Avant d’être débattu et voté en séance publique, chaque projet ou proposition de loi est examiné par l’une des sept commissions permanentes du Sénat : lois, finances, affaires économiques, affaires étrangères et Défense, affaires culturelles, affaires sociales, aménagement du territoire et du développement durable. Classées par commissions, retrouvez ici les interventions générales et les explications de vote des sénateurs CRC.

Orientation des finances publiques et règlement du budget 2017 – Pascal SALVODELLI

Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le président de la commission, messieurs les rapporteurs généraux, mes chers collègues, le budget et les comptes, ce sont des chiffres. (Exclamations.)

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. C’est bien vrai !

M. Philippe Dallier (LR). Nous sommes d’accord !

M. Pascal Savoldelli (CRCE). En voici un : 20,32.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Qui dit mieux ? (Sourires.)

M. Pascal Savoldelli (CRCE). Ce chiffre n’est pas celui du déficit de la sécurité sociale, ni celui du déficit de l’État. Il s’agit seulement de la moyenne obtenue, lors des épreuves du baccalauréat, par une jeune fille de dix-huit ans, scolarisée en Polynésie, et qui, par la grâce de Parcoursup, se retrouve aujourd’hui sur liste d’attente dans un lycée métropolitain pour intégrer une classe préparatoire de mathématiques, faute de proposition en concordance avec ses attentes. (Protestations sur les travées du groupe La République En Marche.)

M. Julien Bargeton (LREM). C’est démagogique !

M. Gérald Darmanin, ministre. Et c’est totalement faux !

M. Julien Bargeton (LREM). Fake news !

M. Pascal Savoldelli (CRCE). Tout cela résume la politique menée depuis un an par votre gouvernement.

M. Gérald Darmanin, ministre. N’importe quoi !

M. Julien Bargeton (LREM). Quel rapport avec le débat ?

M. Pascal Savoldelli (CRCE). Monsieur le ministre, chers collègues, vous empiétez sur mon temps de parole ! Si vous ne me laissez pas parler, j’aiguiserai le propos... (Exclamations.)

M. Julien Bargeton (LREM). Vous aiguiserez le couteau ? (Sourires.)

M. Gérald Darmanin, ministre. Le couteau entre les dents !

M. Philippe Dallier (LR). Comme au bon vieux temps !

M. le président. Un peu de calme, mes chers collègues. Veuillez poursuivre, monsieur Savoldelli.

M. Pascal Savoldelli (CRCE). Ce projet de loi inamendable, nous en convenons tous, traduit le bilan d’une année de transition entre une majorité libérale qui s’est éloignée du social et une majorité qui organise le coup d’État de la finance contre le social et contre la démocratie. Il nous faut bien en dresser le bilan.

Coup de tabac sur le prix de l’essence et du gaz, désencadrement des loyers, explosion de la précarité au travail avec le développement des plateformes et les effets conjugués des lois El Khomri et des ordonnances Pénicaud. Ainsi, 29 % des contrats de travail signés depuis le début de l’année sont des contrats d’un jour, monsieur le ministre – un seul jour !

Pour faire bonne mesure, les prix recommencent à augmenter, pendant que l’on gèle le point d’indice, que l’on bride la progression du SMIC, que l’on maintient la rémunération du livret A sous l’évolution de l’indice des prix, que l’on compresse la dépense publique, que l’on diminue les APL et que l’on ponctionne les retraités avec la CSG !

M. Julien Bargeton (LREM). Mais quel est le rapport ?

M. Pascal Savoldelli (CRCE). N’allons pas chercher ailleurs les motifs de l’insatisfaction relative de l’opinion publique devant la politique menée…

Si l’on considère le rapport de la Cour des comptes ou que l’on se souvient des déclarations du gouverneur de la Banque de France, on comprend vite qu’il ne suffira pas d’habiller ce capitalisme de vertus populaires pour qu’il porte enfin les remèdes opératoires nécessaires à sortir la France de l’ornière de la crise.

On nous dit que les déficits ne baisseraient pas assez vite, mais est-il seulement venu à l’idée des brillants experts en politique économique et budgétaire que ce sont précisément les recettes qu’ils appliquent qui repoussent sans cesse le moment où nous retrouverons l’équilibre ?

