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Ils en ont marre de jouer les bons soldats. Les agents de l'Etat chargés d'étudier les demandes d'asile ont décidé de partir en guerre contre la politique répressive pratiquée par le gouvernement.
A l'appel de la CGT et du syndicat Asyl, les employés de l'OFPRA - établissement public examinant les demandes d'asile - et du CNDA - juridiction chargée d'étudier les recours des réfugiés déboutés par l'OFPRA - sont en grève depuis mi février.
Un ras-le-bol lié aux mesures annoncées par le gouvernement: réduction des délais de traitement des demandes d'asile, allongement de la durée maximale de placement en rétention de 90 jours, voire 135, contre 45, flicage des migrants, politique du chiffre, etc.
"On est face à une volonté absolue d'aller toujours plus vite" relève Sébastien Brisard, rapporteur du CNDA ("20 minutes", du 21 février).
"L'objectif affiché, c'est le bien du demandeur d'asile... Mais c'est pour expulser plus vite les déboutés".
Les grévistes dénoncent également leurs conditions de travail: 90% des rapporteurs de la CNDA travaillent comme contractuels, c'est à dire non-titulaires...
L'Humanité Dimanche, 8 au 14 mars
vendredi 9 mars 2018
Le maire de Stains était convoqué au tribunal ce matin, 9 mars à 9H30, suite à une requête du préfet de Seine-Saint-Denis qui souhaite obtenir le retrait de la banderole demandant la libération de l’avocat franco-palestinien Salah Hamouri.
Retrouvez ici le communiqué d’Azzédine Taibi :
Moins de deux semaines après avoir dialogué douze heures durant avec les paysans sur le Salon de l’agriculture, le président de la République a obtenu de son gouvernement qu’il oppose son veto a toute amélioration des retraites agricoles. En exigeant le recours au vote bloqué lors de l’examen par le Sénat, le gouvernement voulait vider le texte présenté par les parlementaires communistes de son contenu alors que les députés l’avaient voté à l’unanimité.
Alors que les pensions de retraite perçues par les paysans sont souvent comprises entre 700 et 850€ après une vie de travail très physique, celles des femmes sont encore inférieures car beaucoup d’entre-elles n’ont accédé au statut d’exploitante ou de co-exploitante que sur le tard.
Cette injustice aurait pu être corrigée le 7 mars 2018, veille de la journée internationale de la femme. En effet, les députés avaient voté le 2 février, à l’unanimité, une proposition de loi du député communiste du Puy-de-Dôme André Chassaigne visant à porter la retraite minimum de 75 à 85% du SMIC, soit entre 871 et 987€ par mois. A leur tour, les sénateurs s’apprêtaient à voter hier le texte défendu par le sénateur communiste du Pas-de-Calais Dominique Watrin. La commission des affaires sociales du Sénat avait adopté la proposition de loi sans modification, se prononçant ainsi « en faveur de mesures concrètes pour les retraités agricoles … ».
Et c’est là qu’est intervenu le gouvernement pour demander un « vote bloqué ». Cette procédure, nous dit l’article 4 alinéa 3 de la Constitution, fait de sorte que « si le gouvernement le demande, l’Assemblée saisie se prononce par un seul vote sur tout ou partie du texte en discussion en ne retenant que les amendement proposés ou acceptés par le gouvernement ».
Pour dire les choses clairement, le gouvernement a recouru à cette procédure afin de vider le texte de son contenu pour ne pas permettre une augmentation des petites retraites perçues par une majorité de paysans et surtout de paysannes. Il est vrai que le texte visait à taxer légèrement le capitaux qui spéculent en Bourse au lieu de s’investir dans la production afin de financer cette augmentation des retraites paysannes sans augmenter les cotisation dans une profession où près d’un tiers des exploitants n’ont dégagé qu’un revenu mensuel moyen de 350€ en n2016 du fait de la chute du prix du lait, de la viande et des céréales.
