Les idéologues et forces dominantes adeptes du co-voiturage idéologique font désormais du 14 juillet étalage de nos forces militaires et entretien présidentiel avec deux dames en longue robe sur fond du château de l’Élysée. Le 14 juillet 1789 n’a pas existé pour ce plateau balayé par le vent d’été. Y aurait-il des comtesses interrogeant le roi qui promet la taille et la gabelle pour les travailleurs et des droits nouveaux pour la grande fortune ? Le bon roi au service de la bourgeoisie et des aristocrates a demandé aux dames de ne plus l’appeler « Jupiter » puis il a répété comme un mantra, « Nous allons y arriver » arriver à quoi ? Et où ? À rassurer les marchés financiers avec un coup de barre dans la régression sociale ? À rassurer la droite à qui il promet de faire sa politique ? À augmenter le budget militaire pour se préparer à une guerre de « haute intensité » ? Les trois à la fois.
Il faut mesurer la charge antisociale que comporte cet entretien au cours de laquelle il a montré qu’il ne tiendra aucun compte de l’expression des suffrages des électrices et des électeurs. Il veut une nouvelle « réforme du travail » visant à obliger celles et ceux qui aujourd’hui sont au RSA à accepter n’importe quel poste de travail, à n’importe quel prix. Il veut même conditionner le RSA à un travail obligatoire.
Ceux qui croient qu’il y a ici une mesure de justice ou d’égalité doivent bien se rendre compte qu’ils sont eux-mêmes visés. En effet, faire accepter un travail à n’importe quel prix revient à continuer à faire pression sur l’ensemble des salaires au moment où la vie chère étrangle les foyers populaires. Une nouvelle fois, le refrain de l’assainissement des finances publiques est revenu. Au nom de cela, il faudra reculer l’âge de départ en retraite. À aucun moment n’est envisagé de faire cotiser les revenus du capital au même niveau que ceux du travail. Forcément M. Macron est le mandataire des puissances d’argent.
Leur credo : pression sur les salaires, profits sur le dos des consommateurs qui payent toujours plus cher ce dont ils ont besoin pour manger, recul de l’âge de la retraite, ubérisation du travail, contre-réforme de l’assurance chômage…
Et, au nom des économies d’énergie, il a demandé comme l’ont fait Giscard et Barre en 1975 de « la sobriété ».
utre terme pour dire qu’il faudra se serrer la ceinture. S’il avait le souci du climat, il ne se précipiterait pas, comme il le fait, pour faire consommer du gaz naturel liquéfié et du pétrole de schiste nord-américains. De même, il n’aurait pas amplifié des choix politiques mettant EDF à sac.
Et encore une fois, il a insisté sur « la dette à résorber ». Ce refrain sert à préparer de nouveaux coups contre les salariés et les familles populaires mis à la diète au nom de la dette, pendant que les grands groupes industriels et financiers engrangent des superprofits. Sur ce sujet le Président est… muet. Face à un tel mur, les forces syndicales et politiques progressistes ne resteront pas l’arme au pied.
La CGT a déjà annoncé des journées d’action en septembre. Les forces coalisées dans la NUPES discutent de la possibilité d’une grande marche contre la vie chère également à l’automne. Il faudra se défendre et peut-être préparer de nouvelles consultations électorales. Il convient d’être très attentif. Conformément aux décisions du sommet de l’OTAN à Madrid le 28 juin dernier, le Président annonce d’ores et déjà l’augmentation des dépenses d’armement pour se préparer à une guerre de « haute intensité » ; Il n’y aurait pas d’argent pour l’hôpital et les écoles, mais on en trouvera beaucoup pour les engins de mort. Les groupes industriels de l’armement sont aux anges. Dans un tel contexte, il convient de préparer une Fête de l’Humanité, fête de la justice et la paix, fête des travailleuses et travailleurs, fête des créateurs et des militants syndicaux et associatifs les 10, 11 et 12 septembre. Elle peut constituer un point de ralliement de tous les progressistes, sans exception, pour débattre, élaborer ensemble des propositions et penser de manière unitaire les actions nécessaires.
