Alors que nous subissons des journées de plus en plus chaudes en France, mieux vaut se mettre à l’ombre pour lire. Ceux et celles qui s’inquiètent des conséquences à venir du réchauffement climatique entameront peut-être la lecture de cet ouvrage de 572 pages intitulé « Drawdown : comment inverser le cours du réchauffement planétaire » (1).
Il est sorti en France au mois d’avril 2018 et a été coordonné par Paul Hawken, écologiste respecté aux Etats Unis et spécialiste du climat. Dans sa préface, le Français Cyril Dion « espère que cet ouvrage constituera une véritable feuille de route dont se saisiront les élus, les chefs d’entreprise et chacun d’entre nous ».
Dans la présentation de son projet « Drawdown », Paul Hawken, évoque des années de tâtonnements pour établir une liste d’actions à préconiser pour freiner le réchauffement. Il nous rappelle qu’en 2001 déjà, les Etats Unis s’étaient retirés du protocole de Kyoto adopté en 1997. Georges Bush junior, alors président des Etats Unis, avait précédé Donald Trump dans le déni de réalité.
L’ouvrage dont il est ici question passe en revue une multitude de solutions à faibles émissions de gaz à effet de serre (GES) dans des domaines aussi variés que la production d’énergie, l’alimentation, la conception des bâtiments et des villes, les transports, le recyclage de divers matériaux, ainsi que des pratiques agricoles variées qui vont de la permaculture au sylvopastoralisme. L’ouvrage ne masque jamais les difficultés pour parvenir à de bons résultats. Evoquant le rôle de la houle marine pour produire de l’électricité, il nous indique que « si la force perpétuelle des océans rend ces systèmes possibles, elle est aussi un obstacle. Travailler dans des environnements marins difficiles et complexes représente un véritable défi, qu’il s’agisse de concevoir des systèmes plus efficaces où de construire des installations à mettre en service puis à entretenir au fil du temps. Le sel marin corrode l’équipement et les vagues sont plus multidimensionnelles qu’une rafale de vent », peut-on lire en page 59. Ce rappel des réalités est fort utile quand tel ou tel politicien français nous suggère que la puissance de la houle nous donne une alternative à la fermeture accélérée de nos centrales nucléaires.
Quand l’addiction à l’air conditionné accentue le réchauffement
Dans cet ouvrage, les rotations longues sont préconisées pour l’agriculture. C’est un rappel utile chez nous où quelques décennies de rotations courtes sont en train d’épuiser les sols. Cela est également vrai dans d’autres pays, surtout quand ils sont exportateurs de céréales et de soja. Certains passages de ce gros ouvrage nous montrent comment la volonté d’échapper à certaines conséquences du réchauffement contribue à accentuer ce dernier. Ainsi, « selon Gwyn Prins, professeur émérite à la London School of Economics and Political Science, l’addiction à l’air conditionné est « l’épidémie la plus répandue et la moins remarquée », aux Etats Unis , où la quantité d’électricité produite pour maintenir la fraicheur des bâtiments est équivalente à celle consommée en Afrique , tous usages confondus ». Une information à méditer en France durant ce mois de juillet bien plus chaud que la moyenne de ces dernières années.
Si des solutions sont avancées au fil des pages, le cumul des causes pouvant rendre inévitable un emballement du réchauffement climatique sont également omniprésentes dans ce livre. En témoigne ce passage en page 313 sur l’état des forêts tempérées : « Un monde en réchauffement pose par ailleurs de nouvelles problématiques que les initiatives de restauration doivent désormais prendre compte. Selon certains, nous entrons dans une période de méga-perturbation, qui fait peser sur les forêts tempérées des pressions de plus en plus écrasantes. Les sécheresses sont plus fréquentes, les vagues de chaleur plus longues et les incendies plus graves….». C’est en effet ce qui se passe actuellement avec des incendies non maîtrisés depuis une bonne dizaine de jours en Suède comme en Californie où encore en Grèce et dans les pays baltes.
Mettre des arbres dans les prairies
La forêt étant désormais en danger dans de nombreuses régions du monde, la culture du bois associée à l’agriculture est mise en exergue dans ce livre comme une des solutions les plus pertinentes pour l’avenir. En témoigne cet extrait en pages 421 et 422 : « Il nous est di que le « sylvopastoralisme » consiste à « allier arbres ou arbustes et pâtures pour augmenter les rendements. Le bétail engraisse plus vite et produit une viande de meilleure qualité ». Mais cela nécessite de sortir de la voie inverse choisie pour répondre à la demande sur le marché mondial via les parcs d’engraissements où la nourriture des herbivores devient de plus en plus granivore. On se dit alors que les décideurs politiques et les économistes qui les conseillent devraient lire ce livre en priorité. Mais on sait déjà qu’ils seront les derniers à s’y intéresser.
Gérard Le Puill
(1) Drawdown, comment inverser le cours de réchauffement planétaire, de Paul Hawken domaine du possible, acte sud, 570 pages , 35€ , traduit de l’anglais par Amanda Prat-Giral
Contrairement à ce qu'il affirme, Alexis Kohler n’a pas toujours révélé ses liens familiaux avec MSC et ne s’est pas toujours déporté sur tous les dossiers concernant l’armateur italo-suisse. Des documents officiels du port du Havre, auxquels Mediapart a eu accès, montrent que le plus proche collaborateur d’Emmanuel Macron, quand il siégeait de 2010 à 2012 au conseil de surveillance du Port, a pris part aux discussions et aux votes en faveur de MSC.
Le sujet a manifestement intrigué un membre de la commission de déontologie de la fonction publique en 2014. Sur la déclaration d’Alexis Kohler, transmise en juin de cette année-là, alors qu’il demandait à être mis à disposition de l’administration pour rejoindre l’armateur Mediterranean Shipping Company (MSC), une main anonyme a souligné « Grand Port maritime du Havre » (GPMH), comme pour mieux attirer l’attention sur le silence autour de ce dossier.
Car Alexis Kohler semble ne pas s’être étendu – pas plus d’ailleurs que son supérieur hiérarchique, Rémy Rioux, qui se porte garant pour lui – sur sa présence entre 2010 et 2012 comme administrateur, représentant l’État, au conseil de surveillance du port du Havre. La commission de déontologie a rendu en 2014 un avis défavorable à son pantouflage chez MSC en invoquant uniquement son rôle au conseil d’administration de STX France (les chantiers de Saint-Nazaire), mais n’a jamais évoqué le conseil du Havre. Un port où MSC, deuxième transporteur maritime mondial de marchandises (lire notre enquête), joue un rôle considérable en tant que client, mais aussi en tant qu’opérateur important, puisqu’il contrôle deux terminaux.
Quelle est la raison de ce silence ou de cet oubli ? La réponse est sans doute dans les documents obtenus par Mediapart. Nous avons en effet fait la demande, puis obtenu les procès-verbaux du conseil de surveillance du GPMH durant la période où Alexis Kohler y siégeait comme administrateur, dépêché par l’Agence des participations de l’État (APE) (voir notre Boîte noire). Or ces documents posent question sur l’attitude qu’a pu avoir le secrétaire général de l’Élysée, visé par une enquête préliminaire que le parquet national financier a ouverte. Ils révèlent que, lorsqu’il siégeait comme administrateur au conseil de surveillance du port du Havre, Alexis Kohler n’a jamais informé les autres membres du conseil de ses liens familiaux avec MSC : sa mère est la cousine germaine de Rafaela Aponte, cofondatrice et principale actionnaire, avec son mari Gianluigi Aponte, du groupe de transport maritime, comme l’a révélé notre enquête (voir Alexis Kohler, un mensonge d’État à l’Élysée).
Lorsqu’il est promu comme sous-directeur de l’APE en 2010 et prend la succession de Rémy Rioux comme responsable de la direction des transports et de l’audiovisuel, Alexis Kohler ne peut pas ignorer qu’il est en situation de conflit d’intérêts potentiel au moins sur deux dossier, STX France et le grand port maritime du Havre. Ces deux dossiers, où l’État est en première ligne parce que, dans un cas, il agit en tant qu’actionnaire et, dans l’autre, il s’agit d’un établissement public, sont importants : ils mobilisent l’un comme l’autre beaucoup d’argent public. Mais ce sont aussi deux dossiers essentiels pour MSC – le groupe de son cousin, Gianluigi Aponte –, en quête d’importants soutiens financiers de l’État français.
Pourquoi, si jamais sa hiérarchie a été informée, a-t-elle accepté malgré tout de nommer ce haut fonctionnaire à de tels postes, l’exposant à de tels conflits d’intérêts ? Cette hiérarchie a-t-elle considéré que ces risques étaient mineurs et qu’ils ne justifiaient pas en tout cas de bouleverser l’organisation interne de l’APE ? On n’en saura rien.
Par deux fois, en 2014 puis en 2016, Rémy Rioux, son supérieur hiérarchique d’abord à l’APE puis comme directeur de cabinet du ministre des finances, Pierre Moscovici, s’est porté garant – en lieu et place du ministre, d’ailleurs – d’Alexis Kohler auprès de la commission de déontologie lorsque ce dernier a demandé à rejoindre MSC. « J’atteste que dans le cadre de ses fonctions, Monsieur Alexis Kohler n’a pas été amené à exercer un contrôle ou une surveillance, ni à conclure des contrats, ni encore à proposer des décisions relatives à des opérations réalisées par la société MSC (…) qu’il souhaite rejoindre, ni par ses filiales », écrit-il alors sans hésitation à la commission de déontologie (voir notre enquête). Dans son attestation, Rémy Rioux prend garde de ne se référer qu’à la période où son collaborateur était son adjoint au cabinet de Pierre Moscovici, mais ne parle pas de la période antérieure : celle où ils étaient tous les deux à l’APE.
La question vaut encore plus pour Alexis Kohler. Car même s’il avait le feu vert de sa hiérarchie, il en allait aussi de sa responsabilité personnelle de refuser. Pourquoi a-t-il accepté de siéger au conseil de STX France, devenu un sujet politiquement très sensible, en sachant que MSC était alors quasiment le seul client des chantiers de Saint-Nazaire et qu’à un moment ou un autre, ne manquerait pas de se poser la question du soutien de l’État pour l’aider à passer ce mauvais cap ? La suite a prouvé combien ces aides ont été favorables à MSC : l’État joue le rôle de banquier pour l’armateur. Ce dernier bénéficie aujourd’hui de plus de 1,5 milliard d’euros de garanties financières signées par la puissance publique. Combien de groupes industriels ont obtenu de telles faveurs ?
