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16 juillet 2018 1 16 /07 /juillet /2018 05:21

 

Du rapport annuel de la FAO et de l’OCDE publié le 10 juillet, on peut conclure que la spécialisation accrue des principales agricultures de la planète dans le but d’accroître leurs exportations va accentuer les émissions de gaz à effet de serre responsables du réchauffement climatique. Mais les auteurs du rapport n’en ont qu’une conscience limitée et parient sur une offre capable de répondre à la demande avec une décennie de prix sages. Un pari irresponsable induit par une réflexion à courte vue en ce début de XXIème siècle.

L’Organisation de coopération et de développement économique (OCDE) ainsi que l’Organisation des Nations Unies pour l’alimentation et l’agriculture (FAO) ont publié cette semaine leur treizième rapport annuel intitulé « Perspectives agricoles 2017-2026 ». Cet exercice annuel assez sommaire est toujours structuré de la même manière. Il part du constat de la production de céréales, de graines à huile, de sucre, de viande, de produits laitiers, de produits de la pêche en mer et de l’aquaculture pour tenter de voir dans quelle mesure chaque produit répondra à la demande du marché mondialisé. Si l’offre dépasse la demande, les prix seront sages, au risque de ne pas rémunérer les producteurs. S’il y a risque de pénurie dans tel ou tel secteur, la flambée des cours arrivera très vite selon ces « experts » qui ne semblent pas comprendre que des politiques de régulation sont possibles et souhaitables.

« Le contexte de l’année 2016 est celui d’une production record et de stocks abondants pour la plupart des produits, qui font pression sur les prix et les maintiennent nettement en deçà des sommets atteints ces dernières années. En moyenne, les prix des céréales, de la viande et des produits laitiers ont continué de baisser en 2016, tandis que ceux des oléagineux, des huiles végétales et du sucre ont légèrement rebondi », peut-on lire dès le résumé de ce rapport de 154 pages. Toutefois, ce léger rebond des huiles et du sucre- dont une partie est transformée en agro-carburants- pourrait se retourner en raison de la baisse récente du prix du baril de pétrole. Le rapport nous dit aussi dès son préambule que « dans le secteur du poisson, la croissance dépend presque entièrement de l’aquaculture, car la production halieutique est déterminée par le niveau actuel des stocks et par les politiques visant à décourager la surpêche », laquelle est accentuée par les prises illégales, ce dont le rapport ne dit pas un mot. Mais il note que l’aquaculture détruit les mangroves et réduit la superficie des rizières dans plusieurs pays d’Asie.

56% DE LA CROISSANCE DÉMOGRAPHIQUE EN AFRIQUE ET EN INDE

Ignorant  les conséquences des mauvaises pratiques agronomiques induites par une spécialisation outrancière des agricultures tournées vers l’exportation, mais aussi des conséquences du réchauffement climatique, le rapport de l’OCDE et de la FAO nous dit qu’en 2026 « la disponibilité de calories devrait atteindre 2.450 kcal par jour en moyenne dans les pays les moins développés et dépasser 3.000 kcal par jour dans les autres pays en développement.  L’insécurité alimentaire n’en demeurera pas moins un  grave problème à l’échelle mondiale, où la coexistence de différentes formes de malnutrition constitue de nouveaux défis dans de nombreux pays», indique le rapport. 

Ce risque est d’autant plus grand que « la population mondiale passera de 7,3 milliards à 8,2 milliards d’habitants au cours de la prochaine décennie et cette croissance se concentrera dans les pays en développement. En Afrique  subsaharienne, la population passera de 974 millions à 1,3 milliard d’habitant, soit une progression de 289 millions, et en Inde, de 1,3 milliard à 1,5 milliard d’habitants (…) Ensemble, l’Afrique subsaharienne et l’Inde compteront pour 56% de la croissance démographique totale de la prochaine décennie », ajoute ce rapport. On sait aussi que ces deux régions du monde souffriront beaucoup des conséquences du réchauffement climatique, à commencer par le manque d’eau.

Les bonnes pratiques agronomiques sont absentes de la réflexion prospective des experts de l’OCDE et de la FAO. Ils se contentent de calculer les besoins prévisibles à dix ans, de préconiser des politiques à courte vue pouvant permettre d’y répondre. Cela les conduit à écrire que « d’après les projections établies pour les présentes Perspectives, la superficie agricole mondiale va continuer de se contracter (.. .),  diminuant de 24 millions d’hectares au cours de la prochaine décennie ». Ils notent aussi que les surfaces en prairies « vont reculer de 1,7 million d’hectares par an » tandis que « les surfaces cultivées affichent une tendance à la hausse du fait de la conversion des prairies en terres arables ». Comme les prairies stockent du carbone et que les labours en libèrent, cette conversion massive des prairies en terres arables accentuera le réchauffement climatique, tout comme la déforestation effectuée pour la culture du soja et de l’huile de palme dans plusieurs régions du monde.

DES PRIX TROP PEU RÉMUNÉRATEURS À L’EXPORTATION

Dans sa partie consacrée à l’Asie du Sud-Est le rapport intitulé « Perspectives agricoles » note que « la superficie agricole a augmenté de près de 40% entre 1980 et 2014 (…) En Indonésie et en Malaisie, une grande partie de l’expansion des terres agricoles est due à la conversion d’espaces forestiers à des fins de productions d’huile de palme». Encore un mauvais point pour le climat.

