Défendre l'Hôpital Public et ses Usagers : Le cadre général
La Coordination Nationale des Comités de Défense des Hôpitaux et Maternités de proximité s'est créée en 2004.
L'objectif, défendre les services de l'Hôpital Public, et éclairer la population sur les enjeux de la protection sociale, de la politique hospitalière et plus généralement des questions de santé.
Cela conduit à éclairer sur les dangers de la Loi HPST («Hôpital, Patients, Santé et Territoires»), dite loi Bachelot, qui a instauré les A.R.S. (Agences régionales de santé) et organisé les coopérations, en réalité dans la plupart des cas, les fusions entre les Hôpitaux Publics et les Cliniques privées au détriment de la plupart des Hôpitaux Publics ; les cliniques récupérant les secteurs les plus rentables.
Pendant cette période (2009-2012) les fermetures de services se sont accélérées touchant les paternités, les services de chirurgie et les urgences.
Contexte général de la politique de Santé
Tous les gouvernements successifs, depuis plus de 20 ans, ont cherché à réduire les dépenses publiques de Santé.
Alors que les entrées aux urgences des hôpitaux n'ont fait qu'augmenter, 2300 Services d'urgences ont fermé entre 1988 et 2010.
En France, de 2001 à 2010, 144 Maternités ont fermé, plus d'une centaine d'hôpitaux ont fusionné, de 1995 à 2012, 117 471 lits hospitaliers et 22 000 postes ont été supprimés.
La moitié des maternités a disparu entre 1983 et 2003, 83 000 lits hospitaliers ont été supprimés entre 1992 et 2003.
Depuis les Lois Juppé qui ont instauré le vote par le parlement du budget de la protection sociale, jusqu'à la loi Touraine, dite de « Modernisation de la Santé », les gouvernements nous parlent du déficit de la Sécurité Sociale. Sous ce prétexte, des mises en causes des acquis du CNR (Conseil national de la Résistance) qui a mis en place la sécurité sociale, se sont multipliées pour réduire les droits des assurés sociaux, des patients, des usagers (déremboursements, forfaits, …).
Loi Bachelot :
Elle a créé les ARS, véritables Préfets de la Santé, qui ont poussé aux fermetures de services, d'hôpitaux et au regroupement avec les cliniques au détriment du Service Public.
Le budget voté pour le financement des dépenses de Santé (le PLFSS = Projet de Loi de Financement de la Sécurité Sociale) ne cesse de diminuer de façon dramatique et mettant les hôpitaux dans de graves difficultés financières. Le point ONDAM (Objectif National de Dépenses d’Assurance Maladie) est passé de 4,5% à 1,75% alors que 4% permettait tout juste de faire face.
L’application généralisée de la « Tarification à l'Activité » (T2A) conduit à faire de « l'activité pour de l'activité ».
Sans tenir compte réellement des besoins de la population, la chirurgie ambulatoire largement préconisée par la Loi Touraine (objectif 80%) n'est pas sans risques …
Depuis 2012, les choses n'ont pas changé et la politique du gouvernement actuel aggrave la situation.
Alors que les milliards d'euros coulent à flot pour les entreprises, une cure d'austérité est imposée à la population, aux Services Publics.
Pour 50 milliards d'euros accordés aux patrons, toute la politique sociale est attaquée : 11 milliards d'euros en moins sur 3 ans pour la protection sociale dont 3 milliards d'euros en moins pour les hôpitaux pour la même période. Tout cela, sous le prétexte de favoriser l'emploi, alors que dans le même temps le chômage continue de progresser.
La Loi Touraine :
Dans ce contexte, la loin Touraine n'a fait qu'aggraver les choses. Elle renforce considérablement le pouvoir des ARS. Les GHT (Groupements Hospitaliers de Territoire) seront obligatoires, et les ARS pourront les décréter si les établissements n'arrivent pas à se mettre d'accord.
Quels sont les objectifs fixés pour ces GHT ?
- restructurer les services de soins en les fusionnant, pour diminuer l'offre de soins.
