Article de Sophie Prévost dans le Télégramme du jour, 11 mai 2016

Comme pour les footballeurs, certains transferts peuvent susciter inquiétudes, interrogations et jalousies. Celui de la compétence eau et assainissement des différents syndicats vers Morlaix communauté n'a pas échappé à la règle, lundi soir. Il en va, au final, du prix de l'eau et de la qualité du service pour les consommateurs. Récit du match.

1. Les joueurs.
Les 52 conseillers présents à la séance de lundi, à la CCI, avaient à se prononcer sur le transfert de compétences « eau et assainissement » à Morlaix communauté, au 1e r janvier 2017. Après une heure de débats, ils ont voté pour... un vote à bulletins secrets. Qui a abouti à l'approbation, avec 32 oui, 18 non et deux abstentions.

2. Le terrain.
Après le transfert de la collecte des ordures ménagères en 2003, la complexe gestion de l'eau et de l'assainissement va donc intégrer le budget communautaire, dans huit mois. « Cela équivaut au transfert de 500 M€ d'actifs ! », rappelle le président Jean-Luc Fichet. Aujourd'hui, 19 structures (13 communes et six syndicats) supportent la production, le transport et la distribution de l'eau potable, et 25 autres (21 communes et quatre syndicats) ont la compétence assainissement collectif. Un seul coach, Morlaix communauté, s'apprête à reprendre l'ensemble, avec tous les agents concernés au départ. « Cela s'annonce lourd à gérer », a souligné le Saint-Martinois François Hamon. « Il faudra trouver un schéma plus souple à l'avenir », ne cache pas Jean-Luc Fichet.

3. Les règles du jeu.
La loi NÔTRe rendait ce transfert obligatoire d'ici 2020. Le président a choisi d'anticiper, pour « être efficaces plus rapidement, sur cette question très complexe de l'eau ». « On intègre toutes les structures, ainsi que les investissements prévus. L'idée est d'harmoniser les services et aussi les tarifs, tout en sécurisant l'offre sur les 27 communes du territoire », insiste le président. Son engagement : « Qu'il n'y ait pas d'augmentation de prix avant 2020. Au-delà, on lissera petit à petit les tarifs, sur huit ou dix ans ». Le maire de Plouégat-Moysan François Girotto rappelle que « Les subventions de l'État augmenteront de 7 % si le transfert est fait plus rapidement. C'est aussi autant de moins sur le dos des usagers ».

4. Le carton rouge.
L'équipe Morlaix-Saint-Martin-des-Champs, via le Sivom, ne valide pas, dixit Agnès Le Brun, « un catalogue de bonnes intentions, fait dans la précipitation, sans chiffres ni évaluation d'impact précisés noir sur blanc dans la délibération. On nous demande de signer un chèque en blanc ! ». Le premier adjoint morlaisien (et président du Sivom) Bernard Guilcher, a fait le calcul : « D'après les documents du cabinet Safege (lire l'infographie), on voit que les Morlaisiens et les Saint-Martinois vont devoir débourser 4,4 M€ sur huit ans, au nom de l'équité territoriale. Nous avons mené des travaux et réussi à baisser le prix de l'eau de 1 €/m³ depuis huit ans... tout cela pour que la note redevienne aussi salée après 2020. Les bons élèves sont pénalisés ! »

5. L'arbitre Guy Pennec.
Pour le vice-président et maire de Plourin-lès-Morlaix, « il n'est pas sérieux et même irrespectueux d'agiter le chiffon rouge de l'augmentation du prix de l'eau ». « lI ne faut pas oublier que Morlaix communauté paiera aussi les 20 M€ d'investissement prévus par le Sivom jusqu'en 2020. Le surcoût pour chaque abonné pourrait avoisiner les 4 € par an après 2020. Est-ce si irréaliste, au regard du montant des travaux à venir ? ».

6. Les juges de ligne.
Il faudra aussi veiller, dit Solange Creignou à Saint-Thégonnec Loc-Éguiner, « à ce que les futurs investissements soient portés de manière égale sur tout le territoire ». Pour les communes en régie, « ne pas oublier l'impact du transfert sur les budgets généraux, ainsi que la part des captages privés (30 % de notre population)», note Jean-Michel Parcheminal, à Plounéour-Ménez. Le mot de la fin au Morlaisien Ismaël Dupont, qui aimerait activer le débat sur une gestion en régie directe : « Certes, le prix de l'eau potable peut être 75 % plus cher d'un côté à l'autre du territoire, et le coût de l'assainissement varier de un à quatre. Il n'en reste pas moins que le prix de l'eau lissé risque, au final, d'être plus élevé pour les usagers ».

