Spécialisé dans l’ophtalmologie et, depuis quelques années, dans l’esthétique, le laboratoire qui fabrique le fameux Botox a été épinglé dans les Paradise Papers, en novembre 2017. Il assure se conformer aux lois en vigueur…

«A llergan, un laboratoire pharmaceutique mondial audacieux. » Voilà comment se définit lui-même le bienheureux producteur du Botox, ce traitement ophtalmologique devenu un best-seller du marché florissant de l’esthétique, utilisé pour estomper (provisoirement) les rides du haut du visage. De l’audace, c’est vrai, le laboratoire américain (plus de 15 milliards de dollars de chiffre d’affaires attendus en 2018) n’en a pas manqué depuis sa fondation, en 1948, par un pharmacien de Los Angeles. Pour conquérir – ou protéger – des marchés juteux, mais aussi pour « optimiser » sa fiscalité, si l’on en croit le Consortium international des journalistes d’investigation (Icij, en anglais), qui a révélé, en novembre 2017, les complexes stratégies d’évitement fiscal de nombreuses firmes, telles Apple, Nike ou Uber. Des révélations fondées sur les 13,5 millions de documents baptisés « Paradise Papers », provenant du cabinet international d’avocats Appleby, basé aux Bermudes. Une firme plutôt haut de gamme, de meilleure réputation que le cabinet Mossack Fonseca, mis en lumière par les Panama Papers dès 2016. Mais une firme aux objectifs exposés sans détours par son fondateur, le major Reginald Appleby, qui décrivait l’impôt sur le revenu comme « l’ultime raffinement de la torture humaine, auquel il faut s’opposer à tout prix ».

Un système de « double irlandais »

Or, pour éviter pareille torture, rien ne vaut une domiciliation fiscale avantageuse. C’est ce qu’a choisi Allergan en installant son siège social à Dublin, en Irlande. Un pays connu pour offrir l’un des taux d’imposition sur les sociétés le plus bas du monde (12,5 %). Une position tellement enviable que le mastodonte américain Pfizer a tenté, à peine quelques mois après cet atterrissage fiscal avantageux, de fusionner avec Allergan, pour profiter de cette domiciliation enviée. La transaction record (évaluée à 160 milliards de dollars !) a finalement été stoppée in extremis par le secrétaire américain au Trésor en 2016. Reste qu’Allergan, lui, a semble-t-il pu profiter des largesses propres au pays au Trèfle, tel le « double irish » (double irlandais) – rien à voir avec du whisky. Ce système consiste à mettre en place une double sous-traitance de filiales irlandaises pour récupérer les bénéfices de la société mère, en les faisant passer par des paradis fiscaux encore plus avantageux que la patrie de la Guinness, comme les Bermudes, les Caïmans ou l’île de Man. Une pratique tellement limite que le gouvernement irlandais a dû envisager, dès 2014, son interdiction pure et simple. Qui, alors, a tenté de s’opposer à cette réforme ? Une certaine Terilea Wielenga, la présidente du Tax Executives Institute (TEI), sorte d’association de professionnels de la fiscalité, qui exerçait aussi les fonctions de… directrice de la fiscalité d’Allergan ! D’après l’enquête de l’Icij, la fiscaliste aurait mis en place pour le producteur de Botox un système de « double irlandais » qui aurait déplacé les bénéfices du laboratoire jusqu’aux Bermudes. Contacté par l’Icij, le laboratoire a démenti toute fraude. « Allergan se conforme à toutes les lois fiscales et règles comptables applicables et paie tous les impôts dus dans toutes les juridictions où il exerce ses activités », a assuré l’entreprise. Dans une étude présentée en septembre 2017, la division française du laboratoire n’était d’ailleurs pas peu fière de mettre en avant ses 511 emplois dans l’Hexagone et même sa « contribution fiscale » de « 293 millions d’euros sur la période 2012-2016, dont 69 millions d’euros en 2016 ». Pas de quoi faire vaciller les profits du groupe, néanmoins. Au dernier trimestre 2017, l’entreprise a engrangé un bénéfice net de 3 milliards de dollars, dont 2,8 servis sur un plateau (d’argent) par la réforme fiscale de Donald Trump.

