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6 mai 2016 5 06 /05 /mai /2016 06:14

Au Conseil de Communauté du lundi 9 mai 2016 à 18h va être mise en débat une délibération qui porte sur le transfert des compétences eau et assainissement des eaux usées, transfert que la loi NOTRe de réorganisation du territoire et des collectivités territoriales rend obligatoire pour 2020 de même que le transfert de compétence de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations (GEMAPI) s'applique de manière obligatoire pour le compte des EPCI.

Dans la délibération soumise au vote le 9 mai, il est écrit "Morlaix Communauté se place dans une démarche volontariste de prise de compétence anticipée en concertation avec les structures en place".

Du volontarisme là où il y a de la contrainte... Mais comme elle vient de son camp politique!

A vrai dire, les élus lors du précédent mandat avaient déjà envisagé une mutualisation de la compétence eau, distribution et assainissement: une étude sur le transfert à Morlaix-Communauté des compétences eau et assainissement avait été lancée en 2012, arrêtée en juillet 2013, puis relancée en juin 2015, avec les nouvelles obligations de mutualisation de la loi NOTRe.

Cette étude portait sur l'état des lieux des structures concernés, des contrats (DSP, régies) pour la distribution de l'eau et l'assainissement, sur les besoins de renouvellement de réseau, sur les conséquences en termes de prix de l'eau d'une mutualisation, avec des scénarios de rapprochement des prix de l'eau sur tout le territoire de Morlaix-Communauté sur plusieurs années de manière progressive.

La recherche de mutualisation à l'échelle communautaire en matière d'assainissement et de distribution de l'eau potable peut s'appuyer sur des arguments sérieux:

- L'idée que le service essentiel qu'est l'accès à l'eau doit être facturé de la même à tous les citoyens, qu'il n'est pas normal que l'on paie des prix très différents d'une commune à l'autre, parfois à 5 ou 10 km d'intervalle.

- L'idée que la mutualisation peut permettre une meilleure prise en compte de la problématique globale de la qualité de l'eau sur le territoire et de la préservation de cette ressource.

- L'idée qu'une gestion unifiée peut permettre de faire des économies d'échelle, de rationaliser, de mutualiser les moyens, de réaliser des investissements qui sont difficiles à réaliser pour des communes rurales pour améliorer le réseau sans que ça coïncide avec une montée rapide du prix de l'eau.

Ce dernier argument est à relativiser toutefois car les communes gèrent déjà leurs compétences sur la distribution de l'eau, l'assainissement, les eaux pluviales en syndicats dont les périmètres peuvent correspondre à des réalités cohérentes pour assurer ces missions.

Par ailleurs, les premières indications données par l'étude et les débats des commissions environnement et Finances ne laissent pas entendre que le service sera moins cher une fois mutualisé (car notamment la prise de compétence communautaire s'accompagnera d'un plan d'investissement et de travaux indispensables qui avaient été différé par les syndicats ou les communes), ni qu'il sera dans un premier temps moins "exigeant" en personnels (obligation de toute façon de réaffecter tous les agents territoriaux en charge de l'eau dans les communes et les syndicats, et de réengager d'autres personnels qualifiés pour gérer les contraintes de coordination et administratives liées à la mutualisation, la renégociation des contrats...), ni que les usagers bénéficieront globalement d'une baisse du prix de l'eau.

Les besoins d'investissement sur l'ensemble du territoire de Morlaix Communauté ont été évalués à 34 millions d'euros sur 10 ans pour l'eau potable (+ 6 millions d'euros pris en charge dans le cadre du schéma départemental du Finistère, au titre des interconnexions) et à 29 millions d'euros pour l'assainissement.

En raison de ces obligations d'investissement pour éviter l'intrusion notamment d'eaux parasites, renouveler les réseaux, l'encours de dette risque de doubler d'ici 2018. N'est-ce pas aussi en raison des investissements que les entreprises gérant l'eau en DSP, Véolia, la Saur, la Lyonnaise des Eaux, n'ont pas réalisés pendant des années? On l'a vu à Morlaix et St Martin des Champs.

Au niveau juridique, chaque commune resterait propriétaire de ses biens, de ses réseaux, stations d'épuration, de pompage, mais c'est la communauté d'agglomération qui assurera l'entretien, les travaux. Actuellement 73 personnes, dont 11 à temps complet sont employés sur le territoire de Morlaix Communauté pour la production, le transport, l'assainissement de l'eau.

Normalement, avec le passage en gestion communautaire, les agents conserveront les mêmes garanties, bénéficieront du meilleur régime indemnitaire, et resteront rémunérés par leurs communes d'origine avec un remboursement par Morlaix Communauté.

La compétence serait gérée par un conseil d'exploitation composé de 15 élus et au niveau des communes et du terrain, par les techniciens, les régies, les conseillers municipaux. Au niveau de Morlaix Communauté, le service pourrait mobiliser de 20 à 30 agents.

