Un secteur miné par la libéralisation et l’abandon de toute notion de service public et d’aménagement du territoire

mardi 4 octobre 2016

Contribution des élus du groupe Communiste, Républicain et Citoyen du Sénat aux propositions du groupe de travail sur le financement des infrastructures de transport :

Une nouvelle fois, le Sénat s’est saisi de la question du financement des infrastructures de transport. Il s’agit d’un débat récurrent depuis plusieurs années, puisqu’une mission d’information a déjà été constituée sur ce sujet en 2008.

Aujourd’hui, le constat est partagé unanimement : les infrastructures de transport souffrent d’un sous financement chronique et de choix politiques qui ont asséchés ses sources de financements. Ainsi, alors que l’AFITF a été créé pour sanctuariser ces ressources et être l’outil d’un rééquilibrage au profit des modes alternatifs à la route, cette structure est aujourd’hui moribonde. La privatisation des concessions d’autoroutes, tout comme l’abandon de l’écotaxe, ont privé cette structure de ressources pérennes.

La question du financement des infrastructures de transport est donc d’une actualité toujours évidente.

Sur les propositions faites par le groupe de travail, nous en partageons certaines.

Ainsi, nous sommes évidemment favorables à la proposition d’investir massivement pendant les quinze prochaines années en faveur de la maintenance, du renouvellement et de la modernisation des réseaux existants, comme le rapport Rivière en soulignait l’importance. Pour autant, cet investissement, si l’on considère qu’il doit être public, suppose de desserrer l’étau sur les finances publiques. Les politiques de rigueur et la baisse des dotations sont incompatibles avec l’effort désigné.

Bien sûr, nous sommes favorables aux éléments de transparence préconisés : à une loi de programmation qui donne la lisibilité à la programmation des infrastructures des transports, comme l’a fait, le rapport Duron, tout comme à la transmission du budget de l’AFITF au Parlement.

Sur les nouveaux financements

Nous partageons l’idée d’un meilleur encadrement des concessions autoroutières, dont l’abandon au privé a constitué une faute politique et stratégique majeure. Ne pas rallonger la durée des concessions semble de bon sens. Pour autant nous allons plus loin en proposant la renationalisation de ces sociétés. L’Etat doit dans un premier temps dénoncer les contrats de concession au regard de considérations d’intérêt général liées à la maitrise de ce réseau. A défaut, il restera pied et main lié aux concessionnaires, qui exigeront continuellement des hausses de tarifs, sur un patrimoine qui a été financé par l’impôt de tous.

Avec ce schéma nous restons bien dans la définition d’une rente privée réalisée sur des investissements publics. Nous partageons enfin, l’idée d’apporter de nouvelles ressources à l’AFITF, ce que permettrait d’ailleurs sur le long terme la renationalisation des concessions d’autoroutes au regard des taux d’intérêts pratiqués actuellement. Sur les autres financements, les sénateurs du groupe CRC partagent également l’idée de trouver de nouvelles formes pour une écotaxe renouvelée, qui ne s’appuient pas sur un partenariat public privé, particulièrement avantageux pour le privé, comme c’était le cas avec la société Ecomouv.

L’idée de faire payer les usagers de la route, et notamment les camions, afin de favoriser le rééquilibrage modal, est une exigence forte liée aux impératifs environnementaux réaffirmés lors de la COP 21.

Alors que les usagers du rail payent les infrastructures, ils semblent normal que les usagers de la route en fassent de même. Pour aller plus loin, il faut en finir avec les avantages fiscaux du secteur routier, notamment l’exonération de TIPP.

Aujourd’hui, la route exerce une concurrence déloyale disposant d’un régime fiscal et social avantageux. Pour cette raison notamment, les sénateurs du groupe CRC ont rejeté la loi Macron, qui ouvre la voie, à une nouvelle concurrence rail/route au profit de la route. L’urgence climatique commande pourtant de favoriser le rail et donc le financement de ces infrastructures. La reprise de la dette de SNCF réseau est aussi une exigence que nous portons depuis de longues années, puisque cette dette plombe les investissements et les travaux sur le réseau ferroviaire.