Le Havre, cible de MSC
Mais à la lumière des documents obtenus par Mediapart, l’interrogation vaut encore plus pour le grand port maritime du Havre. Comment expliquer qu’Alexis Kohler ait siégé sans hésitation au conseil de surveillance du port normand, et soit même devenu membre du comité d’audit, en sachant combien ce dernier est une pièce essentielle dans la conquête du marché français pour MSC ?
D’autant que la période est importante, à ce moment-là, pour le port du Havre. Cruciale même. Car c’est le moment où le Port privatise ses terminaux, où tous les rôles se rediscutent entre les différents acteurs portuaires, où il y a des places et des positions à prendre, dans le nouveau cadre de la réforme portuaire.
En 2008, le gouvernement Fillon a imposé un changement législatif majeur pour l’ensemble des ports français. L’objectif affiché est de relancer les activités portuaires françaises, distancées aussi bien par la Belgique et les Pays-Bas au nord, et par l’Espagne et l’Italie au sud. Dans ce cadre, le rôle des autorités portuaires est redéfini, de nouvelles règles de fonctionnement portant notamment sur l’organisation de la manutention portuaire et sur les dockers sont arrêtées.
Dotés d’une plus grande autonomie, les ports se voient investis de nouveaux pouvoirs pour leur développement, accompagnés par de nouvelles règles de gouvernance. Le conseil de surveillance est donc un lieu très important de décision, tout à la fois pour les grands acteurs maritimes du Port qui sont tributaires ou bénéficiaires de ces décisions, mais aussi pour la vie économique et politique régionale. D’ailleurs, quand il accède à ce conseil de surveillance, Alexis Kohler retrouve dans la même enceinte le tout nouveau maire du Havre, Édouard Philippe, et l’ancien maire de la ville, Antoine Rufenacht, ou encore le préfet et des représentants du conseil départemental et du conseil régional.
À la faveur de cette réforme, le port autonome du Havre (PAH), qui s’est transformé en grand port maritime du Havre (GPMH), veut reconquérir une partie du transport de marchandises, capté par Anvers ou Rotterdam. Son plan stratégique est des plus ambitieux. Il est question de développer une liaison intermodale, afin de permettre aux conteneurs déchargés des bateaux d’être livrés par train dans le nord de l’Europe, ainsi que de prolonger le grand canal du Havre.
Les autorités portuaires, soutenues par l’État et tous les acteurs locaux, ont surtout un grand projet : Port 2000. Il s’agit de créer de nouveaux quais pour tripler la capacité du port du Havre. Ces extensions construites un peu au large doivent permettre à ce dernier d’accueillir des porte-conteneurs géants, avec toutes les infrastructures portuaires disponibles à quai, afin de renforcer son statut de grand port de marchandises. Il vise ainsi à devenir la première plateforme pour l’import-export des véhicules neufs (ici, les quelques chiffres clefs).
Voyant les efforts pharaoniques que la puissance publique est disposée à consentir, tous les opérateurs de manutention décident de prendre pied à Port 2000 et de s’y développer massivement, en signant avec le port des conventions d’exploitation de terminaux (CET). Plusieurs terminaux gigantesques prennent ainsi forme, dont l’un exploité par la Générale de manutention portuaire, alliée au troisième transporteur maritime mondial, la CMA-CGM.
MSC, qui est implanté au Havre, entend bien aussi profiter de cette nouvelle donne et des privatisations à venir pour assurer son ascendant sur le Port. Il contrôle déjà, en association avec la société normande Perrigault, deux terminaux – TNMSC et Seto – au Havre, par le biais de sa filiale Terminal Investment Limited (lire notre enquête sur le mystère MSC). Il veut plus.
À l’époque, le groupe a recours à une tactique qui a fait ses preuves dans sa conquête des ports italiens : il multiplie les engagements, ce qui lui vaut en retour soutien et légitimité auprès des pouvoirs publics, même si le groupe a parfois des difficultés à honorer ses promesses par la suite. Il annonce ainsi qu’il va mobiliser quelque 160 millions d’euros, ce qui « permettra à MSC de faire escaler sur le même site, à toute heure et à toute marée, tout navire de sa flotte », y compris les géants des mers.
« Nous sommes ravis que les travaux aient démarré avec une première livraison, prévue début 2012, en attendant la livraison des autres postes à l’horizon fin 2012. Les nouvelles installations nous permettront de faire escaler nos plus grands navires grâce à un tirant d’eau garanti de 16 mètres. Ceci amènera à coup sûr une hausse d’activité et un développement de MSC au Havre », se réjouit de son côté le directeur général de MSC France, Stephan Snijders, dans le rapport annuel 2011 du GPMH, que l’on peut télécharger ici (pdf, 1 B).
Un développement payé sur fonds publics
Mais à la vérité, c’est surtout l’État et les collectivités locales, c’est-à-dire les contribuables, qui vont mettre la main à la poche pour financer ce projet et accueillir tous les grands armateurs et manutentionnaires.
Comme d’habitude, la Caisse des dépôts et consignations est mise à contribution. « Les actions financières sont en cela intimement liées à la stratégie du GPMH, visant à attirer de nouveaux trafics et à répondre aux besoins des entreprises accueillies sur la ZIP. (...) Pour réaliser ces chantiers, le GPMH a signé un contrat avec la Caisse des dépôts et consignations qui lui permet d’emprunter près de 150 millions d’euros afin d’assurer (sur le long terme) son développement », indique le même rapport annuel 2011 de GPMH.
Mais les aides publiques vont à l’époque bien au-delà. En mars 2016 est publié un rapport de la Cour des comptes sur les exercices 2008 à 2013 du GPMH – couvrant donc la période 2010-2012 pendant laquelle Alexis Kohler occupe ses fonctions d’administrateur du Port. Passé relativement inaperçu au moment de sa publication, il permet de prendre la mesure des engagements publics. Ce rapport peut être consulté sur le site internet de la Cour des comptes ou bien, dans sa version intégrale, sous l’onglet Prolonger associé à cet article.
Le port a réalisé des investissements considérables pour sa modernisation et son extension. Selon le rapport de la Cour des comptes, ces engagements se sont élevés à 443,2 millions d’euros sur la période 2008-2013, dont 302,2 millions d’euros pour le seul projet de Port 2000. Le port a financé lui-même une partie de ces dépenses d’investissement, par ses réserves ou le recours à l’endettement. Mais les finances publiques ont aussi fortement été sollicitées, comme le rapport en établit le constat : « Pendant la période 2008-2013, les 443 millions d’euros d’investissement ont bénéficié de 88,9 millions d’euros de subventions (soit un taux de 20 %). L’État en représente l’essentiel (77,5 millions d’euros). Les contributions des collectivités locales sont limitées (7,9 millions d’euros soit 1,8 % des investissements du GPMH sur la période) et essentiellement apportées par la région Haute-Normandie (6,9 millions d’euros). Les financements européens n’apportent qu’une contribution marginale (2,36 millions d’euros, soit 0,5 % des investissements du GPMH) », peut-on lire.
Déclarations d’intérêts
Il est beaucoup question de MSC lors des conseils de surveillance de GPMH, d’après les procès-verbaux auxquels nous avons eu accès. « Nous sommes en danger (…) de voir les grands navires de MSC quitter Le Havre tant que les travaux de TNMSC n’auront pas été faits à Port 2000 », avertit lors d’un conseil le directeur Laurent Castaing, qui deviendra par la suite président des chantiers navals de Saint-Nazaire. « Il ne faut pas croire que MSC puisse ou doive venir automatiquement au Havre », prévient une autre fois le directeur, toujours très attentif aux désirs de son grand client. « MSC est très intéressé par Le Havre, d’autant qu’il a des problèmes de saturation à Anvers » ; « TNMSC est prêt à commencer les travaux. Il faut l’aider », poursuit-il à l’occasion d’autres conseils.
Au sein du conseil, les échanges sont d’autant plus libres que tout le monde semble ignorer l’étrange situation d’Alexis Kohler. Plusieurs élus siégeant à cette époque au sein de ce conseil de surveillance nous ont attesté qu’ils ignoraient tout de la situation familiale d’Alexis Kohler et qu’ils sont tombés des nues quand ils ont découvert très récemment ses liens avec MSC.
Pourtant, une procédure avait bien été engagée à la faveur des nouvelles règles de gouvernance de GPMH. Chaque administrateur devait faire une déclaration d’intérêts, en précisant jusqu’à ses liens familiaux, selon nos informations. Quelques membres du conseil ont manifestement eu des difficultés à se plier à cette règle, puisque le commissaire au gouvernement chargé de veiller au respect des déclarations d’intérêts fut obligé de faire des rappels à l’ordre. «Il n’est pas prévu que le président du directoire ou le commissaire du gouvernement fassent la chasse systématiquement à ces situations potentielles et c’est à chacun des membres concernés de veiller à signaler des situations potentiellement litigieuses », rappelle-t-il lors du conseil du 25 juin 2010, en soulignant que ces mesures « se justifient pour limiter le risque des membres du conseil de surveillance par rapport au délit de prise illégale d’intérêts ».
Qu’a écrit Alexis Kohler dans sa déclaration d’intérêts ? Nous avons demandé à y avoir accès et la direction du GPMH nous a fait savoir que ces documents étaient, au terme de la loi, détenus par le commissaire du gouvernement auprès du GPMH, qui est actuellement Alexis Vuillemin, par ailleurs directeur des services de transport à la direction générale des infrastructures, des transports et de la mer du ministère de la transition écologique et solidaire. Alexis Vuillemin nous a fait savoir par un courrier que notre demande de communication de la déclaration d’intérêts d’Alexis Kohler ne serait pas satisfaite. Motif invoqué du refus de communication : « Les déclarations d’intérêts (…) sont susceptibles de comporter des informations relatives (…) aux fonctions exercées par le déclarant et sa famille dans les ”sociétés ou organismes” qui sont susceptibles de conclure des conventions avec le grand port maritime. » Alors que la justice s’applique à vérifier si Alexis Kohler n’a pas, dans ses fonctions publiques, avantagé MSC, le groupe de sa famille, le commissaire du gouvernement justifie son refus de nous communiquer la déclaration d’intérêts d’Alexis Kohler en faisant valoir que ce pourrait être une atteinte… à sa vie privée !
Les règles pour prévenir les conflits d’intérêts semblent pourtant avoir été souvent prises en compte au sein du conseil de surveillance de GPMH. À plusieurs reprises, des membres du conseil, à commencer par le maire du Havre Édouard Philippe, se déportent et s’abstiennent de participer à un vote, en invoquant un risque de conflit d’intérêts. Alexis Kohler, jamais.