On peut donc penser que c’est avant tout l’idée de taxer les capitaux spéculatifs qui a déplu au président Macron, lui qui par ailleurs a tenu à ce que les retraités paient à la place des salariés la cotisation chômage et la cotisation maladie. Tout cela pour que les smicards aient 10€ de plus à la fin du mois sans que cela ne coûte un centime à leur patron, même quand ce dernier se nomme Bernard Arnault, quatrième fortune mondiale, Serge Dassault ou François Pinault. Ajoutons que cette misérable augmentation du salaire net a été reprise dès le mois de janvier via l’augmentation du prix des carburants et du gaz !
Présidente du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et Ecologiste (CRCE), Eliane Assassi, sénatrice de Seine-Saint-Denis a rappelé dans un rappel au règlement que « cette proposition de loi a été adoptée à l’unanimité en commission » estimant à partir de là que son adoption étant conforme, cette loi pouvait être « définitivement acquise » dans la journée du 7 mars. « C’était sans compter avec l’obstination antisociale du gouvernement qui, ce matin et seulement ce matin, a déposé un amendement annonçant un vote bloqué sur ce texte (…) Or cet amendement c’est l’enterrement du texte puisqu’il reporte sine die son application voire son existence même puisque le gouvernement entend vérifier la compatibilité de la proposition avec la future réforme des retraites », a dénoncé Eliane Assassi qualifiant cette procédure de « coup de force ».
Du coup, le groupe CRCE a décidé de retirer de l’ordre du jour cette proposition de loi en indiquant qu’il demandait la suite de sa discussion dans son prochain espace réservé, du 16 mai prochain.
Dans un communiqué publié hier, la Confédération paysanne évoque ce « coup de force inadmissible du gouvernement » et note que ce dernier « refuse donc de faire un geste d’urgence en direction des retraité-e-s qui auraient bénéficié de cette revalorisation dès l’adoption de cette loi. Pour rappel, beaucoup vivent avec un revenu en dessous du seuil de pauvreté et en Outre-mer certaines pensions atteignent à peine 100€ par mois. Comble du cynisme, le gouvernement, pour se justifier, invoque le « principe d’équité entre les assurés sociaux », dénonce la Confédération paysanne.
Ajoutons que ce gouvernement n’agit jamais sans l’accord du président de la République. Moins de deux semaines après avoir inauguré avoir inauguré le Salon de l’agriculture Emmanuel Macron joue un bien mauvais tour aux retraités et futurs retraités de l’agriculture. S’est-il vengé suite aux échanges parfois rugueux qu’il eut avec la profession le 24 février ? N’a-t-il pas voulu voir que, d’une manière certaine, ces Français de la campagne sont aussi des « premiers de cordée », dans la mesure où leur travail permet à tous les autres de se nourrir au quotidien ?
Communiqué du SNJ-CGT. Jean-Luc Mélenchon et les journalistes : des propos choquants
Les journalistes avaient l’habitude de voir leur travail critiqué violemment ou remis en cause par les leaders politiques de droite, de Laurent Wauquiez à Marine Le Pen. Récemment, le président de la République s’est également permis d’insulter les journalistes de l’audiovisuel public en proclamant que ce dernier était la honte de la République.
Ces derniers temps, Jean-Luc Mélenchon a tenu des propos malveillants sur son blog : « La haine des médias et de ceux qui les animent est juste et saine. » Il poursuit : « La presse est ainsi la première ennemie de la liberté d’expression. »
Il revient sur l’enquête de Radio France au sujet des comptes de campagne de La France insoumise. « Un pur coup monté, venu d’une équipe de bras cassés », juge Jean-Luc Mélenchon. Il critique fermement la méthode des journalistes qui ont réalisé le sujet, « une sorte de CIA médiatique vouée à propager les dénonciations. » Pourtant, ce sont les mêmes équipes qui ont enquêté sur les Paradise Papers et l’évasion fiscale : un travail largement salué, un travail que le SNJ-CGT soutient.
On peut, et même on doit, critiquer le travail des journalistes. On doit dénoncer une presse, des médias, des éditocrates inféodés aux pouvoirs économiques et politiques. Le SNJ-CGT réclame d’une part l’indépendance juridique des rédactions et davantage de droits pour les journalistes, et, d’autre part, dénonce depuis toujours toutes les dérives de contenu.