L'idée de Morlaix Communauté est d'aller vers un tarif unique de l'eau potable et de l'assainissement pour l'usager à terme, avec un début de lissage progressif en 2020, avec un scénario du cabinet d'étude de lissage des tarifs sur 8 ans (échéance 2028 pour l'égalité) mais qui n'est pas déterminé au niveau des choix de Morlaix Communauté (8 ans, 10 ans, 12 ans à partir de 2020 pour atteindre l'égalité des tarifs suivant les communes?).

Actuellement, les tarifs pour l'eau potable et l'assainissement sont très contrastés:

- pour l'eau potable, de 161€ TTC les 75 m3 pour Morlaix-Saint Martin des Champs à 286€ les 75 m3 pour Lannéanou, avec une moyenne de 196€ le m3. Cela s'explique par plusieurs choses: Régie publique ou DSP, négociations des contrats en DSP, habitat dense ou dispersé, degré d'entretien des réseaux, de prise en compte de la qualité de l'eau et de réduction du gaspillage, nombre d'usagers ...

- pour l'assainissement, les prix varient de 73€ TTC les 75 m3 pour le Cloître St Thégonnec à 284€ les 75 m3 pour Carantec, avec un prix moyen de 196€ TTC les 75 m3 (Morlaix-St Martin sont à 167 € TTC les 75 m3). Les raisons sont identiques (les gestions en régie communale sont globalement moins onéreuses semble t-il) avec en plus la dimension de protection des milieux marins et des plages qui fait sans doute que Locquirec, Plougasnou, Carantec paient plus.

Globalement, dans les projections faites par le cabinet d'étude en tenant compte des besoins d'investissement, de toute façon, toutes les factures augmenteraient d'ici 2025. Soit elles augmenteraient toutes en même proportion suivant les communes.

Soit elles augmenteraient selon des trajectoires de convergence qui feront que la facture de ceux qui payaient le moins augmentera bien davantage que la facture de ceux qui payaient le plus.

D'ici 2020, la mutualisation n'aurait pas d'impact aux dires de Morlaix-Communauté sur le prix de l'eau.

La carte des responsabilités et modes de gestion sur Morlaix-Communauté en terme de production, de transport de l'eau potable, et d'assainissement est très complexe et correspond à la fois à des réalités géographiques et hydrographiques et à des héritages politiques de collaboration.

Le Cloître St Thégonnec, Plounéour Menez, Commana, Penzé, Taulé, Locquenolé gèrent leur eau potable en régie publique, hors de syndicats pour les deux premières communes (régies municipales). La Commune de St Thégonnec gère son eau et son assainissement via une régie publique (Syndicat des Eaux de la Penzé) mais délègue à la Nantaise des Eaux la gestion et le fonctionnement de sa station d'épuration.

Pour l'assainissement le nombre de communes a géré en régie est plus important: Locquenolé, Taulé, Plounéour Menez, Le Cloître St Thégonnec, Commana, Plourin les Morlaix, Plougonven, Plouégat Moysan, Plouégat Guerrand, Garlan, Plouézoch.

Ces choix politiques de la régie ont des incidences sur le prix de l'eau, sa qualité, l'emploi local, les finances communales. On peut avoir certaines inquiétudes sur le devenir de ces régies avec la prise en charge au niveau de Morlaix Communauté.

Pour l'instant, Morlaix Communauté peut prendre la compétence tout en laissant les contrats en cours aller jusqu'à expiration mais il n'est pas certain qu'il y ait une volonté politique de garder ces régies publiques et de profiter de la possibilité d'une gestion communautaire pour faire passer l'ensemble des services sur le territoire en gestion publique. On peut craindre même l'inverse, dans un contexte d'orientation libérale où l'on cherche à faire des économies d'emploi public, la tentation sera grande d'offrir ces marchés plus importants et attractifs pour elles à des multinationales de l'eau.

On peut même se demander si ce n'est pas une des intentions cachées de cette disposition de la loi NOTRe, l'obligation faite aux communes de mutualiser au niveau communautaire, et sans doute demain au niveau du Pays (c'est déjà dans les tuyaux) la gestion de l'eau potable et de l'assainissement.

En tout cas, ce seront les élus de Morlaix-Communauté qui choisiront les modes de gestion et il s'agira d'être vigilants pour qu'ils ne soient pas dessaisis des étapes préalables de réflexion et d'échanges sur les alternatives, les conditions du choix et l'étude des différentes possibilités, au profit d'une gestion technocratique ou ultra-centralisée du renouvellement des contrats, le Conseil communautaire servant ensuite de chambre d'enregistrement pour avaliser ce qui aura été décidé par l'exécutif et les services.