Vous avez voulu alléger les cotisations sociales sur les bas salaires ? Fort bien, l’objectif est atteint ! Nous dépensons plus ou moins 30 milliards d’euros par an à entretenir ce que j’appelle le « tiers secteur » de la population active, ces millions de salariés à temps partiel, journaliers et autres, qui seront bientôt dépossédés de droits syndicaux, de droit à la formation et à la promotion sociale. Et nous avons dépensé, depuis 2012, quelque 60 milliards d’euros de CICE pour restaurer les marges des entreprises – objectif atteint, je vous rassure –, mais sans relance de l’investissement ni création massive d’emplois, sinon d’emplois précaires.

Il est temps de dire « stop », d’autant que la Banque de France nous indique que la dette privée, notamment celle des ménages, s’accroît, et ce malgré la faiblesse des taux d’intérêt : 140 % du PIB, monsieur le ministre, ce qui est très inquiétant.

Qu’avons-nous à faire de l’équilibre des comptes sociaux si celui-ci se fait sur les déserts médicaux, sur l’encombrement aux urgences, sur la mise en question des prestations familiales ou sur le gel des retraites et sur la hausse des prix ? Quand cessera ce procès instruit à l’encontre de la sécurité sociale, accusée d’être une charge pour la société, alors qu’elle constitue, au contraire, l’un des atouts du redressement économique et social du pays ?

Il est temps de mettre de côté le traité budgétaire et la loi de programmation des finances publiques ; il est temps de stopper cette confusion que l’on entend régulièrement, y compris ici, entre économie et financiarisation ; il est urgent de remettre au cœur du débat la question de la croissance et de son contenu, question très bien illustrée dans le document. Selon nous, la croissance n’a pas de sens lorsque sa visée se réduit à gonfler les actifs du CAC 40 ; elle a en revanche du sens quand elle fait de l’emploi sa priorité.

Non pas l’emploi déqualifié, maintenu sous perfusion par injection d’argent public à fonds perdu depuis trente ans, au grand bonheur des détenteurs de dette publique et de chefs d’entreprise à courte vue, non, l’emploi qualifié, reconnu par une véritable qualification et un salaire à la hauteur des besoins du temps !

Nous avons, mes chers collègues, 6 millions de salariés dans le halo du chômage et de la précarité, ayant une vie en pointillé, faite de difficultés quotidiennes, et nous avons entre 800 000 et 900 000 jeunes partis pour l’étranger pour travailler, faute de trouver en France l’emploi qu’ils méritent au regard de leur formation initiale.

Ce sont l’absence totale d’audace d’une partie du patronat, l’innovation réduite au minimum et la recherche chiche qui sont à la base de cette situation, dont l’économie française souffre. Ajoutez à cela un secteur bancaire qui, bien que solide du point de vue systémique, continue, depuis sa privatisation, à rechercher les investissements à retour rapide, et nous avons les vecteurs de la crise en cours et des catastrophes à venir.

Il est temps que la puissance publique prenne la main dans cette affaire, ne serait-ce que pour donner une impulsion à l’activité. Les taux d’intérêt demeurent faibles ; mais qu’attend la France pour négocier, au plus haut niveau européen, les enveloppes financières nécessaires à la mise en œuvre de projets fondamentaux pour l’aménagement du territoire de notre pays comme de celui de l’Europe de demain ?

Qu’attend la France pour relancer l’investissement ? Nous avons examiné les comptes de 2017. Êtes-vous fiers du résultat ? Le niveau de notre pays est exceptionnellement médiocre ; monsieur le ministre, si vos chiffres sont sincères. On parle de 3 % du PIB ! C’est ça un haut niveau d’investissement ?

M. Gérald Darmanin, ministre. En 2017, je n’étais pas là…

M. le président. Veuillez conclure, mon cher collègue.

M. Pascal Savoldelli (CRCE). Pour ce qui concerne l’investissement mis à mal des collectivités, la mise en cause de leurs ressources et de leur autofinancement, je vous fais une suggestion, monsieur le ministre : prenez l’engagement clair et définitif, au nom du Gouvernement, de consentir un dégrèvement total au titre de la suppression de la taxe d’habitation. Ce serait un message de confiance envoyé par le Gouvernement à l’ensemble des collectivités territoriales.

Nous avons mieux à faire avec l’encours du livret A que de le mobiliser sur les marchés financiers à financer des start-up ou autres shut-up à durée de vie limitée à trois ans, avant cession ou fusion.