Mais les mots employés par Jean-Luc Mélenchon vont au-delà de la critique nécessaire. Ils sont intolérables et dangereux. Pour tous les confrères qui, dans les rédactions, essaient de faire correctement leur travail, malgré des conditions difficiles et des pressions inadmissibles, c’est une gifle dramatique.
La grande majorité des 35 000 journalistes de France n’appartient pas à une caste, ce sont pour la plupart des salariés qui, par leur travail d’information, tentent de jouer un rôle fondamental pour la démocratie. Une presse libre, des journalistes indépendants et protégés des pressions sont les principaux alliés de la liberté d’expression.
Le bureau national du SNJ-CGT
Eliane Assassi, Pierre Laurent, André Chassaigne
Le président du groupe communiste à l’Assemblée, le député André Chassaigne, et son homologue du Sénat, la sénatrice Eliane Assassi, dénoncent un « coup de force » contre la démocratie. Les responsables parlementaires communistes jugent « gravissime » d’instaurer un droit d’amendement proportionnel à la taille du groupe parlementaire. Avec un tel projet, « un petit groupe aurait un nombre d’amendements limité et un grand groupe de députés godillots pourrait disposer sans aucun doute de centaines d’amendements qu’ils ne défendront même pas en séance », a critiqué André Chassaigne. « Contingenter le droit d’amendement est une attaque frontale contre le pluralisme », a ajouté Eliane Assassi.
Les mots sont forts. A la hauteur du big bang institutionnel envisagé par le chef de l'Etat et le Premier ministre. Selon le journal le Monde confirmant une information du Journal du Dimanche, le gouvernement prévoit, dans sa révision constitutionnelle, une limitation et un encadrement du droit d'amendement. Deux changements majeurs à la clé : un député ou un sénateur ne pourrait plus représenter en séance publique un amendement précédemment rejeté en commission et la quantité d'amendements possibles serait proportionnée au nombre de parlementaires composant les groupes parlementaires.
Des dispositions qui constituent une atteinte à la démocratie, selon André Chassaigne, le chef de file des députés communistes, qui a rencontré mardi le Premier ministre à Matignon. "Les annonces qu'a pu faire [Edouard Philippe] vont au-delà de ce qu'on pouvait imaginer. Il y a un véritable rouleau compresseur qui se met en marche pour réduire le pouvoir législatif, pour réduire le Parlement !", fustige-t-il.
"Le président de la République a cette volonté d'aller au maximum de ce que permet la Ve République et de conforter une hyper-présidentialisation, un pouvoir exécutif qui va tout écraser. C'est affaiblir la citoyenneté et la démocratie dans notre pays..."André Chassaigne, député PCF et président du groupe GDR à l'Assemblée
André Chassaigne estime que la stratégie de l'exécutif est de jouer le peuple contre ses représentants en utilisant le référendum - et non une convocation du Parlement réuni en Congrès - pour réviser la Constitution. "On veut démontrer que le Parlement ne pourrait pas être réuni en Congrès, faute d'obtenir une majorité. Il veut aller au référendum parce qu'il ajoute à ce qu'il avait annoncé des choses encore plus graves..."
Révision constitutionnelle : "@EmmanuelMacron veut aller au référendum", estime @AndreChassaigne #PolMat
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Pour le professeur en droit constitutionnel, les pistes du gouvernement pourraient « modifier de manière très forte, très sensible, le fonctionnement des institutions ». La volonté du gouvernement de limiter le droit d’amendement est « inconstitutionnelle et provoque une excitation inutile », juge-t-il.
Le premier ministre Édouard Philippe consulte toute cette semaine les différents chefs de parti, ainsi que les patrons des groupes à l'Assemblée nationale et au Sénat, sur son projet de réforme des institutions. Un document exprimant la volonté du gouvernement a été publié jeudi matin par le site spécialisé en politiques publiquesContexte.