Les sénateurs du groupe CRC portent depuis longtemps cette exigence, comme en témoigne les propositions de loi qu’ils ont déposé. Ils regrettent donc que le gouvernement ai encore refusé de reprendre une partie au moins de la dette ferroviaire. A l’inverse, les sénateurs du groupe ne partagent pas la proposition émise par le groupe de travail de rééquilibrer la participation de l’usager au financement du transport ferroviaire de proximité. Le financement des transports par les usagers ne peut être envisagée comme une source de ressources nouvelles, les sénateurs du groupe CRC estiment que les entreprises, qui bénéficient pour leurs salariés de bonnes conditions de transports, doivent également contribuer à l’effort de développement de l’offre ferroviaire. Pour cette raison, ils préconisent une augmentation du versement transport. Ils préconisent également la baisse du taux de TVA sur les transports pour que les autorités organisatrices disposent d’une marge de manœuvre renforcée.

Sur ce fond, et au-delà de ces considérations sur le financement, les sénateurs du groupe CRC estiment que ce qui mine aujourd’hui le secteur du transport public et donc son financement, c’est la libéralisation du secteur liée à l’abandon de toute notion de service public et d’aménagement du territoire. Progressivement, la SNCF a été démantelée, notamment dans son activité fret, la concurrence a été organisée, des lignes jugées trop peu rentables ont été abandonnées, les pans d’activités rentables ont été confiées au privé. L’Etat s’est désengagé du financement et de son rôle d’aménageur. Ce qui a été placé au cœur de l’activité notamment ferroviaire, c’est la notion de rentabilité. Les sénateurs du groupe CRC estiment donc, qu’il faut certes donner des financements nouveaux pour les infrastructures, mais qu’il est également important d’affirmer la nécessité d’une maîtrise publique du secteur, et donc l’abandon des lois de libéralisation et d’ouverture à la concurrence. Ce secteur, d’intérêt général, doit faire l’objet d’une politique publique à la mesure des enjeux environnementaux, sociaux et économiques ainsi que des enjeux d’aménagement du territoire

Le Canard Enchaîné, cette semaine, nous en apprend de belles.

Vous me direz qu'on a l'habitude, avec le Canard.

Vous me demanderez s'il s'agit d'une nouvelle frasque de Sarko ou de son entourage. Eh bien non, pas du tout. Les frasques qu'épingle Le Canard sont ou plutôt seront commises par de très dignes et savants médecins, hautes figures de la recherche française.

Jugez plutôt.

Vous connaissez les laboratoires Servier. Vous avez forcément entendu parler de cette entreprise qui, sciemment, a laissé s'écouler sur le marché pharmaceutique un poison mortel, le Mediator, responsable, selon les experts, du décès d'environ deux mille de nos concitoyens. L'instruction pénale est close aux chefs de « tromperie aggravée avec mise en danger de l'homme, escroquerie, trafic d'influence, prise illégale d'intérêt, corruption... ».

On attend le procès. Impatiemment. Mais les laboratoires Servier s'obstinent à contester les faits pied à pied, s'efforcent de retarder l'échéance, misant sur une donnée cruelle : nombre de plaignants vont mourir, nombre de plaignants sont trop pauvres pour s'opposer à des bataillons d'avocats, nombre de plaignants sont épuisés, faibles, incapables de travailler. Les laboratoires Servier jouent la montre. Et, dans le même temps, ils jouent les bienfaiteurs.

Les bienfaiteurs de la recherche. C'est ainsi, rapporte Le Canard, qu'ils organisent, les 16 et 17 novembre prochains, des « Journées scientifiques Servier » à la Maison de la chimie.

On pourrait s'attendre à ce que la communauté scientifique se bouche le nez, que les pontes et les gloires de la recherche récusent un tel hôte. Mais pas du tout. Le professeur Bricaire, infectiologue à la Pitié-Salpêtrière, le professeur Bousser, neurologue, sont d'ores-et-déjà à l'affiche. Le professeur Levesque, interniste au CHU de Rouen, secrétaire général de la Société nationale de médecine interne, appelle tous ses collègues à participer, et se réclame du professeur Devulder, son prédécesseur, ancien doyen de la faculté de médecine de Lille. Détail qui tue, si j'ose dire : M. Bricaire, Mme Bousser sont membres du comité scientifique de l'Institut Servier, institut dont M. Develder est le président. La mécanique est simple. Étouffer les plaintes. Corrompre les puissants. La méthode Corleone, celle de la mafia. Elle a fait ses preuves.