Pour les dix ans à venir, ce rapport estime que les besoins en céréales, en viande et en produits laitiers augmenteront moins vite que durant la décennie passée. Il prévoit en conséquence des prix sages pour la décennie à venir. Certes, les accidents climatiques peuvent venir perturber ce scénario plus « rassurant » pour les consommateurs que pour les paysans. Chez nous, ceux produisent du blé, de la viande bovine, de porc, de volailles et du lait dont une partie importante est exportée hors de l’Union européenne ont peut-être du souci à se faire. Du coup, pour nos paysans, la principale leçon à tirer de ce rapport serait peut-être de rechercher plus d’autonomie sur sa ferme en cultivant plus de protéines végétales et moins de blé, en ayant plus d’autonomie fourragère qu’à présent dans son élevage, quitte à produire moins de lait et de viande dès lors que cette autonomie permet de réduire le prix de revient du litre de lait et du kilo de viande.

 

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16 juillet 2018 1 16 /07 /juillet /2018 05:19

Ils n'ont pas honte! Le gouvernement supprime la prime d’activité pour les travailleurs invalides, les fragilisant encore un peu plus.

Si Emmanuel Macron se défend d’être le président des riches, il n’est certainement pas celui des défavorisés, y compris lorsqu’ils sont en situation de handicap. Depuis le 1er juillet, la « modification du mode de calcul » de la prime d’activité est entrée en vigueur. Modification qui entraîne la suppression de ladite prime pour plus de 10 000 travailleurs bénéficiant d’une pension d’invalidité (650 euros en moyenne) ou de la rente accident du travail et maladie professionnelle (AT-MP). Une perte de 158 euros par mois en moyenne !

Véronique Bustreel, conseillère nationale d’APF France handicap, dénonce ce manque à gagner. Elle avait déjà alerté lors du vote de cette mesure dans le cadre du budget 2018. « Cela va pénaliser gravement des personnes déjà fragilisées, souligne-t-elle. 80 % des réclamations observées proviennent de femmes seules avec enfants, à qui on enlève de 140 à 300 euros par mois ! Tout cela sur des ressources déjà faibles, ces personnes gagnant pour la plupart le Smic. » Sur le million de pensionnés d’invalidité en France, 260 000 travaillent, mais seulement 6 600 personnes percevaient la prime d’activité. Notamment en raison d’un manque d’informations sur leurs droits. Un non-recours exploité aussitôt par Sophie Cluzel, la secrétaire d’État aux personnes handicapées, pour justifier sa mesure qui ne concernerait que « peu de personnes »… Véronique Bustreel fustige cette « sanction du non-recours ».

Autre argument de Sophie Cluzel : le cumul des aides ne serait « pas cohérent avec l’esprit de la prime d’activité ». Un argument balayé également par l’APF : « La prime d’activité vise à consolider le travail de personnes qui ont des revenus modestes. En plus de leur situation de santé, elles sont à temps partiel et exercent un métier difficile. C’est un prétexte incohérent. » Une incohérence qui enfonce davantage sous l’eau la tête des plus modestes.

 

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15 juillet 2018 7 15 /07 /juillet /2018 06:34

 

L’Etat prendrait le contrôle des régimes paritaires et de leurs réserves.

 

C'est la question qui fâche : « Les retraites représentent aujourd'hui 14 % du PIB. Pouvez-vous m'assurer qu'elles auront la même proportion dans trente ans ? » a demandé un syndicaliste à Jean-Paul Delevoye lors de l'une des séances de consultation coordonnées par le haut-commissaire chargé de la réforme des retraites. Ayant scruté le ciel, puis ses chaussures, Delevoye a finalement admis ne pas pouvoir répondre à la question... Ce qui constituait en soi une réponse.

 

Car, à l'arrivée, la réforme ne se résumera pas à un alignement des 42 régimes actuels dans un système unique ; elle devra aussi générer des économies.

Ce qui se déroule dans les coulisses ne va pas forcément rassurer les syndicats et les organisations patronales adeptes d'une partition rigoureuse entre le social et l'Etat. Ainsi le haut fonctionnaire Christian Charpy planche-t-il en secret sur l'intégration de la loi de financement de la Sécurité sociale dans la loi de finances de l'Etat. En clair : la Sécu deviendrait une ligne budgétaire.

 

Au passage, les retraites complémentaires du régime Agirc-Arrco regroupant les salariés du privé seraient intégrées dans les comptes de la Sécu. Or elles ont actuellement un statut d'associations indépendantes. Peut-on mélanger – pardon : « intégrer comptablement » – ces carottes et ces navets ? Macron, qui y tient, a sûrement une solution.

 

Ce n'est pas tout. Amélie Verdier, la directrice du Budget à Bercy, ne cesse de plaider pour une unification des budgets publics. Cette ancienne de la promotion Senghor de l'ENA (comme Macron) affirme que la France embrouille ses amis de Bruxelles avec ses budgets de l'Etat, des collectivités locales et de la Sécu.

 

Jusqu'à présent, la Cour des comptes garantissait l'étanchéité des frontières entre les régimes sociaux. Mais un nouveau pas a été franchi par la loi de programmation des finances publiques pour la période 2018-2022, adoptée le 22 janvier. Une disposition, passée totalement inaperçue, prescrit... 30 milliards d'économies de dépenses sociales durant cette période afin de combler une partie du déficit de l'Etat. Une annexe précise que la branche des retraites participera à l'effort !

