Les libéraux, les libertés et l'argent...

La leçon de ce qui vient de se passer au Brésil, c’est que les libéraux, loin de faire barrage à l’extrême droite, en sont le marchepied.

Emmanuel Macron ne cesse d’affirmer que le combat se situe désormais entre les « progressistes » libéraux et les populistes. Nous avons une nouvelle preuve du contraire. Les libéraux, les élites économiques, ne se préoccupent que de la liberté des riches. Mais ils n’ont aucun problème avec le fait de marcher sur la liberté des pauvres ou des minorités. C’est valable au Brésil, où les marchés financiers ont massivement fait le choix du candidat fasciste. Et c’est valable en France, où Macron lui-même montre chaque jour à quel point sa boussole idéologique n’est rien d’autre que l’argent.

Les députés de La France insoumise, du groupe de la Gauche démocratique et républicaine et du Parti socialiste ont porté la loi ELAN (pour évolution du logement, de l’aménagement et du numérique) devant le Conseil constitutionnel. Cette loi complexe vise à obtenir un « choc d’offre » dans le logement, mais pourrait fragiliser le financement du logement social. Les élus de gauche ont cependant centré leur recours sur deux dispositions de cette loi.

La première vise à ramener la proportion de logements neufs adaptés aux handicapés de 100 % à 20 %. La majorité défend l’idée d’une réduction des normes favorisant la production de logement, mais les élus de gauche considèrent qu’il y a là atteinte au principe d’accessibilité aux logements qui découle des alinéas 10 et 11 du préambule de la Constitution de 1946, repris dans celle de 1958.

La seconde concerne l’assouplissement des normes de construction sur le littoral français contrevenant, selon le recours des députés, au « droit à un environnement sain » qui a été reconnu comme un principe constitutionnel par les « Sages » de la rue de Montpensier.

Dans cet entretien avec Mediapart, le député Stéphane Peu, élu communiste (groupe GDR) de Seine-Saint-Denis et l’un des députés qui ont signé ce recours, développe les conséquences concrètes de cette loi ELAN sur l’accès et les droits des personnes handicapées.

La réduction de l’obligation de construire des logements adaptés aux personnes handicapées motive votre recours devant le Conseil constitutionnel. Le gouvernement estime cependant que ces normes devaient être allégées…

Stéphane Peu : Aujourd’hui, 100 % des logements dans les immeubles nouvellement construits devaient être accessibles aux handicapés. Il faut bien souligner que cette obligation ne concernait que le neuf, et pas les réhabilitations, par exemple. C’est donc simplement une obligation qui tendait à faire évoluer le parc de logements, pour basculer vers une autre génération d’immeubles qui prendraient en compte le handicap. Cette obligation n’empêchait pas par ailleurs le besoin fréquent d’adapter les logements aux particularités du handicap. Néanmoins, plusieurs éléments essentiels pour les personnes concernées, par exemple la largeur des portes et des couloirs, permettaient de résider dans ces logements. C’était une mesure qui facilitait la prise en compte des difficultés des personnes handicapées à se loger, afin qu’il n’y ait pas une « double punition » et que s’ajoute au handicap le mal-logement.

Mais sous la pression des lobbies de promoteurs immobiliers, le gouvernement a supprimé cette obligation de 100 %, conformément à la logique d’ensemble de la loi ELAN qui est de faire confiance au secteur privé. Or le secteur privé demande moins de normes, qui sont conçues comme autant de contraintes qui freineraient l’offre. S’il est vrai qu’il s’agit d’un coût supplémentaire, c’est aussi un droit dû à des personnes vulnérables qui est le miroir d’un devoir de solidarité.

Que propose la loi ELAN telle qu’elle a été votée ?

Le gouvernement avait d’abord ramené l’obligation de logements adaptés à 10 % du total. Le Sénat a proposé 30 % et finalement, la loi votée retient 20 %. Ces évolutions n’ont été possibles que grâce à la mobilisation des associations de défense des personnes handicapées, qui ont organisé des manifestations et qui, pourtant, sont des associations habituées à agir en partenaires des pouvoirs publics plus qu’en formations revendicatrices dans la rue. Reste qu’on est encore loin des 100 % et que ces associations vivent la loi ELAN comme une régression totale.