Marie-France Beaufils et Christian Favier

Un budget 2017 qui fragilise encore plus les finances des collectivités

lundi 3 octobre 2016

Le Projet de Loi de Finances pour 2017 est marqué par la baisse de la Dotation Globale de Fonctionnement (DGF) aux collectivités territoriales à hauteur de 2,6 milliards d’euros ; portant à 9 milliards la baisse de la DGF en trois ans.

L’éternel argument gouvernemental de réduction des déficits n’est pourtant pas entendable, là où l’endettement des collectivités ne représente toujours que 10 % de la dette publique.

Ce sont les finances des départements qui sont principalement visées avec une baisse de plus de 11 % (1,1 milliard) de la DGF qui leur est allouée. Cette baisse mettra en danger une institution indispensable à la vie de la République, ainsi que des politiques territoriales, éducatives et de solidarités quotidiennes qui y sont liées.

Si les acteurs de la vie locale semblent en partie avoir été entendus à travers les premières annoncent d’une augmentation de la péréquation verticale via une hausse de la Dotation de Solidarité Urbaine ainsi que de la Dotation de la Solidarité Rurale, celles-ci ne sont malheureusement pas à hauteur des espérances et ne parviennent pas à pallier à la baisse chronique de la DGF. Nous resterons par ailleurs particulièrement attentifs aux modalités dans lesquelles la hausse de la DSU et de la DSR s’inscrira, ainsi qu’à une réforme de la DSU attendue par les associations d’élus.

Nous serons également particulièrement vigilants enfin, quant à la proposition de suppression de l’article 150 de la Loi de finances portant à une réforme de la DGF.

Le volet Collectivités Territoriales du PLF 2017 tel qu’annoncé par le gouvernement s’inscrit donc dans la continuité d’un désengagement de l’État dont les conséquences ont pesé sur le quotidien des populations.

Au-delà, ces baisses sont à l’origine d’une diminution chronique de l’investissement local à hauteur de 25 %, freinant le développement économique des territoires et empêchant de répondre aux besoins des citoyens.

À l’heure où la nation est plus que jamais fragilisée par les divisions et le repli sur soi, il est temps de changer de cap et de permettre aux collectivités territoriales, piliers de la République, d’être en capacité de mener à bien leurs missions de services publics. Lors des débats budgétaires à venir, nous continuerons, comme nous l’avons fait depuis cinq ans à appuyer les propositions des élus locaux. Ceux-ci appellent à sortir des processus dévastateurs de réduction de la dépense publique.

Cela passerait d’abord par une augmentation de la Dotation Globale de Fonctionnement en revenant au niveau de 2013, mais aussi par une réforme de la fiscalité locale, en s’appuyant sur la prise en compte des actifs financiers comme composante de la contribution économique territoriale. C’est pour nous, la première étape, du changement de cap tant attendu par de nombreux élus et acteurs de la vie locale, dont nous continuerons de nous faire les porte-paroles au Sénat.

VIOLENCES & REPRESSIONS :
L'ONU MET LA FRANCE À L'AMENDE !

Un rapport du Comité contre la torture des Nations unies fustige l'usage "excessif" de la force employée par les représentants de l'ordre ces derniers mois… Un comble pour ce gouvernement qui prétend défendre les libertés individuelles et collectives !

http://www.lepoint.fr/…/violences-policieres-l-onu-met-la-f…

Cette violence instrumentalisée, est à l'image de celle lors du mouvement contre le CPE en 2006. M. Buisson vient d'ailleurs de rapporter des faits et des propos glaçants du Ministre de l'intérieur de l'époque, Nicolas Sarkozy : « On laissera (les casseurs) faire leurs courses chez Darty et à Go Sport. » Le ministre de l'Intérieur était ensuite apparu sur les lieux, « fier de montrer à quel point il maîtrisait la situation face à un Premier ministre englué dans un affrontement mortifère avec la jeunesse ».

http://www.lepoint.fr/…/patrick-buisson-tance-nicolas-sarko…

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Hayange/Secours Populaire : le FN ou le visage de la Haine et de l'exclusion

Le maire Front National de la ville d'Hayange (Moselle) vient de décider d'exclure le secours Populaire Français des locaux que l'association occupait depuis une dizaine d'années dans cette ville, apportant aide et soutien à plus de 800 personnes, sous prétexte que le Secours Populaire développerait une idéologie politique et « pro-migrants ».