- Regrouper les services généraux (achats, logistique, informatique et formation)
Ces restructurations ne visent pas à répondre aux besoins de patients, au contraire, elles visent à faire des économies qui restent à démontrer selon nous. Cette loi, comme la loi Bachelot, n'est pas amendable, ni négociable. Comme la Loi Travail, il faut la retirer et en reconstruire une autre en partant des besoins de la population et du souci de proximité qui permettra de rapprocher les Services publics des Usagers.
A la logique de « l'offre de soins », nous exigeons celle de « réponse aux besoins ».
Ce qui est en question, c'est de passer de 1100 Hôpitaux à 200 GHT.
Le projet médical des GHT est en cours de discussion dans le plus grand secret et doit être bouclé au 1er juillet 2016. Et ce n'est pas fini. Le projet de décret d'application des GHT resserre considérablement les structures qui vont diriger les GHT.
Les GHT auront un établissement pilote (souvent choisi unilatéralement sans consultation).
Le Comité stratégique du GHT ne comprendra plus d'élus, plus de représentants du personnel, encore moins de représentants d'Usagers !
On voudrait casser le Service Public Hospitalier, qu'on ne s'y prendrait pas autrement.
Cela conduit à une mobilité géographique des médecins, du personnel … et des patients, ainsi que souvent à une mise en cause des structures psychiatriques. Les fusions déjà opérées l'ont été avec des suppressions de services et une diminution des capacités en personnel.
Dans certaines régions, un projet global de santé de proximité est en cours d'élaboration avec la Coordination nationale, projet qui aborde l'ensemble des structures (médecine hospitalières, médecine libérale, centes de santé, maisons médicales, installation des médecins, permanence de soins, …).
Un tel projet alternatif s'appuie sur un développement de la démocratie sanitaire qui s'attache à définir collectivement (élus, personnels, usagers) les besoins de santé avec une prise ne charge totale des besoins (soins et prévention) par la Sécurité Sociale de la vie à la mort.
Pour l'Hôpital, il définit 3 niveaux de structures :
- le site hospitalier de proximité
- le site hospitalier départemental
- le site hospitalier infra régionale
Le site hospitalier de proximité :
Il doit comprendre une maternité de niveau 1 avec un centre d'IVG et de Planning familial, un Service de soins intensifs et de réanimation, des services de médecine polyvalents, des SSR, une unité de soins palliatifs et les services de radiologie et laboratoire.
Le site hospitalier départemental :
Il doit comprendre en plus une maternité de niveau II, un service d'urgence et de SAMU-SMUR et des services de médecine et de chirurgie constituant des pôles de référence, un IRM.
Le site hospitalier infra régional :
Il doit comprendre en plus des services très spécialisés comme la neurochirurgie, la chirurgie cardiaque, une maternité de niveau III, toutes les spécialités de réanimation (respiratoire, cardiaque, neurologique), un plateau technique comprenant tous les équipements de pointe.
Il ne s'agit pas de bénéficier de tous les services possibles partout, mais de coordonner ensemble les différents niveaux d'intervention pour le bien des patients et éviter leurs déplacements.
Ce projet suppose une attribution des moyens nécessaires et non pas cette course aux économies que nous subissons.
Cette organisation repose sur un maillage territorial en sites hospitaliers et sur la gradation des soins tel qu'évoqué ci-dessus. Elle implique une nécessaire complémentarité, de façon à assurer la continuité de la prise en charge des patients. Elle implique la mise en place de réseaux de communication et d'échanges entre les professionnels des différents niveaux, dans le respect de la confidentialité des données médicales et sociales. Elle serait régie par la signature de conventions établies entre Établissements sur la base du volontariat. Nous sommes loin du contenu de la Loi Touraine.
Aujourd'hui, nous sommes à un tournant :
Il faut nous mobiliser massivement et ensemble (sans division) pour préserver et développe notre système de santé et de protection sociale, qui par le passé, a été souvent montré en exemple. Plusieurs études le reconnaissent, ce système a également permis d'apporter les effets de la crise financière de 2008.
C'est la pression de la population, des usagers qui pourra faire reculer les pouvoirs publics dans leur volonté d'imposer des politiques libérales de santé, et reconstruire ensemble une véritable politique de santé digne de ce nom. C'est à cela qu'entendent contribuer les Collectifs de défense de l'Hôpital Public, de plus en plus nombreux.
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