Un conseil communautaire où se sont manifestés encore une fois les conséquences néfastes de la politique d'austérité infligée aux collectivités, avec une crise importante des recettes de Morlaix Communauté appelant l'exécutif de Morlaix Communauté à défendre à une nouvelle de la TEOM (taxe d'enlèvement des ordures ménagères), une baisse des dotations de solidarité communautaire versées aux communes, une restriction des subventions et des dépenses de fonctionnement se traduisant sans doute par des évolutions préoccupantes pour les usagers en matière de gestion des déchets et par une moindre ambition sur les transports en commun.
C'est ce que j'ai défendu dans mon intervention sur le rapport d'orientation budgétaire, grosso modo celle-ci:
Serge Le Pinvidic nous a présenté avec de la pédagogie de biens mauvaises nouvelles.
" La lecture du rapport d'orientation budgétaire de Morlaix Communauté manifeste les conséquences préjudiciables de la politique d'austérité et d'accentuation du libéralisme du gouvernement socialiste (via 40 milliards d'euros d'aides aux entreprises via le CICE, la baisse de l'ISF, etc.) sur les marges de manoeuvre des collectivités, leur soutien aux services publics locaux, aux associations, leur capacité d'investissement. Entre 2014 et 2017, la baisse cumulée de dotations de l'Etat a été de 5 392 000€, la DGF qui composait des pertes de recettes fiscales prélevées localement et des transferts de compétence étant passée de 6, 140 millions d'euros en 2014 à 3, 858 millions d'euros par an en 2017. En 2017, la communauté perd à nouveau près de 1 million d'euros en cumulé de dotations d'Etat.
Je ne cesse personnellement de remettre en cause cette logique politique d'assèchement des finances des collectivités locales pour réduire la part des dépenses publiques dans le PIB et très souvent on me reproche alors, tout en disant "il va falloir faire des sacrifices", "tout ne sera pas possible", "on va se concentrer sur des compétences strictement définies", de tenir un discours de politique nationale qui n'aurait rien à voir avec nos problématiques locales. On voudrait nous enfermer dans la croyance qu'il n'y a pas d'alternative.
C'est faux bien sûr. On ne peut pas s'exonérer des conséquences néfastes sur le terrain local des choix de politiques économiques que l'on fait sur le plan national. Il est faux de dire qu'il n'y a pas d'alternative. Il y a plusieurs manières de réduire la dette publique: on peut aussi lutter contre les baisses de prélèvements et de cotisations sociales sur les grands groupes, lutter contre l'évasion fiscale, augmenter l'imposition des plus riches, réduire certaines dépenses comme l'investissement dans le nucléaire militaire, réduire le train de vie des grands élus... L'austérité appliquée aux dépenses publiques locales nuit au service proposé aux citoyens et au dynamisme des territoires.
Car cette politique a des conséquences sur le niveau et la qualité des services publics rendus à la population, sur le soutien aux associations, sur la pression mise sur le personnel, sur l'augmentation des impôts locaux (2% d'augmentation du taux de la part intercommunale de la taxe d'habitation et de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères en 2016, et une poursuite de l'augmentation de la TEOM dans les années à venir sans doute, en tout cas c'est ce qui est préconisé).
Cela ne veut pas dire qu'il n'y a pas des économies à réaliser à Morlaix-Communauté: études commandées systématiquement alors que les commissions d'élus thématiques sont souvent dessaisies en fait de la responsabilité politique des constructions de projets communautaires d'investissement ou des choix de gestion, embauches de cadres A à des postes de direction qui multiplient les intermédiaires entre les élus et les agents et transforment la communauté en armée mexicaine où il y aura bientôt autant de cadres que d'exécutants, aide aux entreprises distribuées parfois très généreusement, DSP dont il n'est pas toujours sûr qu'elles favorisent réellement des économies d'argent public).
Les recettes sont en baisse cette année car, outre une Dotation Générale de Fonctionnement versée par l'Etat qui continue à fondre, les recettes fiscales sont elles-mêmes en baisse:
- moins 321 649€ en 2017 pour la taxe d'habitation, c'est la conséquence de l'exonération des contribuables qui ont perdu le bénéfice de la part supplémentaire du quotient familial, notamment des personnes âgées à revenus modestes (des allocations compensatrices sont prévues par l'Etat mais elles ne suffisent pas à compenser la perte, qui procède cette fois d'une mesure de rééquilibrage parfaitement justifiée).
- moins 64 000€ pour la contribution financière des entreprises et moins 179 000€ sur la contribution sur la valeur ajoutée des entreprises: cela traduit une situation économique difficile et morose sur le pays de Morlaix.
L'hypothèse de travail de l'exécutif est d'augmenter à nouveau la TEOM, de faire en sorte que le budget collecte et traitement des déchets s'autofinance, ce qui supposerait des "mesures volontaristes" pour restreindre les dépôts de déchets en déchetteries et le coût des collectes. Avec quelles conséquences pour les usagers qui vont payer davantage en voyant peut-être les services proposés se restreindre, ou devenir payant si on cherche à limiter l'accès aux déchetteries?