Les occasions ratées de se déporter
Pourtant, les occasions de se déporter n’ont pas manqué pour lui durant cette période, qui fixe les nouvelles règles pour les acteurs portuaires. Ainsi, le 4 juin 2010, le conseil de surveillance se réunit pour délibérer sur les financements qui devront être dégagés pour le projet de chantier multimodal du Havre. Un sujet majeur pour le port du Havre, comme pour tous les ports d’ailleurs. Pour assurer leur développement et rivaliser avec leurs concurrents, tous ont compris qu’il leur fallait assurer un rayonnement le plus large possible – élargir leur “hinterland”, comme disent les géographes –, en s’appuyant sur le rail, sur l’eau et pas uniquement sur la route.
Dans son rapport, la Cour des comptes le décrit ainsi : « Le chantier multimodal est “la pièce maîtresse” du système industriel de massification, qui comprend également les améliorations du réseau ferré portuaire, la mise en place des équipements de chargement ferroviaires sur les terminaux maritimes, les navettes assurant le transfert entre ces terminaux maritimes et la plate-forme multimodale, ainsi que l’amélioration des conditions d’accès à Port 2000. Il s’agissait de permettre le développement du transport massifié ferroviaire et fluvial, en créant un lieu de regroupement des conteneurs et des caisses mobiles depuis les terminaux et la zone portuaire. »
Ce jour-là, les membres du conseil de surveillance entendent donc d’abord le directeur adjoint des opérations leur expliquer les coûts du projet. Celui-ci leur donne « le montant total du coût du chantier, 140 millions d’euros, qui se répartit en 42 millions d’euros pour le GMPH, 27 millions d’euros pour la société d’investissement et des subventions à hauteur de 70,4 millions d’euros (…). La part de l’État pourrait atteindre 37,5 millions d’euros ».
Le maire du Havre, Édouard Philippe, approuve : « M. Philippe fait remarquer que le chantier multimodal est un très beau projet et que l’on peut collectivement s’en réjouir. »Alexis Kohler se prononce naturellement en faveur du projet, en se félicitant « qu’il puisse avancer aujourd’hui puisque son intérêt stratégique pour le port, dès lors que l’équilibre économique et financier de l’opération est effectivement trouvé, est évident et ne semble être contesté par personne ». Et bien sûr, il le vote. En tant que représentant de l’État, ce choix paraît plus que naturel. Mais le fait-il seulement en tant que représentant de l’État ? Est-il totalement ignorant des grandes ambitions que MSC nourrit dans de tels développements, alors que le groupe commence à poser ses pions dans le port de Trieste, en prenant le contrôle des quais mais aussi en se voulant maître d’œuvre d’un projet multimodal pour transporter par rail les marchandises jusqu’à Vienne et au-delà ?
Puis les situations embarrassantes s’enchaînent. Le 24 septembre 2010, le directeur du port, Laurent Castaing, explique au conseil que deux sociétés manutentionnaires, dont TNMSC, demandent le rachat par GPMH des biens et des outillages qu’elles vont abandonner sur certains quais, lors de leur déménagement vers Port 2000.
Pour justifier cette procédure exceptionnelle, présentée dans l’urgence, il invoque la crise financière. « Ces deux sociétés sont aujourd’hui en train de négocier avec leurs banques. Les banques réclament à ces sociétés des contreparties, pour des investissements de l’ordre de 50 à 100 millions d’euros. Les sociétés ont remarqué que, dans les conventions de terminal de Port 2000, il est potentiellement prévu que le port, à l’issue des conventions de terminal, puisse leur racheter la partie infrastructure de ces terminaux (le revêtement, les réseaux et éventuellement les bâtiments). Ces sociétés nous sollicitent pour que nous n’attendions pas la fin des conventions de terminal pour affirmer notre volonté de rachat mais que nous le fassions tout de suite », explique le directeur.
« Une société dont les actionnaires ont une robustesse inconnue ou variable »
« Ce n’était pas la philosophie du conseil d’administration du PAH [port autonome du Havre, l’ancêtre du GPMH – ndlr] lors du lancement de Port 2000 dans la mesure où les investissements des opérateurs devaient se faire à leurs risques et périls », concède-t-il. Mais il y a la crise, les circonstances difficiles. « Pour le sort des biens en fin de convention, la proposition est que le Port fasse une promesse d’achat de ces infrastructures, mais pas pour l’ensemble du terminal, car il est important que les opérateurs conservent une part de risque réel sur les terminaux. C’est une façon de les “enraciner” au Havre. La valeur qui ferait l’objet du rachat serait 80 % de la valeur non amortie », poursuit-il.
Lors de la discussion qui s’ensuit, Alexis Kohler apporte sa contribution. Mais d’une drôle de manière : il soutient la proposition avancée par le Port, tout en suggérant qu’elle peut poser problème : « M. Kohler souscrit entièrement à la démarche proposée de conduire cette négociation en deux temps. Il reconnaît que dans ce cas, pour des raisons notamment liées à la conjoncture, le port est amené à jouer le rôle de banquier pour ces opérateurs, en tout cas intervenir financièrement alors qu’il ne devrait pas le faire. Il faut regarder l’intérêt du port mais aussi avec un effet possible de contagion sur les autres opérateurs… », lit-on dans le procès-verbal. Malgré ces précautions oratoires, Alexis Kohler a voté la mesure proposée par Laurent Castaing.
Mais que voulait dire Alexis Kohler en affirmant que le Port a raison de vouloir « intervenir financièrement alors qu’il ne devrait pas le faire » ? Savait-il déjà qu’une telle intervention financière du Port au profit des opérateurs, dont MSC, outrepassait les règles ?
La Cour des comptes, dans son rapport sur le port du Havre, donne une lecture sans ambiguïté : jamais GPMH n’aurait dû entériner une telle disposition de rachat. S’appuyant sur le code général de la propriété des personnes publiques (CGPPP), elle rappelle que « les ouvrages, constructions et installations de caractère immobilier dont le maintien à l’issue du titre d'occupation a été accepté deviennent de plein droit et gratuitement la propriété de l'État, francs et quittes de tous privilèges et hypothèques ».
Pour la Cour des comptes, point de doute : le GPMH a outrepassé le droit. « Le GPMH s’engage ainsi à acheter des biens à l’issue des conventions à des prix dont les modalités de calcul sont fixées à l’avance, alors que le CGPPP prévoit que ces biens immobiliers deviennent gratuitement sa propriété à l’issue de ces conventions. Si le GPMH fait valoir que les conventions d’exploitation de terminal sont des conventions sui generisemportant occupation du domaine public, il n’en reste pas moins qu’à défaut de dispositions législatives leur permettant de déroger aux dispositions législatives du CGPPP, elles doivent être conformes à celles-ci », écrit le rapport. Avant d’enfoncer le clou : même si des dérogations existent, elles « ne sont possibles que dans la mesure où elles ne sont pas contraires à la loi ».
Ainsi, en tant qu’administrateur représentant l’État, Alexis Kohler a apporté son soutien à une disposition amenant le port du Havre à se transformer en banquier. Le port a accepté d’apporter une garantie de rachat à deux opérateurs, dont TNMSC, alors que les biens auraient dû devenir « gratuitement et de plein droit la propriété de l’État ».
Non seulement Alexis Kohler ne se déporte pas d’un dossier qui concerne directement MSC, mais il apporte le soutien de l’État à une disposition qui est illégale et qui contrevient à l’intérêt public ! Et tout cela se réalise pour le plus grand bénéfice de l’armateur italo-suisse, sans que le conseil ne s’interroge un instant. Car il est tout de même curieux qu’un opérateur se plaigne d’être en difficulté financière auprès de ses interlocuteurs et promette en même temps d’investir des centaines de millions d’euros au Havre.
TNMSC occupant décidément beaucoup le conseil de surveillance du port du Havre, il en est fréquemment question, notamment lors d’une séance du 30 septembre 2011. Ce jour-là, le conseil examine le ripage (ou, si l’on préfère, le déménagement) du manutentionnaire du quai Bougainville vers Port 2000.
Comme souvent sous la direction de Laurent Castaing, le conseil est appelé à se prononcer en urgence, découvrant quasiment le sujet en séance, sans avoir eu le temps de l’étudier. Le directeur du port ouvre les débats ce jour-là, en insistant sur le fait que ce projet est d’une importance considérable pour MSC. « Je vous rappelle que MSC, second armateur mondial, dès l’idée de la création de Port 2000, a fait acte de candidature. (…) Aujourd’hui, le temps est venu, vu par MSC et TNMSC, de s’installer à Port 2000 », explique-t-il.
Mais dans quelles conditions ce ripage doit-il intervenir ? Et surtout, de combien de postes TNMSC doit-il disposer : trois, comme convenu antérieurement, ou quatre, comme le demande la filiale de l’armateur ? Même si TNMSC ne remplit pas toutes les conditions d’exploitation, ne faut-il pas faire une exception, alors que le développement de Port 2000 est handicapé par une querelle entre deux manutentionnaires, dont l’un – justement l’associé de MSC dans TNMSC – refuse de bouger, malgré les engagements pris ?
Alexis Kohler ne manque pas d’intervenir dans la discussion. D’abord, il revient sur le rachat des biens en fin de convention qui va accompagner l’opération de ripage, et confirme qu’il n’ignore rien de l’illégalité de la mesure adoptée quelques mois auparavant : « Je suis toujours un peu mal à l’aise avec la question du sort des biens en fin de convention. Le Port se trouve à jouer un rôle de banquier que, naturellement, il n’aurait pas à jouer. Cela est un peu gênant », dit-il.
Mais c’est surtout la suite de son propos qui est étonnante : Alexis Kohler fait comme s’il ne connaissait pas MSC, insistant sur la nécessité d’obtenir auprès du groupe de fortes garanties : « Premier point très positif par rapport à la façon dont nous avions vu le dossier en septembre 2010 : cette fois-ci cette garantie est tarifée. Une fourchette nous est présentée et cette garantie se situerait au niveau haut de la fourchette. »
Et parlant de TNMSC, contrôlée à 50 % par MSC, il ajoute : « Cela suppose de se faire une idée sur la robustesse financière de l’opérateur en question. Ce n’est pas le lieu d’en débattre mais j’insiste sur la nécessité d’être extrêmement vigilant et d’être très clair sur le fait qu’il faut faire une appréciation la plus objective possible sachant qu’on a en face de nous une société dont les actionnaires ont une robustesse inconnue ou variable. »
« On a en face de nous une société dont les actionnaires ont une robustesse inconnue ou variable. » On ne saurait mieux dire pour parler de MSC, groupe où l’opacité règne en maître, où tous les intérêts aboutissent dans un trust à Guernesey ! Mais voir Alexis Kohler parler comme s’il ignorait tout du groupe contrôlé par sa famille laisse rêveur.