Cette décision a été accompagnée du jargon habituel de la majorité, prétendant que le reste des logements serait « évolutif ». Mais tous les logements sont évolutifs, la question est de savoir comment et à quel prix. Concrètement, les conséquences de cette règle des 20 %, c’est que l’on va donner aux personnes handicapées les logements les moins valorisés des immeubles, ceux qui sont exposés au nord, au-dessus du local poubelles, etc. Tous ces logements que l’on doit vendre moins cher en raison de ces inconvénients vont être les logements adaptés parce que les personnes handicapées, contraintes de vivre dans de tels logements, sont une clientèle captive. Elles n’auront pas le choix. Pour reprendre le mot préféré du président de la République, c’est une forme d’assignation à résidence dans des logements plus bas de gamme. Il y a donc là rupture d’égalité.

Mais vous pointez également les coûts pour ceux qui ne pourront pas bénéficier de ces 20 %…

Effectivement, c’est une question que j’ai beaucoup soulevée à l’Assemblée nationale pendant la discussion. Si 80 % des logements sont « évolutifs », qui paiera ces évolutions ? Lorsque l’on doit les adapter aux handicapés ou aux personnes à mobilité réduite en raison de l’âge, la facture n’est jamais inférieure à moins de 10 000 euros. Lorsque l’on doit transformer et agrandir des toilettes pour les rendre accessibles à un fauteuil ou à un déambulateur, abaisser des interrupteurs pour les mettre à hauteur d’un fauteuil ou encore changer la plomberie pour transformer, par exemple, une baignoire en douche adaptée, le coût est très élevé. Qui paiera ? Les personnes concernées, bien sûr. Et cela constitue une nouvelle discrimination, touchant les plus modestes qui ne peuvent financer les évolutions de ces logements. Je considère qu’une société qui est dure avec les plus faibles de ses membres est une société égoïste et cruelle. Mais cela échappe au logiciel de La République en marche.

La majorité avance l’argument du choc d’offre, qui est au cœur de la loi ELAN pour favoriser le logement…

Mais cette loi est par ailleurs une loi de récession du logement. Alors que l’Allemagne vient de se lancer dans une politique ambitieuse de construction de logement, nous faisons l’inverse. Les exemples étrangers montrent tous que le logement est une économie mixte avec une forte dimension publique. Penser que libérer l’économie suffira est irréaliste. Ce que l’on voit, c’est que la production commence déjà à reculer, et que cette baisse est inévitable compte tenu de la politique d’asséchement financier du logement social. Il est impossible que les mesures de la loi ELAN et du projet de loi de finances 2019 conduisent au choc d’offre promis.

On sait le Conseil constitutionnel très sensible à la « liberté d’entreprendre » et à la politique de l’offre, comme le prouvent plusieurs de ses décisions récentes. Peut-on s’attendre à une décision de censure dans ce cas ?

Nous verrons, mais ici, le sujet est davantage le handicap. Or en France, grâce aux efforts de Jacques Chirac, il existe une sensibilité particulière sur le sujet. Je pense qu’il existe ici un espace qui méritait qu’on interroge le Conseil.

Un pognon de dingue !

Selon le rapport annuel du groupe bancaire Crédit suisse publié le 18 octobre, tout va décidément toujours très bien pour les Français les mieux nantis : le nombre des ménages millionnaires en France a connu, entre la mi-2017 et la mi-2018, la deuxième plus forte augmentation mondiale derrière les Etats-Unis. 259.000 foyers supplémentaires affichent ainsi des patrimoines d’au moins un million de dollars (la monnaie utilisée pour l'étude) depuis l'arrivée d'Emmanuel Macron au pouvoir, portant le club des six zéros à 2,147 millions de ménages. La France pointe en cinquième position au classement des pays comptant le plus de foyers millionnaires, ex æquo avec l'Allemagne mais derrière la Grande-Bretagne, le Japon, la Chine et les Etats-Unis. 

En 2017, les PDG du CAC 40 ont touché en moyenne 14% de plus que l'année précédente selon une étude de Proxinvest citée par Le Monde sous le titre "Les salaires des grands patrons se remettent à flamber". 