Outre la baisse du nombre de parlementaires, l'inscription de la Corse dans la Constitution ou encore la réforme du Conseil de la magistrature qui interviendrait dans les nominations du parquet, un article du projet a tout particulièrement retenu l'attention des parlementaires d'opposition : le gouvernement escompte en effet mettre en place un « contingentement du nombre d’amendements par lecture et par groupe, en s’inspirant du temps législatif programmé ».
Dominique Rousseau, professeur de droit constitutionnel à l'Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne, décrypte pour Mediapart les principaux points du projet.
Quelle est votre impression générale à la lecture du document révélé par le siteContexte ?
Dominique Rousseau : Le projet dans son ensemble, s’il va jusqu’au bout, modifiera de manière très forte, très sensible, le fonctionnement des institutions. Il y a d’abord des points positifs, sur la Corse, sur le droit à la différenciation pour les collectivités locales. Cela va aboutir à une république beaucoup plus décentralisée.
De même, l’introduction d’une dose de proportionnelle va libérer le parlement dans la mesure où les majorités ne seront plus mécaniques. Il va y avoir un nouveau jeu de discussions entre le parlement et le gouvernement. Il y aura donc moins de députés godillots.
Si l’on ajoute à ça la petite réforme du Conseil supérieur de la magistrature [CSM], qui impose « la nomination des magistrats du parquet sur avis conforme de la formation du CSM compétente à l’égard des magistrats du parquet », cela devrait donner une plus grande indépendance de la justice.
Tout cela aboutit à un jeu plus ouvert dans les institutions.
Olivier Faure, le patron des députés PS, estime au contraire que la baisse du nombre de parlementaires et l’introduction d’une dose de proportionnelle vont renforcer le pouvoir du gouvernement au détriment du parlement, en créant des députés hors-sol, sur des circonscriptions qu’ils ne pourront connaître.
Je comprends parfaitement qu’Olivier Faure tienne ce discours mais du point de vue de l’analyse constitutionnelle, je ne peux pas être d’accord. Ce qui me paraît le plus important pour changer la pratique, c’est le mode de scrutin. Comparez les compétences du parlement allemand avec celles du parlement français, ou celles du parlement espagnol avec le français, ce sont les mêmes. Mais en Allemagne comme en Espagne, il y a une part de proportionnelle. Cela donne lieu à des discussions, à des délibérations, des échanges.
En France, un président qui est élu dispose d’une majorité mécanique. Avec la présidentielle, il n’y aura plus cette lame de fond qui suit la présidentielle. La proportionnelle sera, de mon point de vue, la garantie qu’il n’y aura pas de majorité automatique. C’est-à-dire que le gouvernement sera obligé de négocier avec le parlement pour obtenir ses majorités.
Quant aux députés hors-sol, ce n’est pas sérieux. Les députés ne sont pas les représentants de leur circonscription, ils sont élus dans leur circonscription mais sont les représentants de la nation.
Il y a cette anecdote : dans les années 1970, Jean-Jacques Servan-Schreiber a été élu à Nancy, il a aussitôt fait faire des cartes de visites le présentant comme « député de Nancy ». Le président de l’Assemblée Edgar Faure lui a envoyé une lettre pour qu’il refasse faire ses cartes, lui expliquant en substance qu’il était un député des Français et pas un député de Nancy ou de Lorraine.
À la limite, cet argument de l’ancrage pourrait valoir pour les sénateurs, étant donné leur base électorale.
Un des points qui fait hurler l’opposition, c’est la limitation du droit d’amendement. Le document indique un « contingentement du nombre d’amendements par lecture et par groupe ».
Là, si ça va au bout, c’est grave. Le droit d’amendement est en effet le corollaire du droit d’initiative parlementaire. Les parlementaires ont le droit de déposer des amendements, c’est inhérent à la fonction de député.
C’est vrai que l’histoire parlementaire montre qu’il y a eu souvent un usage politicien, abusif, du droit d’amendement : pour retarder le débat, monopoliser la parole, etc. Mais il y a déjà, dans la Constitution, dans la loi organique, dans le règlement de l’Assemblée, un encadrement très strict des amendements. Il y a l’article 40, qui permet au gouvernement de bloquer des amendements s’il considère que ceux-ci vont créer une charge supplémentaire dans le budget de l’État. Or, quel est l’amendement qui n’apporte pas aujourd’hui une charge supplémentaire ?