Avantage concurrentiel
Après cette prise de distance, il poursuit en appuyant la disposition qui va profiter à MSC : « Ce qui affermit ou solidifie la proposition qui nous est faite, c’est le fait que nous ayons un engagement en volume. » Un argument auquel le conseil est très sensible. Malgré les réserves du commissaire du gouvernement, le conseil votera sans hésitation la proposition présentée dans l’urgence par la direction. Et Alexis Kohler avec lui.
Grâce à ce vote, TNMSC a obtenu les quatre postes à Port 2000, comme il le souhaitait, à prix d’occupation domaniale calculé sur des références de 2006 grâce à un avenant voté lui aussi dans l’urgence, et en se faisant racheter ses installations antérieures. Il est le seul à disposer de quais ayant des profondeurs de 17 mètres, contre 15 mètres pour les autres, ce qui lui donne un avantage évident par rapport à tous ses concurrents. Les engagements de volumes pris, en revanche, semblent avoir eu du mal à être tenus. Comme le relève la Cour des comptes, « le projet stratégique a été trop optimiste en ce qui concerne les trafics ». La crise, la conjoncture, n’est-ce pas ?
Dès lors, la position de MSC au Havre est acquise. Par la suite, Alexis Kohler, bien que toujours représentant de l’APE jusqu’en juin 2012, ne reviendra plus siéger au conseil de surveillance. Il ne semble plus y porter le même intérêt et confie son pouvoir de vote à d'autres représentants. Dans le même temps, le conseil change : Laurent Castaing, jusqu’alors directeur du port du Havre, est nommé, en février 2012, président de STX France. Dans son rapport, la Cour des comptes saluait le changement de direction au port du Havre, soulignant qu’après avoir pris de multiples risques, « on peut néanmoins noter une inflexion dans le traitement du dossier dans le sens d’une plus grande fermeté vis-à-vis des opérateurs avec l’arrivée en 2012 du directeur général actuel ».
Les règles oubliées de la déontologie
À la lecture de ces différents documents, l'attitude d'Alexis Kohler au conseil de surveillance du port du Havre ne laisse guère de place au doute : contrairement à ce qu'il a soutenu, dans ce cas-là, il ne s’est jamais déporté quand les dossiers concernant l’armateur ou ses filiales ont été abordés. Il a pris part aux discussions et il a voté, quitte à entériner des décisions problématiques.
Comment croire qu’il a pu avoir par la suite, au conseil d’administration des chantiers de Saint-Nazaire, comme directeur adjoint de cabinet du ministre des finances, Pierre Moscovici, en tant que directeur de cabinet d’Emmanuel Macron, alors ministre de l’économie, un comportement exemplaire et respectueux des lois et de la déontologie ? Qu’il s’est tenu à l'écart à chaque fois que le cas MSC était évoqué ? Tout montre, dans son attitude au Havre – comme par la suite, en mars 2017, sa visite à Bercy en tant que directeur financier de MSC, pour défendre les intérêts de l’armateur dans le dossier des chantiers de Saint-Nazaire (voir notre article) –, qu’il ne s’est guère embarrassé des règles relatives au conflit d’intérêts.
Mais l’attitude d'Alexis Kohler soulève d'autres interrogations. Notamment sur tous ceux qui se sont portés garants de lui. Que dire de Rémy Rioux, qui a accepté de se substituer à Pierre Moscovici pour attester auprès de la commission de déontologie qu’Alexis Kohler n'avait jamais été en situation de porter un avis sur un contrat avec MSC ? Il ne pouvait ignorer les fonctions de son collaborateur au port du Havre – ce dernier lui avait succédé – et les sujets qui se discutaient au conseil de surveillance. Mais Rémy Rioux a préféré passer le sujet sous silence.
La question se pose aussi pour l’attestation faite par Emmanuel Macron en 2016 auprès de la commission de déontologie : soit le chef de l’État a été abusé par celui qui est devenu son principal collaborateur ; soit il a produit sciemment une attestation qui n’est pas conforme aux faits. Des deux hypothèses, laquelle est la bonne ? La réponse à la Cour des comptes, cosignée par le ministre des finances Michel Sapin et le ministre de l’économie Emmanuel Macron, lève en tout cas une interrogation : ce dernier n’ignorait rien des passe-droits concédés à MSC par l’établissement public alors que son principal collaborateur était membre du conseil de surveillance.
Enfin, un nouveau protagoniste est apparu dans cette affaire : Édouard Philippe. Le premier ministre ne connaissait sans doute pas les relations familiales d’Alexis Kohler quand il siégeait comme maire du Havre au conseil de surveillance du Port. Mais il ne pouvait plus être dans l’ignorance après nos révélations et l’ouverture d’une enquête préliminaire. Des souvenirs précis des conseils de surveillance de GPMH lui sont peut-être revenus. Pourquoi a-t-il alors laissé l’Élysée apporter un tel démenti, lui qui savait la réalité des faits ? Parce qu’à l’instar du ministre de l’intérieur Gérard Collomb dans l’affaire Benalla, c’était un dossier qui concernait l’Élysée ?
Sans attendre les résultats de l’enquête préliminaire, ces nouveaux faits soulèvent déjà une grave question : au vu de ce mélange des genres entre intérêts privés et responsabilités publiques, le secrétaire général de l’Élysée peut-il être maintenu dans ses fonctions, au sommet de la République française ?
l'Humanité Asile et immigration. Les sages saisis sur un texte « nauséabond » ! Socialistes, communistes et insoumis ont déposé un recours devant le Conseil constitutionnel pour s’opposer au projet de loi, qui porte atteinte à des principes fondamentaux.
«Tout homme persécuté en raison de son action en faveur de la liberté a droit d’asile sur les territoires de la République. » C’est notamment sur la base de ce 4e alinéa du préambule de la Constitution de 1946 que les trois groupes de gauche à l’Assemblée nationale ont déposé un recours devant le Conseil constitutionnel vendredi. En cause, le fait que le projet de loi asile et immigration, adopté définitivement mercredi, « méconnaît de manière manifeste le droit d’asile », écrivent les communistes, insoumis et socialistes dans un communiqué commun.
Ainsi, leurs groupes – Gauche démocrate et républicaine, France insoumise (FI) et Nouvelle Gauche – détaillent les points qui, selon eux, contreviennent à la loi fondamentale. La réduction du délai de traitement des demandes d’asile, passée de 11 à 6 mois, « porte atteinte au respect des droits de la défense », étant donné qu’elle aura « très concrètement pour effet de priver les demandeurs et demandeuses d’asile des garanties procédurales conditionnant l’effectivité du droit d’asile ». Alors que la loi acte une limitation du droit du sol à Mayotte – seuls les enfants dont au moins un parent a vécu régulièrement sur l’île durant 3 mois minimum avant leur naissance peuvent prétendre à la nationalité française –, les groupes dénoncent une mesure qui « porte atteinte au principe d’indivisibilité de la République et au principe d’égalité ». À leurs yeux, elle « remet en cause les règles essentielles et anciennes en matière de nationalité ».
Adopté mercredi par 100 voix contre 25, et 11 abstentions (8 LaREM, 3 Modem), le texte a surtout contenté l’exécutif. Vantant une synthèse mêlant pragmatisme et humanité, le ministre de l’Intérieur, Gérard Collomb, s’est dit « fier que les décisions prises par notre administration se traduisent par un éloignement effectif du territoire pour celles et ceux qui ne relèvent pas de l’asile ». En question, notamment, le doublement de la durée maximale du séjour en centre de rétention, qui passe de 45 à 90 jours et facilite ainsi la reconduite à la frontière. « Hormis de rares mesures protectrices, cette loi instaure principalement des mesures renforcées de restrictions, de contrôles et de “tris”, à des fins d’empêchement d’entrée ou d’expulsion et de bannissement du territoire », a réagi au lendemain du vote la Cimade. Pour l’association, ce « code de la honte » amplifie « la politique migratoire actuelle, déjà fortement attentatoire à la dignité et au respect des droits fondamentaux des personnes ». Même son de cloche du côté des députés de gauche. Pour le socialiste Alain David, le texte est « mis au service d’une politique du chiffre au détriment de la possibilité réelle pour certains migrants de faire valoir leurs droits ». « Même sous Nicolas Sarkozy, la France n’était pas allée aussi loin », tance quant à elle l’élue FI Clémentine Autain. Et Elsa Faucillon (PCF) d’y voir un texte « extrêmement grave et dangereux », et même « nauséabond » : « Il a pourtant été largement applaudi par les députés de la majorité, joints parfois par les députés du Rassemblement national. »
Après l’acte fort du Conseil constitutionnel, qui consacrait le 6 juillet « le principe de fraternité », l’adoption de la loi asile et immigration a permis un assouplissement, et non une suppression, du « délit de solidarité ». Elle exonère de poursuites tout individu « lorsque l’acte reproché n’a donné lieu à aucune contrepartie directe ou indirecte et a consisté à fournir des conseils ou accompagnements juridiques, linguistiques ou sociaux, ou toute autre aide apportée dans un but exclusivement humanitaire ». Reste le statu quo du gouvernement sur la rétention des mineurs. S’opposant à son interdiction demandée par la gauche, il l’a renvoyée à une future proposition de loi, élaborée par la majorité LaREM et déposée d’ici à la fin de l’année.
L’ancien ministre du Budget a été définitivement condamné en mai pour la détention d’un compte en Suisse. Avant cela, le chirurgien de formation a creusé son sillon en politique, tout en réussissant à trouver une place dans un monde plus lucratif.
SurJérôme Cahuzac, beaucoup a déjà été dit. Nombreux sont ceux qui se sont même lancés dans une analyse psychologique de cet homme de « paradoxes », selon le terme de Xavier Normand-Bodard, avocat des parties civiles lors de son procès en appel en février dernier. L’ancien ministre du Budget de François Hollande, passé en quelques mois de porte-drapeau de la lutte contre l’évasion fiscale à fraudeur en chef, a été fixé sur son sort le 15 mai : il est condamné à quatre ans de prison, dont deux avec sursis, et cinq ans d’inéligibilité pour « fraude fiscale » et « blanchiment de fraude fiscale ». En cause : un compte en Suisse ouvert chez UBS en 1992, dont les fonds, transférés en 2009 à Singapour, s’élevaient à 600 000 euros. Jérôme Cahuzac a donc échappé à la prison qui lui pendait au nez en première instance (trois ans ferme).