15 millions de nos concitoyens sont menacés par la crise du logement et 4 millions en souffrent directement.
Comme nous le rappelle le 27ème rapport de la Fondation Abbé-Pierre sur le mal logement, près de 15 millions de nos concitoyens sont menacés par la crise du logement et 4 millions en souffrent directement.
Cette crise, déjà paroxystique, se conjugue aujourd’hui avec d’autres facteurs comme la hausse généralisée des prix et les conséquences d’un contexte sanitaire qui a conduit à la précarisation de nombre de nos concitoyens. Si l’inflation est galopante puisqu’elle est estimée par la commission européenne à hauteur de 6%, les salaires et les aides sociales (hors dispositifs particuliers et ponctuels liés à la crise COVID) stagnent, conduisant à une forte réduction du pouvoir d’achat de nos concitoyens.
Le logement, qui reste le premier poste de dépense des ménages et plus particulièrement de leurs dépenses pré-engagées, participe à cet étranglement financier des plus fragiles. France Stratégie, dans une note d’analyse récemment publiée1(*), a mis en évidence la hausse de cinq points de ces dépenses entre 2001 et 2017, passant de 27 à 32 % et le poids toujours plus important des dépenses de logement qui en représentent 68 %. Au-delà de ces chiffres, l’étude met en évidence l’inégalité croissante entre ménages pauvres et aisés (désormais l’écart est de 13 points : 41 %/28 %), entre ménages selon qu’ils sont locataires ou déjà propriétaires dégagés d’emprunts.
Dans le même esprit, le dernier rapport annuel de la Fondation Abbé-Pierre pointe une croissance des prix des logements de 154 % depuis 20 ans. Selon une étude de l’ordre des notaires d’avril 2020, le prix des terrains a presque triplé, avec une hausse de 200%. Il est ainsi de plus en plus difficile de se loger en France : 12,8 années de revenu disponible sont nécessaires pour acquérir un logement de 100 mètres carrés pour 7,8 années en 2000.
Cette tendance lourde du marché s’exprime notamment au travers de l’augmentation des loyers et des charges notamment celles dues aux fluides, l’augmentation des coûts de construction mais encore celle de la charge foncière dans les prix de l’immobilier.
Il ne saurait donc y avoir de politique sérieuse en faveur du pouvoir d’achat sans mesures immédiates pour alléger les dépenses de logement des ménages, mais aussi plus structurelles en faveur de la construction de logements abordables et sociaux réellement adaptés aux revenus des foyers, de régulation des prix en rompant avec les logiques de rente foncière et immobilière qui ne bénéficient qu’à une partie infime de la population tout en pénalisant son immense majorité.
Les politiques menées lors du dernier quinquennat n’ont permis ni de créer un bouclier social pour les plus fragiles ni d’engager une politique du logement qui réponde aux enjeux du droit au logement pour tous. Il s’agit pourtant d’un droit constitutionnellement reconnu mais qui pâtit toujours d’un arbitrage défavorable par rapport au droit à la propriété également garanti par la constitution.
Les seules logiques qui ont été mises en oeuvre ont été des logiques de rabot budgétaire au travers de la réduction drastique des aides à la personne avec une économie de 15 milliards d’euros sur les aides aux logements dont 4 milliards sur la seule année 2022. Selon l’Institut des politiques publiques (IPP), les mesures prises au cours du quinquennat ont ainsi abouti à diminuer le niveau de vie des 5 % les plus pauvres de 39 euros par an, mettant à mal les théories de ruissellement.
Cette baisse des aides à la personne s’est accompagnée d’une quasi-suppression des aides à la pierre avec la suppression du financement par l’État du Fonds National des Aides à la Pierre (FNAP).
Ainsi, les aides publiques au secteur du logement, exprimées en pourcentage de PIB, diminuent depuis 10 ans et n’ont jamais été aussi basses (1,6 % du PIB en 2020, soit 38,5 milliards d’euros) alors que les recettes fiscales que rapporte le logement à l’État ont plus que doublé en 20 ans (79 milliards d’euros).