Édouard Philippe et Christophe Castaner à l'Assemblée nationale le 13 décembre 2017. © Reuters / Benoit Tessier.
Le gouvernement n’utilise pas non plus l’article 41, qui permet d’éviter les cavaliers législatifs, ni son pouvoir de bloquer les amendements qui viennent en séance sans être passés par les commissions.
J’ajoute que le Conseil constitutionnel avait également introduit la politique de l’entonnoir : en première lecture, le droit d’amendement est totalement libre, mais une fois que la loi est adoptée par l’Assemblée et le Sénat, les amendements ne sont possibles que sur les dispositions qui restent en désaccord.
Le gouvernement a donc tous les moyens déjà en sa possession pour éviter les usages abusifs du droit d’amendement.
Je le redis, cette disposition est inutile. J’ajoute que sur le plan constitutionnel, la proposition d’indexer le droit d’amendement sur la taille du groupe n’est pas possible car il s’agit d’un droit individuel pour chaque député. Enfin, sur le plan politique, cela provoque une excitation inutile.
Le gouvernement entend également abaisser le nombre de journées consacrées à l’examen des projets de loi de finances et de financement de la Sécurité sociale.
Cette mesure relève plutôt du symbolique. L’examen du budget est important au niveau de l’article d’équilibre : le niveau entre les recettes et les dépenses. Mais ce qui est important, selon moi, c’est que le gouvernement prévoie en amont, comme indiqué dans le document, un débat parlementaire sur les grandes orientations sur la loi de finances. C’est ce que le gouvernement nomme le « printemps de l’évaluation » [chaque ministre présenterait en commission ses résultats et les modalités d’exécution de son budget – ndlr]. Cela compense largement le passage de 70 à 50 jours pour examiner les lois de finances.
Le projet du gouvernement entend également « renforcer les pouvoirs de contrôle du parlement » (les points 16, 17 et 18 du document).
Cela me paraît être le levier par lequel le parlement peut retrouver un rôle positif dans les institutions.
On s’est toujours trompé sur la compétence première du parlement ; on pense que c’est de voter la loi. Or, on a oublié que dans l’histoire, que ce soit en Grande-Bretagne ou en France, en 1789, le premier pouvoir du parlement était de contrôler. En 1789, il s’agissait de contrôler le pouvoir par le roi de faire des ordonnances.
Tout ce qui permet la montée en puissance de cette compétence-là, les commissions d’enquête, les évaluations, la mise à disposition du parlement de la Cour des comptes, renforce le parlement. Qu’on le veuille ou non, partout les gouvernements ont perdu leur capacité de faire la loi. Si vous prenez les lois sur la fin de vie ou sur la formation professionnelle, par exemple, on voit bien que les parlementaires interviennent plus ou moins à la marge, alors que la loi a déjà été négociée dans d’autres instances, par exemple dans le cadre de négociations avec les partenaires sociaux.
Le parlement doit donc retrouver sa compétence première : contrôler et, le cas échéant, sanctionner, les lois prises par le gouvernement. C’est ce que permet l’article 49 de la Constitution.
Beaucoup de juristes estiment qu’introduire la lutte contre le changement climatique dans la Constitution, comme semble-t-il le gouvernement compte le faire, ne changerait pas grand-chose.
Précisons d’abord qu’il y a déjà une charte du droit de l’environnement, donc je ne vois pas a priori l’intérêt constitutionnel d’introduire la question du changement climatique. Mais plus, cela pourrait même avoir un contre-effet, en signifiant, a contrario, que les autres aspects du développement durable ne seraient pas pris en compte.
Ajoutons que sur le climat, beaucoup d’aspects ne relèvent pas de la loi mais de décrets et de règlements. Il n’y a donc pas de nécessité constitutionnelle.
SNCF: un contre-projet de la CGT pour "réorienter les décisions du gouvernement"
AFP | mercredi 07 mars 2018
La CGT Cheminots a présenté mercredi son propre rapport "pour le développement du service public ferroviaire" et espère avec ses propositions "réorienter les décisions du gouvernement", qui veut réformer la SNCF avant l'été.