L’ancien maire de Cannes, actuel doyen de l’Assemblée nationale, n’est pas fan des déclarations d’intérêts et de patrimoine. Parmi ses « oublis », un compte suisse vieux de quarante ans provisionné de plus d’un million d’euros.

La pub, ça rapporte à tel point qu’on en oublierait un compte en Suisse. L’actuel doyen de l’Assemblée nationale, Bernard Brochand (« Les Républicains », LR), ne dirait sans doute pas le contraire. Pour la première fois député des Alpes-Maritimes et maire de Cannes en 2001, l’ancien édile a été élu sur le tard. Né à Nice en 1938, l’ex-joueur de foot s’est d’abord consacré à la publicité. À la fin des années 1980, il est à la tête d’une des plus grosses agences internationales, avant de créer une école de communication qui fusionnera ensuite avec celle de Jacques Séguéla. Le tout en pourvoyant en slogans les campagnes de Jacques Chirac mais aussi en investissant dans l’administration du PSG ou encore dans la création de Canal Plus. Une riche carrière au sens littéral, qui lui a permis de créditer un compte ouvert chez UBS en Suisse il y a plus de quarante ans… Et pour lequel la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP) l’a rattrapé, quelques mois après l’affaire Cahuzac de 2013.

Le député des Alpes-Maritimes n’avait pourtant pas été tendre avec l’ex-ministre du Budget à cette époque. « À quoi tout cela servira-t-il, si prochainement M. Cahuzac revient siéger en toute impunité à l’Assemblée nationale ? » interrogeait-il dans une tribune postée sur son site et depuis effacée, mais que l’Express avait relevée. Et de se féliciter de son propre comportement : « En tant que parlementaire, j’ai toujours déclaré depuis 2001 mon patrimoine au cours de mes quatre mandats successifs », jurait-il, prenant la précaution de se prononcer « contre la publication de ces informations ».

« LE TRIBUNAL ESTIME QUE LES PEINES SONT INADAPTÉES AU REGARD DES CIRCONSTANCES DE L’INFRACTION »

Et c’est bien là que le bât blesse. Alors que Bernard Brochand rapatriait son compte helvète, la HATVP, au vu du défaut de déclaration, a saisi le parquet. Une paille à 1,2 million d’euros qui n’était jamais apparue depuis 2001. « J’avais un compte à l’étranger, déclaré en France, avec des impôts payés en France », s’est-il alors défendu auprès de l’AFP, fustigeant les « amalgames » l’assimilant à un fraudeur, et tout en affirmant qu’il avait presque oublié l’existence de ce compte géré par la banque… Ce n’est d’ailleurs pas son seul oubli. Jusqu’en 2014, pas trace, dans ses déclarations, de ses fonctions dans la société les Crets, dont ses parts sont évaluées à 3,6 millions. Elles figurent désormais dans sa déclaration post-législatives de 2017. Mais celle-ci « oublierait » cependant de mentionner qu’il a codirigé pendant quelques mois, en 2015, une holding luxembourgeoise, a révélé le Monde en octobre dernier.

Après enquête sur l’affaire de son compte suisse, l’élu de droite, alors âgé de 79 ans, a accepté la sanction proposée par le parquet dans le cadre d’une procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC). Huit mois de prison avec sursis et 200 000 euros d’amende… Pas de quoi grever outre mesure son budget. Mais, en septembre 2017, le juge censé valider l’accord ne l’a pas entendu de cette oreille. « Le tribunal estime que les peines sont inadaptées au regard des circonstances de l’infraction et de la personnalité de l’auteur », « représentant de la nation », a-t-il argumenté lors de l’audience. Une « décision scandaleuse », a rétorqué l’avocat de l’intéressé, expliquant que son client « n’est pas poursuivi pour fraude fiscale ». Contrairement à 2014, où son immunité parlementaire (que ses pairs avaient refusé de lever) l’avait protégé des soupçons quant à son implication dans une affaire de corruption, cette fois, Bernard Brochand ne devrait pas échapper au procès en correctionnelle, prévu en novembre prochain.