En complément

Le conseil, en bref

Inondations et Papi. Après la création d'un Programme d'actions de prévention des inondations (Papi), en 2013, le conseil s'est prononcé sur les premières actions concrètes, sur trois ans et pour un coût de 1.277.800 € (dont 391.950 € du Syndicat mixte du Trégor, 280.860 € de l'État, 255.610 € de la ville de Morlaix, 194.040 € du conseil départemental et 155.340 € de Morlaix communauté). La convention porte d'abord sur l'acquisition de batardeaux, pour les commerçants et habitants du centre-ville (118.000 €). Une grosse partie du budget sera consacrée, dans un second temps, à la réalisation d'une quinzaine de bassins de rétention (847.000 €). 132.000 € sont budgétés pour du ralentissement dynamique (talus) et 180.000 € pour l'embauche d'un chargé de mission au Syndicat mixte du Trégor.

Solidaires avec drapeaux et banderoles. Comme ils l'avaient déjà fait lors du précédent conseil le 18 avril, les membres de Solidaires ont installé tables et chaises à l'extérieur, pour une réunion simultanée à celle des élus communautaires, devant les locaux de la chambre de commerce et d'industrie, lundi. L'occasion de rappeler qu'ils attendent toujours d'obtenir un local où se réunir, et espèrent toujours une rencontre avec le président Jean-Luc Fichet. Plusieurs d'entre eux sont venus avec leurs banderoles dans la salle du conseil. Avant de rebrousser chemin. « Cette fois-ci, nous restons calmes. Mais nous ferons plus de bruit lors du prochain conseil », ont-ils prévenu.

Interventions sur Capitaine Houat. Quinze jours après l'annonce brutale de la fermeture des Viviers de la Méloine, à Plougasnou, le maire Nathalie Bernard a redit que la stratégie industrielle mise en oeuvre par Capitaine Houat et le groupe Intermarché lui semble « incompréhensible ». « Nous avons rencontré, avec Jean-Luc Fichet, le directeur général Guénolé Merveilleux. Nous avons bien compris que l'humain et la compétence des salariés avait peu de poids dans la balance. À l'heure où le Plan de sauvegarde de l'emploi se lance, nous veillerons au meilleur accompagnement individuel possible ». Concernant les espoirs de reprise sur la partie vivier, Nathalie Bernard indique que des contacts ont été pris. « Le travail se poursuit », indique-t-elle encore.

Les subventions aux associations culturelles

Le conseil a voté l'attribution d'une subvention de fonctionnement de 5.000 € à l'association Cinétoile (qui gère le cinéma de Carantec). La salle du Roudour, à Saint-Martin-des-Champs, obtient 25.000 € pour soutenir son projet culturel. L'association La baie des livres est dotée cette année de 4.000 €. Le cinéma arts et essai La Salamandre obtient une subvention de 15.000 €, et le théâtre de l'Entresort 5.500 € au titre de ses actions de création, de diffusion et de formation dans le domaine du spectacle vivant. Le conseil accorde encore une subvention de fonctionnement de 130.000 € au Théâtre du pays de Morlaix. Pour la 14e édition du festival de contes La Charrette aux merveilles, l'association Ti an Oll est dotée de 3.500 €. Une somme que l'élu morlaisien (Front de gauche) Ismaël Dupont a jugé sous-estimée, compte-tenu d'une proposition « pivot pour le territoire ». « Oui. Mais la commission culture a aussi veillé à privilégier les petites associations », a répondu Marie Gallouedec.

http://www.letelegramme.fr/finistere/morlaix/eau-et-assainissement-on-discute-le-transfert-11-05-2016-11063327.php

Compte rendu partiel par Ismaël Dupont - le 10 mai 2016

32 voix pour, 18 voix contre, 2 abstentions (dont la mienne): la droite a obtenu à l'arraché un vote à bulletin secret (il lui fallait 16 voix, 1 tiers de l'assemblée des élus présents pour cela, et 16 élus ont voté pour le vote à bulletin secret) après 1h30 de débat très tendu sur le passage à la prise de compétence communautaire sur l'eau potable et l'assainissement au 1er janvier 2017, facultative jusqu'en 2020 où la loi NOTRe la rend de toute manière automatique.