 

Au total, les administrateurs patronaux et syndicaux des caisses de retraite – pour une fois unis – voient poindre un scénario d'horreur : le régime unique annoncé par Macron prendrait les traits d'un système étatisé dont les dépenses évolueraient en fonction des objectifs gouvernementaux, et non plus des besoins sociaux. Mieux, il se traduirait par un fric-frac sur les 165 milliards de réserves amassées par les caisses de retraite (dont 70 pour les Agirc-Arrco, qui ont gelé les revalorisations pendant plusieurs années) pour faire face à des perspectives sombres. Ce braquage ferait baisser la dette publique de 7 %. « Cet argent appartient aux retraités. Nous sommes prêts à aller devant le Conseil constitutionnel », menace l'un des refuzniks. L'Elysée tremble.

 

Alain Guédé

 

 

 

Réversion en révision

 

QUELQUES ARTICLES, dont celui du « Canard » (27/6), sur l'hypothèse d'une révision – voire d'une suppression – des pensions de réversion, et voilà que, tel le chevalier Bayard, le gouvernement se mue en ardent défenseur de la veuve et de l'orphelin. Le même jour, au Sénat, Edouard Philippe a assuré qu'en aucune façon « le gouvernement ne travaillerait sur des mesures qui viendraient amoindrir ou remettre en cause les pensions de réversion ». Emmanuel Macron a eu le démenti plus bégayant.

Posté dans la foulée des déclarations de Philippe, un premier tweet se voulait rassurant : « Aucun bénéficiaire actuel ne verra sa pension de réversion diminuer. » L'effet ravageur produit par le mot « actuel »appelait un tweet de rattrapage certifiant que, même « pour les futurs retraités », les pensions de réversion ne seraient pas supprimées. Ouf !

Jean-Paul Delevoye y est même allé de son démenti en jurant, dans « La Croix » du 27 juin, que « pas une seconde » il n'a songé à supprimer ou à remettre en question ces pensions. A croire qu'il n'avait pas lu la conclusion du rapport présenté par ses soins aux interlocuteurs sociaux.

La question sur un possible maintien des pensions révèle l'intention : la suppression aurait été la norme, et le maintien l'exception. Juste avant d'avaler son chapeau, Delevoye a revendiqué une bourde calculée : « On a posé la question pour avoir des réponses négatives. » Kolossale finesse.

 

Source : Le Canard Enchaîné du 4 juil. 2018

 

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15 juillet 2018 7 15 /07 /juillet /2018 06:28
Réforme constitutionnelle -

 Éliane Assassi

Sénatrice du Groupe "Communiste, Républicain, Citoyen et Ecologiste"

5 juillet 2018

Ma question s’adresse à M. le Premier ministre.

Le 2 juillet, le député du groupe La République En Marche Olivier Véran a fait adopter en catimini par la majorité de la commission des lois de l’Assemblée nationale un amendement visant à supprimer toute référence explicite à la sécurité sociale dans la Constitution.

Faut-il rappeler que ce pilier de notre société, issu du programme du Conseil national de la Résistance, y a été inscrit par l’Assemblée constituante les 22 mai et 22 août 1946 ?

Cet amendement tend à remplacer les mots : « sécurité sociale » par les mots : « protection sociale ». Il porte en lui la destruction de ce grand service public solidaire et protecteur de notre population. Il porte en lui la destruction de ce système qui « vise à assurer à tous les citoyens des moyens d’existence dans tous les cas où ils sont incapables de se les procurer par le travail » et « est financé par les cotisations des employeurs et des salariés, géré paritairement par les syndicats de travailleurs et les organismes patronaux ».

Monsieur le Premier ministre, vous le savez bien, les Françaises et les Français sont très attachés à notre système de sécurité sociale, malgré les nombreuses coupes budgétaires imposées par les gouvernements successifs. La « sécu » est un véritable trésor national, un joyau de notre patrimoine, un pilier central de la Nation. Je vous le dis solennellement, monsieur le Premier ministre : nous saurons nous mobiliser pour empêcher sa disparition ! (Applaudissements sur les travées du groupe communiste républicain citoyen et écologiste et sur des travées du groupe socialiste et républicain.)

M. le président. La parole est à M. le Premier ministre.

M. Édouard Philippe, Premier ministre. Madame la sénatrice, vous évoquez votre attachement et celui de nos compatriotes à la sécurité sociale. Permettez-moi de vous dire que je le partage, comme d’ailleurs tous ceux qui savent combien cette formidable construction, progressive, de solidarité a refondé le socle de notre pays après la Seconde Guerre mondiale.

Vous avez indiqué qu’un député avait, dans l’optique de la révision constitutionnelle à venir, présenté un amendement. Je respecte trop les parlementaires…

M. Roger Karoutchi (LR). Bien sûr ! (Sourires sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. Édouard Philippe, Premier ministre. … pour formuler un quelconque commentaire ou avis sur cet amendement. Mais je voudrais vous répondre très clairement sur ses motivations : il ne s’agit en aucune façon – je crois que, au fond de vous-même, vous le savez – de remettre en cause la sécurité sociale. (M. Robert del Picchia applaudit.)