Je termine en répétant qu’il faut apporter une réponse aux besoins collectifs. Je vous le dis, nous trouverons des terrains d’accord à partir du moment où nous déciderons de remettre du droit commun partout dans la société.

Cinq scènes, plus de quarante concerts, du 14 au 16 septembre au parc de La Courneuve, le monde est à nous… et en musique.

« Sans musique il n’y a pas de fête. » Dicton bien connu mais qui revêt un sens particulier prononcé par le directeur de la Fête de l’Humanité, Pascal Aubrée. Parce que si notre Fête ne se résume pas à une programmation de concerts, jamais la musique n’en a été absente et toujours ses participants ont convergé en chanson. La musique porte en rythme les luttes et les émotions des rentrées politiques et sociales, alors, pour Pascal Aubrée, « la Fête sait se réinventer chaque année pour satisfaire et correspondre à son public de 15 à 90 ans ». Il s’agit de la préparer, afin que « chaque génération se reconnaisse et se rencontre et que chaque tendance musicale soit représentée ».

ASSOUVIR SA SOIF DE MUSIQUE

Devant la Grande Scène, rendez-vous aux amateurs de rap. Aux plus jeunes, avec Roméo Elvis, aux moins jeunes à des soirées 100 % Seine-Saint-Denis, avec Suprême NTM et Grand Corps Malade. Avis aux amateurs de rock : de Franz Ferdinand au jeune groupe The Inspector Cluzo, en passant par la plus rock de nos soixantenaires, Catherine Ringer, chacun en aura pour son jeu de jambes. Appel aux gueules noires, aux bleus de travail, à leurs enfants et leurs petits-enfants pour chanter à l’unisson avec Bernard Lavilliers. Et pour « une fête sans clivage », clôture avec Julien Clerc, cinquante bougies de carrière, ça se fête aussi !

Pascal Aubrée est attaché à la diversité de la programmation, qui s’installe en différents endroits. Si les artistes de la Petite Scène sont invités par la direction, le déjanté Marcel et son orchestre s’y produira, mais aussi Soviet Suprem, qui promet de la faire trembler au son des Balkans, d’autres espaces ont carte blanche. « La Scène 92 est l’étendard de la musique antisystème, pas d’estrade, les artistes sont à portée du public », précise le directeur. La scène Zebrock est, elle, le point de rencontre des talents montants. À découvrir cette année, Palatine, la Vague, l’Or du commun, révélé par sa collaboration avec Roméo Elvis… Et dans le stand Jazz Hum’Ah, la nouvelle formation de François Corneloup (François Corneloup Quintet RÉVOLUT!ON) ravira les jazzmen, amateurs de saxo et d’improvisation.

Trois jours de Fête, 500 000 personnes ! Raison du succès ? « Une Fête unique, une Fête populaire, une Fête conviviale, accessible au plus grand nombre pour un prix modique. » Des familles, des camarades, des amis s’y pressent pour assister à des débats, faire le tour du monde de la gastronomie, mais aussi assouvir leur soif de musique. La Fête porte en elle des projets de société, l’un d’eux : l’accès universel à la culture. Alors, au parc de La Courneuve, la musique s’offre à tous.

Salauds les pauvres !! Ils portent la responsabilité de leur situation, vu qu’ils pourraient être riches s’ils le voulaient. « ¡¡ A trabajar !! » « Au travail !! » Assez de vivre à nos crochets ! Assez de pique-assiettes aux minimas sociaux ! Ça coûte la peau des fesses et on maintient dans la paresse des millions de feignasses ! Allez, au boulot, tire-au-flanc, et à coups de pieds dans le postérieur. Pour « partager » les richesses, il faut le mériter... Les droits sociaux ne sauraient être éternels. Assez « d’assistanat », qui coûte, lui, plus que la peau des fesses ! Celle du cul des sans-culottes !! Alors que la classe sociale « macroniste » s’empiffre éhontément ; pour le « bonheur de tous », la création d’emploi, la diminution des charges et prélèvements pour les plus riches, bref, le « ruissellement », « arme » contre la paupérisation, qui frappe même les classes moyennes. Ça tombe bien, il a beaucoup plu en Béarn.

On vient de trouver plus menteur que les arracheurs de dents ! Le monarque présidentiel...