Parallèlement, une offensive majeure a été menée contre le logement public au travers de la Réduction Loyer Solidarité (RLS), dont les effets délétères sur les capacités des organismes HLM ont largement été décriés par la Cour des Comptes dans un référé du 22 décembre 2020, publié le 4 mars 20212(*). La loi ELAN a par ailleurs ouvert la voie à la financiarisation de ce secteur et la privatisation massive du parc HLM.
Tout cela conduit à une réduction de la production de logements sociaux passant sous la barre des 100 000 logements annuellement mis en chantier depuis 2017. Pour l’année 2021, en prenant les logements réellement livrés, les chiffres dépassent à peine les 80 000 logements, alors même que la ministre déléguée au Logement, Emmanuelle Wargon, avait fixé début 2021 un objectif de 250.000 logements sociaux construits dans les deux ans.
Le choc de l’offre promis ne s’est donc pas produit. À l’inverse, la liste des demandeurs de logements sociaux s’est allongée et concerne aujourd’hui 2,2 millions de personnes.
Ce gouvernement, malgré les initiatives sur le climat comme la convention citoyenne ou la création d’un Haut conseil pour le Climat, n’a pas plus répondu aux enjeux de transition écologique du secteur. Tant le soutien aux filières décarbonées que les aides à la rénovation des logements n’ont pas été suffisants pour atteindre les objectifs fixés. Pourtant, selon l’observatoire de l’immobilier durable dans une note parue cette année, le secteur du bâtiment représente en France près de 45% de la consommation d’énergie finale et génère plus de 25% des émissions de gaz à effets de serre, dont environ deux tiers proviennent des logements particuliers. La politique de lutte contre les passoires thermiques devrait ainsi constituer une priorité puisqu’aujourd’hui en France, près de 5 millions de logements sont mal isolés et 17 % des Français déclarent avoir froid chez eux.
La question de la maîtrise foncière est également fondamentale puisque l’application de l’objectif « Zéro Artificialisation Nette » (ZAN) sans régulation publique, et dans un contexte de rareté du foncier, va mécaniquement engager un renchérissement des prix et donc rendre l’accès au logement plus difficile. En ce sens, il convient non seulement d’engager une forme de blocage des prix mais également conforter l’utilité publique du foncier public disponible et les objectifs en termes de mixité sociale.
La construction de la ville, voire l’élaboration d’un véritable droit à la ville, suppose donc de donner les moyens à la puissance publique de maîtriser les conditions de la production urbaine et de garantir la préservation de l’intérêt public général.
Il y a parallèlement besoin de créer de nouveaux droits pour les locataires afin de réguler les prix et d’inventer de nouveaux outils. Plus les droits des locataires sont puissants et plus les possibilités de profits pour les propriétaires sont limitées. Il convient donc de non seulement renforcer les droits des locataires mais également de renforcer les outils existants notamment au travers de l’encadrement des loyers.
Pour faire face à l’ensemble de ces enjeux qui sont intrinsèquement liés et afin de garantir l’accès à des logements abordables, la présente proposition de loi présente toute une série de mesures à plus ou moins long terme afin de renforcer le pouvoir d’achat dans ce secteur et de favoriser l’accès au logement pour tous.
Pour ce faire, le titre premier propose des mesures d’urgence.
L’article premier propose une mesure de blocage des loyers tout en prévoyant une compensation par l’État auprès des bailleurs sociaux. Le coût pour le parc public d’une telle mesure est estimé à 200 millions d’euros. La question du blocage des loyers est une demande forte de la part des associations de défense des locataires afin de limiter l’envolée des loyers et de préserver la capacité financière des ménages.
L’article deux engage une révision immédiate des APL afin de tenir compte non seulement de l’évolution de l’indice de référence des loyers (IRL), mais également de l’inflation afin de donner un coup de pouce à ces aides au logement. En considérant que l’inflation se situe aux alentours de 5%, cumulée à l’IRL dont la hausse a été définie au premier trimestre 2022 à 2,48%, une telle mesure permettrait d’augmenter dès le mois d’octobre 2022 de près de 8% ces aides.