Je veux lever tous les malentendus, toutes les incompréhensions, peut-être aussi toutes les peurs que certains – ce n’est pas votre cas, madame Assassi – voudraient parfois susciter dans le débat public. Il s’agit simplement, tout en préservant la sécurité sociale, de faire en sorte que la loi puisse également prendre en compte des domaines qui n’en relèvent pas aujourd’hui.

Imaginez que, l’année prochaine, à l’occasion de la réforme des retraites, nous voulions compléter le dispositif des retraites actuel par un dispositif adapté à la dépendance.

Mme Éliane Assassi (CRCE). Et alors ?

M. Édouard Philippe, Premier ministre. Techniquement, un tel dispositif ne relèverait pas de la sécurité sociale.

Mme Éliane Assassi (CRCE). C’est bien là où nous ne sommes pas d’accord !

M. Édouard Philippe, Premier ministre. Notre objectif est de faire en sorte que la sécurité sociale soit préservée, évidemment, et au-delà renforcée, pour que la solidarité qui lie les Françaises et les Français trouve de nouvelles richesses, de nouvelles forces pour accomplir sa mission initiale.

Ne mésinterprétons pas la volonté de parlementaires d’essayer d’améliorer ce qui est au cœur de notre cohésion nationale, ce que l’ensemble des Français considèrent comme un élément constitutif de leur identité. Peut-être m’exprimé-je un peu solennellement, mais il ne s’agit nullement d’une remise en cause de la sécurité sociale. Il s’agit de faire en sorte que ce qui nous lie et nous permet d’accompagner ceux de nos concitoyens qui en ont besoin puisse être plus fort et plus durable ! (Applaudissements sur les travées du groupe La République En Marche.)

M. le président. La parole est à Mme Éliane Assassi, pour la réplique.

Mme Éliane Assassi (CRCE). Monsieur le Premier ministre, comment accepter l’idée même que des députés…

M. Michel Savin. Des députés En Marche !

Mme Éliane Assassi (CRCE). … veuillent enterrer notre sécurité sociale au détour de la présentation furtive d’un amendement ?

M. Philippe Dallier. Vous n’avez pas l’impression d’exagérer un peu ?

Mme Éliane Assassi. Cet amendement a d’ailleurs été retiré, devant le tollé qu’il a provoqué.

Monsieur le Premier ministre, si l’on veut préserver la sécurité sociale, on peut la moderniser, la développer, mais on ne touche pas à ce qu’Ambroise Croizat qualifiait, à l’occasion de la création de la sécurité sociale, de « loi humaine et de progrès » ! (Applaudissements sur les travées du groupe communiste républicain citoyen et écologiste et sur des travées du groupe socialiste et républicain.)

M. Édouard Philippe, Premier ministre. Donc, vous êtes d’accord avec nous !

 

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14 juillet 2018 6 14 /07 /juillet /2018 05:22

 

Comme si la production agricole pouvait être assurée en volume et en qualité sur les dix ans à venir en dépit des aléas climatiques en de nombreuses régions du monde, le rapport 2018-2027 produit par la FAO et l’OCDE nous certifie que les prix des céréales, des oléagineux, des produits laitiers et des viandes en général seront stables d’ici 2027 et connaîtront même une tendance légèrement baissière très régulière. Dans ces deux instances, les enjeux liés au réchauffement climatique n’ont toujours pas été analysées tandis que les causes qui provoquèrent émeutes de la faim en 2007-2008 continuent d’être occultées.

 

Sur quelle planète vivent les « experts » de la FAO et de l’OCDE alors qu’ils produisent chaque année un rapport prospectif concernant l’évolution de l’offre et de la demande alimentaire à l’horizon de10 ans ? On sait que les prix mondiaux des principales denrées que sont les céréales, les graines oléagineuses, les viandes et les produits laitiers avaient beaucoup fluctué entre 2003 et 2013. De l’indice 80 en 2003, les prix des céréales étaient passés à l’indice 170 en 2007. Celui des oléagineux était passé de l’indice 80 en 2005 à l’indice 160 en 2007 tandis que celui des produits laitiers passait de l’indice 80 à l’indice 140 durant la même période.

On se souvient que tout cela déboucha sur les émeutes de la faim en 2007-2008 et les « experts » de la FAO et de l’OCDE n’avaient rien vu venir dans leurs études prospectives des années précédentes.  Aujourd’hui, ils prévoient que les prix des produits laitiers qui étaient à l’indice 118 en 2017 après être descendu à 90 en 2015 évolueront sur une tendance baissière très régulière, pour se stabiliser à l’indice 98 en 2027. La même  tendance s’observera pour les céréales et les oléagineux qui navigueront tranquillement entre l’indice 100 et l’indice 90 sur dix ans, tandis que les viandes évolueront de l’indice 95 en 2017 à moins de 75 en 2027.

UN PRONOSTIC HASARDEUX SUR LES PAYS D’AFRIQUE DU NORD ET DU PROCHE ORIENT

L’explication des deux vénérables institutions est simple. Les importations chinoises de denrées agricoles ne vont pas continuer de progresser comme pendant les dix dernières années et les autres pays importateurs ne vont pas prendre le relai. Pourtant les « experts » de la FAO et de l’OCDE prévoient  que les pays d’Afrique du Nord et du Moyen Orient seront de plus en plus dépendants des importations dans les dix prochaines années. Ils vont même jusqu’à prédire que la production agricole de cette région du monde  pourrait diminuer de 21% d’ici la fin de ce XXIème siècle, comme s’il était  possible de faire une prévision d’une telle prévision sans savoir quelle sera l’ampleur du réchauffement climatique.