"Nous attendons une confrontation des idées et des constats (...), que nos propositions soient prises en compte" et "nous espérons qu'elles réorientent les décisions du gouvernement" avec "une vraie négociation", a déclaré le secrétaire général de la CGT Cheminots, Laurent Brun, lors d'une conférence de presse, où il a renouvelé les menaces de grève.
Le syndicat, première organisation représentative à la SNCF, remettra "dans les prochains jours" son rapport de 45 pages, "basé sur le travail d'experts" et sur "le professionnalisme des cheminots", au Premier ministre Édouard Philippe.
Celui-ci "s'est engagé" à recevoir une délégation de la CGT Cheminots, a ajouté M. Brun.
Le document livre un état des lieux du transport ferroviaire ("indispensable et économique"), de l'organisation actuelle de la SNCF et de la concurrence en Europe, avant de détailler les propositions du syndicat pour "un service public SNCF" avec "une entreprise publique unique et intégrée", plus efficace, dotée de nouvelles sources de financement et dont la dette serait "reprise par l'État".
Résolument hostile à la libéralisation du rail, la CGT estime que les dispositions européennes permettent au gouvernement de ne pas ouvrir le transport ferroviaire à la concurrence, qui "n'est pas obligatoire puisque des exceptions sont prévues", a insisté M. Brun.
Le statut des cheminots, qui a "énormément bougé ces trois dernières années", devra "être modifié pour l'améliorer un peu", a-t-il souligné.
Convié dans l'après-midi à l'Assemblée par les députés communistes pour une réunion ouverte aux autres groupes politiques, M. Brun a été interpellé par un élu LREM, Nicolas Démoulin: "Est-ce que vous pouvez comprendre que les Français puissent remettre en cause ces avantages, pour qu'il y ait une vraie égalité?"
"Nous souhaitons que l'on nous prouve que le statut (de cheminot) est un avantage démesuré. Il y a aussi des contraintes", lui a rétorqué le secrétaire général.
Egalement présent, l'Insoumis François Ruffin a critiqué chez LREM une "organisation de la concurrence entre les salariés sur les petits avantages qu'ils ont". Le fait que la ministre Elisabeth Borne, ex-membre du comité exécutif de la SNCF, propose la réforme, "c'est l'hôpital qui se fout de la charité", selon lui.
Concernant la réunion intersyndicale prévue le 15 mars avec l'Unsa (2e syndicat de la SNCF), SUD-Rail (3e) et la CFDT (4e), M. Brun a par ailleurs indiqué que les quatre organisations avaient "des échanges quasi quotidiens".
"Le 15 mars, nous allons proposer un recours à la grève si le gouvernement ne nous entend pas" et "nous aurons une démarche revendicative unitaire", a-t-il assuré.
Et alors que le patron de la SNCF, Guillaume Pepy, a annoncé mercredi qu'il ne solliciterait pas un troisième mandat en 2020, "on ne le retiendra pas".
Les organisations syndicales CFTC, CFE-CGC, CGT, FA-FP, FO, FSU et SOLIDAIRES, réunies ce jour, continuent d’inscrire résolument leur action dans la préparation de la journée de grève et de manifestations du 22 mars 2018.
Elles œuvrent collectivement à mobiliser les fonctionnaires et agents publics à travers une pétition qui rappelle leurs revendications communes.
Elles expriment leur incompréhension et leur indignation face au silence du gouvernement qui ne respecte pas les obligations légales de négocier dans le cadre du préavis de grève.
Elles rappellent leurs revendications pour la défense de la fonction publique, du statut général des fonctionnaires, des emplois publics et pour l’augmentation des salaires des agents publics.