Julia Hamlaoui

La multinationale s’est fait son cocon doré en Irlande, innovant bien davantage ces dernières années en procédés d’évasion fiscale qu’en haute technologie.

Apple est l’entreprise de toutes les démesures. La plus grosse capitalisation boursière du monde est aussi celle qui a le plus gros magot dans les paradis fiscaux, dépassant le PIB de la Grèce ou de la Finlande. Elle affiche des taux de marge brut record, autour de 250 % par smartphone vendu, et un taux d’imposition effectif hors États-Unis jamais vu de 0,005 % en 2014. On pourrait accumuler chiffres et statistiques montrant l’indécente puissance du groupe encore longtemps.

L’entreprise a débarqué en Irlande dès le début des années 1980, et y a négocié dès le début sa quasi-absence d’imposition – grâce aux désormais bien connus rescrits fiscaux – en échange de son installation à Cork, ancienne ville industrielle du sud de l’île en crise. Pour obtenir toujours plus de largesses fiscales, Apple a promis la création de quelques milliers d’emplois, un regain économique du comté, et tant pis pour le reste du monde qui se voit privé chaque année de plusieurs milliards d’euros de recettes fiscales. D’autant que, outre un taux d’imposition sur les sociétés ridicule, Apple a négocié des prix de transfert au ras du sol. Ce sont ces taxes sur les flux financiers entre filiales d’un même groupe installées dans deux entités juridiques différentes, en l’occurrence entre l’Irlande et Jersey avant de filer aux îles Caïmans, où Apple accumule un trésor de guerre dépassant les 250 milliards d’euros.

Le marché avec l’Irlande était tellement bon qu’Apple y a installé cinq de ses sept principales filiales. Tous les revenus d’Apple réalisés dans le monde, à l’exception des États-Unis, y convergent. Et la réforme fiscale irlandaise de 2015, qui a suivi la condamnation du pays par la Commission européenne et l’obligation pour l’entreprise de verser 13 milliards d’euros pour aide d’État illégale, n’y a pas changé grand-chose. Un tout récent rapport réalisé par le groupe parlementaire Gauche unitaire européenne/Gauche verte nordique (GUE/NGL) le montre bien. « Apple n’aura payé entre 2015 et 2017 que 0,7 % d’impôt dans l’Union européenne », avance l’enquête qui s’est plongée dans la nouvelle structure fiscale du groupe. Soit jusqu’à 21 milliards d’euros de manque à gagner pour les diverses administrations fiscales… Les procédés d’évitement décrits sont nombreux, et au moins aussi perfectionnés que les produits de la marque : abus d’emprunts et redevances entre les filiales pour faire fondre les profits déclarés, et des améliorations de tactiques d’optimisation fiscale éprouvées comme « le double irlandais » couplé au « single malt », qui permet au final d’éviter la double imposition sur les bénéfices en Irlande, y compris lorsque ce taux est de zéro et sur l’île de Malte.

Apple se sent donc très bien en Irlande. D’autant que le gouvernement n’est pas pressé de toucher les 13 milliards dus – la multinationale a commencé à provisionner un compte bloqué au cas où l’appel échouerait – et préfère continuer à accompagner le groupe dans sa démarche d’évitement fiscal. La ville de Cork, en revanche, est désormais rongée par les inégalités et les tensions sociales. Les quelque 3 000 postes promis par le géant sont aujourd’hui occupés, mais on ne compte que très peu d’Irlandais parmi les ingénieurs bien payés du site où sont dénombrées 96 nationalités. Les habitants de la ville, eux, sont employés par des sous-traitants pour faire le ménage et garantir la sécurité des locaux. Les loyers en ville ont augmenté de plus de 50 % et s’approchent des prix parisiens, alors que peu des salariés des sous-traitants d’Apple atteignent 900 euros de revenus mensuels.