Seul mon propos a rappelé l'exigence d'une gestion publique de l'eau à expiration des contrats existants en regrettant que le débat politique n'ait pas eu lieu sur cette question qui conditionne en partie l'intérêt ou pas d'aller en gestion communautaire:

"Il est un peu excessif de prétendre comme certains (Joëlle Huon notamment) que Morlaix Communauté serait pleinement actrice de son destin et non en position de subir en prenant la compétence eau potable et assainissement dès 2017, il ne faut pas oublier que la délibération qui nous est proposée, qui manifeste de toute évidence un travail de concertation, et prend un certain nombre d'engagements importants, notamment pour neutraliser les effets de la prise de compétence sur les communes rurales qui avaient des régies, de l'emploi associé, s'adosse à la loi NOTRe qui impose des mutualisations et transferts de compétence à marche forcée, selon un régime de date butoir et d'encouragement passant par la bonne vieille méthode pédagogique de la carotte et du bâton, du chantage à une baisse moindre de la dotation d'Etat des collectivités.

Pour ma part, je suis contre l'esprit de cette loi NOTRe et ses modalités, elle prétend s'appuyer sur une exigence de rationalisation, d'économie budgétaire, mais dans les faits, les élus de la commission Finances ont reconnu eux-mêmes qu'il était illusoire d'attendre une baisse du tarif pour l'usager de la prise de compétence communautaire, comme une baisse de coût pour la collectivité: à l'inverse, en raison des investissements très importants à prévoir et des nouveaux personnels à engager pour le travail juridique, administratif, et le déploiement du service, il y a aura de toute façon une augmentation globale de la facture d'eau moyenne et de l'encours de dette.

Ceci dit, à partir du moment où la loi NOTRe impose le transfert automatique de compétence en 2020, l'anticipation de ce transfert, si c'est pour le réaliser progressivement dans de bonnes conditions et avec une ambition politique en termes de gestion publique cohérente n'est pas forcément une mauvaise chose.

Seulement, pour cela, il ne faut pas éviter justement la question politique du mode de gestion à viser, des besoins du service à construire, très différents si on reconduit les contrats en DSP en maintenant les particularismes locaux, si on les passe tous en DSP avec des prestataires privés, si on crée une DSP avec une entreprise publique comme à Brest avec les eaux du Ponant, ou si on passe en régie directe.

CF. Voir mon bref compte rendu de l'étude et des enseignements des débats de commission communautaire:

Vers un transfert rapide des compétences eau et assainissement à Morlaix Communauté au 1er janvier 2017? Conseil Communautaire du 9 mai 2016

Je regrette que l'étude commandée par Morlaix Communauté n'ait pas abordé cette question de l'harmonisation des modes de gestion aujourd'hui très diversifiés et des impacts et des conditions financières et techniques des différents choix possibles de modes de gestion à expiration des contrats.

C'est tout le débat politique.

Pour moi, le transfert à l'échelle communautaire de la gestion de l'eau potable et de l'assainissement se justifie surtout si on profite de l'échelon communautaire, de la force de frappe financière et technique que cela nous donne, pour orienter toutes les communes vers une gestion de type directe.

Il y a certes des arguments tendant à justifier le transfert de compétence à la communauté d'agglomération sur l'eau en dehors des conditions inacceptables dans lequel cela se fait dans le cadre de la loi NOTRe:

- pouvoir engager des investissements que les petites communes ou petits syndicats ont du mal à faire et qu'ils diffèrent au préjudice de la qualité de l'eau, de la viabilité de long terme des réseaux, ou de l'environnement

- harmoniser le prix de l'eau potable, qui peut être aujourd'hui 75% plus élevé dans une commune de Morlaix Communauté par rapport à une autre, et de l'assainissement qui peut être quatre fois plus élevé d'une commune à l'autre. Garantir à terme une bonne qualité de service à tous les citoyens de la communauté d'agglo pour un prix équivalent, rapprocher les tarifications de l'eau pour des habitants qui n'habitent parfois pas à plus de 10 kilomètres l'un de l'autre et qui ont des factures très différentes n'est pas en soi absurde, au contraire.

- la mutualisation peut dans certains cadres donner des résultats positifs sur la qualité du service, la gestion globale de la ressource (sécurisation de l'approvisionnement, protection de la qualité de l'eau).

Néanmoins, j'y vois aussi un vrai risque s'il n'y a pas de volontarisme politique pour le développement d'une gestion publique pour le maintien des régies communales, un risque pour les finances et l'emploi de proximité dans les petites communes.