A l’inverse des orientations inquiétantes portées par le gouvernement ainsi que celles contenues dans le programme « Action publique 22 », la qualité des services publics à rendre aux usagers sur l’ensemble du territoire, la défense de l’intérêt général, nécessitent un plan ambitieux de créations d’emplois qualifiés pérennes et de qualité dans les nombreux services qui en ont besoin, une plus grande reconnaissance du travail et des missions exercées par les agents-es et une amélioration significative de leurs salaires. Elles nécessitent aussi des discussions pour un nouveau plan de titularisation des contractuel-es et de nouvelles mesures pour combattre la précarité et non pour favoriser son extension.
Elles engagent les personnels à tout mettre en œuvre pour réussir la journée du 22 mars 2018 et à débattre dans l’unité la plus large possible des perspectives à venir.
Elles tiendront une conférence de presse unitaire le 16 mars 2018 à 10h00 pour indiquer les avancées de la mobilisation.
Fait à PARIS, le 6 mars 2018
Fabien Roussel : « Quand est-ce que l'on va s'attaquer véritablement à cette délinquance en col blanc, cette délinquance fiscale qui provoque des trous dans nos comptes publics ? » Capture d'écran
Marie-George Buffet
"Contre le temps partiel subi, il faut une loi contraignante"
A l'occasion de la niche parlementaire de son groupe, la députée communiste Marie-George Buffet devait défendre aujourd'hui à l'Assemblée Nationale une proposition de loi contre la précarité professionnelle des femmes.
Entretien avec Aurélien Soucheyre, L'Humanité, 8 mars 2018
Marie-George Buffet;
"Nous sommes en 2018 en France à un écart de 25,7% de salaire entre une femme et un homme. Nous sommes au 129e rang mondial sur 140 pays sur cette question, note un rapport du Forum Economique Mondial. Enfin, en France, deux tiers des travailleurs pauvres, et 82% des salariés à temps partiel sont des femmes. Le temps partiel subi est donc au coeur du problème des écarts de salaires et de la précarité de l'emploi au féminin. Agir sur cette question devient dès lors un enjeu majeur pour lutter contre les inégalités, qui ont été renforcées avec les lois de 2014 et 2016: celle relative au "dialogue social" a supprimé le rapport de situation comparée, qui permettait dans les entreprises de dresser l'état des lieux des inégalités salariales. Et la loi El Khomri a inversé la hiérarchie des normes, ce qui fragilise la situation de tous les salariés".
"On estime qu'au minimum 32% des femmes travaillant à temps partiel se sont vu imposer cette situation. C'est souvent le cas dans le commerce, la grande distribution, les services à domicile, l'entretien. Il y a un grand impact sur la vie sociale et familiale, à cause des horaires irréguliers, ou alors fixés tôt le matin, puis tard le soir, et de cadences lourdes... La surreprésentation des femmes dans le temps partiel trouve des origines lointaines: cela remonte à la domination patriarcale, toujours présente, et au regard de la société sur le travail féminin".
"(Nous proposons) une loi particulièrement contraignante pour limiter le temps partiel subi. L'article 1 dissuade d'y recourir de manière excessive en réduisant les allégements généraux de cotisations sociales sur les bas salaires.
L'article 2 rend effective la durée minimale de 24 heures de travail par semaine pour un contrat à temps partiel.
En 2013, dans la loi de sécurisation de l'emploi, ce plancher de 24 heures avait été installé, mais de branche en branche, des accords ont permis de faire descendre les horaires. Nous avons même des branches où l'on autorise des contrats de 2 heures par semaine! Ce n'est pas possible! Nous proposons de majorer le paiement des heures effectuées en deça des 24 heures par semaine.
L'article 3 prévoit, lui, que la majoration des heures complémentaires à un contrat en temps partiel soit revalorisée de 10% à 25% dès la première heure, et donc pour chaque heure.
Enfin l'article 4 propose de doubler la prime de précarité pour les CDD à temps partiel en la faisant passer à 20% de la rémunération totale".
"Je voudrais répondre à la ministre du travail, Muriel Pénicaud, qui a déclaré qu'il faut arrêter de faire des lois pour l'égalité professionnelle, la meilleure solution étant à ses yeux de chercher à faire changer les comportements et les mentalités en entreprise... Je lui réponds que l'exploitation, cela existe bel et bien, et que tant qu'il sera possible d'exploiter les femmes pour dégager davantage de profits, beaucoup continueront à le faire. Il faut donc des lois contraignantes. Les nombreux textes, adoptés depuis 40 ans, ne l'étaient pas assez".
