Morlaix Communauté : une trajectoire d'austérité
Je participais le mardi 13 janvier 2015 à la Commission Finances de Morlaix Communauté préparant le débat d'orientation budgétaire du prochain conseil communautaire.
Que peut-on lire dans le document préparatoire au Débat d'Orientation Budgétaire ?
Le cadre général : celui d'une politique libérale et austéritaire de l'Etat sous gouvernement PS :
- Pacte de responsabilité et CICE (crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi) : 30 milliards pour les entreprises et les employeurs en général.
- Ambition de réduire la part des dépenses publiques dans le PIB de 56,4 % du PIB en 2014 à 54,5 % du PIB en 2017 : cela veut dire 50 milliards d'euros de réduction des dépenses publiques.
Les concours financiers de l’État aux collectivités – ces dotations qui reviennent aux collectivités à la faveur de transfert de charges, de perte d'autonomie fiscale, et parce que ce sont les citoyens dans les communes qui payent les impôts- vont passer de 56,8 milliards à 45,8 milliards en 2017 : une baisse de 20 % des dotations aux collectivités locales en 3 ans équivalente à 11 milliards d'euros sur tout le territoire national. C'est absolument considérable !
C'est 4 ou 5 fois plus que l'austérité imposée par la droite aux collectivités du temps de Sarkozy-Fillon ! Même si aujourd'hui l'UMP, dans la surenchère ultra-libérale à laquelle se livrent le PS et la droite, réclame 130 milliards de baisse des dépenses publiques et sociales, soit 2,5 fois que les purges mortifères auxquelles se livre le PS.
Actuellement, même si les dépenses augmentent plus vite que les recettes, la situation financière de Morlaix Communauté est bonne. Résultat excédentaire de 4,4 millions d'euros sur le budget 2014 (cela s'explique par le coût du dragage du port portera sur 2015, et qu'il n'y a pas eu d'acquisition de bus cette année). L'endettement est faible (7,1 millions d'euros, prêts à taux d'intérêt moyen de 2,95%), les capacités d'auto-financement pour les investissements sont relativement bonnes : 109 € par habitant, contre 62 à Landerneau, 90 à Vannes-Agglomération, 152 à Saint Brieuc agglomération, 161 à Quimper Agglomération. Le potentiel d'endettement supplémentaire et les marges de manœuvre en termes d'endettement sont relativement importantes par rapport à d'autres communautés d'agglomération. Cela s'explique par le fait que la communauté d'agglomération de Morlaix est assez jeune : elle a 15 ans.
Le potentiel d'endettement supplémentaire est, nous disent les services financiers de Morlaix-Communauté, de 20 millions d'euros, sur la base d'un auto-financement de 5 millions d'euros et d'une capacité de désendettement de 5 ans.
Toutefois, ce tableau financier à l'instant actuel est assombri par les perspectives liées à la baisse drastique des moyens liée à l'austérité.
D'ici 2017, en 3 ans, Morlaix-Communauté va perdre 2,6 millions d'euros en Dotation Globale de Fonctionnement, c'est à dire en DGF : 850 000€ en 2015, 880 000€ en 2016, 841 000€ en 2017.
Les autres dotations (le FPIC : Fonds de solidarité communautaire auquel la collectivité a été éligible en 2014 car elle rentrait dans la catégorie des Communautés d'agglo « pauvres » - du point de vue du potentiel fiscal et de la population – mais avec la réforme territoriale, l'apparition des métropoles parisiennes et marseillaises, cela change la donne) baissent de 393 000€ entre 2014 et 2017.
En 2015, Morlaix Communauté perd aussi 130000 € de subventions de l'état et de ses agences (logement, cohésion sociale).
Soit une perte cumulée de plus de 3 millions d'euros en 3 ans !
Les services prévoient (avec des prévisions « optimistes » sur une pause de la politique d'austérité après 2017) que les recettes du budget principal vont baisser de 1 millions d'euros au cours de mandat : de 36 millions d'euros en 2013 à 35 millions d'euros en 2020. On prévoit une baisse des recettes de fonctionnement de 6 % en 3 ans.
En effet, même avec une augmentation du taux de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères et une légère augmentation anticipée des bases de cette taxe et de la taxe d'habitation, la croissance des recettes fiscales escomptée en 2015 et en 2015 (250 000 €) sera insuffisante pour couvrir la chute de la DGF et la perte de 50 % du FPIC (fond de périquation inter-communautaire).
Si les charges de fonctionnement devaient rester au niveau des années précédentes, en incluant les nouveaux projets déjà lancés (Pennanault, espace des sciences), elles augmenteront de 2 % par an, sauf en 2015 (désenvasage du port de Morlaix pour 700 000€ + recrutements 2014) et 2018 (mise en service de l'espace des sciences : avec une subvention annuelle de 600 000 € ! ).
En réalité, compte tenu de la baisse des dotations d'Etat, les services financiers prévoient que la majorité à Morlaix-Co va être obligé de supprimer des emplois dès 2015-2016 car sinon le niveau de virement de la section de fonctionnement à la section d'investissement, et le différentiel entre les dépenses et les recettes de fonctionnement, va devenir négatif dès 2016, ce qui est impossible.