« JE N’AI PAS ET JE N’AI JAMAIS EU DE COMPTE À L’ÉTRANGER »
C’est en phase finale du feuilleton médiatique de ladite « affaire Cahuzac » que le diagnostic est tombé : pendant de longues années, un sentiment d’ « impunité » l’a animé, « de l’impunité plus que de l’imprudence », selon l’avocat général Jean-Christophe Muller. Car, avant de devenir l’homme du mensonge – le « je n’ai pas et je n’ai jamais eu de compte à l’étranger » a été débité avec aplomb et « les yeux dans les yeux » pendant quatre mois –, le socialiste a su gravir les échelons en politique, jusqu’à se sentir intouchable. Décrit par ses « camarades » du PS comme un orateur hors pair, parfois raide avec ses adversaires, l’homme a connu une ascension standard au sein du parti de la rue de Solferino : encarté en 1977, il devient conseiller général du Lot-et-Garonne, puis maire de Villeneuve-sur-Lot et député, mandat qui lui donnera accès à la présidence de la commission des Finances. Le chirurgien de formation, à la tête d’une clinique parisienne spécialisée dans les microgreffes de cheveux, a également pratiqué le pantouflage. En 1993, il monte sa société de conseil auprès des laboratoires, pour un bénéfice de 150 000 euros par an. L’idée : faire fructifier un carnet d’adresses rapidement bien garni, du fait de ses premières fonctions politiques au sein du cabinet du ministre de la Santé Claude Évin (1988-1991).
C’est avec ce bagage financier – on le sait maintenant – et politique – une ligne strauss-kahnienne de rigueur budgétaire – que Cahuzac est nommé au gouvernement, sous la présidence d’un socialiste qui avait désigné pendant sa campagne la finance comme son « adversaire ». Dans le fauteuil de ministre du Budget, il devient l’homme fort du moment, en s’attelant au projet de loi de finances de 2013, marqué par une baisse de dépenses de 10 milliards d’euros. C’était avant le coup de tonnerre. Quelques mois seulement après l’élection de François Hollande, Mediapart révèle qu’un fraudeur est aux commandes à Bercy. L’exécutif est ébranlé. Plus jamais ça ? Le scandale accouche en 2013 de la loi relative à la transparence de la vie publique (déclaration d’intérêts et de patrimoine, rendue publique ensuite, création d’une haute autorité…). Pour l’avocat général – qui réclamait lors du procès en appel une peine conséquente afin de « restaurer l’équilibre social » –, la « plus grande contribution » de Jérôme Cahuzac à la lutte contre la fraude fiscale n’aura pas été son « action parlementaire et ministérielle » mais son procès. Jérôme Cahuzac – devenu un « paria » victime d’ « agressions » et de « paparazzades », selon son avocat – tente à 66 ans de se racheter une conscience : ileffectue, ce mois-ci, un remplacement comme médecin généraliste dans un dispensaire en Guyane.
LUNDI Allergan, le roi de l’anti-ride, soigne sa facture fiscale en Irlande.
Stephane Charbonnier, alias Charb, assassiné par des monstres de fanatisme haineux le 7 janvier 2015 avec Cabu, Wolinski, et les autres, dessinateur à Charlie Hebdo et à l'Humanité Dimanche, nous manque énormément mais ses dessins n'ont pas pris une ride.
Jimmy a été licencié du magasin de Langueux (Côtes-d’Armor) à la suite de l’« affaire de l’emballage de godemichet ». La CGT exige sa réintégration et dénonce les pratiques du groupe.
«Je suis dans un esprit de combat 24 heures sur 24 heures », Lance Jimmy Destrez, salarié de Carrefour licencié pour « faute lourde » à la suite du dépôt sur la voiture de fonction du directeur du magasin de Langueux d’un emballage vide de godemichet trouvé par terre. Ce geste potache, accompagné d’une inscription, « cadeau des syndicats », était censé symboliser le « ressenti » des salariés de l’enseigne lors de la grève nationale, le 31 mars dernier… Sirotant une limonade à deux pas de l’hypermarché, le souriant jeune homme de 27 ans n’est pas du genre à regarder dans le rétro. Idées claires, voix posée, ce père de famille remet vite les choses en perspective : « On me traite comme un hors-la-loi. Cette sanction est complètement injuste et disproportionnée. »
Ce jour-là, le mouvement social à l’appel de FO, de la CFDT et de la CGT prend une dimension historique. Il faut dire que la colère bouillonnait depuis des mois. En janvier, le « plan de transformation » du PDG Alexandre Bompard prévoyant des milliers de suppressions de postes et des fermetures de magasins avait été dévoilé. L’annonce en mars du versement d’une prime d’intéressement de 57 euros, contre 610 euros en 2016, avait achevé de pousser le bouchon. À Langueux, 80 % des 267 salariés s’étaient mis en grève. Viviane Boulin, déléguée syndicale CGT, participait au blocage du parking quand se produisit l’affaire de la boîte : « Il y avait une dizaine de personnes autour. Ce n’est même pas lui qui a trouvé l’emballage provenant d’un sex-shop à proximité. Ça s’est passé sur l’instant, de manière spontanée ! On pensait juste que Jimmy allait être convoqué pour recevoir un petit savon et basta. » Depuis huit ans, le jovial boucher faisait danser les couteaux sans l’ombre d’un os. Apprécié bien au-delà du cercle des amateurs de biftecks, ses entretiens annuels étaient excellents. Cette sentence, la plus haute prévue par le Code du travail, est donc tombée comme un couperet. « Le directeur me serrait la main tous les jours avant que je ne reçoive ma lettre d’entretien préalable à licenciement, le 19 mai, un mois et demi après ! Je ne savais même pas pourquoi j’étais convoqué. Dans le courrier, il évoque des faits “ignobles” et “choquants”, mais moi, c’est la baisse de la prime d’intéressement qui m’a choqué, bien plus que cette histoire, c’est ridicule ! » constate celui qui plafonnait à 1 270 euros mensuels. Au rayon de l’indécence salariale, les 115 000 employés français du groupe en ont vu de toutes les couleurs. Dernier exemple en date : les 356 millions de dividendes versés aux actionnaires pour 2017. Ou encore la prime de départ de 3,9 millions d’euros qui devait être versée à l’ex-PDG Georges Plassat, avant qu’il ne rétropédale sous la pression en juin dernier.
« CE N’EST PAS JIMMY QUI A PORTÉ ATTEINTE À L’IMAGE DE L’ENSEIGNE, MAIS BIEN LEUR POLITIQUE ! »
Dans ce contexte, les arguments de la direction expliquant avoir « procédé au licenciement d’un de ses salariés, suite à un comportement inapproprié nuisant à l’image de l’entreprise et en totale opposition avec ses valeurs » ne passent pas. « Ce n’est pas Jimmy qui a porté atteinte à l’image de l’enseigne, mais bien leur politique ! tranche Zohra Abdallah, de la coordination nationale de la CGT. Carrefour n’a pas vraiment de leçon à donner en matière d’éthique. Mais ils osent se faire passer pour des petits chatons alors qu’ils imposent des plans d’économies au personnel ! » Selon la CGT, cette éviction est loin d’être le fruit du hasard. Militant actif de la CGT depuis des années, il avait mené la fronde avec ses collègues contre un cadre harceleur et obtenu gain de cause aux prud’hommes. Lors des prochaines élections professionnelles en septembre, le boucher se préparait à prendre un mandat. « On le voyait bien sur les listes en tant que délégué syndical, soupire Viviane Boulin. C’est quelqu’un de dynamique, de solide. Carrefour cherche à intimider tous les salariés qui voudraient relever la tête et ne plus subir. » L’émoi a désormais dépassé le Landerneau. Les soutiens arrivent par vagues, notamment du côté des partis politiques de gauche (PCF, LFI, NPA, PS…). François Ruffin, député de la France insoumise, s’est déplacé le 18 juillet. Vendredi dernier, c’est Christine Prunaud, sénatrice communiste du département, qui tenait une conférence de presse à Lamballe : « Je le trouve très pondéré par rapport à la situation, constate l’élue. Nous allons demander à rencontrer la direction nationale et poser un recours auprès de la Cour européenne des droits de l’homme. » Mais avec l’enseigne, le dialogue est pour l’instant au point mort. Carrefour affirme que la CGT a décliné une réunion. Le syndicat dénonce, lui, « le choix et la présence d’un médiateur imposé par la direction », se déclarant « disponible pour discuter ».
En attendant, cinq journées d’actions se sont déjà succédé. Les autocollants « Je suis Jimmy » fleurissent sur les boutonnières costarmoricaines. Et les signatures affluent sur la pétition exigeant sa réintégration. « Quand certains habitués ont appris la nouvelle, ils ont résilié leur carte de fidélité. D’autres ont laissé leur chariot dans le magasin, s’étonne-t-il en grattant sa barbe. Beaucoup m’ont raconté les injustices qu’ils ont vécues dans le monde du travail. Je ne suis pas un cas isolé. » Issu d’un milieu « très modeste » de Saint-Brieuc, Jimmy en a vu d’autres. À corps perdu dans la lutte, il puise parfois son inspiration dans le flow battant d’Eminem. Et dans ses racines. « En bon Breton », il ne lâchera pas le morceau.
Le pilote britannique joue dans la cour du grand capital grâce à l’argent qui coule à flots sur les stars du sport automobile. Il se fait épingler en immatriculant son zinc personnel sur l’île de Man, moyennant un remboursement de TVA de 4 millions d’euros.
Le champagne gicle du magnum qu’il secoue comme un possédé. Au pied des tribunes du circuit du Castelet, dans les stands de son écurie Mercedes, Lewis Hamilton célèbre, ce 24 juin 2018, sa victoire au Grand Prix de France après avoir survolé la course de bout en bout. Le Britannique est en marche vers un cinquième titre de champion du monde de Formule 1. À 33 ans, il a déjà doublé Jackie Stewart. Il s’apprête à coiffer Alain Prost et court sur les traces de Michael Schumacher. La performance a un goût d’autant plus suave que l’argent coule à flots sur les stars du sport automobile.
Le seul salaire annuel du pilote oscille autour des 45 millions d’euros, selon plusieurs revues spécialisées. Et Lewis gère sa fortune comme un vrai homme d’affaires. Champion du bling-bling, il a fait de son image une marque, bien au-delà des circuits, dans le monde du showbiz et de la mode. Et il n’entend pas en perdre une miette.
Pour bénéficier des meilleurs placements et d’une parfaite « optimisation fiscale », il a créé une structure digne du business model d’un patron de multinationale. Au point que son nom apparaît en bonne place dans le scandale des Paradise Papers, à l’automne 2017, parmi les personnalités mises en cause dans les enquêtes au long cours d’un groupe international de journalistes sur les techniques de l’évasion fiscale.