De mon côté, en tant qu'élu du Front de Gauche et du PCF, représentant d'électeurs qui défendent le choix du service public et de l'eau, bien commun, droit essentiel qui ne doit pas être considéré comme une marchandise et un moyen d'enrichissement, je défendrai avec détermination l'option d'une gestion publique et je souhaite qu'on engage pas le débat de la prise de compétence communautaire sans engager en même temps celui de la gestion publique. Le choix de la gestion publique est important pour garantir une eau de qualité, la préservation de la ressource et de l'environnement, pour maintenir des prix abordables pour l'usager, notamment pour les ménages les plus modestes, et pour veiller à ce que l'argent des usagers n'aille pas remplir les poches des actionnaires des multinationales de l'eau".

J'avais demandé à pouvoir présenter un vœu dans ce sens au président de Morlaix Communauté Jean-Luc Fichet, vœu envoyé vendredi (peut-être un jour trop tard au niveau des délais d'envoi) et on m'a prévenu le lundi du Conseil qu'il n'était pas possible de le présenter à ce Conseil Communautaire du 9 mai 2016 et qu'il fallait attendre le prochain Conseil Communautaire du 4 juillet pour discuter d'une délibération sur ce sujet, et non plus d'un voeu émanant d'un conseiller, sans plus d'indication sur son contenu.

Voilà le contenu du vœu qui n'a donc pas pu être présenté et discuté hier en conseil communautaire:

Vœu:

En appui des communes, Morlaix-Communauté doit assurer la possibilité pour tous les syndicats du territoire de bénéficier de locaux pour assurer leurs missions d'intérêt général.

En avril 2013, interpellé par une sénatrice à propos de la suppression en cours des locaux mis à disposition des organisations syndicales à Châteauroux et à Chartres, Michel Sapin, ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, dans sa réponse, disait :

« Ces maisons des syndicats contribuent évidemment, par leurs permanences juridiques et sociales, par leurs activités de formation et d'éducation, à des services d'intérêt général à visée sociale. L'usage de la mise à disposition de locaux par les collectivités locales est confirmé dans sa généralité et constant depuis plus de cent ans.

Je vous le dis très clairement, la remise en cause de cet usage par certains élus, encore peu nombreux mais qui pourraient demain en entraîner d'autres, n'est pas acceptable à mes yeux. »

Dans sa réponse, le ministre indiquait qu'il « [avait] demandé à l'Inspection générale des affaires sociales, l'IGAS, de procéder à une évaluation de la situation du logement des antennes locales des syndicats en France, globalement, y compris sur le plan des risques de contentieux juridiques. »

Dans le document de synthèse et recommandations issu de ce travail de l'IGAS, le point [10] précise :

« L’usage est confirmé dans sa généralité et constance depuis 120 ans, d’une mise à disposition gratuite par les collectivités des locaux nécessaires à l’exercice des activités des syndicats, accompagné d’une inscription renouvelée de cette dépense à leur budget. L’intérêt général comme l’élévation de certains contentieux locaux justifient que ces solutions soient confortées au plan juridique. En effet force est de constater que les bonnes volontés collectives encadrée par les principes et l’histoire et les modalités conventionnelles ne suffisent plus. »

Alors que la demande de Solidaires est qualifiée de légitime par Mme le maire de Morlaix, ainsi que par le Conseil Communautaire, à travers la subvention qu'il a accordé à Solidaires, celle-ci ne couvre pas deux mois d'accès à une location.

Malgré l'implantation locale croissante, depuis plus de 10 ans, de Solidaires, son implication au service des salariés de la santé, de la poste, de l'éducation nationale, des collectivités territoriales, des douanes pour ne citer que les principales fédérations concernées sur cette zone géographique, les élu(e)s dans les instances paritaires, faute de cadre juridique contraignant, l'exercice du droit syndical des militants syndicaux de Solidaires est toujours injustement et fortement pénalisé.

Au nom des principes de démocratie sociale auxquels nous sommes attachés, nous, élus de Morlaix-Communauté, souhaitons l'attribution d'un local digne pour tous les syndicats, à commencer par la prise en compte de la demande de l'Union locale Solidaires qui nous a interpellés déjà à deux reprises au moment de Conseils Communautaires sur les aspects pénalisants que représentaient pour elle l'absence de local, dont peuvent bénéficier d'autres syndicats d'existence plus ancienne.

Sur les autres délibérations (sur lesquelles il y a eu très peu d'interventions, les élus étaient sans doute "fatigués" par la tension et la longueur du premier débat, et des votes tous unanimes, en dehors de mon abstention sur une subvention dans le domaine culturel), je me suis exprimé à trois reprises:

- Dans le cadre du programme zéro Gaspi, zéro Déchets, pour mettre au pied des immeubles des zones urbaines des composteurs collectifs avec une démarche de sensibilisation et de mobilisation des habitants, comme cela a pu déjà se faire à titre expérimental dans certaines quartiers d'habitat social circonscrits, demande déjà faite en commission Finances et en Commission Environnement.