Certes, les prix  des céréales  sont  anormalement bas depuis plus de trois ans. Il a suffit que l’offre mondiale de blé tendre soit  supérieure de 3 à 4%  à la demande solvable lors de chaque récolte entre 2014 et 2017 pour que le prix de la tonne de blé français rendue au port de Rouen pour l’exportation soit payée entre 165€ et 140€ la tonne en 2015, en 2016 et en 2017. Mais il a suffit que l’on fasse état d’une  possible baisse de la récolte européenne de 8,3% depuis quelques jours à partir des premiers rendements de la moisson en cours pour que le prix de la tonne de blé passe de 153€ à 176€ en quelques jours.

DÈS QU’APPARAÎT UN RISQUE DE PÉNURIE, LA SPÉCULATION REPART

Avec la mondialisation, le marché des principales denrées alimentaires que sont le blé, le maïs, le riz, les produits laitiers et les viandes sont spéculatifs. Tant que l’offre dans chacune de ces denrées dépasse en volume la demande solvable de quelques points, les traders spéculent à la baisse sur le marché à terme pour chacun de ces produits. Le marché physique des transactions s’aligne, lui aussi, sur les évolutions du marché à terme. Mais dès qu’apparaît un risque de pénurie sur l’une ou plusieurs de ces denrées, la spéculation à la hausse peut prendre d’énormes proportions au fil des semaines. Ainsi, actuellement, la tonne d’orge brassicole rendue au port de Rouen vaut 165€, contre 140€ en juillet 2017 et 132€ en juillet 2016. Ce n’est pas encore un prix élevé, mais c’est la baisse de rendements des orges d’hiver en cours de récolte en France qui tire actuellement le prix à la hausse.

Cet exemple précis nous ramène au raisonnement « hors-sol » des technocrates de la FAO et de l’OCDE qui produisent une rapport annuel sur ce que peuvent être les prix des principales denrées alimentaires à l’horizon de dix ans sans tenir compte de l’influence que peuvent avoir les aléas climatiques sur le volumes des récoltes d’une année sur l’autre, une réduction sensible de ces volumes provoquant toujours une envolée des prix qui peut parfois doubler en quelques semaines comme cela s’était vue dans les années 2007 et 2008 provoquant de spectaculaires émeutes de la faim dans de nombreux pays d’Afrique et du Proche Orient.

Commentant leur propre travail de prévision, les responsables de ce rapport affirment que « quelle qu’elle soit, la politique en faveur de la sécurité alimentaire ne pourra s’affranchir d’un contexte géopolitique global qui entrave l’accès de certains pays aux marchés mondiaux ». Angel Gurria, secrétaire général de l’OCDE en rajoute une louche en plaidant pour une « politique commerciale ouverte », ajoutant que « la fermeture des frontières fera peser une menace sur la sécurité alimentaire ».

Ce faisant, il occulte deux données importantes : certaines années, les aléas climatiques peuvent  réduire considérablement des récoltes dans plusieurs régions du monde. Quand c’est le cas, les pays traditionnellement exportateurs sont amenés à moins exporter, voire à ne pas exporter du tout. Et c’est là que la spéculation sur la nourriture se met à flamber dans les salles de marché. Ce que les « experts de la FAO et de l’OCDE continuent d’occulter.

 

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14 juillet 2018 6 14 /07 /juillet /2018 05:21

En marge d’un conseil d’administration extraordinaire de SNCF Mobilités, cheminots, citoyens apprennent par voie de presse la privatisation partielle de la Gare du Nord à Paris.

La réforme ferroviaire à peine signée, la SNCF ne se contente plus de brader son patrimoine immobilier dans des zones où elle ne souhaite plus investir (terrains, PN...). Non, là elle s’attaque à un patrimoine où des milliers de personnes passent quotidiennement, avec un trafic dense et une offre multimodale importante.

Incapable d’assurer l’entretien et le développement des gares du fait notamment du désengagement de l’État, la SNCF utilise la vente d’actifs pour dégager de l’argent à n’importe quel prix.

Pire, cette opération ne bénéficiera même pas au service public ferroviaire.

La gare du Nord est la première gare d’Europe en terme de trafic voyageurs (700000 voyageurs par jour). Elle devient ainsi la première gare française dont l’actionnaire majoritaire sera une entreprise privée, pour une durée de 46 ans.

Grand gagnant de cette opération : le groupe Auchan qui, au travers de sa branche immobilière Ceetrus, deviendra à terme l’actionnaire majoritaire de la gare. La SNCF ne conserverait donc que 34% des parts.

Encore une fois, cette décision, prise sans concertation avec celles et ceux qui travaillent dans cette gare, est guidée uniquement par des intérêts financiers.

Salle de concert, jardins et piste d’athlétisme sur les toits... La superficie de la gare du Nord doit être multipliée par 3 en vue des JO Paris2024, sans qu’aucune nouvelle voie ferroviaire ne soit construite.