Le député communiste Jean-Paul Dufrègne a souligné mardi 23 octobre à l'Assemblée Nationale que les deux premiers budgets des gouvernements Macron "entraînent une baisse du pouvoir d'achat pour les 20% des ménages les plus modestes et une augmentation importante du pouvoir d'achat des 1% les plus riches". 

" En résumé le ruissellement des richesses existe bel et bien. Mais il coule des plus pauvres vers les plus riches. La France compte même 146 000 millionnaires de plus depuis l'arrivée au pouvoir d'Emmanuel Macron. Soit une augmentation record dans le monde" (Aurélien Soucheyre, L'Humanité, 24 octobre 2018) 

Les élus communistes ont tenté de remédier à ce déséquilibre en proposant de rétablir l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF), de supprimer la Flat Tax et d'augmenter le nombre de tranches d'impôts sur le revenu, afin de le rendre plus juste. Ils ont été renvoyés dans les cordes. 

La majorité a préféré augmenter le prix des carburants, qui touche fortement les plus modestes, sans même prévoir l'indexation des gains au financement d'un plan sur l'écologie. Idem pour l'augmentation de la CSG qui touche fortement les retraités. 

L'augmentation du taux d'exonération sur les plus-values en cas de cessions dans le cadre de la niche Copé (de 88 à 95%) a été vivement dénoncée par Fabien Roussel (PCF) mais cette mesure est passée.

" C'est aussi le cas de la pérennisation du Cice sans aucune condition, qui va coûter plus de 40 milliards d'euros cette année, soit 1,8 point de PIB. Ou encore de l'augmentation constante de la part de la TVA dans les recettes nettes de l'Etat (157 milliards d'euros sur 232,9). Sitôt après avoir voté contre (la première partie recettes du projet de loi de finances 2019), les députés PCF ont déposé une motion de rejet face au projet de budget de la Sécurité Sociale, dont l'examen a démarré hier. Pierre Darhéville s'est notamment indigné des 900 millions d'euros d'économies imposés à des "hôpitaux publics déjà exsangues"  (Aurélien Soucheyre, L'Humanité, 24 octobre 2018)    

Première partie du Budget 2019 : Le 23 octobre dernier, Jean-Paul Dufrègne, député communiste, est intervenu pour expliquer le vote contre des députés communistes.

Ce budget est un budget INJUSTE dénonce le député de l’Allier en introduction de son intervention.

Il rappelle que pour la seconde année, ce budget est avant tout le budget des riches, et d’ailleurs l’Institut des Politiques Publiques ne s’y trompe pas et note que les 2 derniers PLF entraînent une baisse du pouvoir d’achat pour les 20% de ménages les plus modestes et une augmentation importante du pouvoir d’achat des 1% les plus riches.

Ce budget est aussi un budget D’ABANDON dénonce également JP Dufrègne.

Le ministère de la cohésion des territoires connaît une forte baisse de même que celui de l’emploi. Des orientations difficilement compréhensibles au moment où les territoires ruraux ou périphériques ont besoin de soutien et de visibilité dans l’action publique, notamment pour conjurer ce sentiment d’abandon souvent exprimé.

 Lire son intervention en intégralité

Nous voterons contre la première partie de ce projet de loi de finances, non pas parce que nous sommes dans l’opposition et que vous êtes dans la majorité, mais tout simplement parce que ce budget est d’abord injuste.

Il est injuste comme l’était votre précédent PLF et il reproduit les mêmes injustices, et tout d’abord concernant l’impôt sur le revenu et sa progressivité. Nous souhaitons rouvrir ce débat car nous considérons que la diminution du nombre de tranches et l’abaissement du taux marginal ne permettent pas de prendre suffisamment en compte les disparités de revenu pour une juste contribution à l’impôt que pour notre part, contrairement à d’autres, nous ne diabolisons pas. On peut toujours en effet clamer sur tous les toits qu’on paie trop d’impôts – c’est toujours populaire. Nous pensons au contraire qu’il faut réhabiliter l’impôt sur le revenu parce que c’est le plus juste : il est effectivement progressif et il permet de financer les fonctions régaliennes de l’Etat.