Par ailleurs, cet article revient sur la désindexation des APL qui a conduit à une perte importante de solvabilité pour ces bénéficiaires. D’autres mesures devront par la suite être prises. Elles relèvent principalement du pouvoir règlementaire. Il s’agit, premièrement, de supprimer la ponction aveugle et injuste de 5 euros de l’ensemble des aides au logement annoncée en septembre 2017 qui représente une économie par an de 400 millions d’euros. Il s’agit, enfin, de revenir sur la réforme de la contemporanéisation qui a permis aux pouvoirs publics de faire une économie d’un milliard d’euros sans que celle-ci ne soit redistribuée.
Bien entendu, si la présente proposition de loi ne devait être adoptée qu’après le 1er octobre 2022, le dispositif de cet article 2 impliquerait de procéder sans délai au calcul rétroactif des aides concernées et, après reconstitution des montants qu’ils auraient dû percevoir à compter de cette date, au versement aux bénéficiaires de la différence entre ces montants et ceux qui leurs auront été versés
Les articles trois et quatre permettent premièrement le doublement du plafond du chèque énergie aujourd’hui de 100 euros, somme qui ne correspond pas aux hausses massives des coûts de l’énergie et un doublement du « forfait charge » pour les locataires bénéficiaires des APL pour les mêmes raisons. Le doublement du chèque énergie représenterait un coût de 1.2 milliard d’euros.
Bien entendu, si la présente proposition ne devait être adoptée qu’après le 1er octobre 2022, le dispositif de ces articles impliquerait de procéder sans délai au calcul rétroactif des aides concernées et, après reconstitution des montants qu’ils auraient dû percevoir à compter de cette date, versement aux bénéficiaires de la différence entre ces montants et ceux qui leurs auront été versés.
Par ailleurs, les prochaines lois de finances devront permettre un rehaussement des crédits affectés par l’État aux fonds de solidarité logement afin de faire face aux conséquences de la crise sociale que traverse notre pays.
Le titre II de cette proposition de loi traite des aides d’accès au logement
Les aides au logement ont subi un traitement de choc durant le précédent quinquennat faisant l’objet de coupes drastiques. Pourtant, il s’agit d’un outil de solvabilisation essentiel et d’un amortisseur de crise, un outil précieux alors que nos sociétés semblent si fragiles face aux aléas planétaires.
Il s’agit également d’un outil de lutte contre la pauvreté qui concerne 20 % des ménages français, soit 6,6 millions de ménages. Parmi les bénéficiaires, 96 % des ménages disposent d’un revenu imposable brut inférieur à deux SMIC et 70 % inférieur à un SMIC. L’aide moyenne est de 218 euros par mois.
Dans son Rapport public annuel 2020, la Cour des Comptes souligne que les APL jouent un rôle central dans la redistribution monétaire au profit des plus modestes, nous faisons le choix au travers du présent titre de corriger cette grave faute économique et sociale et donc de les renforcer.
L’article cinq engage la suppression du mois de carence pour les bénéficiaires des aides au logement. Déjà proposée dans le cadre de la proposition de notre groupe examinée en 2020, le coût de cette mesure avait été évalué entre 240 et 260 millions d’euros en année pleine sur la base d’1,2 million de nouveaux bénéficiaires chaque année. La rapporteure avait indiqué que le gouvernement avait justifié ce mois de carence comme une disposition facilitant le travail des organismes payeurs en leur laissant plus de temps pour calculer et verser les APL. Pour autant, cette mesure apparaît essentiellement comme une économie budgétaire qui frappe les personnes les plus fragiles ; la rapporteure soulignait par ailleurs que la simplification invoquée était en réalité toute relative au regard des multiples exceptions.
L’article six engage une modification pérenne du calcul du « forfait charge » pour l’adosser, non à l’IRL mais directement à l’inflation afin de prendre en compte l’évolution réelle des coûts, notamment des fluides et des dépenses des ménages.
Les articles 7 et 8 traitent de l’accession sociale à la propriété.