Le Guide touristique de la fraude : Chypre

Paradis des oligarques russes ou ukrainiens et des armateurs grecs comme allemands, Chypre est un havre fiscal très apprécié des milliardaires de l’est du continent. En échange de quelques investissements locaux, de la rénovation d’une église ou de l’édification d’un hôtel de luxe, les richissimes se voient octroyer un passeport chypriote. Ce sésame leur permet, sur simple création d’une holding, de ne payer aucun impôt sur les dividendes perçus, de s’offrir des yachts quasi détaxés et, comble du délice, de bénéficier d’un impôt sur les sociétés plafonné à 10 %, avant accord à l’amiable. Autant dire que les palaces sur la côte comme les coffres des banques de l’île sont remplis. Tout ce beau monde a eu des sueurs froides en 2012, lorsque les comptes de plus de 100 000 euros ont été mis à contribution pour renflouer le système bancaire en crise. Beaucoup d’évadés fiscaux ont alors misé sur le bitcoin pour sortir leurs fonds ni vu ni connu de leur paradis préféré. La valeur de la cryptomonnaie est passée de 2 à 1 200 dollars entre le début et la fin de la crise chypriote, en 2013. Aujourd’hui, tous les milliardaires sont revenus sur l’île. Et les plus belles stations balnéaires comptent un bon quart d’étrangers exilés fiscaux parmi leurs résidents à l’année.

Pierric Marissal

Depuis près d’un an, nous avons enquêté sur le respect du droit de manifestation pacifique en France. Le constat est sans appel : l’application de l’état d’urgence et un usage disproportionné de la force ont restreint ce droit fondamental de manière préoccupante.

Le droit de manifester est un droit fondamental, indispensable à la liberté d’expression, et à la possibilité de revendiquer ses opinions et ses droits. Il ne peut être restreint qu’à des conditions très strictes . Les autorités ont pour responsabilité de protéger tous nos droits fondamentaux, pourtant, ils sont de plus en plus présentés comme secondaires voire comme des menaces qu’il faudrait donc limiter.

L’ÉTAT D’URGENCE DÉTOURNÉ POUR RESTREINDRE LE DROIT DE MANIFESTER

En France, sous l'état d'urgence, 155 manifestations interdites en 18 mois

Depuis novembre 2015 et les terribles attentats qui ont touché la France, l’état d’urgence a été instauré et renouvelé à cinq reprises. Alors que son objet est de prévenir de nouvelles attaques, les mesures de l’état d’urgence ont été utilisées pour interdire 155 manifestations. Tous les 3 jours environ, une manifestation est interdite en France sous ce prétexte. Par ailleurs, 639 interdictions individuelles de manifester ont été ordonnées par les préfectures en France, sous l’argument de prévenir les violences lors des manifestations, alors que le plus souvent il n’existait que peu ou pas d’éléments démontrant que ces personnes auraient participé à des violences.

L’Etat n’a pas été en mesure de prouver pour chacune de ces interdictions qu’elles visaient à prévenir une menace spécifique, qui ne pouvait être évitée qu’en limitant un droit pourtant fondamental. De telles mesures, sans lien démontré avec la lutte contre la menace terroriste, ont un impact démesuré sur le droit des personnes à exercer leur liberté d’expression pacifique.

Ainsi, de nombreuses personnes interdites de manifester avaient simplement été présentes lors de manifestations ayant donné lieu à des actes de violences par des manifestants, mais rien ne permettait de leur reprocher la participation aux dites violences.