Faut-il y voir un avatar de son goût prononcé pour la performance ? Depuis Monaco où il réside comme nombre de ses collègues du circuit, le pilote a voulu jouer dans la cour des très grands de l’évitement fiscal. Il s’est entouré d’une équipe rouée d’avocats fiscalistes rompus à l’utilisation d’un système qui égrène ses cailloux merveilleux d’un bout à l’autre de la planète capitaliste. Et pas seulement sous les palmiers monégasques ou les cocotiers des tropiques. L’île de Man, coincée entre Écosse, Angleterre et Irlande du Nord, recèle des trésors. Comme ce fantastique registre des immatriculations sur lequel Hamilton a inscrit son jet privé ; un vrai Livre des records, s’il servait à additionner les fortunes des individus répertoriés. On y trouve ainsi les très discrets Lakshmi Mittal, l’empereur de la sidérurgie, ou Paul Allen, le cofondateur de Microsoft.
En 2013, le pilote acquiert son véhicule volant au fuselage rouge écarlate sur la carlingue duquel il aime à se faire photographier en pop star. Il lui suffira alors de se poser quelques heures sur l’aéroport de l’île pour se faire rembourser la TVA. Soit la bagatelle de près de 4 millions d’euros pour un appareil, un Challenger 605, qui vaut 19 millions TTC.
Un montage « parfaitement légal » permet de toucher la grosse ristourne. Une clause réglementaire locale prévoit que la TVA soit reversée en cas d’exploitation commerciale de l’appareil. Un tour de passe-passe et deux sociétés-écrans plus loin, le jet de Lewis est acquis par une mini-compagnie d’aviation dont le patron est… Hamilton. Autrement dit : le champion de Formule 1 se facture à lui-même ses voyages dans les airs. Il peut « légalement » récupérer la TVA.
Quand il est épinglé par les Paradise Papers, Hamilton, qui a misé beaucoup sur son image auprès du grand public, est sur la défensive. Son équipe d’optimiseurs fiscaux multiplie les mises au point. « Aucune malversation » ne peut être reprochée à leur client, à qui il est chaudement recommandé de se faire, à l’avenir, aussi discret que les autres propriétaires de jets et de laisser passer l’orage médiatique. Hamilton est prié instamment de mettre en sourdine son amour du clinquant. Dans le club aux mille jets de l’île de Man où seuls les gestionnaires du grand capital ont habituellement droit à la pole position, la discrétion est une règle d’or et on se défie des parvenus.
LE GUIDE TOURSITIQUE DE LA FRAUDE : Le Delaware
C’est une petite bande de terre le long d’une péninsule entre New York et Washington. Le Delaware, deuxième plus petit État des États-Unis, est un paradis fiscal XXL, un outil clé pour les traders de Wall Street et les trafiquants en tout genre. Premier État à ratifier la Constitution de la fédération, en 1787, il prospère aujourd’hui comme « Diamond State ». Un État diamant qui offre des conditions imbattables à tous ceux qui cherchent à placer discrètement leur argent. Principale caractéristique : il compte plus de sociétés immatriculées (1,2 million) que d’habitants (900 000). Les géants de la Bourse de New York, comme Google, Amazon ou Coca-Cola, y ont une boîte aux lettres. Quelque 380 des 500 firmes appartenant à la galaxie Trump y sont hébergées. Le retour sur « investissement » est vertigineux : ni impôt sur le revenu, ni impôt local, ni TVA. Surtout, les profits réalisés hors des États-Unis (plus-values boursières, brevets, etc.) ne sont pas taxés. On peut y créer sa société fantôme en quelques minutes, sans même présenter de pièce d’identité. Une aubaine pour les blanchisseurs en gros. Il a pu ainsi être établi qu’au moins un ex-baron de la drogue mexicaine, El Chapo, y a eu recours pour investir dans les banques états-uniennes.
Le privé n’a pas le monopole de la précarité. La fonction publique est un piètre employeur. Le gouvernement veut encore amplifier le recours au contrat au détriment du statut.
Aurélie est depuis dix ans une précaire de la fonction publique. Loin, très loin de l’image d’Épinal du fonctionnaire bardé de protections, la jeune femme enchaîne les contrats à durée déterminée en tant qu’accompagnante d’enfants en situation de handicap (AESH) au sein de l’Éducation nationale. Un peu moins de 700 euros par mois pour un peu plus de 20 heures de travail par semaine.
Impossible de compléter par un autre emploi à cause des horaires à trous imposés par l’Éducation nationale. Impossible de faire une pause pour chercher autre chose, car un non-renouvellement de CDD vaut démission, ce qui annulerait son droit à des indemnités chômage. « Nous sommes pris au piège. Quand j’entends les ministres parler d’emploi pérenne, c’est une blague… » se désole Aurélie.
La professionnelle expérimente depuis des années la « constellation des relations de travail » qu’offre la fonction publique, comme le souligne la chercheuse Émilie Biland-Curinier, alors même que le gouvernement plaide pour un recours encore accru aux contractuels afin d’offrir à la fonction publique « l’efficacité, la rapidité et l’agilité » dont elle aurait besoin, selon les mots du premier ministre Édouard Philippe.
Aurélie peut être dubitative : elle est passée au cours de sa « carrière » de contrats d’auxiliaire de vie scolaire (AVS), par le biais d’emplois aidés, à des CDD de droit commun en étant AESH. Le même travail, mais pour 70 euros mensuels en moins sur sa fiche de paie… Elle espère désormais, au bout d’une décennie de galère, toucher le jackpot, un CDI. « Je ne serai pas à l’abri d’un licenciement, ce n’est pas un statut », avertit la jeune femme. Son sort est partagé par une flopée d’agents en emplois aidés œuvrant aux quatre coins de la fonction publique, alors qu’un fonctionnaire sur cinq est contractuel, en CDD ou en CDI.
Le président Emmanuel Macron avait pourtant plutôt joué mezzo pendant sa campagne, cajolant les professeurs, promettant une augmentation du pouvoir d’achat pour tous les fonctionnaires et réaffirmant haut et fort son attachement au service public, dont il est issu. L’annonce, en février, d’une réforme des trois versants de la fonction publique (d’État, territoriale et hospitalière) a fait voler en éclats ce début d’entente cordiale.
Ces derniers mois, dans le cadre de concertations avec les syndicats, Gérald Darmanin, ministre de l’action et des comptes publics, avec le concours d’Olivier Dussopt, a précisé les intentions du gouvernement : un « recours accru » au contrat (CDD ou CDI), au détriment du statut dans les ministères, à l’hôpital et dans les collectivités, ainsi que la création d’un « contrat spécifique de projet » pour la fonction publique, sorte de CDI à durée limitée au temps d’une mission, à l’image des « CDI de chantiers » étendus dans le privé à la faveur des ordonnances.
Début juillet 2018, le secrétaire d’État Olivier Dussopt a sorti de son chapeau de quoi achever d’affoler les organisations syndicales. Par le biais des amendements au projet de loi sur la « liberté de choisir son avenir professionnel », le gouvernement envisage d’ouvrir à des contractuels 8 000 postes supplémentaires dans la haute administration publique. Jusqu’ici, seuls les directeurs d’administration centrale pouvaient être recrutés à la discrétion du gouvernement, sans concours. Demain, de simples chefs de service, des chefs d’hôpitaux ou des directeurs d’établissements pourront être embauchés « de gré à gré ». Une disposition qui vient s’ajouter à un autre amendement permettant à un agent public en disponibilité dans le privé de conserver ses droits à l’avancement, une proposition critiquée par certains comme une aide au « pantouflage », ces allers et retours entre sphère publique et privée que pratiquent déjà allégrement un certain nombre de hauts fonctionnaires.
De la cave au grenier, le gouvernement Philippe veut donc frapper fort. Or, contrairement aux idées reçues, les agents publics sont déjà tout aussi précaires que les salariés du privé (encore à plus de 80 % en CDI). Sur les 5,1 millions d’agents que comptent l’administration, l’Éducation nationale, les hôpitaux ou encore la police, 1,2 million d’agents sont contractuels, avec un recours massif aux contrats à durée déterminée. Plus d’un fonctionnaire sur cinq échappe donc au statut. Le plus gros contingent se trouve toujours dans la fonction publique territoriale (les mairies, les intercommunalités, les régions, etc.), peu à peu rattrapée par l’État (les ministères ainsi que les services déconcentrés) et l’hospitalier. Chercheurs, chargés de mission, archivistes, cantiniers, animateurs, techniciens, informaticiens, ils forment la « part variable » de l’emploi public.
> DANS LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE, BASTION HISTORIQUE DES AGENTS CONTRACTUELS
En cinq ans d’expérience professionnelle, Manon Van De Velde, 23 ans, n’a jamais connu autre chose que la précarité. Cette agente territoriale spécialisé des écoles maternelles (Atsem) assiste les professeurs dans les classes des écoles de Savigny-le-Temple, en Seine-et-Marne. « On m’avait engagée pour trois mois, puis je suis passée sur un contrat de remplacement de longue maladie. Depuis, tous les trois mois, ils me renouvellent », explique la jeune femme.
La personne titulaire en longue maladie qu’elle remplace est toujours en poste, impossible d’en ouvrir un autre, selon sa collectivité. Manon Van De Velde en paie le prix. « Je ne peux pas acheter un appartement ou une voiture, résultat, je suis toujours chez mes parents, je ne peux pas vivre ma vie. » Si elle travaille depuis le début dans des écoles difficiles, elle n’a pas le droit, en tant qu’Atsem contractuelle, à la prime qui va avec. « C’est injuste », constate-t-elle.
« Il n’y a pas d’explosion de la précarité dans la fonction publique territoriale, tempère Émilie Biland-Curinier, maîtresse de conférences en science politique à l’université Rennes 2 et spécialiste de ces questions. Mais elle existe et représente une portion non négligeable des effectifs. La flexibilisation de la relation d’emploi n’a cependant jamais été si généralisée à tous les niveaux ; elle gagne à présent la fonction publique d’État. Donc, il y a un risque. Sans compter que la fonction publique territoriale, par son histoire, son cadre juridique, est plus fragile, plus sensible à ces évolutions. »
Aujourd’hui, on trouve déjà parmi les contractuels de la fonction publique territoriale beaucoup de femmes, et beaucoup de « temps incomplet », ce temps partiel subi, pour les personnels les moins qualifiés, souvent en horaires atypiques. Les plus gourmands en petits CDD à répétition sont les établissements scolaires, les crèches, les services d’animation, les bibliothèques ou encore les services des sports.
