelle se retrouve François Hollande.

Un « grand » meeting

En qualifiant le meeting du 8 juin de « grand », le premier secrétaire du Parti socialiste faisait un aveu. Considérer comme une prouesse de réunir 400 personnes à Paris, pour un parti qui revendique plus de 100 000 adhérents et qui annonçait lors de son congrès de 2015 qu’ils seraient bientôt 500 000, en dit long sur le degré d’isolement atteint par le Président de la République et le Premier ministre.

Les « effets spéciaux » de la droite

En considérant que la droite est en train d’écrire, au Sénat, une partie du « mauvais film d’horreur de la droite », Jean-Christophe Cambadélis semble oublier que le droite conserve 95 % du contenu du projet de loi El Khomri. Elle ajoute, certes, quelques « effets spéciaux » et réussit à rendre le film réalisé par le gouvernement de Manuel Valls encore plus « gore ». Elle conserve, cependant, la presque totalité du projet de loi travail et notamment ce qui le structure de bout en bout : l’inversion de la hiérarchie des normes. Dans le projet de loi El Khomri, comme dans celui de la droite sénatoriale, l’entreprise devient le lieu ou s’écrit le droit du travail parce que c’est là que les salariés sont les plus fragiles, les plus vulnérables au chantage à l’emploi.

La droite conserve précieusement, aussi, toutes les autres régressions sociales du projet de loi travail : mise en place des forfaits jours par un simple accord avec un salarié ; fractionnement du repos quotidien et hebdomadaire ; définition du travail de nuit ; négociation des accords d’entreprise avec un simple salarié mandaté ; référendum d’entreprise ; vote électronique pour les élections professionnelles ; légalisation des faux « indépendants » ; légalisation d’une forme de éhontée de précarité avec le portage salariale ; réduction du rôle de la médecine du travail ; suppression de la fixation par la loi du nombre de jours de congés ; rémunération et organisation des astreintes ; délai de prévenance pour l’organisation du temps partiel ; négociations annuelles reportées à trois ans, par accord d’entreprise…

Les étranges accusations de Jean-Christophe Cambadélis

Le premier secrétaire du Parti socialiste accuse la droite d’en finir avec les 35 heures. Mais elle ne fait qu’aller au bout de ce que propose le projet de loi El Khomri. 35 heures c’est le seuil hebdomadaire de déclenchement des heures supplémentaires et le projet de loi travail le contourne allègrement en permettant de réduire le coût des heures supplémentaires de 25 % à 10 % par un simple accord d’entreprise et en autorisant à ne payer les heures supplémentaires qu’à partir de la 4 822ème heure de travail, par accord de branche.

Il reproche à la droite d’en finir avec les 24 heures minimum de travail partiel. Mais il n’y a strictement rien sur les 24 heures minimum dans le projet de loi El Khomri !

Il reproche à la droite de simplifier les licenciements économiques alors que c’est exactement ce qu’organise, dans le détail, l’article 30 du projet de loi El Khomri.

Il reproche à la droite de plafonner les indemnités accordées par le juge prud’homal alors que ce plafonnement figurait dans le projet de loi travail initial et que c’est la mobilisation sociale qui a obligé Manuel Valls à reculer. Un recul tout symbolique puisque le Premier ministre a annoncé que ce barème deviendrait « indicatif » et ferait l’objet d’un décret afin qu’il puisse fonder une nouvelle jurisprudence.

Pas d’hésitation, conclut pourtant Jean-Christophe Cambadélis : au nom du progrès social, défendons le projet de loi El Khomri contre le projet de la droite !

Voyage au cœur des ténèbres

Puisque « film d’horreur » il y a, allons jusqu’au cœur des ténèbres et imaginons un scénario, certes différent, mais écrit avec une logique aussi grossière, aussi cousue de fil blanc, que celui que nous propose Jean-Christophe Cambadélis.

Un gouvernement rétablit la peine de mort au moyen de la guillotine. Certaines directions syndicales, fidèles à elles-mêmes, se précipitent pour négocier l’épaisseur de la lame. L’opposition exige que la mort soit infligée par pendaison. Le gouvernement appelle alors à défendre le progrès social et sociétal : la guillotine.

Qui pourrait se mobiliser, qui pourrait voter, pour défendre un tel « progrès » ? La seule solution serait de se mobiliser contre la peine de mort, qu’elle soit infligée par la guillotine ou par la pendaison.

Il en va de même pour la défense du Code du travail. La seule réponse est de nous mobiliser aussi bien contre le projet de loi El Khomri que contre le projet de la droite sénatoriale, tous les deux porteurs de redoutables régressions sociales. Obtenir le retrait du projet de loi El Khomri serait, d’ailleurs, la meilleure garantie contre le projet de la droite. La droite, si elle l’emportait en 2017, serait alors obligée d’y regarder à deux fois avant de s’en prendre de nouveau au Code du travail.

Faîtes de la musique…et rien d’autre !

https://www.facebook.com/GabrielSAGLIOetLesVieillesPies/posts/1095697957159649

Dé-Programmation à la dernière minute de notre groupe "Gabriel Saglio et les Vieilles Pies"par la mairie de VILLERS COTTÊRETS (FN) pour la fête de la musique...