639 mesures d’interdictions individuelles de manifester ont été prises contre des personnes dont 21 dans le cadre des manifestations liées à la COP21, et 574 dans le cadre des manifestations contre la loi travail

DES PRATIQUES POLICIÈRES CONTESTABLES

Nous avons aussi pu constater un usage récurrent de certaines pratiques de maintien de l’ordre contraires au droit international.

Par exemple, la fouille systématique et la confiscation d’outils de premiers secours, tels que les sérums physiologiques, les lunettes qui ne peuvent pas être considérées comme des armes par destination, empêchent les personnes de se soigner. Le fait que du matériel de premier secours ait été confisqué aux street medics est aussi choquant, car ce matériel peut être indispensable pour prodiguer des soins de première urgence. :

Des stratégies de maintien de l’ordre peuvent aussi mener à une hausse des tensions et limiter de manière disproportionnée le droit de manifester. Par exemple, l’usage fréquent et prolongé des nasses, cette pratique qui vise à confiner des manifestants pour les empêcher de manifester ou de rejoindre une manifestation, est une atteinte disproportionnée au droit de manifester, en particulier lorsque les personnes « nassées » sont des manifestants pacifiques. Pourtant, il existe des stratégies de maintien de l’ordre qui visent à diminuer les tensions plutôt qu’à les attiser.

UN USAGE DISPROPORTIONNÉ ET ARBITRAIRE DE LA FORCE

UN USAGE DISPROPORTIONNÉ ET ARBITRAIRE DE LA FORCE

Notre recherche, confortée par l’observation de plusieurs manifestations, nous a permis de constater le recours par les forces de l’ordre à un usage disproportionné de la force. Selon des témoignages concordants recueillis auprès des streets medics, des bénévoles qui soignent les personnes blessées au cours de manifestations, plus de 1000 personnes auraient été blessées rien qu’à Paris lors des manifestations contre la loi travail. Bien sûr, les actes de violence de la part de certains manifestants à l’encontre des forces de l’ordre doivent aussi être condamnés. Toutefois, ils ne peuvent justifier une violence disproportionnée de la part des forces de l’ordre.

Ces pratiques d’usage de la force, outre qu’elles peuvent avoir des conséquences dramatiques pour les personnes touchées, peuvent également, selon de nombreux témoignages, avoir un impact sur le droit de manifester en lui-même, les personnes ayant peur de revendiquer leurs droits en participant à des manifestations.

Elle rajoute « et je veux démentir les autorités qui disent que la police ne s’en est prix qu’aux casseurs lors des manifestations du printemps 2016 ».

DES JOURNALISTES INTIMIDÉS ET VIOLENTÉS

Les violences à l’encontre de journalistes et autres travailleurs des médias lors des récentes manifestations ont fait le tour de la presse.

L’usage de la violence de la part des forces de l’ordre contre des personnes filmant ou documentant des manifestations est particulièrement inquiétant car il remet en cause le droit à une information libre. Même en cas de violence, il est du devoir des autorités de permettre aux journalistes de mener à bien leur travail.

MANIFESTER EST UN DROIT, PAS UNE MENACE

Une manifestation doit toujours être considérée comme légale a priori, à moins que l’Etat puisse avancer des éléments précis justifiant son interdiction.

De plus, les actes de violences commis pendant une manifestation ne peuvent être imputés qu’à leurs auteurs et ne suffisent pas à qualifier une manifestation de violente.

Ainsi, toute intervention des forces de l’ordre ne doit viser que les individus responsables des violences. Il est du devoir de l’Etat de reconnaitre que les manifestations sont un usage légitime de l’espace public et il doit justifier d’une certaine tolérance envers les éventuelles perturbations non violentes qui pourraient avoir lieu. Pourtant, depuis l’instauration de l’état d’urgence, un glissement dangereux s’est opéré : des stratégies de maintien de l’ordre sont mises en place qui impactent fortement des droits fondamentaux dans l’objectif de prévenir des risques qui pourraient avoir lieu, sans aucune preuve concrète et solide que des événements dangereux pour la nation vont en effet arriver et que la seule solution pour y faire face est la restriction d’un ou de plusieurs droits fondamentaux. Cette logique dangereuse est celle de l’état d’urgence.

