Chômage: Pôle emploi publie ses chiffres au terme d'une année noire
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L'austérité, le libéralisme et les cadeaux aux entreprises ne font pas une politique de lutte contre le chômage. Mais depuis 35 ans ce chômage est en grande partie entretenu par le système capitaliste en France et ses serviteurs parce qu'il est bien commode pour faire pression sur les salaires, faire en sorte que les salariés acceptent la flexibilité, la précarité, les dégradations des conditions de travail. Le chômage est en partie voulu pour restaurer les marges de profit du monde patronal. Il est inéluctable si on ne partage pas de nouveaux services socialisés financés publiquement (santé, aide à l'autonomie...) et si on ne partage pas le temps de travail et les richesses produites par l'accroissement de productivité dû aux innovations techniques, à la révolution informatique.

L’exécutif voudrait inscrire l’état d’urgence dans la loi fondamentale, pour le «sécuriser». Ce serait surtout la confirmation d’un glissement sécuritaire durable extrêmement inquiétant pour les libertés publiques et individuelles.

Combien de temps dure l’urgence ? Si par essence elle est ponctuelle, le gouvernement semble plutôt être parti pour rendre l’état d’urgence durable, voire sans limite. Aujourd’hui, en Conseil des ministres, doit être présenté le projet définitif de révision constitutionnelle visant à inscrire l’exception au cœur de la loi fondamentale.

Le déclenchement de l’état d’urgence le 13 novembre pour douze jours avait été décrété sans réellement susciter de protestations. Sa prorogation pour trois mois avait été aussi adoptée dans les jours suivants dans un relatif consensus, l’opposition ayant notamment largement participé à la rédaction du texte. Il en va très différemment pour sa constitutionnalisation. Dès le vote sur la prorogation, le 19 novembre, des députés alors favorables au texte avaient exprimé leur opposition à aller plus loin, comme André Chassaigne, président du groupe de la Gauche démocratique et républicaine (GDR) : « L’acceptation du texte que nous discutons aujourd’hui ne signifie pas notre acceptation de la révision constitutionnelle annoncée », avait-il déclaré. « L’état d’urgence doit rester un moment exceptionnel. Nous ne sommes pas pour son inscription dans la Constitution », avait confirmé le sénateur Pierre Laurent, secrétaire national du PCF.

Qu’est-ce que cette constitutionnalisation ? À quoi sert-elle ? Selon ses défenseurs, elle permettrait de cadrer l’état d’urgence, de protéger de ses possibles dérives. En réalité, elle protège surtout l’état d’urgence lui-même, comme l’expliquait au Figaro Didier Maus, ancien conseiller d’État et président émérite de l’Association internationale de droit constitutionnel : « Quand on fait une loi sécuritaire, qui limite les libertés, on prend un risque d’aller contre la Constitution, d’être retoqué par le Conseil constitutionnel. (…) François Hollande veut donc rendre constitutionnel l’état d’urgence. » Dans une tribune publiée lundi par le Monde, une bonne quarantaine de juristes universitaires alertaient sur le fait que « l’exercice, s’il affiche l’intention du gouvernement de préserver l’état de droit, ne permet aucunement de le garantir mais, bien au contraire, d’y déroger sans imposer aucune nouvelle limitation au pouvoir exécutif ».

Une grande nouveauté qui inquiète les spécialistes...

Cette question de la constitutionnalité de l’état d’urgence se pose dans un contexte particulier : saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) par l’un des sept militants écologistes assignés à résidence pendant la COP21, le Conseil constitutionnel a confirmé, hier, la régularité de ces mesures. Même si les sages avaient finalement déclaré les assignations à résidence inconstitutionnelles, cela aurait, selon Me Patrice Spinosi, avocat de la Ligue des droits de l’homme, permis de faire valoir que « la loi a été trop loin et qu’il ne faut pas changer la Constitution pour faire rentrer de force des mesures contraires à des principes essentiels ».

Dans le détail, le préprojet de révision constitutionnelle ne diffère pas très largement de la loi de 1955 régissant l’état d’urgence modifiée par les parlementaires en même temps qu’ils le prorogeaient. Il comporte cependant une grande nouveauté qui inquiète les spécialistes : la possibilité offerte à l’exécutif de prolonger les mesures de l’état d’urgence (y compris les assignations à résidence) « pendant une durée maximale de six mois » après le retour officiel à l’état de droit « commun ». Autrement dit, après l’état d’urgence, c’est toujours l’état d’urgence. Le collectif de juristes signataires de la tribune du Monde s’en indigne : « Le texte institue une période pour le moins étrange pendant laquelle les autorités administratives pourront décider de faire survivre les mesures prises pendant l’état d’urgence et, sur habilitation législative, adopter de nouvelles mesures générales (interdiction de réunions, fermeture de lieux publics…) si “demeure un risque d’acte de terrorisme”. En somme, à la seule condition que la menace terroriste perdure, l’état d’urgence perdurera… Qui ne devine que c’est à un état d’urgence permanent qu’on nous destine ? »