Et cela pour permettre à tous, même ceux qui vivent en HLM, de faire un geste pour produire moins de déchets non réutilisés, pour diminuer le poids des poubelles et le coût du traitement des déchets pour la collectivité. On m'a dit que la généralisation des déposes de composteurs collectifs était déjà inscrite comme objectif. Avec le financement adéquat? Et à quelle échéance? Affaire à suivre.

- J'ai regretté la baisse de subvention de fonctionnement à l'association Ti an Oll- La Charette aux merveilles dans le cadre de l'organisation sur tout le territoire de Morlaix Communauté du festival de contes, de récits et de paroles, avec des associations impactées comme le Théâtre de la Corniche qui perdent déjà des subventions au niveau communal, et un nombre important d'intermittents concernés par le financement de ce festival de qualité qui séduit un public inter-générationnel et qui est pleinement rentré dans le paysage culturel de la région de Morlaix. Ti an Oll demandait 5500€ en 2016 pour l'organisation du festival de la part de Morlaix-Communauté et n'a obtenu qu'une subvention de 3500€ (proposition commission culture), contre 4000€ l'an passé. Françoise Raoult, vice-présidente à la culture, m'a répondu que la commission culture avait jugé le budget communication de l'événement un peu surdimensionné. Je me suis abstenu sur cette baisse de subvention parce que j'aurais souhaité que la subvention soit plus importante bien sûr.

- Par rapport à la mise en place d'un premier PAPI (Programme d'actions de prévention des inondations) dit "d'intention" pour la prévention des risques d'inondation d'un montant de 1 277 800€, j'ai mis en avant le fait que les mesures budgétés pour l'instant ne prenaient en compte qu'une partie (et la plus superficielle) du problème, éviter que le grossissement des rivières et l'accélération des ruissellements et du débit ne provoque des dommages pour les commerçants, les équipements publics, les particuliers, mais qu'on ne s'occupait pas encore, à travers les investissements en question, du problème de fond du comment réduire le niveau des rivières arrivant à Morlaix dans les périodes de précipitation, notamment la construction de bassins en amont, une politique de réorientation agricole, et surtout des dispositions contraignantes pour arrêter de continuer à bétonner les hauteurs. On m'a répondu qu'un Papi opérationnel encore en négociation suivrait ce Papi d'urgence avec des investissements beaucoup plus importants et commencerait à déboucher sur l'action à partir de 2018.

Madame la députée, Marylise Lebranchu

Vous allez vous prononcer sur la « loi travail ».

Ce texte suscite un rejet fort dans l’opinion publique - trois français sur quatre y sont opposés -particulièrement dans le monde du travail et dans la jeunesse.

Sous la pression populaire le gouvernement en a réécrit quelques articles.

Mais sa logique reste la même : affaiblissement de l’ordre social public, notamment par l' inversion de la hiérarchie des normes, dégradation des conditions de travail des salariés, recul des droits de protection sociale.

Cette architecture mortifère conduira à plus de précarité, plus d’insécurité, plus de chômage.

Vous le savez, le projet de loi met fin de fait aux trente-cinq heures. C’est une nouvelle attaque contre le temps libre, le temps consacré à la famille, aux loisirs, aux sports et à la culture, à l’engagement dans la vie associative.

Mais ce n'est pas la seule dérive. En voici quelques autres :

On travaillerait plus pour gagner moins, jusqu’à douze heures par jour par simple « accord ».

Les licenciements seraient facilités.

Les risques encourus par les patrons pour licenciement abusif seraient réduits.

Les femmes seraient particulièrement pénalisées, notamment à travers la déréglementation des temps partiels.

Les employeurs auraient toute liberté pour décider de l’ordonnancement de la semaine et contourner la majoration du dimanche.

La médecine du travail, les prud’hommes, les institutions représentatives du personnel seraient laminées.

Contrairement à un principe fondateur de notre droit social destiné à protéger les salariés, des accords d'entreprises pourraient contenir des dispositions plus défavorables aux travailleurs que ce que prévoit la loi.

Les dispositifs, adoptés pendant cette mandature -CICE qui devait créer 1 million d'emplois, ANI, Loi Macron- tous en faveurs du patronat, n'ont fait qu'aggraver le chômage et la précarité. Il est grand temps pour vous de tirer les enseignements de cette politique d'orthodoxie libérale, d'en dresser le vrai bilan et d'agir en conséquence.