Les représentants du nouveau monde refuse la proposition de loi du groupe Gauche Démocrate et Républicaine contre la précarité professionnelle des femmes en ce jour du 8 mars. Nous avons dénoncé cette attitude et le mépris du débat parlementaire lors d un point presse.
Pierre Darhéville
DES PARLEMENTAIRES ENGAGÉ·E·S POUR LE PROGRÈS SOCIAL
Depuis son élection, Emmanuel Macron entreprend une politique ultra-libérale qui s'attaque tous azimuts aux acquis sociaux. Les plus précaires sont particulièrement touché·e·s : casse du code du travail, baisse des APL, hausse de la CSG, en particulier pour les retraité·e·s. En même temps, les cadeaux aux patrons du CAC40 se multiplient et l'ISF baisse… pour les plus riches !
Pour la reconnaissance sociale pour les aidants familiaux
Plus de 8 millions de proches apportent une aide à une personne handicapée ou âgée, dans un cadre non professionnel. Nous proposons de leur donner un vrai statut, avec des droits effectifs et une reconnaissance sociale : rendre plus souple et plus large le congé de proche aidant, octroi d'une allocation journalière, gain de trimestres supplémentaires pour la retraite...
Pour lutter contre la précarité professionnelle des femmes
Les inégalités femmes-hommes dans le monde du travail sont criantes. Une femme gagne en moyenne 25,7 % de moins qu'un homme. 82 % des salarié·e·s à temps partiel et deux tiers des travailleurs pauvres sont des femmes. La France est 129e sur 144 pays en matière d'égalité salariale. Les parlementaires communistes ont donc déposé une loi visant à encadrer le temps partiel imposé, premier facteur à l'origine de ces inégalités. Ils proposent aussi de doubler la prime de précarité pour les CDD à temps partiel.
Pour la gratuité des transports scolaires
Les transports scolaires sont le moyen d'accès à l'éducation pour 4 millions d'élèves. Le coût moyen est de 800 €/an (1000 € hors agglomération). Cela pèse sur les choix d'orientation. Attaché·e·s à l'égalité des chances, à la solidarité, aux politiques en faveur de la jeunesse, les député·e·s communistes défendront une loi instaurant la gratuité des transports scolaires.
Pour la revalorisation des retraites agricoles
Les pensions moyennes des retraité·e·s agricoles non-salarié·e·s sont de 710 €, 570 € seulement pour les femmes alors que le seuil de pauvreté est de 1015 €. Une très grande majorité de ces retraité·e·s vit dans la pauvreté ou l'extrême pauvreté. Les député·e·s communistes ont fait adopter, en 2017, une loi fixant à 850 € minimum les retraites de ce régime. Les sénateurs et sénatrices du groupe communiste, républicain, citoyen et écologiste vont batailler pour la faire adopter par le Sénat afin qu'elle entre en vigueur.
Pour des logements dignes, lutter contre les marchands de sommeil
La France compte 400 000 à 600 000 logements indignes. Leurs propriétaires profitent de la misère humaine et exploitent celles et ceux, victimes, obligé·e·s d'accepter de loger dans de telles conditions, avec des loyers souvent à prix d'or. Aussi, nous
proposons une série de mesures durcissant les sanctions contre les marchands de sommeil et créant obligation de travaux, notamment à la vente de ces biens.
Pour la justice fiscale, lutter contre l'évasion et les paradis fiscaux
Pas d'évasion fiscale sans paradis fiscaux. Il faut donc en dresser une liste française, sous contrôle des parlementaires et donc des citoyen·ne·s. Après les député·e·s qui ont fait voter une loi demandant une grande conférence internationale financière et fiscale, ce sera au tour des sénatrices et sénateurs de défendre cette proposition pour agir et enrayer ce fléau.
http://www.groupe-communiste.assemblee-nationale.fr/ – https://senateurscrce.fr/
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En réalité depuis Janvier 2011