L’article 7 engage le rétablissement des APL Accession puisqu’il s’agissait avant sa suppression dans la loi de finances pour 2018 de l’un des principaux outils en faveur de l’accession sociale à la propriété. Pour promouvoir une réelle mobilité dans les parcours résidentiels, il est nécessaire de réintroduire une telle aide.
L’article 8 généralise les primes à l’accession sociale afin d’aider concrètement les ménages pénalisés par les restrictions d’accès au crédit.
Le titre III renforce l’encadrement des loyers
L’encadrement des loyers est un outil utile pour limiter la flambée des loyers.
Ce dispositif répond à la volonté des collectivités de disposer d’une réglementation visant, d’une part, à contenir la hausse des loyers et éviter des augmentations excessives sur des territoires au marché locatif privé particulièrement tendu et, d’autre part, à préserver l’accès au logement des ménages de la classe moyenne afin de contribuer au maintien de la mixité sociale en zone tendue.
Après un destin tumultueux, instauré en 2014 puis censuré par un tribunal administratif avant d’être validé par le Conseil d’État puis réinstauré dans la loi ELAN sous la forme d’une expérimentation, ce dispositif a fait lors de son application la démonstration de son utilité.
La rente locative ne peut être sans limite et les locataires prisonniers de la volonté des bailleurs, souvent multipropriétaires, de tirer un maximum de profit de cette forme de captivité.
Pour autant, les auteurs de cette proposition de loi estiment que ce dispositif doit évoluer afin de se généraliser mais également d’être plus efficient par l’instauration de sanctions. Par ailleurs, ce dispositif ne saurait se contenter d’accompagner la hausse des loyers mais doit également engager un encadrement à la baisse puisqu’aujourd’hui les loyers sont bloqués à un niveau excessif qui ne permet pas de garantir le droit au logement dans des conditions économiquement acceptables.
Les articles 9 et 10 définissent des règles concernant les loyers à la relocation à la fois dans les zones où se pratique l’encadrement des loyers et dans le reste du territoire.
Là où n’existe pas d’encadrement des loyers, le loyer à la relocation ne devra pas être supérieur au loyer fixé par référence aux loyers habituellement constatés dans le voisinage.
Là où les collectivités auront fait le choix de l’encadrement des loyers, les loyers à la relocation ne pourront pas dépasser le loyer de référence.
Par ailleurs, l’article 10 prévoit également de pérenniser l’expérimentation actuellement prévue à l’article 140 de la loi du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (dite loi ELAN). Le présent article tend également à majorer les sanctions. En effet, le montant de l’amende administrative, encourue en cas de non-respect des dispositions relatives à l’encadrement des loyers en cas de dépassement du loyer de référence majoré, doit être suffisamment dissuasif au regard du gain potentiel espéré par ce dernier sur des territoires au prix au m² à la location élevée.
En ce sens, il est proposé de doubler chacun des deux plafonds des amendes encourues, soit une évolution de 5 000 à 10 000 € pour les personnes physiques et de 15 000 à 30 000 € pour les personnes morales.
Couplée à des modalités de calcul des amendes définies localement proportionnées aux manquements constatés, l’augmentation des plafonds permettra de renforcer le caractère dissuasif au regard des sanctions encourues.
L’article 11 tend à faire baisser le niveau des loyers. En effet, en accord avec l’esprit de la loi ALUR qui a initialement prévu ce dispositif, cet article supprime, sauf si la collectivité en fait la demande expresse et durant une période transitoire de cinq ans, la possibilité d’instaurer un loyer de référence majoré. L’encadrement des loyers, dans ce cadre, s’entend donc comme un encadrement à la baisse puisque faute de loyer de référence majoré, le niveau des loyers et donc la définition du loyer de référence se fera tendanciellement à la baisse.
Avec l’article 12, les auteurs de cette proposition proposent une définition du complément de loyer. Depuis la loi ALUR, ce complément a fait l’objet d’échanges nourris et de jurisprudences qui viennent pallier une définition imprécise tant pour les propriétaires que pour les locataires. Sur certains territoires, les commissions départementales de conciliation signalent une augmentation des saisines relatives à la contestation du complément de loyer, ce dernier pouvant être utilisé par les propriétaires pour atteindre un niveau de loyer supérieur à celui permis dans le cadre du dispositif d’encadrement des loyers, hors charges, tout en paraissant respecter le loyer de référence majoré.