Vos électrices, vos électeurs, ne vous ont pas donné mandat pour imposer au monde du travail, à toute la société, une telle conception régressive des rapports sociaux, des rapports au travail.

Nous vous demandons d’écouter les voix qui s’élèvent partout dans le pays, et de vous opposer à ce projet de loi.

Nous vous prions d’agréer, Madame la députée, l’expression de notre considération la plus distinguée.

Les sections PCF du pays de Morlaix, de Lanmeur, de Roscoff

Au Conseil de Communauté du lundi 9 mai 2016 à 18h va être mise en débat une délibération qui porte sur le transfert des compétences eau et assainissement des eaux usées, transfert que la loi NOTRe de réorganisation du territoire et des collectivités territoriales rend obligatoire pour 2020 de même que le transfert de compétence de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations (GEMAPI) s'applique de manière obligatoire pour le compte des EPCI.

Dans la délibération soumise au vote le 9 mai, il est écrit "Morlaix Communauté se place dans une démarche volontariste de prise de compétence anticipée en concertation avec les structures en place".

Du volontarisme là où il y a de la contrainte... Mais comme elle vient de son camp politique!

A vrai dire, les élus lors du précédent mandat avaient déjà envisagé une mutualisation de la compétence eau, distribution et assainissement: une étude sur le transfert à Morlaix-Communauté des compétences eau et assainissement avait été lancée en 2012, arrêtée en juillet 2013, puis relancée en juin 2015, avec les nouvelles obligations de mutualisation de la loi NOTRe.

Cette étude portait sur l'état des lieux des structures concernés, des contrats (DSP, régies) pour la distribution de l'eau et l'assainissement, sur les besoins de renouvellement de réseau, sur les conséquences en termes de prix de l'eau d'une mutualisation, avec des scénarios de rapprochement des prix de l'eau sur tout le territoire de Morlaix-Communauté sur plusieurs années de manière progressive.

La recherche de mutualisation à l'échelle communautaire en matière d'assainissement et de distribution de l'eau potable peut s'appuyer sur des arguments sérieux:

- L'idée que le service essentiel qu'est l'accès à l'eau doit être facturé de la même à tous les citoyens, qu'il n'est pas normal que l'on paie des prix très différents d'une commune à l'autre, parfois à 5 ou 10 km d'intervalle.

- L'idée que la mutualisation peut permettre une meilleure prise en compte de la problématique globale de la qualité de l'eau sur le territoire et de la préservation de cette ressource.

- L'idée qu'une gestion unifiée peut permettre de faire des économies d'échelle, de rationaliser, de mutualiser les moyens, de réaliser des investissements qui sont difficiles à réaliser pour des communes rurales pour améliorer le réseau sans que ça coïncide avec une montée rapide du prix de l'eau.

Ce dernier argument est à relativiser toutefois car les communes gèrent déjà leurs compétences sur la distribution de l'eau, l'assainissement, les eaux pluviales en syndicats dont les périmètres peuvent correspondre à des réalités cohérentes pour assurer ces missions.

Par ailleurs, les premières indications données par l'étude et les débats des commissions environnement et Finances ne laissent pas entendre que le service sera moins cher une fois mutualisé (car notamment la prise de compétence communautaire s'accompagnera d'un plan d'investissement et de travaux indispensables qui avaient été différé par les syndicats ou les communes), ni qu'il sera dans un premier temps moins "exigeant" en personnels (obligation de toute façon de réaffecter tous les agents territoriaux en charge de l'eau dans les communes et les syndicats, et de réengager d'autres personnels qualifiés pour gérer les contraintes de coordination et administratives liées à la mutualisation, la renégociation des contrats...), ni que les usagers bénéficieront globalement d'une baisse du prix de l'eau.

Les besoins d'investissement sur l'ensemble du territoire de Morlaix Communauté ont été évalués à 34 millions d'euros sur 10 ans pour l'eau potable (+ 6 millions d'euros pris en charge dans le cadre du schéma départemental du Finistère, au titre des interconnexions) et à 29 millions d'euros pour l'assainissement.

En raison de ces obligations d'investissement pour éviter l'intrusion notamment d'eaux parasites, renouveler les réseaux, l'encours de dette risque de doubler d'ici 2018. N'est-ce pas aussi en raison des investissements que les entreprises gérant l'eau en DSP, Véolia, la Saur, la Lyonnaise des Eaux, n'ont pas réalisés pendant des années? On l'a vu à Morlaix et St Martin des Champs.