 

Olivier Dartigolles, porte-parole du PCF

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13 juillet 2018 5 13 /07 /juillet /2018 05:47

De nombreux élus ont prévenu, jeudi, qu’ils n’entendaient pas mettre fin à la fronde contre la contractualisation financière défendue par Édouard Philippe.

Le jour et la nuit. La toute ­première Conférence nationale des territoires (CNT), en juillet 2017, avait créé l’événement. Cette réunion ­semestrielle, mise en place par l’exécutif pour maintenir le dialogue avec les collectivités locales, s’était déroulée dans le majestueux palais du Luxembourg. Un moment solennel, en présence de très nombreux élus locaux et du chef de l’État. La troisième CNT, jeudi, avait un tout autre visage. Il n’y avait qu’une centaine de participants dans une annexe du ministère des Affaires étrangères, où s’est étrangement déroulée cette réunion. Ni le cadre diplomatique ni l’ordre du jour, opportunément consacré aux fonds européens pour le développement des territoires, n’a permis d’éclipser l’absence des trois grandes associations représentant communes (AMF), départements (ADF) et régions (ARF). Elles sont depuis des mois vent debout contre la contractualisation financière qui leur impose de ne pas accroître leurs dépenses de plus 1,2 % cette année.

LA « RÉSISTANCE PREND FORME »

« C’est un racket financier », a taclé jeudi Marie Piqué, vice-présidente PCF de la région Occitanie, dans un café situé à deux pas de Matignon. Alors qu’Édouard Philippe s’adressait aux territoires, cette élue de terrain dénonçait, aux côtés de sénateurs communistes, un mécanisme qui « prend en étau » des collectivités n’ayant pas d’autres choix que de baisser leurs dépenses. Le symbole est fort. Car c’est chez elle, à Cahors, que le gouvernement était venu présenter la contractualisation financière. Six mois plus tard, Marie Piqué rappelle que la « résistance prend forme », malgré le discours du gouvernement martelant que 71 % des collectivités ont signé les pactes préparés par les préfets. La puissante région ­Occitanie refuse toujours de le faire. Et l’élue lotoise de déplorer la fin de la libre administration des collectivités locales : « Les régions seront-elles destinées à assurer un rôle de VRP de l’État ou auront-elles des marges de manœuvre pour mener des actions pour lesquelles l’assemblée régionale a été élue ? »

De son côté, le premier ministre a été contraint de reconnaître que la méthode avait suscité « un peu d’agacement et de désaccord », tout en défendant des contrats « plus respectueux qu’une diminution brutale et non discutée des dotations ». Signe du malaise persistant, c’est le président du Sénat, Gérard ­Larcher, qui a lancé un appel, lors de la réunion de l’instance de dialogue, pour que le contact soit restauré entre l’État et les collectivités. Et ce n’est pas la position des intercommunalités et des métropoles, qui n’ont pas manqué de se montrer constructives vis-à-vis de l’exécutif, qui a dissipé la crise. « Ils ont improvisé au dernier moment la forme d’atelier pour ne pas que cela fasse trop meeting. Mais cela reste un meeting de la majorité devant des élus macron-compatibles », a raillé Pascal Savoldelli, sénateur PCF. Christian Favier, président PCF du département du Val-de-Marne, rappelle que 77 % des départements ont refusé de signer, étranglés par l’ardoise laissée par l’État concernant le RSA ou la gestion des mineurs isolés.

À Ivry-sur-Seine, le maire Philippe Bouyssou a décidé de contester ce mécanisme de contractualisation devant le tribunal administratif. « L’inflation et le déroulement de carrière des agents font que le 1,2 % est intenable sauf à fermer des services publics », déplore l’élu communiste, déterminé à ne rien lâcher. « Quand on fera les comptes fin 2018 pour voir si nous avons dépassé du cadre imposé par l’État, sans doute faudra-t-il ouvrir un autre plan de la bataille pour que nos dépenses ne fassent pas l’objet de pénalités. On espère que cela se transformera en bataille citoyenne. »

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13 juillet 2018 5 13 /07 /juillet /2018 05:41
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13 juillet 2018 5 13 /07 /juillet /2018 05:39

Madame la ministre de la santé, depuis le 10 janvier 2018, les parlementaires communistes parcourent la France pour aller à la rencontre des personnels hospitaliers. À chaque hôpital visité, nous faisons le même constat : personnels usés, services en sous-effectif, des lits supprimés, moyens financiers insuffisants…

Depuis plusieurs mois, le monde de la santé ne cesse de vous alerter à propos cette situation critique, conséquence des derniers choix budgétaires, à l’exemple de l’hôpital Pierre-Janet, au Havre. Les urgences hospitalières ne sont que le triste reflet d’hôpitaux au bord de l’asphyxie. L’explosion du nombre de personnes et l’allongement des délais d’attente sont encore aggravés par la pénurie de médecins urgentistes.

Avec des personnels qui partent en congés sans pouvoir être remplacés et la difficulté de recourir à des médecins remplaçants, l’été s’annonce dramatique. Selon le président du SAMU - Urgences de France, il y aurait une centaine de services en danger cet été. Pour répondre à ce cri d’alarme, madame la ministre, vous n’avez fait qu’engager les citoyens à se montrer responsables en n’allant à l’hôpital que pour les seules urgences vitales.