Qui veut moins d’enseignants devant les élèves ? Qui veut moins de policiers, moins de gendarmes ? Je pourrais continuer la liste. Il faut donc plus de recettes d’impôt sur le revenu pour diminuer par exemple la TVA sur les produits de première nécessité. Je rappelle que la TVA est l’impôt le plus injuste car, frappant la consommation, il pèse proportionnellement beaucoup plus sur les petits revenus que sur les gros. Vous avez d’entrée verrouillé ce dossier dont on ne devrait plus parler, alors qu’en 2000 par exemple, il y avait sept tranches avec un taux marginal de 52,75 %, contre cinq  tranches aujourd’hui et un taux marginal de 45 % ! Tous nos amendements ont été repoussés sans ménagement, sous prétexte que ce serait confiscatoire !

Ce projet de loi de finances est  injuste aussi parce que, contrairement à ce que vous affirmez, il privilégie le capital par rapport au travail en exonérant de contributions les gros patrimoines financiers et en plafonnant à 12,8 % l’imposition des revenus financiers.

Il faut que le travail paie, dites-vous, oubliant d’ajouter  : « et que le capital rapporte ! » Ceux qui le détiennent peuvent dormir sur leurs deux oreilles : la maison est bien gardée. Je ne reviens pas sur le véritable scandale que constitue le renforcement de la niche Copé, et que dire de la lutte contre l’évasion et la fraude fiscale, qui reste au stade des bonnes intentions.

Ce PLF est injuste enfin parce qu’il désigne des boucs émissaires, tels les retraités, dont le rôle dans la société n’est pas reconnu, ou encore les familles.

La transformation du CICE en réductions de cotisations sociales offrira un cadeau de 40 milliards aux entreprises sans que soit exigé la moindre contrepartie, ce qui aurait été un minimum !

Pour la seconde année, ce budget est avant tout le budget des riches. D’ailleurs l’Institut des politiques publiques ne s’y trompe pas, qui note que les deux derniers PLF entraînent une baisse du pouvoir d’achat pour les 20 % de ménages les plus modestes et une augmentation importante de celui des 1 % les plus riches.

Ce budget est aussi un budget d’abandon. Les crédits du ministère de la cohésion des territoires connaissent une forte baisse de même que le budget de l’emploi. Ces orientations sont difficilement compréhensibles au moment où les territoires ruraux ou périphériques ont besoin de soutien et de visibilité de l’action publique, notamment pour conjurer un sentiment d’abandon souvent exprimé.

La baisse du budget de l’emploi est particulièrement inquiétante, de même que celle du budget de l’agriculture à un moment où le doute s’est installé dans des campagnes de plus en plus touches par une sécheresse touchant de nombreux départements, comme l’Allier.  

Et puis ce n’est pas un budget d’anticipation, mais plutôt un budget de contradictions. Nous estimons qu’il est nécessaire et absolument urgent de s’investir dans la transition écologique. Tous les rapports, et notamment le dernier du Groupe d’experts intergouvernemental sur l’évolution du climat – GIEC –, tirent la sonnette d’alarme sur les conséquences du réchauffement climatique. Cependant, votre boussole libérale vous entraîne sur d’autres chemins : baisser les dépenses publiques, dites-vous, pour réduire le déficit public, pour baisser les impôts et pour diminuer la dette. Que reste-t-il ? Rien, rien, rien ! Trois fois rien, alors qu’il faudrait des milliards pour inverser la courbe. C’est au moment où on en a le plus besoin qu’on se prive de recettes considérables pour faire plaisir aux copains. Il est pourtant incontournable que ceux qui ont les plus gros patrimoines contribuent à dégager les ressources nécessaires pour lutter contre le réchauffement climatique, et nous y viendrons. La fiscalité énergétique punitive pour celles et ceux qui n’ont pas d’autre choix que d’utiliser leur véhicule – pour des raisons toutes aussi recevables les unes que les autres – a atteint son niveau d’acceptabilité, surtout lorsque l’on sait que seuls 25 % de cette taxe sont véritablement affectés à des opérations structurantes ou de compensation. Ceux qui passent à la caisse pour financer les cadeaux fiscaux faits aux plus riches apprécieront ! Pour toutes ces raisons – et pour bien d’autres, que je n’ai pas le temps de développer –, le groupe GDR, avec ses composantes communiste et ultramarine, votera donc contre ce projet de loi de finances.