Dans cette région minée par le chômage et la désindustrialisation, le maire frontiste dévoile à nouveau son vrai visage qui est celui de son organisation politique : celui de la haine pour les associations qui travaillent dans l'indépendance et font vivre au quotidien les valeurs de solidarité et d'humanité. Celui du mépris pour toutes celles et ceux qui , privés de leur emploi sont aux prises aux pires difficultés pour vivre décemment, pour vivre tout simplement. Celui de l'exclusion, de la division, de la xénophobie.

Le PCF exprime sa totale solidarité envers le secours populaire français, envers les habitants d'Hayange et invite les associations, les élus, les progressistes, à se mobiliser pour empêcher ce coup de force et faire vivre les valeurs de solidarité, d'égalité, de fraternité qui sont ceux du secours populaire français, de toutes celles et ceux qui ont les valeurs de la République à coeur, et que ce maire et son organisation ne pourront pas fouler aux pieds impunément.

A Hayange, le maire FN ferme le Secours populaire jugé «pro-migrants»

30 SEPTEMBRE 2016 | PAR LA RÉDACTION DE MEDIAPART

Le maire FN d’Hayange a demandé au Secours populaire d’évacuer le local municipal qu’il occupait de longue date, reprochant à la présidente de l’association caritative de faire « de la propagande pro-migrants toute l’année ». « Le seul combat qu’on mène, c’est contre la misère », rétorque celle-ci. L'association refuse de rendre les clés.

maire FN d'Hayange (Moselle), Fabien Engelmann, a demandé au Secours populaire d'évacuer le local municipal qu'il occupait d'ici vendredi 30 septembre. Vendredi matin, un huissier de justice s'est présenté sur place mais l'association a refusé de rendre les clés, rapporte l'Agence France-Presse (AFP).

« Un huissier est venu, avec la directrice des services de la mairie, et nous a demandé de rendre les clefs. Nous avons dit "Non" », a expliqué à l'AFP Anne Duflot-Allievi, la présidente du comité local de l'association, qui aide plus de 750 personnes par mois. Le maire frontiste va lancer une procédure d'expulsion. Depuis une dizaine d’années, ces locaux étaient gracieusement mis à disposition du Secours populaire par la ville.

Dans un communiqué, vendredi, le maire assure qu'« il ne s’agit pas, comme certains veulent le faire croire, d’une action contre le Secours populaire français ». Le maire justifie sa décision en invoquant les opinions politiques de la présidente et du trésorier de l'association caritative, des militants du PC, qui font « de la propagande pro-migrants toute l'année » et « utilisent l'image du Secours populaire pour faire de la politique ». « Nous sommes les premiers à regretter que les directions nationale et départementale aient laissé l’antenne locale devenir ainsi une succursale du Parti communiste », écrit-il.

« On n'est pas dans la politique, le seul combat qu'on mène, c'est contre la misère », indique de son côté Anne Duflot-Allievi. « Le maire nous reproche d'aider les migrants, mais nous, on aide tout le monde. Ce qui me fait le plus mal au cœur, c'est que si on perd le local, on ne pourra plus aider les personnes dans la misère. Ce sera la mort du Secours populaire à Hayange », a déploré la présidente de l'antenne locale du Secours populaire.

Selon elle, le maire lui reproche des propos qu'elle a tenus à Libération en décembre 2015, à propos d'un goûter de Noël dont les enfants de migrants auraient été exclus sur décision de la municipalité. « Engelmann a décidé que seuls pourraient venir [à ce goûter] ceux dont les parents touchent les minima sociaux, donc exit les migrants ! », avait-elle alors déclaré au quotidien. Selon elle, le maire reproche également au Secours populaire d'avoir travaillé, lors d'un événement caritatif, avec l'association « Hayange, plus belle ma ville », opposante à la municipalité frontiste.

D'après l'AFP, l'association déplore également la baisse des subventions allouées par la Ville. Selon le Secours populaire, celles-ci s'élevaient à 1 700 euros par an du temps de l'ancienne municipalité socialiste – sauf la dernière année, où la subvention n'avait pas été demandée, un point souligné par M. Engelmann qui évoque une « mauvaise gestion ». Mais elle a ensuite été abaissée à 550 euros après la victoire du FN, puis supprimée cette année. Sur ce point, le maire affirme que l'association « n'a pas daigné déposer son dossier ». Ce que celle-ci conteste.