La pauvreté ne cesse d’être en crue, et de plus en plus perceptible. Combien de mendiants, de SDF, d’enfants, qui tendent la main, de femmes seules, sous des porches ? Cette réalité est devenue si quotidienne que parfois l’on s’en accommode, avec une tendresse spéciale pour les services sociaux et les associations qui s’occupent de ces « exclus » qui s’excluraient eux-mêmes parce qu’ils voudraient être exclus !

De temps à autre, on leur fait la charité, mais peu la solidarité de classe. Ce gâchis social s’avère délibérément, méthodiquement, organisé par les plus riches, avec arrogance et soif incommensurable de profits et de dividendes. Pour les autres, pour la majorité, « la vie, le malheur, l’isolement, l’abandon, la pauvreté sont des champs de bataille qui ont leurs héros, héros obscurs plus grands parfois que les héros illustres » (Victor Hugo).

Nous pourrions ironiser ici jusqu’à plus de mots sur des clichés tellement réacts qu’ils fonctionnent encore et nécessitent une permanente critique sociale. Ce nouvel esclavage est promu à nos yeux comme de la « modernité ». L’intervention de E. Macron au Congrès de la Mutualité a provoqué un tollé et un dégoût légitimes ; ce mépris du peuple, cette condescendance d’une classe qui, opulente, se croit supérieure... Cette violence de classe, la « fuite » sciemment organisée par la comm’ présidentielle contre les aides sociales (« on met un pognon de dingue dans les minima sociaux... ») prépare le terrain non pas vers un « tournant social », mais vers un « big bang » dont se félicite en « Une » le « Figaro » du 14 juin. Les classes dominantes plongent les salariés, les précaires, les sans-emplois dans une souffrance de plus en plus insupportable, reléguant des millions d’exploités, de non-invités au banquet, à l’exclusion sociale, à la survie quotidienne. Tout cela pour assouvir leur insatiable cupidité dans l’accumulation du capital... Nous ne rentrerons pas ici, mais cela serait nécessaire, dans l’analyse des rapports de classe, des concepts de pauvreté, d’aliénation d’exploitation... Pour changer les choses, il convient plus que jamais de dépasser l’émotionnel. Notre réflexion s’inscrit dans l’immédiate guerre des idées, et riposte à l’indécence présidentielle. Macron ment comme il respire...

Selon le mode de définition du seuil de pauvreté (hypothèse basse : 50% du revenu médian, soit 846 euros pour une personne seule), la France compte entre 5 et 8,9 millions de pauvres au 15 octobre 2017, selon l’Observatoire des inégalités (soient 600.000 de plus entre 2005 et 2015), le plus souvent mal indemnisés, ou pas du tout, peu éduqués, condamnés au chômage destructeur, facteur d’éclatement social et de communautarisme... Cette « armée de réserve du capital » permet au système de laminer le « modèle social », les acquis, les salaires (le salaire minimum actuel relève de l’indécence : 1160 euros par mois), etc.

Que seraient ces millions de victimes du capitalisme, si Macron et les siens parvenaient à recomposer totalement la société, à faire régresser encore davantage le niveau de vie ? Sans protection, ils seraient à la rue. Les chômeurs et inactifs représentent plus de 70% des près de neuf millions de pauvres, autant d’hommes que de femmes, plutôt jeunes, et un quart (seulement) d’immigrés. Près de deux millions d’entre eux sont des enfants et des ados... Pas à Manille, à Paris !

Le rêve de Macron et des siens, du Medef, de la finance, c’est une société-jungle, le tout-privatisé, avec quelques miettes minimalistes, microscopiques, en guise de mutuelles, de couverture sociale, d’allocations chômage, d’assurances. Juste le minimum pour éviter l’explosion. Qu’en est-il alors de la dignité de l’être humain, hommes femmes et enfants, aliénés, piétinés ? Eux qui ne demandent pourtant qu’à travailler, à avoir la place qui leur revient dans une société plus juste et fraternelle. La pauvreté met finalement en danger ce qu’il reste de démocratie, et les désormais si vides droits de l’homme et de la femme. Ce qui coûte un pognon délirant, ce sont plutôt les sept milliards d’euros de cadeaux aux grandes fortunes, c’est la liquidation de l’indépendance et de la souveraineté nationales, c’est la mise à mort des service publics, la mise au pas des syndicats (ça pue les années 30 !), c’est la fraude et l’évasion fiscales ; bref, c’est le gavage de vos amis, Monsieur le président, avec votre morgue et votre assentiment.