Dans ce contexte, il est proposé de compléter la définition en s’inspirant d’exemples rencontrés sur le terrain notamment concernant l’existence d’équipements ou de matériaux luxueux, d’un extérieur (terrasse ou jardin), d’un espace complémentaire (parking, grande cave, sous-sol) et qui le distingue des logements de même catégorie situés dans le même secteur géographique.
La précision de la définition du complément de loyer permettra également d’accompagner les propriétaires de bonne foi ainsi que les locataires dans l’exercice de leurs droits. Les relations entre propriétaires et locataires sur ce sujet s’en trouveront apaisées.
L’article 13, enfin, propose la suppression de la possibilité de pratiquer des compléments de loyers lorsque le logement en question relève des logements de classe énergétique F et G. Lorsqu’il s’agit de tels logements, le présent article propose également de bloquer les loyers pratiqués au loyer médian minoré afin d’encourager les bailleurs à réaliser les travaux énergétiques permettant de sortir du statut de passoire thermique.
Le titre IV, par un article unique, prévoit la création d’un observatoire des prix et des marges dans le secteur de l’immobilier.
Les auteurs de cette proposition de loi considèrent ainsi qu’il convient d’agir efficacement pour que soit assurée la transparence des prix des matériaux, des coûts et marges sur l’ensemble de la chaîne du secteur du bâtiment afin de garantir un juste effort et d’éviter les éventuels excès dans la formation des prix des travaux. En effet, à l’image de ce qui se pratique dans le secteur de l’agriculture, la transparence doit se renforcer sur la formation des prix et coûts mais également sur les marges des acteurs de l’immobilier. Ces données seront des éléments utiles à la formation des politiques publiques en la matière. Les auteurs de cette proposition de loi renvoient la composition et le fonctionnement de cet observatoire à un décret.
Le titre V de la proposition de loi engage, sur un plus long terme, la lutte contre la spéculation et celle contre la rente foncière et immobilière.
L’investissement dans la pierre a toujours été considéré comme le plus rentable. La forte attractivité des investissements dans ce secteur conduit pourtant à une pression toujours plus forte sur les loyers ainsi que sur les prix de l’immobilier. La rareté du foncier disponible en zone tendue a renforcé ces phénomènes spéculatifs qui conduisent, en outre, à éloigner toujours plus loin du centre les personnes les plus modestes et les plus fragiles.
Par ailleurs, la sociologie des bailleurs et des propriétaires est intéressante à étudier pour voir à qui profite cette rente. Dans son étude « France portrait social », publiée en novembre 2021, l’Insee pointe la forte concentration du patrimoine immobilier dans notre pays. En France, en 2017, 24 % des multipropriétaires détenaient 68 % des logements possédés par des particuliers. Les ménages propriétaires de trois logements ou plus (11 % des ménages) possédaient quant à eux près de la moitié du parc (46 %). Ces chiffres traduisent le creusement des inégalités de patrimoine. Selon Alain Trannoy, directeur d’étude à l’École des hautes études en sciences sociales de Marseille, « ces chiffres prouvent que la richesse immobilière est très concentrée en France. Et que la hausse des prix de l’immobilier depuis trente ans a bénéficié aux ménages déjà propriétaires, qui ont pu continuer à investir, alors que la primo-accession est de plus en plus difficile ». Jean-Baptiste Eyraud, porte-parole du Droit au logement (DAL) conclut ainsi que « le mythe du petit propriétaire se lézarde ».
Au regard de ces données, les auteurs de cette proposition de loi ont considéré qu’il convenait d’agir non seulement contre les phénomènes spéculatifs mais également qu’il fallait revoir les dispositifs fiscaux qui encouragent la rente immobilière, véritable obstacle au droit au logement pour tous.