Au niveau juridique, chaque commune resterait propriétaire de ses biens, de ses réseaux, stations d'épuration, de pompage, mais c'est la communauté d'agglomération qui assurera l'entretien, les travaux. Actuellement 73 personnes, dont 11 à temps complet sont employés sur le territoire de Morlaix Communauté pour la production, le transport, l'assainissement de l'eau.

Normalement, avec le passage en gestion communautaire, les agents conserveront les mêmes garanties, bénéficieront du meilleur régime indemnitaire, et resteront rémunérés par leurs communes d'origine avec un remboursement par Morlaix Communauté.

La compétence serait gérée par un conseil d'exploitation composé de 15 élus et au niveau des communes et du terrain, par les techniciens, les régies, les conseillers municipaux. Au niveau de Morlaix Communauté, le service pourrait mobiliser de 20 à 30 agents.

L'idée de Morlaix Communauté est d'aller vers un tarif unique de l'eau potable et de l'assainissement pour l'usager à terme, avec un début de lissage progressif en 2020, avec un scénario du cabinet d'étude de lissage des tarifs sur 8 ans (échéance 2028 pour l'égalité) mais qui n'est pas déterminé au niveau des choix de Morlaix Communauté (8 ans, 10 ans, 12 ans à partir de 2020 pour atteindre l'égalité des tarifs suivant les communes?).

Actuellement, les tarifs pour l'eau potable et l'assainissement sont très contrastés:

- pour l'eau potable, de 161€ TTC les 75 m3 pour Morlaix-Saint Martin des Champs à 286€ les 75 m3 pour Lannéanou, avec une moyenne de 196€ le m3. Cela s'explique par plusieurs choses: Régie publique ou DSP, négociations des contrats en DSP, habitat dense ou dispersé, degré d'entretien des réseaux, de prise en compte de la qualité de l'eau et de réduction du gaspillage, nombre d'usagers ...

- pour l'assainissement, les prix varient de 73€ TTC les 75 m3 pour le Cloître St Thégonnec à 284€ les 75 m3 pour Carantec, avec un prix moyen de 196€ TTC les 75 m3 (Morlaix-St Martin sont à 167 € TTC les 75 m3). Les raisons sont identiques (les gestions en régie communale sont globalement moins onéreuses semble t-il) avec en plus la dimension de protection des milieux marins et des plages qui fait sans doute que Locquirec, Plougasnou, Carantec paient plus.

Globalement, dans les projections faites par le cabinet d'étude en tenant compte des besoins d'investissement, de toute façon, toutes les factures augmenteraient d'ici 2025. Soit elles augmenteraient toutes en même proportion suivant les communes.

Soit elles augmenteraient selon des trajectoires de convergence qui feront que la facture de ceux qui payaient le moins augmentera bien davantage que la facture de ceux qui payaient le plus.

D'ici 2020, la mutualisation n'aurait pas d'impact aux dires de Morlaix-Communauté sur le prix de l'eau.

La carte des responsabilités et modes de gestion sur Morlaix-Communauté en terme de production, de transport de l'eau potable, et d'assainissement est très complexe et correspond à la fois à des réalités géographiques et hydrographiques et à des héritages politiques de collaboration.

Le Cloître St Thégonnec, Plounéour Menez, Commana, Penzé, Taulé, Locquenolé gèrent leur eau potable en régie publique, hors de syndicats pour les deux premières communes (régies municipales). La Commune de St Thégonnec gère son eau et son assainissement via une régie publique (Syndicat des Eaux de la Penzé) mais délègue à la Nantaise des Eaux la gestion et le fonctionnement de sa station d'épuration.

Pour l'assainissement le nombre de communes a géré en régie est plus important: Locquenolé, Taulé, Plounéour Menez, Le Cloître St Thégonnec, Commana, Plourin les Morlaix, Plougonven, Plouégat Moysan, Plouégat Guerrand, Garlan, Plouézoch.

Ces choix politiques de la régie ont des incidences sur le prix de l'eau, sa qualité, l'emploi local, les finances communales. On peut avoir certaines inquiétudes sur le devenir de ces régies avec la prise en charge au niveau de Morlaix Communauté.

Pour l'instant, Morlaix Communauté peut prendre la compétence tout en laissant les contrats en cours aller jusqu'à expiration mais il n'est pas certain qu'il y ait une volonté politique de garder ces régies publiques et de profiter de la possibilité d'une gestion communautaire pour faire passer l'ensemble des services sur le territoire en gestion publique. On peut craindre même l'inverse, dans un contexte d'orientation libérale où l'on cherche à faire des économies d'emploi public, la tentation sera grande d'offrir ces marchés plus importants et attractifs pour elles à des multinationales de l'eau.