Cette situation, ce champ de ruines, sont vécus comme intolérables par la majorité. La colère, sourde, gronde. Les eaux cachées finissent toujours en résurgences, insurgées. A nous, les militants anticapitalistes -communiste en ce qui me concerne- de « rendre visibles les invisibles », de dénoncer les souffrances infinies, provoquées par la classe sociale de Macron, de mener le combat de classe, de proposer un monde aux couleurs de toutes et de tous. Relisons « l’Assommoir », « Germinal », de Zola. Alimentons la colère, et le désir d’une société libérée du fric. Soyons pleinement révolutionnaires.

Le 9 juillet 1849, dans un grand discours à l’Assemblée, Victor Hugo s’écriait : « Je suis de ceux qui croient que l’on peut détruire la misère ». Tout ne peut être d’airain ou de fer. En avant ! Aucun pas en arrière, pas même pour prendre de l’élan, disait Che Guevara.

L'éditorial de Laurent Mouloud.

Qu’ils sont loin les selfies avec les héros de la Coupe du monde… Depuis jeudi, le scandale Benalla jette une lumière crue et tristement réaliste sur les coulisses de l’État jupitérien. Les exactions de ce proche conseiller de l’Élysée, et l’indulgence dont il a bénéficié, confirment de manière spectaculaire bien des choses jusqu’ici supputées. La violence institutionnelle dont n’hésitent pas à user les hautes sphères de la Macronie. Mais aussi le degré d’hypocrisie dont elle est prête à faire preuve pour la dissimuler.

Songeons qu’au lendemain d’un 1er mai brutalisé, le président accablait les manifestants : « Je n’ai aucune indulgence pour les grandes violences ou les tenants du désordre. » Au même moment, un de ses collaborateurs déguisé en policier jouait des poings sur un homme à terre dans une quasi-impunité. La garde rapprochée d’Emmanuel Macron croit sauver la mise en expliquant avoir sanctionné promptement les « gestes inadaptés » du chargé de mission. Elle a surtout réagi avec une mansuétude coupable – quinze jours de suspension – et une volonté de dissimulation répréhensible. Car, loin de simples « gestes inadaptés », Benalla est potentiellement l’auteur de « violences par personne chargée d’une mission de service public », ainsi que d’« usurpation de fonction ». Des délits passibles de trois et un an de prison. Les premiers de cordée de l’Élysée le savent. Mais ils ont préféré taper discrètement sur les doigts de leur boutefeu, laissant le procureur de la République dans l’ignorance. Sans une révélation opportune, Benalla continuerait à arpenter le Palais. Et ses supérieurs à tranquilliser leur conscience dans un détestable esprit clanique.

Évidemment, cet épisode déplorable, qui entache la crédibilité des propos présidentiels, va laisser des traces profondes. Et nourrir le sentiment que l’appareil d’État entretient une justice à deux vitesses, protégeant ses affidés, matraquant les autres. À l’heure où la famille d’Adama Traoré s’indigne de la lenteur de l’enquête, deux ans jour pour jour après la mort du jeune homme dans un commissariat, l’Élysée ne fait rien pour les rassurer.

Par Laurent Mouloud

Le Sénat a adopté un principe d’automaticité des poursuites en matière de fraude fiscale, mais selon des critères si restrictifs que la situation existante est quasi inchangée.

Le verrou de Bercy se desserre. Très timidement, mais il reste, pour l’instant, bel et bien en place. Dans le cadre de la discussion parlementaire sur la loi de lutte contre la fraude fiscale, le Sénat a ainsi adopté mardi 3 juillet un article nouveau qui modifie l’article L-228 du code général des impôts, celui qui fixe les conditions du dépôt de plainte en cas d’infractions fiscales.

Rappelons la situation actuelle. Aujourd’hui, un procureur ou une partie civile ne peut porter plainte pour fraude fiscale. C’est la seule prérogative de l’administration fiscale. Il s’agit et d’une spécificité française et d’une spécificité dans le système juridique français qui a été introduite en 1920 dans la législation. Cette prérogative est certes encadrée puisque Bercy doit suivre l’avis de la commission des infractions fiscales, la CIF, qui juge de l’opportunité ou non d’une plainte. Chaque année, environ 1 000 dossiers sur les 15 000 cas de lourdes fraudes sont examinés par la CIF.