« Les collectivités territoriales, c’est pire que l’intérim dans le privé, remarque Didier Potiron, à Nantes, en charge de l’animation du collectif précarité pour la CGT Fonction publique. On utilise un fichier de gens corvéables à merci, qui parfois sont appelés pour une journée. » Selon le syndicaliste, 600 personnes travaillent tous les jours pour la ville de Nantes sans jamais aboutir à un mois complet : « J’ai vu en crèche une agente avec un bulletin de paie qui affichait 65 euros… Et des exemples de ce type, on en a des dizaines. »
Les catégories B et A sont en général moins touchées par le turnover, et le CDI peut représenter une alternative au CDD permanent et à la titularisation par le biais d’un concours. « Il n’empêche que les agents, même cadres, vont parfois enchaîner les CDD pendant plus de cinq ans et être mis dehors par la collectivité juste avant le couperet des six ans, date à laquelle le CDI devient obligatoire », détaille Didier Potiron.
Enfin, le CDI n’est pas aussi protecteur que le statut de fonctionnaire : « L’agent n’est pas rattaché à un grade mais à un poste, c’est un simple contrat de droit public, rappelle Olivier Treneul, du syndicat Sud. Et comme les mesures d’austérité budgétaire se multiplient, le poste peut être supprimé en cas de suppression de la mission. Des cas commencent à remonter à mesure que les budgets des collectivités rapetissent. »
« La fonction publique territoriale a longtemps été un refuge contre la précarité du marché du travail, notamment chez les agents de catégorie C qui entrent parfois dans les collectivités après un long parcours instable dans le privé, analyse Émilie Biland-Curinier. Il s’agissait d’une forme de stabilisation possible pour des personnes relativement peu qualifiées, appartenant aux classes populaires, même si, bien sûr, il s’agissait de personnes néanmoins un peu plus scolarisées que les autres, plus souvent “blanches”, disposant d’un capital local ou citoyen à exploiter… » En contractualisant davantage ou en allongeant la durée et la fréquence des CDD avant la titularisation, « on accentuera encore la précarisation des classes populaires », prédit la chercheuse.
> L’ÉDUCATION NATIONALE, DU PROF VACATAIRE AU CHERCHEUR EN GALÈRE
Durant l’année scolaire 2016-2017, ils étaient 203 000 agents de l’Éducation nationale à bénéficier d’un contrat de vacataire, soit près de 20 % des effectifs, pour un coût de 3,7 milliards d’euros, d’après les estimations de la Cour des comptes. Selon l’institution, le phénomène est « désormais structurel » (lire ici l’étude dans son intégralité). Dans ce vivier, figurent en majorité des enseignants, mais aussi des assistants d’éducation, des accompagnants d’élèves en situation de handicap et des contrats aidés.
Les académies de Versailles, de Créteil et de Lille sont particulièrement touchées, notamment parce qu’elles nécessitent des remplaçants. Sans compter que le métier souffre d’un manque d’attractivité, particulièrement visible dans certaines disciplines, comme les mathématiques ou les langues vivantes.
Sabina enseigne depuis trois ans l’anglais en Seine-Saint Denis. À 26 ans, la jeune femme appartient à cette cohorte de contractuels. Elle se destinait à l’interprétariat ou la traduction. Mais, faute de trouver du travail dans ce domaine, elle entame un master 1 en métiers de l’enseignement. Confrontée à des problèmes personnels, elle interrompt son cursus de préparation au concours. Il est urgent pour elle de pouvoir payer son loyer, car elle n’a pas de famille en métropole qui pourrait l’aider. Elle postule en ligne auprès de l’académie de Créteil et, quinze jours plus tard, passe un entretien avant d’être affectée dans un collège pour un mois, en remplacement d’un professeur en arrêt-maladie.
La jeune prof bénéficie jusqu’ici de contrats à l’année, ce qui limite le stress de devoir enchaîner des missions ponctuelles, avec toute l’incertitude que cela crée. Sabina porte un regard « mitigé » sur son statut. « Dans la vie de tous les jours, c’est plus compliqué. Je ne peux pas contracter de prêt car je suis en CDD. Si je voulais acheter une voiture ou un appartement, je ne pourrais pas le faire. » Contractuelle, mais néanmoins professeur principale, elle a le droit à une prime, qui s’ajoute à celle prévue pour les enseignants qui exercent dans les zones d’enseignement prioritaire. Sa fiche de paie oscille donc « entre 1 800 ou 1 900 euros net mensuels ». Sabina s’estime « bien payée ».
Seulement, être contractuelle peut parfois être mal vu par des titulaires en salle des professeurs. Sabina explique que le sujet est « tabou », mais que, d’un lieu à l’autre, la considération varie. « Parfois, il y a des gens géniaux, qui considèrent que nous sommes tous égaux, peu importe notre statut. D’autres nous regardent différemment. » raconte-t-elle. « Je ne peux pas rester comme ça éternellement », explique encore Sabina, qui compte passer cette année, en interne, le concours du Capes.
Nadine Krantz, secrétaire nationale pour les non-titulaires au Snes-FSU, est elle-même contractuelle depuis 2002. Elle reçoit les doléances de précaires « recrutés à l’indice minimum, avec un traitement de 1 100 euros, payés deux ou trois mois après, qui alternent période de chômage et missions ponctuelles à 100 kilomètres de chez eux, qui doivent jongler entre deux ou trois établissements », souvent en déficit de formation ou de soutien. Elle pense aussi aux femmes enceintes qui ont peu de chance de voir renouveler leur contrat.
À l’université, des centaines de chercheurs, même excellents, jonglent quant à eux entre « la thèse, les cours, la vente de lingerie ou le MacDo », résume Bastien Pereira, membre du collectif local des doctorants et non-titulaires à l’université de Lyon II. Pour nombre de doctorants, le seul moyen de survivre à cette période est de devenir « attaché temporaire vacataire », soit 96 heures de travail par an maximum, dans un ou plusieurs établissements, pour un salaire annuel plafonné à 4 000 euros, pendant parfois plusieurs années. L’université française, mauvais employeur notoire, paie à l’issue du semestre seulement son personnel précaire, reste à eux de boucher les trous en se bricolant un deuxième emploi.
Bastien Pereira a de la chance, sa recherche est financée à hauteur de 35 heures par semaine pendant trois ans. Il rentre dans la catégorie des « chargés d’enseignement vacataires ». Un peu mieux rémunéré que les autres, mais pour 47 heures de travail au total par semaine.
Et quand les doctorants deviennent docteurs, la galère n’est pas terminée. Avant d’être titularisés, ils enchaînent, parfois pendant une petite décennie, les contrats postdoctoraux, des CDD plus ou moins longs, plus ou moins bien payés. « Si les contrats précaires répondaient initialement à des besoins exceptionnels, ils sont aujourd’hui la norme, déplore Bastien Pereira. Dans l’enseignement, le nombre d’enseignants titulaires n’a pas suivi l’augmentation du nombre d’étudiants, ce qui a eu pour conséquence la généralisation des postes de contractuels et de vacataires. »
> L’HÔPITAL, MALADE DE SA PRÉCARITÉ
L’hôpital fonctionne déjà, en temps normal, avec un quart de son personnel hors statut, sans même parler du personnel intérimaire, autorisé depuis 2009. Là encore, ce sont souvent les agents de catégorie C, personnel de ménage, de la logistique, ouvriers professionnels, qui pâtissent de ce fonctionnariat de seconde zone. Mais les infirmiers, un temps épargnés par la vague contractuelle en raison de leur rareté, ne font désormais plus exception. « Ces infirmiers, à la différence de leurs collègues sous statut, n’ont pas de prime de service, note Patrick Bourdillon, du bureau fédéral santé de la CGT, issu du centre hospitalier général d’Avignon. Si vous avez une centaine de personnes dans ce cas dans un établissement, ça commence à faire une sacrée économie ! »
L’enjeu est donc comptable, mais également managérial, les contractuels étant par nature « plus malléables, plus corvéables », estime Patrick Bourdillon. La chose peut avoir son importance dans un secteur hospitalier en crise profonde, aux conditions de travail devenues critiques, avec des rappels incessants, des horaires à rallonge et une dégradation de la prise en charge des soignants. « Ce sont des gens sur qui on peut mettre un peu plus de pression, ils acceptent plus de choses, ne sachant jamais vraiment si leur contrat va être renouvelé, raconte Bruno Lamy, secrétaire général adjoint de la fédération Santé-Sociaux de la CFDT. Vu le taux de chômage, le rapport des forces est défavorable. »
Un recours massif au contrat pose, de manière aiguë, à l’hôpital la question de la qualité du service. « Le discours dans l’air est la souplesse, analyse André Grimaldi, diabétologue à La Pitié-Salpêtrière, à Paris. La souplesse, dans la bouche du gouvernement, cela veut dire plus de contractuels. Cela veut dire la logique de marché, le mercato, la concurrence. C’en sera fini du travail d’équipe. Or la force de l’hôpital, c’est ce travail d’équipe, qui permet d’avoir des équipes stables, une grande liberté, des programmes, des projets. C’est aussi ce qui permet de supporter les contraintes, le travail posté. »
Le médecin met en garde sur les effets pervers d’une telle logique, qui contamine les strates les plus élevées de la hiérarchie médicale, sans forcément appeler les économies. « Ce système aboutit à créer des mercenaires. Des médecins démissionnent de leur poste pour se faire embaucher comme intérimaires mieux payés. Comme la concurrence est organisée entre les hôpitaux, les directeurs sont prêts à payer très cher pour s’offrir un médecin ou un chirurgien. »
> LES FORTERESSES MINISTÉRIELLES ATTAQUÉES
Le recrutement au concours reste très majoritaire dans l’administration centrale, soit au sein du personnel des ministères, ainsi que dans les services déconcentrés qui assurent sur le terrain les services de l’État. Mais même l’administration reine n’échappe pas à la tendance. Selon le rapport annuel 2017 sur l’état de la fonction publique, l’augmentation du nombre de contractuels est particulièrement notable au sein de l’État. La part des contractuels a ainsi progressé de 4,6 points en dix ans.
Certains ministères sont évidemment beaucoup plus exposés que d’autres. La culture, notamment, est particulièrement exposée, avec un fort roulement de saisonniers dans les établissements culturels pendant les vacances. Ainsi, dans les musées, sur près de 12 000 agents, plus de 8 000 personnes sont contractuelles. Au Louvre, la moitié du personnel contractuel est en catégorie C.