Pour pallier à ces manques de recettes, dès aujourd'hui, les personnels malades ou en congé de Morlaix Communauté, sauf les chauffeurs rippeurs du service collecte, ne sont plus remplacés. Les renforts sont supprimés. Évidemment, les salaires n'augmentent pas non plus.
Les charges de personnel augmentent néanmoins de 450 000€ en 2015, avec la réorganisation de l'administration en pôles et l'emploi de nouveaux directeurs de pôle et la création du service droit des sols.
Les dépenses augmentent tout de même en raison de l'achat d'un bus pour 250 000€ et du dragage du port de Morlaix pour 700 000 €. On peut penser que Morlaix-Communauté va chercher à trouver ses marges de manœuvre financières en supprimant des emplois d'agents de collecte notamment.
De multiples autres craintes peuvent naître légitimement de cette situation financière d'étranglement par l'Etat :
- la baisse (ou l'absence) du soutien aux associations, qui peut entraîner des destructions d'emplois (on pense notamment à l'ORPAM à Morlaix, qui a besoin de 9700€ qui ne sont plus financés par la ville de Morlaix pour couvrir les dépenses de son employé, mais il y a bien d'autres exemples, mais on peut aussi penser à la MJC) ou des pertes d'activités, des renoncements à certains évènements.
- le refus de s'engager dans un contexte financier ultra-contraint dans le co-financement de projets déjà particiellement élaborés (rénovation et extension du musée de Morlaix, épicerie sociale à Morlaix) ou dans un retour en régie publique de l'assainissement de l'eau, dans le cadre d'une possible gestion communautaire, ou du Transport, compte tenu des investissements à réaliser dans un premier temps.
- l'augmentation des impôts locaux pesant sur le pouvoir d'achat des familles : le taux d'imposition de la TEOM (taxe ordure ménagères) va augmenter en 2015 de 1 % . Le taux d'imposition de la taxe d'habitation (10 % pour la communauté d'agglo) n'augmente pas pour l'instant, ni celui de la contribution foncière des entreprises (24,5%). Les recettes de la taxe d'habitation n'augmentent pas car en 2014, 10 % de plus de français à bas revenu ne sont pas « éligibles » à l'impôt sur le revenu, et donc non plus à la taxe d'habitation (relèvement du seuil de l'impôt sur le revenu – augmentation du plafond de 4 % et suppression de la 1ère tranche de l'impôt sur le revenu, mesure de Hollande et de Valls pour faire passer les cadeaux aux riches et aux entreprises, l'augmentation de la TVA, la perte de pouvoir d'achat des catégories populaires).
En 2015, quelles sont les dépenses prévues par la majorité à la Communauté d'agglo ?
Pour la commission culture : 230 000€ d'étude pour l'espace des sciences, la mise en réseau des musées et du CIAP.
70 000€ de subventions aux associations et d'investissement (SEW, maison du peuple)
930 000€ pour l'espace des sciences.
Pour la Manu : 2,6 millions d'euros pour les travaux de circulation verticale et des travaux divers (ravalement, couverture).
1,5 millions d'aides au logement dans le cadre du PLH. 70 000 € pour l'aire d'accueil des gens du voyage.
2 millions d'euros pour les travaux de construction du 2e département de l'IUT (commission enseignement supérieur).
Agriculture : 190000€ d'aide aux jeunes agriculteurs et 60000€ de subvention au syndicat mixte du Trégor et pour financert le plan de lutte contre les algues vertes.
270 000€ de travaux de remise en service de la plate-forme rail à St Martin des Champs, plus de 3 millions d'euros pour les zones d'activité et le parc immobilier entreprises.
650 000€ d'achats de conteneurs enterrés ou semi enterrés pour la commission environnement qui va absorber 1,7 millions de dépense d'investissement pour les ordures ménagères et décheteries. Achat d'un bus pour 250 000€.
8 millions d'euros pour le PEM : pôle d'échange multimodal à la gare.
A l'issue de la première présentation du DOB en Commission Finances, j'ai annoncé mon intention en tant qu'élu du PCF et du Front de Gauche de voter contre le budget 2015, parce que je me situe (et peut-être seul dans l'assemblée communautaire) dans l'opposition et la résistance à la politique d'austérité soutenue aussi bien par les élus PS et de droite de la majorité de la communauté d'agglomération et que celle-ci a des lourds impacts, sur les 3 prochaines années, sur le personnel et les services rendus à la population, les associations et le service public.
A la fin de la commission environnement, la commission a émis un avis défavorable et demandé une renégociation d'une proposition de location de 284 m2 de locaux appartenant à la CCI à la Manu pour héberger 4 bureaux du service culture et droits des sols. La CCI demandait un loyer trimestriel de 35000€, bien supérieur au prix du marché. Il faut savoir que Morlaix-Co est propriétaire du niveau 3 et du niveau 4 de l'immeuble du dos de la Manu qu'elle occupe, dont la salle cathédrale restaurée. Mais simplement locataire du niveau 2 et du niveau 1. Elle ne pourra racheter l'immeuble à la CCI qu'après fin 2017 car la CCI qui a bénéficié de fonds de l'Europe et de la région pour acheter la Manu ne pouvait vendre certains bâtiments avant 10 ans.
Ismaël Dupont, le 18 janvier 2015.
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