Ce système est défendu par Bercy pour son « efficacité » : il permet au fisc d’obtenir rapidement le paiement des pénalités en agitant la crainte du juge. Les rentrées fiscales s’en trouveraient améliorées puisqu’il ne serait pas nécessaire d’attendre les décisions de justice. Mais ce « verrou » pose deux lourds problèmes. D’abord, les décisions du CIF manquent de transparence et, partant, sont susceptibles d’être soumises à des pressions politiques. Ensuite, la société ne peut se défendre directement contre un délit qui est pourtant une atteinte grave à la cohésion nationale. Elle doit passer par Bercy et dans la plupart des cas, donc, renoncer à une condamnation, ce qui donne au délit de fraude fiscale un caractère non systématique et le légitime presque.

Ce verrou de Bercy, validé par le Conseil constitutionnel en 2016, a longtemps été défendu par le gouvernement. Emmanuel Macron en a fait l’éloge appuyé lors de l’interview à Mediapart et BFM TV en avril 2018. Le ministre de l’action et des comptes publics, Gérald Darmanin, le justifiait encore en mai dernier, lors de la présentation du projet de loi contre la fraude fiscale. En juillet dernier, un amendement demandant la suppression de cette procédure avait été rejeté par la majorité macroniste qui s’en était tirée par une pirouette : le renvoi de la question à une commission parlementaire dirigée par la députée Émilie Cariou. Cela avait justifié le rejet par le gouvernement d’un autre amendement de suppression voté cette fois au Sénat. Mais ce mouvement même montrait combien la défense du verrou de Bercy, qualifié par ses défenseurs « d’objet de fantasmes », était indéfendable dans une opinion pour laquelle l’évasion fiscale devient de moins en moins acceptable.

Avec raison : les sommes perdues pour les recettes de l’État sont soit empruntées, soit trouvées ailleurs, notamment par la compression des dépenses. Pire même : cette évasion fiscale, en aggravant le déficit, conduit les gouvernements à accorder des cadeaux fiscaux qui ne réduisent pas l’évasion et ne sont guère efficaces économiquement, mais font encore pression sur le déficit… L’évasion fiscale est donc une machine à détruire de la solidarité nationale qui est politiquement nocive. Et socialement inacceptable.

Or le gouvernement n’a pas vraiment de solution contre l’évasion fiscale qui emploie largement des méthodes légales en utilisant les législations des États de l’Union européenne. Selon le calcul des économistes Gabriel Zucman, Thomas Tørsløv et Ludvig Wier, en 2015, 17 % des profits des entreprises françaises, soit 32 milliards d’euros, ont échappé à l’impôt sur les sociétés, soit une perte théorique de près de 11 milliards d’euros pour les comptes publics. Cette perte s’est effectuée principalement au profit de pays de l’UE. Le gouvernement n’a donc pas de réponse à cette situation : sa tentative de taxation des géants du numérique au niveau européen s’est perdue dans les sables bruxellois et le projet de loi sur la fraude fiscale comporte l’intégration à la liste noire française des paradis fiscaux des sept juridictions définies comme tels par l’UE. Or, non seulement cette liste ne comporte pas de pays de l’UE au nom du principe qui veut, pour reprendre les mots du commissaire européen Pierre Moscovici qu’il « n’y a pas de paradis fiscaux en Europe », mais elle ne comprend pas de pays majeurs dans l’industrie de l’évasion fiscale. Le gouvernement enrobe son impuissance sur ce dossier.

Progressivement, il a donc reculé sur le verrou de Bercy. Gérald Darmanin, le mardi 3 juin, a finalement donné un « accord de principe » à un amendement de la commission des finances de la haute assemblée. Que prévoit-il ? D’instaurer une automaticité de la poursuite judiciaire lorsque « trois critères cumulatifs » sont constatés. Ces trois critères sont : l’application de pénalités d’au moins 80 %, un montant supérieur à un seuil à définir par décret et une réitération des faits ou des comportements aggravants. Sur le papier, c’est bien la fin, pour ceux qui sont concernés par ces trois critères, du « verrou de Bercy », puisque la plainte sera, dans ce cas, automatiquement déposée. Mais ce n’est, en fait, qu’une illusion d’optique.