Les gouvernements successifs n’ont pas cessé de plaider pour une ouverture au contrat plus généralisée, en raison des spécificités grandissantes des métiers, dans l’informatique notamment, ce qui appellerait des profils en dehors des radars des concours. « Nous ne sommes pas des ânes, répond Jean-Marc Canon. Nous n’allons pas réclamer la création du corps pour les 50 mathématiciens qui calculent pour le régime additionnel des retraites la valeur du point… Mais de là à en faire un mode de recrutement, il y a un pas à franchir. »
« Ouvrir encore davantage les directions dans la fonction publique à des gens du privé est porteur de conflit d’intérêts », met en garde Gaëlle Martinez, syndicaliste pour Sud dans la fonction publique d’État, en réaction à l’amendement proposé par le gouvernement pour augmenter le recours aux contractuels dans la haute fonction publique. « Les grosses boîtes de conseil, comme Ernst & Young ou PWC, qui obtiennent déjà des marchés tous azimuts pour mener des réformes, n’auront-elles pas tout intérêt à envoyer du personnel dans les ministères ? »
L’annonce, qui concernerait les trois fonctions publiques, ne fait pas seulement grincer les dents des syndicats, elle ulcère même le président du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale (CSFPT), Philippe Laurent, cité dans La Gazette des communes, qui y voit « un danger immense de déstructuration de la fonction publique territoriale et un risque de dérive des compétences ».
Dans les réunions de concertation sur le statut des fonctionnaires, lancées au printemps, le gouvernement a maintenu un brouillard épais sur ce qu’il souhaitait réellement réformer dans les trois fonctions publiques. Il a seulement promis de préserver l’article 3 du statut de fonctionnaire, qui inscrit noir sur blanc l’obligation de réserver les emplois permanents de l’État, des régions, des départements, des communes et des établissements publics aux titulaires d’un concours.
« Encore ne faut-il ne pas vider cet article de son sens, a grincé la FSU, syndicat de la fonction publique, à l’issue d’une table ronde organisée par Olivier Dussopt mi-juillet. Le contrat est déjà une voie quasi normale de recrutement dans la fonction publique, à la place du concours [qui] banalise le recours à la précarité. »
Dans ce contexte, le rapport Action publique 2022 (que Mediapart a publié en intégralité dans cet article de Romaric Godin) ne peut que renforcer la méfiance des fonctionnaires et leurs représentants. Les experts mandatés par le premier ministre plaident pour une thérapie de choc, censée casser les « rigidités » des ressources humaines publiques, vieille antienne de la droite traditionnelle : fin du pilotage de la masse salariale par le point d’indice pour les trois fonctions publiques (et donc une gestion au « cas par cas », dans l’État, la territoriale et la fonction publique hospitalière) et fin de la prépondérance du statut sur le contrat. Mais aussi transfert à de nouvelles agences d’une partie de la mission de service public comme le recouvrement de l’impôt et le contrôle, le conseil aux entreprises, les statistiques, les études économiques, les douanes, etc. De quoi alimenter la crainte que la contractualisation ne soit qu’un prélude à la privatisation.
Même si les positions ne sont pas homogènes, une partie des employeurs publics, maires, présidents de communautés de communes, directeurs d’hôpitaux, insistent depuis des lustres pour avoir davantage la main sur leur masse salariale. « Les élus locaux, notamment, veulent avoir les coudées franches sur le recrutement et donc le licenciement, remarque Olivier Treneul, chez Sud. Or la plupart des élus locaux sont députés. Qui légifère sur les questions liées à l’emploi public ? L’Assemblée nationale… »
À l’occasion de la conférence des maires, en juillet 2017, Emmanuel Macron, fraîchement élu, a annoncé des coupes sérieuses sur le budget de fonctionnement des collectivités territoriales. « Il s’est fait huer, rappelle le syndicaliste. En échange, il a promis des compensations. Les voilà. »
« La position majoritaire dans les associations d’élus est de défendre le principe de la “libre administration”, pour revendiquer notamment plus de pouvoir sur la gestion du personnel, décrypte Émilie Biland-Curinier. Depuis 2014 et la réduction des finances pour les collectivités locales, c’est un leitmotiv : l’État imposerait aux employeurs locaux des décisions qui accroissent leur masse salariale. Les élus cherchent en fait des marges de manœuvre, alors qu’ils sont engagés dans des bras de fer budgétaires. Dans la conjoncture actuelle, l'une de ces marges de manœuvre peut résider dans la maîtrise de ressources humaines. »
Dans la fonction publique territoriale notamment, le statut de fonctionnaire a été conçu pour éviter une trop grande politisation de l’emploi public, voire une forme de clientélisme. « Pourquoi c’est important un statut ? rappelle Jean-Marc Canon. Pas pour le pré carré ou les privilèges… Le statut a comme avantage fondamental de mettre l’agent public un peu à l’abri des moyens de pression de son employeur, pour éventuellement refuser d’appliquer des ordres illégaux ou contraires à l’égalité de traitement des citoyens. »
Le risque existe, confirme la chercheuse Émilie Biland-Curiner, qui a mené, il y a quelques années, une recherche sur le sujet dans une commune de taille moyenne soumise à une alternance politique. « Sans la sécurité de l’emploi, on va davantage dépendre de celui ou de celle qui va renouveler notre contrat. Et cela peut être un facteur de politisation, car ce sont les élus qui signent les contrats. Même si les cadres portent en réalité une grande part des décisions de renouvellement et que la question financière pèse aussi lourdement. L’autre enjeu, ce sont les alternances politiques, avec une partie du personnel qui peut être amenée à changer, en fonction des couleurs politiques et de la politique salariale affichée. »
Prôner frontalement la fin du statut présente également un risque politique majeur, dans un pays où quatre millions d’actifs en bénéficient encore. C’est s’exposer en 2019, grossièrement, à une deuxième mobilisation de type cheminote. Pas sûr que le gouvernement veuille prendre les fonctionnaires de front. D’où la volonté sans doute de détricoter le statut fil à fil.
Là encore sans vraiment innover. Depuis 1983, quatre plans de titularisation ont été appliqués, dont le dernier porte le nom de Sauvadet, ministre sous Sarkozy. « Et pourtant, il y a toujours au moins autant de non-titulaires qu’au début de chaque plan, ironise Jean-Marc Canon. C’est le tonneau des Danaïdes, cette affaire. Pourquoi ? Parce que nous n’avons eu de cesse d’accroître le nombre de dérogations. »
Pour Nadine Krantz, une réforme ne changerait rien à un système déjà bien installé. « L’Éducation nationale maintient certains contractuels dans une précarité volontaire. Beaucoup pâtissent des problèmes de gestion de ressources humaines, d’où le retard dans les payes. » La responsable des contractuels au SNES participe aux concertations avec le ministère de la fonction publique. Elle estime qu’« il n’y a pas grand-chose à attendre du gouvernement. Ils veulent de la souplesse, recruter quand ils veulent, par qui ils veulent, c’est tout. Cette souplesse existe déjà dans les textes. »
Des champs de négociations sont néanmoins possibles, pour une fonction publique dont il est possible de lister les défauts : un manque de transparence dans les mutations, des concours très axés sur les savoirs académiques, excluant une partie de la population, des difficultés de mobilité interne, des conditions de travail et de service dégradées, des inégalités selon les territoires. À tel point que le statut ne suffit plus, parfois, à attirer les candidats. « Plus d’agilité, d’accord, mais ce n’est pas une raison pour verser dans l’idéologie, prévient Bruno Lamy, à la CFDT. On peut avoir envie d’aller voir ailleurs, mais on doit aussi pouvoir garder ses droits. Les précaires de la fonction publique vivent, eux, dans une insécurité permanente. »
Aurélie, au quotidien, confirme ce sentiment, alors qu’elle accompagne des enfants autistes depuis huit ans pour l’Éducation nationale. « Nous sommes un peu invisibles. On n’a pas accès à la formation, on ne nous appelle pas toujours quand il y a des réunions, on ne doit pas faire de bruit. Certains enfants changent d’AVS trois ou quatre fois par an. Ce n’est bon pour personne. » Emmanuel Macron avait parlé, avant la présidentielle, d’une « mise au statut » des AVS et AESH, se souvient la jeune femme, qui milite dans un collectif pour des conditions de travail et d’emploi décentes. C’était une jolie promesse de la campagne, plus vraiment dans l’air du temps.
Manifestation pour l'hôpital de Morlaix (photo ouest-France)
Cet article nous a été signalé par notre ami et camarade Jean Dréan toujours vigilant sur les questions de santé, de protection sociale, et de droit à l'autonomie pour les personnes âgées.
Les urgentistes sont en burn-out
L'Association des médecins urgentistes de France s'alarme des risques psychosociaux de plus en plus fréquents à l'hôpital.
Trois questions à Christophe Prudhomme, porte-parole de l'Association des médecins urgentistes de France
Ouest-France, 21-22 juillet 2018 - Recueilli par Florian Chaaban
Doit-on particulièrement s'inquiéter de cette situation?
Elle est grave. Selon les résultats d'une enquête que nous avons menée dans les différents services d'urgence, 68% des répondants disent être en burn-out. Nous sommes typiquement confrontés à ce que les sociologues appellent un effet de seuil. A force de trop tirer sur la corde, on finit par craquer. Et le problème n'épargne personne. En Bretagne, par exemple, de nombreux hôpitaux de proximité sont démantelées au profit des CHU. On marche sur la tête!
Que reprochez-vous à la politique gouvernementale?
Le gouvernement constate que le service public hospitalier ne peut plus assurer la continuité de son fonctionnement, mais ne fait rien. Il y a un problème aigu. D'année en année, le travail devient de plus en plus difficile. Or, rien n'est fait pour limiter l'augmentation constante du nombre de consultation aux urgences. C'est un véritable goulot d'étranglement. Aujourd'hui, les médecins passent un temps fou à trouver des lits. On nous dit qu'on va tout gérer en ambulatoire, mais ce n'est pas possible.
Comment avez-vous construit cette enquête?
Nous nous sommes appuyés sur les données du Centre national de gestion qui montrent que 27% des postes de médecins titulaires dans les hôpitaux sont aujourd'hui vacants. La médecine d'urgence n'est pas épargnée. Il y a aujourd'hui une vraie fuite de médecins urgentistes qui changent d'activité ou partent de l'hôpital pour faire de l'intérim. Nous avons voulu faire une enquête flash déclarative. Les réponses sont données sur la base du volontariat, par des médecins travaillant dans les services d'urgence et au SAMU.
:
Favoriser l'expression des idées de transformation sociale du parti communiste.
Entretenir la mémoire des débats et des luttes de la gauche sociale.
Communiquer avec les habitants de la région de Morlaix.
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