L'exécutif veut aussi baisser le poids des subventions, aujourd'hui porté à 2 millions d'euros, en se restreignant aux champs de compétence stricts et aux priorités du projet de territoire, et limiter la hausse des charges de fonctionnement en personnel: "la communauté doit opérer des choix plus restreints de financement en lien avec les priorités du projet de territoire". Or, on voit que des associations qui remplissent un rôle social essentiel comme l'ORPAM au service des personnes âgées, de leurs accès à la culture, aux loisirs et au lien social, sont aujourd'hui en danger et se débatte avec la charge d'un salarié à payer dans des situations difficiles, à la recherche perpétuelle de subventions ciblées qui ne suffisent pas à couvrir les charges.
La communauté envisage aussi à titre d'hypothèse de travail de baisser les dotations de solidarité communautaires versées aux communes en fonction de critères socio-économiques (fiscalité, population, part de logement social...). Une mauvaise nouvelle potentielle pour des communes qui souffrent aussi fortement de la baisse des dotations et d'une marginalisation liée à la loi NOtre et à la réforme territoriale privilégiant les échelons supérieurs d'organisations, même s'ils sont souvent insuffisamment démocratiques et si on éloigne le citoyen des instances de décision.
Le document budgétaire prévoit aussi "d'optimiser la charge financière de la communauté pour les transports" ce qui laisse très mal augurer d'une prise en compte d'une demande de densification de l'offre de transport en commun sur le secteur sud et sud-est de la communauté et d'un retour en régie publique ou en société publique des transports dans le secteur urbain et péri-urbain à l'expiration des contrats de DSP avec Kéolis et d'affermage qui arrive cette année. On nous dit même qu'il "paraît possible de prévoir une participation moindre du budget général". Avec quelles conséquences sur le niveau de l'offre proposée?
Je suis intervenu aussi sur le rapport développement durable en disant qu'un des leviers essentiels de la lutte contre le réchauffement climatique, le développement d'une politique de transport en commun réellement attractive (grâce à la qualité et la densité du réseau de bus et de cars, aux propositions tarifaires encourageantes, à l'expérimentation de la gratuité, grâce au maintien et au développement de l'offre ferroviaire de proximité) n'avait pas été privilégié dans les options budgétaires de Morlaix Communauté et qu'au regard de cet enjeu, beaucoup de mesures prises pouvaient malgré leur pertinence sembler anecdotiques.
Je suis intervenu sur la mise à disposition d'un agent de Garlan pour l'entretien de la halle Jezequel en relayant le point de vigilance et d'inquiétude des représentants du personnel par rapport au fait que Morlaix-Communauté externalise des activités à des agents qui ne bénéficieront pas des mêmes droits, du même statut que les agents de Morlaix-Communauté.
Je suis intervenu sur le plan de financement des zones d'activité économique, de compétence communautaire désormais, avec le lancement à nouveau d'une étude d'optimisation, en demandant à ce que soit intégré le critère de la préservation du dynamisme commercial des centre-villes et des centre-bourgs et la réduction d'une concurrence entre les zones commerciales périphériques et les commerces de centre-ville, notamment pour Morlaix.
En fin de conseil, j'ai présenté une question orale pour l'aide à l'installation d'un nouveau local adapté pour les " Utopistes en Action":
Question Orale : un local pour les « Utopistes en action » ?
L'association « Les Utopistes en action » abat un gros travail et fédère de multiples énergies pour organiser des friperies solidaires partout sur le territoire, pour collecter des vêtements et d'autres fournitures de première nécessité pour les réfugiés, sans-abris et démunis de tout, qu'ils soient présents sur le territoire, à Calais, ou à Paris, organisant plusieurs convois, 5 ou 6 depuis un an, vers Calais ou Paris et suscitant d'innombrables manifestations de solidarité vis-à-vis des réfugiés et migrants de citoyens de la région de Morlaix.
Depuis plusieurs mois, en assistant aux Conseils Communautaires, s'entretenant avec les élus, communiquant avec la presse, le groupe des « Utopistes en action » demande un appui de la Communauté d'agglomération et des élus des communes de Morlaix-Communauté pour accéder à un nouveau local d'environ 300 m² qui permettrait de mettre à l'abri les vêtements donnés, d'organiser une friperie permanente, et de faciliter le tri des vêtements pour leur distribution.
Aujourd'hui, le hangar privé dont les Utopistes dispose est saturé et ne permet ni de trier convenablement les vêtements, ni d'assurer des services de friperie sur place.
Les « Utopistes en action » qui ont organisé avec succès le « Festival des Utopies » le 17 septembre au Cloître-Saint-Thégonnec l'année dernière en fédérant plusieurs dizaines d'associations et de collectifs ont fait la preuve de leur capacité à travailler avec d'autres associations qui viennent en aide aux migrants et aux plus démunis : Secours Populaire, Comité de Chômeurs, Chiffonniers de la joie, Restos du cœur...