L’article 15 permet l’instauration d’un prix plafond pour les transactions foncières et immobilières. Il prévoit ainsi que pour chacune des zones d’urbanisation continue de plus de 50 000 habitants où il existe un déséquilibre marqué entre l’offre et la demande de logements, entraînant des difficultés sérieuses d’accès au logement sur l’ensemble du parc résidentiel existant qui se caractérisent notamment par le niveau élevé des loyers, le niveau élevé des prix d’acquisition des logements anciens ou le nombre élevé de demandes de logement par rapport au nombre d’emménagements annuels dans le parc locatif social, un décret en Conseil d’État, pris après avis de la Commission nationale de concertation, fixe annuellement le montant maximum des prix d’acquisition foncière et immobilière exprimée par mètre carré. Ce mécanisme existe déjà pour les loyers, il est ici étendu aux transactions immobilières afin de mettre un coup d’arrêt à la hausse exponentielle du niveau des transactions et à la spéculation.
L’article 16 traite du droit de préemption, outil majeur, de maîtrise du développement urbain des collectivités. Afin de permettre aux élus d’assurer un développement harmonieux de leur territoire, il est ici prévu d’élargir les possibilités de recours au Droit de Préemption Urbain (DPU) à la lutte contre la spéculation foncière et immobilière, ce qui n’est pas le cas aujourd’hui. Par cet article, les auteurs de cette proposition de loi souhaitent également élargir le recours au droit de préemption urbain pour lutter contre les marchands de sommeil en permettant d’y recourir sur les secteurs concernés afin de combattre la prolifération des passoires thermiques.
L’article 17 s’attache aux organismes sociaux afin de limiter le recours aux Ventes en l’état futur d’achèvement (VEFA) dans leurs programmes. En effet, les auteurs de cette proposition de loi considèrent que le recours massif aux VEFA a pour conséquence notable de majorer les coûts d’achat pour les organismes HLM.
L’article 18 reprend l’idée d’une contribution de solidarité urbaine. Le principe d’une contribution de solidarité urbaine a ainsi été proposé par la Fondation Abbeì-Pierre dans son « contrat social du logement ». Cette contribution permettrait, en prélevant une ressource assise sur les survalorisations immobilières des quartiers seìgreìgueìs en Île-de-France, de conforter les ressources de l’État affectées aÌ la production d’une offre de logements socialement accessibles au plus grand nombre. Cette fiscalité consiste aÌ utiliser la ségrégation par les prix pour mieux la combattre, aÌ taxer les mécanismes de ségrégation. Le seuil retenu est ici de 10 000 euros au mètre carré, sachant que la moyenne des transactions aÌ Paris en 2017 est de 8 450€/m². Ce dispositif a donc des effets fortement ciblés et revient aÌ taxer seulement les ventes les plus chères.
L’article 19 renforce la surtaxe sur les plus-values. Les auteurs de cette proposition de loi proposent ainsi que soit majorée la taxe sur les plus-values excessives telles que définies par le code général des impôts. Ils proposent que le taux de la majoration soit augmenté de 2% à partir de 150 000 euros de plus-value. Cette augmentation du prélèvement permettra ainsi, puisque le produit de cette taxe est affecté au Fonds National des Aides au Logement (FNAL), d’engager en parallèle le financement du rehaussement utile et attendu des aides au logement.
L’article 20 s’attaque au phénomène de la vacance des logements. En février 2021, les ministres chargées de la ville et du logement ont lancé un plan national pour inciter les propriétaires de logements vides en zone tendue à les louer. L’objectif poursuivi est de remettre sur le marché environ 200 000 logements, sur les plus de 3 millions de logements vides que compte notre pays. Pour les auteurs de cette proposition de loi, il est nécessaire, comme le suggère la Convention citoyenne pour le climat, d’une part, de faciliter la réquisition de ces logements et d’autre part, d’inciter plus fortement leurs propriétaires à les occuper, les vendre ou les louer. Les taux de la taxe sur les logements vacants sont à cet égard insuffisamment incitatifs. C’est pourquoi, cet article propose de porter le taux de la taxe à 50 % la première année d’imposition et à 100% de la valeur locative des logements la deuxième année.