Ce, pour ne pas avoir voulu inscrire dans notre contrat: "les artistes s'engagent, dans le cadre de leur prestation artistique, à respecter le principe de neutralité politique. A défaut, la prestation ne sera pas rémunérée. »

Nous avons été contactés en avril dernier par la mairie de VILLERS COTTERÊTS (02) pour mon projet GABRIEL SAGLIO & Les Vieilles Pies. Celle ci nous proposant d’assurer le concert de la fête de la musique du 21 juin 2016.
Contact rapide. Notre réponse à leur demande de devis est validée par écrit par le service culturel le 15 avril. Les échanges concernant techniques se font, la communication se met en place.

Mais le 12 mai, un mail nous est adressé concernant la rédaction du contrat:

Est-il possible d'ajouter l'article suivant : "les artistes s'engagent, dans le cadre de leur prestation artistique, à respecter le principe de neutralité politique. A défaut, la prestation ne sera pas rémunérée. »

C’est alors seulement que je me rends compte qu’il s’agît là d’une mairie Front National…une intuition sans doute…c’est la première fois qu’une telle demande nous est faite en plus de 500 concerts!

Loin de moi, l’idée de refuser d’aller y jouer. Je joue pour un public et non pour Mr Franck Biffaut, un maire connu pour ses prises de positions peu tolérantes (arrêt d’une aide aux familles les plus pauvres dans les cantines scolaires, refus de commémorer l’abolition de l’esclavage, censure assumée d’une exposition de sculpture, etc…).
Je joue pour que des gens rassemblés entendent l’accordéon faire danser des choeurs maliens, pour que le Maloya réunionnais chaloupe avec la clarinette juive, je joue pour que la flûte pygmée camerounaise sautille sur un hip hop coloré et tant d’autres exemples que notre musique métissée porte aux oreilles de tous…et de tous, quels que soient leurs votes passés. Ce, avec sans doute la naïveté de croire qu’une heure trente passée ensemble puisse contribuer à influencer un vote futur.

Je n’ai jamais été un tribun politique sur scène. Je n’avais pas l’intention de m’y atteler pour l’occasion. Notre message d’ouverture à la richesse de toutes les cultures est un message déjà suffisamment politique en ces temps de repli sur soi.

En contact avec le service culturel, nous avons évoqué uniquement le droit du travail pour expliquer notre refus d’ajouter au contrat cette clause sans aucune valeur juridique.

Après l’absence totale de réaction de la part de l’adjointe à la culture durant tout ce temps, nous avons fini par recevoir un courrier postal de Mr le Maire nous indiquant que notre proposition pour le 21 juin n’était pas retenue…courrier reçu le 13 juin.

Depuis la validation par écrit de cette date le 15 avril. Les sept professionnels que nous sommes avons acheté un billet d’avion pour l’un de nos musiciens. Nous avons refusé d’autres propositions de concerts pour ce même projet. Quatre de mes collègues (sur les six autres) ont refusé des propositions avec leurs autres groupes, etc…et rien ne sera dû par la mairie qui a su habilement faire tarder la signature du contrat.

Nous leur devons donc de partager cette information…voici donc ce qui doit être signé par des artistes pour jouer dans une mairie gérée par le Front National en 2016:
"les artistes s'engagent, dans le cadre de leur prestation artistique, à respecter le principe de neutralité politique. A défaut, la prestation ne sera pas rémunérée. »

Que cela se sache.

GABRIEL SAGLIO

Interdiction des manifestations : François Hollande et le gouvernement perdent leur sang froid (Pierre Laurent)

Hier, un magnifique et puissant défilé des salariés et de la jeunesse a montré l'isolement du gouvernement sur la loi El Khomri. Son acharnement à imposer cette loi sans la rediscuter et sans majorité législative pose un grave problème démocratique.

En marge de cette manifestation, des bandes de casseurs ont de nouveau pu semer la violence en s'attaquant, notamment, à l'hôpital Necker. Le gouvernement utilise ces faits condamnables et que nous condamnons pour tenter de discréditer les manifestants et les syndicats organisateurs.

Avec les parlementaires communistes, présents sur le point fixe du PCF situé boulevard de Port-Royal, j'ai pu constater, une nouvelle fois, que ces bandes de casseurs agissaient à l'écart de la manifestation.

Alors qu'ils sont parfaitement identifiés, pourquoi ne sont-ils pas interpellés et comment peuvent-ils continuer à agir à chaque manifestation ? Alors que les pouvoirs publics savent interdire aux hooligans d'accéder aux enceintes sportives, pourquoi ces bandes de casseurs peuvent, en toute impunité, venir semer le désordre et le chaos ?

La menace d'une interdiction de manifester, exprimée ce jour par le chef de l’État et le premier ministre, est un signe extrêmement préoccupant de fébrilité dans un moment où, tout au contraire, notre démocratie et notre Republique doivent affirmer avec force leurs principes et leur valeurs essentielles.

Nous appelons donc le pouvoir à ne pas perdre son sang froid, à reprendre la négociation et à agir pour assurer la sécurité des biens et des personnes et celle du droit de manifester. Le gouvernement ne peut se soustraire à ses responsabilités en s'attaquant à une liberté constitutionnelle qui permet de faire entendre dans l'unité et sans violence le rejet de la loi El Khomri.

Pierre Laurent, secrétaire national du PCF