Ils souhaiteraient qu'en cas de possibilité d'accéder à un nouveau local, soit par une mise à disposition de bâtiments communautaires, soit par un co-financement de Morlaix-Communauté, sachant qu'ils peuvent avoir aussi un apport financier propre, celui-ci puisse servir aussi de lieu d'échange et de concertation pour toutes les associations et collectifs qui travaillent dans la solidarité avec les plus démunis, et les migrants et réfugiés.
Dans le cadre des compétences de la Communauté d'agglomération en terme de cohésion sociale, n'est-il pas temps de rechercher activement une solution pour que les Utopistes en action puissent accéder à un local adapté à leurs ambitions et à l'intérêt public et social indéniable du travail qu'ils réalisent. Où en est la réflexion de l'exécutif de Morlaix-Communauté sur ce sujet ?
Jean-Luc Fichet n'a pas fermé complètement la porte, reconnu la qualité du travail des Utopistes, mais a donné une réponse qui peut paraître dilatoire quand même en disant que les associations devraient être fédérées, consultées pour peut-être être hébergées ensemble, et que des études allaient être menées sur l'emplacement d'un local ("on y travaille"), sachant que cela peut prendre beaucoup de temps, et que Morlaix Communauté dispose de locaux vides actuellement, à Pleyber-Christ, à Morlaix...
Enfin, j'ai présenté en fin de conseil une motion de défense des bureaux de poste du pays de Morlaix qui a été adoptée à l'unanimité:
Vœu qu'Ismaël Dupont, élu communautaire Front de Gauche de Morlaix, demande à pouvoir être présenté et soumis au vote au conseil de communauté du lundi 13 février 2017.
Nous refusons la fermeture des bureaux de poste dans le pays de Morlaix
Le 2 février dernier, le chef d'établissement de la poste à Morlaix annonçait aux salariés un nouveau plan de réorganisation drastique des bureaux de poste, après celui de 2010-2011 qui avait occasionné une longue grève des salariés pour défendre le service public postal.
Cette fois-ci, la société anonyme La Poste dont l'actionnaire principal est l’État mais qui est gérée comme une entreprise privée avec des objectifs de rentabilité qui marginalisent les missions de services publics traditionnelles, a décidé de supprimer le bureau de Poste de La Boissière qui emploie deux agents fonctionnaires de La Poste en externalisant l'activité si possible auprès d'un commerçant, le bureau de poste se transformant en relais commerçant.
Celui-ci évidemment ne pourrait dispenser les mêmes services bancaires, n'ayant pas accès aux comptes des clients, ne pouvant faire des retraits excédant 150 euros, ne pouvant garantir la même confidentialité et les mêmes activités de conseil. Or, la banque postale, du fait de son statut encore récent de services publics et de ses tarifs encore attractifs, est perçue comme une banque d'intérêt général fréquentée par les catégories populaires et les personnes âgées notamment.
Ce plan de réorganisation annoncé le 2 février 2017 prévoit aussi la suppression des bureaux de poste de Taulé, de Plourin-les-Morlaix, de Plouigneau, avec un transfert possible, dans le cadre d'une négociation et si les communes concernées l'acceptent, des charges vers les communes pour créer des Agences Postales Communales, ou alors une création de relais commerçants. A chaque fois, la Poste externalise et se décharge des activités de service public les moins rentables.
Le contrat de présence postale négocié au niveau national entre la direction de la poste, le gouvernement et l'Association des Maires de France, prévoyait une multiplication des partenariats, agences postales communales ou relais commerçants remplaçant progressivement des bureaux de poste, qui ne représentent aujourd'hui plus que 54 % des points de vente, et supprimait le droit de veto du maire et du conseil municipal pour la suppression des bureaux de poste.
La Poste a reçu pourtant ces dernières années 300 millions d'euros dans le cadre du CICE, tout cela pour détruire année après année des emplois (entre 3500 et 5000 emplois supprimés par an, avec des tournées de plus en plus impossibles pour les facteurs) et privilégier la rentabilité financière.
Nous élus de Morlaix Communauté, confrontés aux risques de désertification des bourgs et des quartiers, aux besoins de services publics et de services au public de la population, à la réduction des marges de manœuvre budgétaires communales, réclamons le maintien des bureaux de poste concernés par le plan de restructuration sur le pays de Morlaix : le bureau de poste de La Boissière à Morlaix, de Plouigneau, de Plourin les Morlaix, de Taulé.
Compte rendu de mes interventions
Ismaël Dupont élu communautaire PCF-Front de Gauche - le 14 février 2017
Prochain Conseils de Communauté à la CCI de Morlaix:
le lundi 20 mars à 18h
le lundi 27 mars à 18h (vote du budget)
le lundi 24 avril à 18h
le lundi 29 mai à 18h
le lundi 3 juillet à 18h
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