Plus que des recommandations, nous vous demandons de vraies réponses. Je vous poserai donc deux questions, madame la ministre. Dans l’immédiat, que comptez-vous mettre en place pour parer aux risques sanitaires cet été ? Deuxièmement, alors que de nouvelles coupes budgétaires sont envisagées sur l’assurance maladie pour l’année 2019, allez-vous sortir de la logique de compression des coûts pour redonner enfin une bouffée d’oxygène à nos hôpitaux, à leurs personnels et à leurs patients ? (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR et sur plusieurs bancs des groupes FI et NG.)

M. le président. La parole est à Mme la ministre des solidarités et de la santé.

Mme Agnès Buzyn, ministre des solidarités et de la santé. Monsieur le député, comme vous le savez, la situation dans les hôpitaux se dégrade malheureusement depuis le début des années 2000 : cela ne date pas du 1er janvier 2018.

Cette situation est liée, d’une part, à une très grande difficulté à recruter des médecins, à la fois en milieu hospitalier et en médecine de ville. Pourquoi ? Parce que le numerus clausus permettant la formation des médecins a été fermé entre 1977 et 2005 : moins de 4 000 médecins par an ont été formés pendant cette période.

M. Jean-Paul Lecoq. Merci Alain Juppé !

Mme Agnès Buzyn, ministre. Nous en formons à présent 9 000 par an, mais il faut quinze ans pour que ces médecins arrivent sur le marché. C’est pourquoi nous avons actuellement un déficit de recrutement et donc de temps médical, à la fois dans les établissements de santé publics et privés et en médecine libérale. De fait, l’hôpital devient le réceptacle de cette difficulté d’accès aux soins.

Vous avez parlé des services d’urgences, monsieur le député : nous suivons de très près leur activité. Toutes les agences régionales de santé – ARS – anticipent les départs en vacances et comptabilisent les lits ouverts dans les différentes disciplines, afin de redistribuer un certain nombre de personnels, de rouvrir des lits dans les zones en tension, notamment les zones touristiques, et d’éviter tout défaut d’accès aux urgences dans ces zones où se rendent nos compatriotes pendant les mois d’été.

Tout cela est parfaitement contrôlé au niveau du ministère. J’ai rencontré les médecins urgentistes hier ; je les vois pratiquement tous les mois pour faire le point avec eux.

Nous faisons aussi face, comme vous le savez, à des mercenaires, c’est-à-dire à des médecins qui travaillent à la journée, payés parfois 2 000 euros par jour : ils sont en partie responsables du déficit des petits hôpitaux périphériques. (Exclamations sur les bancs du groupe LR. – Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.)

J’ai pris un décret pour limiter les rémunérations de ces médecins.

Je continue à œuvrer à une transformation en profondeur de notre système de santé, qui sera annoncée dans les prochaines semaines.

Cette transformation vise à réorganiser à la fois la médecine de ville et la médecine hospitalière, pour assurer un meilleur accès aux soins à nos compatriotes. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)

 

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12 juillet 2018 4 12 /07 /juillet /2018 05:51

Votre révélation.

Un lecteur de l’Humanité, Paris. C’est par téléphone que la rédaction a été informée de ce nouveau scandale. Si la publication du « plan pauvreté » a été repoussée en septembre, ce n’est pas la faute de l’aura médiatique écrasante de la Coupe du monde, mais parce que l’État et la Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf) n’ont pas encore ficelé leur nouvelle convention 2018-2022, qui servira en partie à financer le plan gouvernemental. Négocié en toute discrétion, ce futur contrat promet la création de 30 000 places en crèche… en faisant la poche aux familles et aux collectivités locales : 2 % d’augmentation pendant cinq ans pour les premières ; tour de vis budgétaire pour les secondes.

L’Élysée presse. À marche forcée, les administrateurs de la Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf) doivent se prononcer, mercredi, sur la nouvelle convention d’objectifs et de gestion (COG) que l’organisme doit signer avec l’État pour la période 2018-2022. Une décision importante pour le chef de l’État. Aujourd’hui, devant le Congrès à Versailles, il devrait livrer quelques grandes lignes de son « plan pauvreté », renvoyant à septembre le détail des mesures et des financements. Or, sur ce dernier point, cette convention avec la Cnaf est un élément déterminant… et inquiétant. Les documents que l’Humanité s’est procurés montrent que, dans le domaine de la petite enfance, le gouvernement s’apprête, une nouvelle fois, à taper dans le portefeuille des familles et dans les finances des collectivités locales.

Selon une note interne de la Direction des politiques familiales et sociales, datée du 25 juin, la Cnaf envisagerait d’augmenter de 2 % par an, pendant cinq ans, le reste à charge des familles (RAC) pour financer la création de 30 000 places en crèche (promises dans le plan pauvreté). Ces 2 % n’ont l’air de rien. Mais pour une famille monoparentale au Smic (1 177 euros mensuels net), c’est 2 euros de plus à verser par mois la première année, qui deviennent 10 euros quatre ans plus tard. Soit 120 euros à débourser à l’année pour la garde d’un enfant de moins de 3 ans à plein temps. Ce serait presque 20 euros mensuels de plus à la charge des familles gagnant 2 354 euros par mois et 38 euros pour celles touchant plus de 4 700 euros. Pour faire passer la pilule, la Cnaf note que « le plancher de ressources (le revenu à partir duquel un RAC est exigé – NDLR) sera relevé pour neutraliser l’augmentation de la hausse sur les plus défavorisés ». Les ménages gagnant moins que 1,2 Smic devraient ainsi être exclus de cette augmentation de charges, entérinant ainsi la logique d’un abandon progressif des prestations universelles au profit de leur cantonnement aux catégories les plus pauvres.