Il est temps de mettre un terme à cette dérive : manifester est un droit, pas une menace.

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ENVOYER UN MAIL OU UN COURRIER À EMMANUEL MACRON

Vous pouvez copier - coller ce message ci-dessous puis se rendre sur le site de l'Elysée pour y déposer ce texte.

Vous pouvez aussi imprimer ce message ci-dessous chez vous et l'envoyer à l'adresse suivante :

Présidence de la République

55 Rue du Faubourg Saint-Honoré

75008 Paris

A savoir : les correspondances au Président de la République française sont dispensées d'affranchissement

Monsieur le Président,

J’ai pris connaissance du rapport d’Amnesty International sur les restrictions abusives au droit de manifester en France depuis l’instauration de l’état d’urgence. Intitulé Un droit, pas une menace. Restrictions disproportionnées à la liberté de réunion pacifique sous couvert de l'état d'urgence en France, il dresse un état des lieux inquiétant des atteintes portées à ce droit fondamental auquel notre pays est profondément attaché, par son histoire comme par ses engagements internationaux.

Ce rapport démontre en effet que des centaines de mesures restreignant de manière injustifiée le droit de circuler librement et le droit à la liberté de réunion pacifique ont été imposées sous prétexte de lutter contre le terrorisme. L’état d’urgence, conçu pour protéger la population française contre la menace de nouveaux attentats, a été utilisé abusivement pour restreindre son droit à manifester pacifiquement. Sous couvert de ce régime d’exception, des centaines de militants, défenseurs de l’environnement et militants pour les droits des travailleurs ont été privés de leur droit de manifester, lorsqu’il leur a été interdit, sans raison, de participer à des manifestations.

Par ailleurs, si je déplore profondément que de nombreux représentants des forces de l’ordre aient été blessés au cours de plusieurs manifestations, je déplore aussi que des milliers de manifestants pacifiques aient souvent été confrontés à un usage disproportionné de la violence par les forces de sécurité. Des matraques, des balles en caoutchouc, des grenades de désencerclement et du gaz lacrymogène ont été utilisés contre des manifestants pacifiques qui ne semblaient pas menacer l’ordre public, faisant un grand nombre de blessés. Les stratégies de maintien de l’ordre employées ont aussi dans certains cas semblé contribuer à attiser les violences et les tensions, plutôt que de les apaiser.

Monsieur le Président, le droit de manifester pacifiquement est un droit essentiel à l’exercice de la liberté d’expression, indispensable au bon fonctionnement de toute démocratie. Vous-même, lors de la campagne présidentielle, vous êtes publiquement engagé à protéger et garantir ce droit.

Le rapport d’Amnesty International porte de nombreuses recommandations. Parmi celles-ci, j’attire votre attention sur les demandes suivantes:

- l’état d’urgence doit être levé dans les plus brefs délais, à moins que les pouvoirs publics n’apportent la démonstration de sa nécessité ;

- tant que ce régime d’exception est en place, les mesures de l’état d’urgence ne doivent pas être détournées de leur objet, à savoir la prévention d’attaques terroristes, pour restreindre abusivement la liberté de manifester. Cela passe par une révision de la loi sur l’état d’urgence, si celui-ci devait être reconduit, ainsi que par des instructions claires données aux préfets ;

- les forces de l’ordre ne doivent utiliser la force qu’en dernier recours, de manière strictement nécessaire et proportionnée à la menace ;

- les violences excessives ou arbitraires commises par les forces de l’ordre à l’encontre des manifestants pacifiques doivent faire l’objet d’une vigilance active des autorités, et être sanctionnées par des enquêtes impartiales et indépendantes.

En vous remerciant de l’attention que vous voudrez bien porter à ces recommandations, je vous prie d’agréer, Monsieur le Président, l’expression de ma très haute considération,