Rien n'interdit que même avec une prise de compétence communautaire, il y ait plusieurs modes de gestion sur le territoire de Morlaix-Communauté: par exemple à Nantes Métropole, 60% des abonnés sont dans le périmètre d'une régie, 40% sous le régime d'une DSP, avec plusieurs délégataires.

Pour les petites communes, la gestion directe communale de l'eau générait des recettes qui vont disparaître. Et elles permettaient de maintenir de l'emploi public au pays qui pouvait aussi être affecté à autre chose qu'à la gestion de l'eau.

La délibération pour mutualiser les compétences eau potable et assainissement au 1er janvier 2017 le reconnaît puisqu'elle prévoit en même temps qu'un "maintien des modes de gestion des services jusqu'à l'échéance des contrats en cours", "la neutralisation des effets financiers du transfert pour les communes (charges aujourd'hui facturées par le budget principal des communes et remboursées par des budgets annexes mais qui ne le seront plus après le transfert, perte de marge de manœuvre en trésorerie)".

A la commission Environnement du 19 avril, à laquelle étaient invités aussi les élus de la commission Finances, plusieurs élus ont exprimé leur scepticisme par rapport aux avantages de la prise de compétence communautaire.

Certains membres de l'exécutif ont laissé entendre que les gains économiques, en terme de réduction de la dépense publique, seraient illusoires à l'issue de cette mutualisation.

Si la compétence sur l'eau avait été prise en 2013, on aurait pu avoir en 2016 500 000€ de DGF (dotations globales de fonctionnement) en plus, c'est à dire une réduction moindre des dotations d'Etat pour Morlaix Communauté (rappelons qu'en 5 ans, de 2012 à 2017, c'est une réduction de 10 millions d'euros des dotations à Morlaix Communauté que nous inflige le pouvoir Hollande-Ayrault-Valls et la majorité parlementaire socialiste à ses ordres), et cela en vertu de la fameuse méthode pédagogique punitive de la carotte et du bâton.

Aujourd'hui, les bénéfices en termes de dotations d'un passage à la gestion communautaire de l'eau et de l'assainissement le 1er janvier 2017, avant la date d'obligation légale, sont bien moins importants et même tout à fait hypothétiques.

L'argument pragmatique pour passer à la mutualisation de manière anticipée serait de pouvoir mieux la réussir en anticipant les choses et en faisant les choses de manière progressive, sans être sous la pression de la date butoir de 2020 et d'un passage non préparé. Quoiqu'il en soit, si on ne peut faire autrement que de gérer de manière communautaire l'eau potable et l'assainissement, il importe que le passage se fasse dans les meilleures conditions et avec les plus grandes garanties pour l'usager et les communes.

En même temps, on peut avoir les plus grandes réserves sur les motivations et les modalités de la loi Notre en termes d'obligations faites aux EPCI de prendre la compétence eau potable et assainissement d'ici 2020: une mutualisation forcée qui contribue toujours plus à vider les communes de leur substance là où il y avait des collaborations librement consenties dans des syndicats, un risque de démantèlement des régies publiques municipales ou inter-communales existantes.

On peut estimer aussi que d'ici 2020, de l'eau peut couler sous les ponts, et que cette obligation appliquée à la hussarde contre l'avis d'une grande partie des élus locaux peut être revue et annulée.

Surtout que le président, le gouvernement, la majorité parlementaire ont de bonnes chances de n'être plus les mêmes.

Quoiqu'il en soit de cette mutualisation à l'horizon 2017 ou après, nous exigeons un service de qualité pour la distribution de l'eau et l'assainissement, avec un prix de l'eau abordable, surtout pour les ménages les moins aisés, et une gestion publique pour éviter de nourrir les profits des actionnaires des multinationales.

Vers un transfert rapide des compétences eau et assainissement à Morlaix Communauté au 1er janvier 2017? Conseil Communautaire du 9 mai 2016
Vers un transfert rapide des compétences eau et assainissement à Morlaix Communauté au 1er janvier 2017? Conseil Communautaire du 9 mai 2016
Vers un transfert rapide des compétences eau et assainissement à Morlaix Communauté au 1er janvier 2017? Conseil Communautaire du 9 mai 2016
Vers un transfert rapide des compétences eau et assainissement à Morlaix Communauté au 1er janvier 2017? Conseil Communautaire du 9 mai 2016
Les modes de gestion pour la production et la distribution de l'eau potable sur Morlaix Communauté en 2016

Les modes de gestion pour la production et la distribution de l'eau potable sur Morlaix Communauté en 2016

Les modes de gestion pour l'assainissement sur Morlaix Communauté en 2016

Les modes de gestion pour l'assainissement sur Morlaix Communauté en 2016

Vers un transfert rapide des compétences eau et assainissement à Morlaix Communauté au 1er janvier 2017? Conseil Communautaire du 9 mai 2016
Vers un transfert rapide des compétences eau et assainissement à Morlaix Communauté au 1er janvier 2017? Conseil Communautaire du 9 mai 2016

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