En effet, quand il n’existait pas de textes formels sur les critères de la plainte, la CIF suivait des règles informelles qui ressemblent très fortement aux conditions fixées par le Sénat. De fait, le sénateur Albéric de Montgolfier, à l’origine du texte, estime que les dossiers concernés seront de l’ordre de 1 300 à 1 400 par an, à peine plus, donc, que la situation actuelle. Certes, il y a une légère avancée puisque les critères de transmission à la justice sont désormais connus, mais cette avancée est extrêmement réduite. En fait, tout a été fait pour ne rien changer de notable, notamment le deuxième critère qui fera ainsi l’objet d’un décret en conseil d’État, ce qui permettra à Bercy de bien jauger le niveau de l’automaticité de la poursuite afin de réduire l’impact de la loi. Car si ce critère n’est pas rempli, peu importe que les deux autres le soient. Il n’est donc pas certain que le nombre de plaintes augmente significativement.

Le verrou de Bercy reste donc fermement en place pour les autres cas de fraudes lourdes, soit environ 14 000 cas, comme on l’a dit. Pour ces cas, l’administration conservera le monopole de la plainte. Et continuera à jouer sur la peur du juge. De fait, le texte, et ceci explique peut-être le feu vert de Bercy, protège la stratégie actuelle de l’administration d’agiter la peur du juge. Les fraudeurs pourront continuer de monnayer leur innocence. Et ce sera le cas aussi pour ceux qui remplissent les trois critères cumulatifs déjà cités, car le texte adopté par le Sénat prévoit que l’administration peut toujours considérer que « pour des motifs propres aux faits concernés, il n’y a pas lieu de déposer plainte » lorsque les critères sont remplis.

Certes, elle doit en informer le parquet qui peut cependant engager, alors, une action publique. Si l’administration perd bien, dans le cas où les trois critères sont remplis, le monopole du déclenchement de la plainte, elle conserve donc des prérogatives certaines. La question sera désormais de savoir si, en l’absence de publicité, autrement dit de scandale avéré, le parquet jugera plus utile de porter plainte que de sanctionner un accord avec le fisc. Et on sait que la loi « secret des affaires » affaiblit les lanceurs d’alerte… Le système demeure donc bel et bien largement verrouillé.

De fait, la loi fait tout pour réduire encore l’action judiciaire avec la mise en place du « plaider-coupable » en matière fiscale. En clair, un fraudeur poursuivi pourra négocier une amende qui éteindra la poursuite et conservera l’innocence formelle du fraudeur. C’est la clé de cette réforme du verrou de Bercy : le ministère ne l’a acceptée que parce que, par ailleurs, la loi élargit le champ de la négociation et donne aux fraudeurs des chances supplémentaires d’échapper à la justice. Autrement dit, on a mis en place une automaticité des poursuites parce qu’on dispose d’un nouveau moyen, par ailleurs, d’éteindre ces poursuites. En matière fiscale, la protection du fraudeur et l’arbitraire de l’administration demeurent plus que jamais la règle.

Le Sénat et le gouvernement n’ont pas accepté des principes pourtant simples, comme la capacité de la justice de se saisir par elle-même des dossiers, l’examen préalable des dossiers par cette dernière ou encore la capacité de plainte de la part d’associations de lutte contre la fraude et l’évasion fiscale, alors même, comme on l’a vu, que les intérêts de la société sont concernés.

Cette réforme, si elle était finalement votée par l’Assemblée nationale, présentée comme la fin du verrou de Bercy, est donc une réforme en trompe-l’œil, à plus d’un titre. Elle dissimule l’impuissance absolue du gouvernement sur le véritable problème qu’est l’évasion fiscale, elle grave dans le marbre de simples pratiques existantes, elle crée des nouvelles exemptions pour protéger les fraudeurs de la sanction judiciaire. Le gouvernement, dans sa logique de donner la priorité à l’attractivité du pays, ne veut pas effrayer les plus riches et les entreprises. Or, rien ne vaut, pour rassurer ces derniers, que de donner la priorité à la négociation et à la protection de son honorabilité. Cette vraie fausse réforme est donc cohérente avec la politique générale de l’exécutif : protéger les plus fortunés tout en menant une communication plus généreuse.