Cette augmentation des participations familiales représente un avantage certain pour la Caisse et l’État : « Elle aura pour impact de diminuer le montant de la PSU (prestation de service unique – NDLR) versées aux gestionnaires », c’est-à-dire l’ensemble des établissements d’accueil de jeunes enfants (Eaje), à l’exception des jardins d’éveil, précisent les auteurs de la note. Au lieu d’augmenter de 7,7 % pour suivre l’indice mixte prix-salaire, comme c’est le cas actuellement, celle-ci n’augmentera que de 4,6 %. Combiné à l’accroissement des charges pour les familles, ce tour de passe-passe devrait permettre à la CAF de réaliser 115 millions d’euros d’économies.

LES COLLECTIVITÉS LOCALES ONT AUSSI DU MOURON À SE FAIRE

Interrogé sur ce document, Michel Coronas, administrateur CGT de la Cnaf, s’insurge : « Comme on le voit, cette économie va être répercutée sur les parents, qui seront les premiers à en pâtir. » Lui et ses camarades ne soutiendront pas la future convention qui leur sera présentée demain. Ils pourraient d’ailleurs ne pas être les seuls à s’y opposer.

Les collectivités locales ont aussi du mouron à se faire. Car à cette augmentation du reste à charge des familles s’ajoute une baisse des dotations allouées au Fonds national d’action sociale (Fnas) de la Cnaf. Chargé de financer les dépenses de l’enfance et de la jeunesse, ce fonds bénéficiait en 2017 d’une enveloppe de 6,33 milliards d’euros et devait, selon la précédente COG, progresser de 7,5 % par an afin de remplir l’objectif de François Hollande de créer 100 000 places en crèche sur la durée de son quinquennat. La réalité fut moins ambitieuse. Pour différentes raisons, seules 61 800 places supplémentaires ont vu le jour sur la période 2014-2018, tandis que le Fnas bénéficiait de hausses annuelles plus proches de 6,8 %. Le gouvernement devrait prétexter ces objectifs non atteints pour, selon ce document, caper à 2 % la progression de ce fonds.

Pour tenir l’objectif de 30 000 places supplémentaires destinées aux plus pauvres, notamment aux familles monoparentales, les communes devront donc mettre au pot. Et pas qu’un peu. D’après les projections réalisées par les services de la Cnaf, et malgré les « bonus mixité » destinés à encourager l’accueil d’enfants de familles pauvres ou porteurs de handicap, le reste à financer par place va s’envoler de 21,8 %, en moyenne, pour les collectivités. En se basant sur un objectif d’augmentation des capacités d’accueil de 9 % en 2022, une ville comme Saint-Denis (Seine-Saint-Denis) verrait son reste à financer passer de 9,7 millions d’euros en 2016 à 12,6 millions en 2022, soit 2,9 millions d’euros de plus à trouver. Facture équivalente pour Montreuil et astronomique pour Marseille, qui devrait dégoter 12 millions d’euros supplémentaires en 2022. Une augmentation qui va surtout frapper, comme le reconnaissent les auteurs de la note, « des communes où les besoins sont forts et où le potentiel financier est faible ». Une aberration lorsque l’on sait que cette charge financière est la raison principale du manque de créations de places. « Un phénomène qui freine de plus en plus l’accroissement du parc de crèches », constatait un rapport de l’Inspection générale des affaires sociales de 2017. En cas d’adoption, la nouvelle convention devrait donner un nouveau coup de frein. Désormais, les collectivités hésiteront toujours plus avant de réaliser ces investissements ou délégueront au privé cette mission de service public. Entre 2013 et 2017, un tiers des créations ont concerné des microcrèches, en majorité privées. Des structures où, note Michel Coronas, « la pression sur les personnels est extrêmement forte et les prestations de services moindres ».

UNE MISSION IMPOSSIBLE : « FAIRE MIEUX AVEC MOINS »

Preuve que le schéma de financement n’est pas suffisamment incitatif pour ses villes aux moyens faibles, où les besoins sociaux sont déjà importants, les auteurs de la note précisent que si « le nombre créé dans des territoires prioritaires devrait être significatif, la branche n’aura pas d’objectif quantitatif pour ces quartiers ». Pour le gouvernement, ce serait coup double. En pratiquant ainsi, il pourra facilement se dédouaner de n’avoir pas atteint les 30 000 créations de places en crèches annoncées et récupérer les moyens budgétés mais non dépensés. D’autant que la COG contient une clause de revoyure. À l’automne dernier, la nomination à la tête de la Cnaf de Vincent Mazauric, ex-directeur général adjoint des finances publiques, en inquiétait certains. Son but ? Laisser aux services, aux collectivités et aux structures d’accueil le soin de remplir une mission impossible : « faire mieux avec moins ». Comme le montre cette note interne, pour le mieux, on attendra. Pour le moins, en revanche, c’est pour bientôt.

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