Dans l’avis demandé par le gouvernement, le Conseil d’État s’est néanmoins montré très réservé sur cette possibilité, appelant à privilégier la prolongation en bonne et due forme (par la loi votée par les parlementaires) de l’état d’urgence, ou l’inscription dans la loi simple des mesures que le gouvernement entendrait pérenniser. Le Conseil d’État s’est cependant montré beaucoup plus conciliant avec la proposition de déchéance de nationalité pour tous les binationaux figurant dans le projet soumis par le gouvernement, en estimant que la mesure ne portait pas atteinte au principe d’égalité. Une délibération qui a mis l’exécutif dans l’embarras, puisque cette mesure, à l’origine proposée par l’extrême droite, avait été introduite dans le projet de révision constitutionnelle afin de donner des gages à la droite et dans l’espoir d’un avis défavorable du Palais-Royal qui lui permettait de s’en laver les mains. L’abandon de la mesure a finalement été annoncé hier par la garde des Sceaux, Christiane Taubira, mais dans l’intervalle, c’est à un petit débat surréaliste que nous avons pu assister au sein de la majorité gouvernementale, notamment avec la proposition de Bruno Le Roux (portée aussi par l’avocat Jean-Pierre Mignard, intime du président de la République) de substituer à la déchéance de nationalité « l’indignité nationale ». Rappelons que cette peine est censée s’appliquer à des individus condamnés pour terrorisme, dont le but est justement de déstabiliser la nation. La droite, particulièrement son aile dure, s’en est naturellement donnée à cœur joie : « Encore une fois, Hollande prend un engagement pour le renier quelques semaines plus tard », a ainsi dénoncé le président du groupe « Les Républicains » (LR) au Sénat, Bruno Retailleau, quand Roger Karoutchi regrettait « l’enclenchement de la marche arrière générale ».

Pour être adoptée, la révision constitutionnelle présentée par le gouvernement devra obtenir les voix favorables de trois cinquièmes des parlementaires – députés et sénateurs – réunis en Congrès. Une barre qui n’est pas encore acquise pour l’exécutif.

Contre la déchéance de nationalité, au nom de l’unité de la République

ÉDITION : LES INVITÉS DE MEDIAPART

Si l'exécutif hésite à garder la déchéance de nationalité pour les binationaux nés Français dans son projet de réforme de la Constitution, André Chassaigne, Président du groupe Front de gauche à l'Assemblée nationale, affirme que : «Constitutionnaliser la déchéance de nationalité pour les binationaux serait rien de moins qu’une victoire idéologique pour les terroristes djihadistes comme pour l’extrême-droite.»

Si l'exécutif hésite à garder la déchéance de nationalité pour les binationaux nés Français dans son projet de réforme de la Constitution, André Chassaigne, Président du groupe Front de gauche à l'Assemblée nationale, affirme que : «Constitutionnaliser la déchéance de nationalité pour les binationaux serait rien de moins qu’une victoire idéologique pour les terroristes djihadistes comme pour l’extrême-droite.»

Après les terribles attentats du 13 novembre, l’exécutif a dû agir vite. Certaines initiatives ont néanmoins été prises dans la précipitation, sans le recul nécessaire pour apprécier leur sens profond et leur portée réelle. Ainsi en est-il, plus particulièrement, de l’annonce présidentielle faite devant le Parlement réuni en Congrès à Versailles d’insérer dans la Constitution la possibilité de déchoir de la nationalité française les citoyens « nés Français » – mais disposant d’une autre nationalité – convaincus d’actes terroristes. Une telle mesure a déjà été soutenue par une extrême-droite motivée à l’idée de différencier et de hiérarchiser les Français. A l’inverse, les forces du Front de gauche ont toujours été opposées à cette idée aussi grave que dangereuse. Aujourd’hui, le malaise est perceptible jusque dans les rangs de la majorité. Il est vrai que la proposition fait peser un air de suspicion sur nos binationaux, un air malsain, qui charrie l’amalgame entre terrorisme et bi-nationalité.

Sur le plan symbolique, la mesure préconisée instaurerait de fait des catégories de Français, une stratification de la communauté nationale que la Constitution, notre norme juridique suprême, porteuse de notre Contrat social et de nos valeurs, est appelée à consacrer. Constitutionnaliser la déchéance de nationalité pour les binationaux serait rien de moins qu’une victoire idéologique pour les terroristes djihadistes comme pour l’extrême-droite. En effet, tous deux s’attaquent aux caractères « une et indivisible » de la République, de la communauté nationale, en suscitant la guerre entre communautés fictives de nature confessionnelle et/ou ethnique. Le Front national comme les islamistes se rejoignent ici : ils ne croient pas dans notre capacité à vivre-ensemble, dans notre unité par-delà une diversité de cultures, croyances ou origines.

Outre sa dimension néfaste sur le plan symbolique, la proposition n’a aucun intérêt en droit comme en pratique. Non seulement la menace de déchéance de la nationalité ne saurait dissuader un djihadiste fanatique de passer à l’acte, mais une telle mesure n’apporterait rien à notre Etat de droit. L’article 23-7 du code civil prévoit déjà que tout Français binational –né Français ou naturalisé– peut être déchu de sa nationalité française, s’il « se comporte en fait comme le national d’un pays étranger ».

La sauvegarde de la sécurité de nos concitoyens s’impose à tout responsable, elle relève de ses missions impérieuses. Il convient néanmoins de ne pas succomber à une forme de populisme qui amène notamment à stigmatiser nos binationaux. C’est un prix injustifié et inique que l’exécutif souhaite faire payer à des binationaux, comme si la politique sécuritaire était le pendant d’une dérive identitaire. Dans les circonstances actuelles, l’essentiel est de nous rassembler autour des valeurs fondamentales de la République. En cela, l’initiative de l’exécutif est irresponsable et dangereuse pour la République, car elle tend à la diviser et donc à l’affaiblir.