On peut même se demander si ce n'est pas une des intentions cachées de cette disposition de la loi NOTRe, l'obligation faite aux communes de mutualiser au niveau communautaire, et sans doute demain au niveau du Pays (c'est déjà dans les tuyaux) la gestion de l'eau potable et de l'assainissement.

En tout cas, ce seront les élus de Morlaix-Communauté qui choisiront les modes de gestion et il s'agira d'être vigilants pour qu'ils ne soient pas dessaisis des étapes préalables de réflexion et d'échanges sur les alternatives, les conditions du choix et l'étude des différentes possibilités, au profit d'une gestion technocratique ou ultra-centralisée du renouvellement des contrats, le Conseil communautaire servant ensuite de chambre d'enregistrement pour avaliser ce qui aura été décidé par l'exécutif et les services.

Rien n'interdit que même avec une prise de compétence communautaire, il y ait plusieurs modes de gestion sur le territoire de Morlaix-Communauté: par exemple à Nantes Métropole, 60% des abonnés sont dans le périmètre d'une régie, 40% sous le régime d'une DSP, avec plusieurs délégataires.

Pour les petites communes, la gestion directe communale de l'eau générait des recettes qui vont disparaître. Et elles permettaient de maintenir de l'emploi public au pays qui pouvait aussi être affecté à autre chose qu'à la gestion de l'eau.

La délibération pour mutualiser les compétences eau potable et assainissement au 1er janvier 2017 le reconnaît puisqu'elle prévoit en même temps qu'un "maintien des modes de gestion des services jusqu'à l'échéance des contrats en cours", "la neutralisation des effets financiers du transfert pour les communes (charges aujourd'hui facturées par le budget principal des communes et remboursées par des budgets annexes mais qui ne le seront plus après le transfert, perte de marge de manœuvre en trésorerie)".

A la commission Environnement du 19 avril, à laquelle étaient invités aussi les élus de la commission Finances, plusieurs élus ont exprimé leur scepticisme par rapport aux avantages de la prise de compétence communautaire.

Certains membres de l'exécutif ont laissé entendre que les gains économiques, en terme de réduction de la dépense publique, seraient illusoires à l'issue de cette mutualisation.

Si la compétence sur l'eau avait été prise en 2013, on aurait pu avoir en 2016 500 000€ de DGF (dotations globales de fonctionnement) en plus, c'est à dire une réduction moindre des dotations d'Etat pour Morlaix Communauté (rappelons qu'en 5 ans, de 2012 à 2017, c'est une réduction de 10 millions d'euros des dotations à Morlaix Communauté que nous inflige le pouvoir Hollande-Ayrault-Valls et la majorité parlementaire socialiste à ses ordres), et cela en vertu de la fameuse méthode pédagogique punitive de la carotte et du bâton.

Aujourd'hui, les bénéfices en termes de dotations d'un passage à la gestion communautaire de l'eau et de l'assainissement le 1er janvier 2017, avant la date d'obligation légale, sont bien moins importants et même tout à fait hypothétiques.

L'argument pragmatique pour passer à la mutualisation de manière anticipée serait de pouvoir mieux la réussir en anticipant les choses et en faisant les choses de manière progressive, sans être sous la pression de la date butoir de 2020 et d'un passage non préparé. Quoiqu'il en soit, si on ne peut faire autrement que de gérer de manière communautaire l'eau potable et l'assainissement, il importe que le passage se fasse dans les meilleures conditions et avec les plus grandes garanties pour l'usager et les communes.

En même temps, on peut avoir les plus grandes réserves sur les motivations et les modalités de la loi Notre en termes d'obligations faites aux EPCI de prendre la compétence eau potable et assainissement d'ici 2020: une mutualisation forcée qui contribue toujours plus à vider les communes de leur substance là où il y avait des collaborations librement consenties dans des syndicats, un risque de démantèlement des régies publiques municipales ou inter-communales existantes.

On peut estimer aussi que d'ici 2020, de l'eau peut couler sous les ponts, et que cette obligation appliquée à la hussarde contre l'avis d'une grande partie des élus locaux peut être revue et annulée.

Surtout que le président, le gouvernement, la majorité parlementaire ont de bonnes chances de n'être plus les mêmes.

Quoiqu'il en soit de cette mutualisation à l'horizon 2017 ou après, nous exigeons un service de qualité pour la distribution de l'eau et l'assainissement, avec un prix de l'eau abordable, surtout pour les ménages les moins aisés, et une gestion publique pour éviter de nourrir les profits des actionnaires des multinationales.