L’article 21 prévoit un meilleur contrôle des aides fiscales à l’investissement locatif par l’instauration d’un mécanisme de contrôle systématique par les services fiscaux. Ces contrôles doivent permettre de vérifier que les conditions pour bénéficier des réductions fiscales sont bien réunies en faisant notamment l’inventaire des loyers pratiqués. Sur ce sujet, encore, il y a besoin de renforcer la transparence et garantir le bon usage de l’argent public alors que les niches fiscales pèsent pour plus de 2 milliards d’euros dans les finances publiques. Dès 2018, la Cour des Comptes avait alerté sur le mauvais usage de ces incitations fiscales. Elle estimait ainsi que « les avantages fiscaux allégeant l’impôt sur le revenu des particuliers qui achètent, construisent ou réhabilitent des logements et s’engagent en contrepartie à les louer représentaient 1,7 Md€ de dépenses fiscales en 2015, en hausse continue depuis 2009. L’impact économique de ces aides s’avère toutefois limité et leur efficacité en termes d’accroissement du nombre de logements locatifs accessibles est faible. La Cour appelle en conséquence à sortir progressivement et de manière sécurisée de ces dispositifs, récemment reconduits, et à renforcer la place des investisseurs institutionnels dans la construction et la location de logements privés. » Le contrôle que cet article propose d’instaurer constituerait ainsi un premier pas pour justifier l’abandon partiel de ces aides qui ne représentent qu’un intérêt limité et qui constituent par ailleurs un effet d’aubaine certain.
L’article 22 interdit la location des logements bénéficiant du dispositif d’investissement locatif « Pinel » aux ascendants et descendants de l’acquéreur et limite les loyers plafonds à ceux des logements financés en prêt locatif social (PLS).
Le titre VI traite de la mobilisation du foncier public.
Dans un contexte de rareté du foncier et de fort besoin de construction sociale, il convient de s’assurer que le foncier public ou qui a bénéficié de soutien public soit socialement utile en répondant à des objectifs d’intérêt général. Les auteurs de cette proposition de loi considèrent ainsi que le foncier public doit être particulièrement mobilisé pour permettre d’atteindre des objectifs de construction de logements abordables. Les enjeux sont particulièrement aigus dans les espaces de fort renouvellement urbain où les opérations d’aménagement ou de réhabilitation ouvrent des perspectives de changement et de reconstruction de la ville sur la ville.
L’article 23 encadre les opérations d’aménagement qui bénéficient soit de subsides publics soit sont sises sur du foncier public. La lutte contre l’étalement urbain doit ainsi s’articuler avec le respect du droit au logement. L’objectif « zéro artificialisation nette » va augmenter les prix du foncier, ce qui risque de renforcer les logiques de relégation du logement social là où les terrains sont moins chers, de complexifier et diminuer les capacités à construire du logement social. Cela affectera nécessairement la répartition géographique et renforcera les inégalités territoriales. Afin de garantir le respect des obligations de mixité fixées par la loi SRU, il est donc nécessaire de prévoir que les opérations d’aménagement qui bénéficient soit de subsides publics (dont les « fonds friche » et les « fonds dépollution »), soit qui sont sis sur du foncier public doivent comprendre au moins 30 % de logements locatifs sociaux, hors PLS.
L’article 24 traite des friches urbaines et industrielles. Si l’aide de l’État en faveur d’opérations de réhabilitation des friches urbaines et industrielles dans le cadre du « fonds friche » initié par le plan de relance est bienvenue et indispensable, elle doit être mieux encadrée. Pour cette raison, les auteurs de cette proposition de loi tiennent à conditionner son versement, lorsque les terrains dépollués ont pour destination la construction de logements, à l’existence d’un pourcentage de logements sociaux ou de logements éligibles à l’accession sociale à la propriété. Une distinction est introduite selon le caractère plus ou moins tendu de la zone d’urbanisation considérée.
Le titre VII souhaite redonner de la souplesse aux organismes HLM pour la construction de logements accessibles et favoriser la mixité sociale
Les organismes HLM ont été durement éprouvés lors du dernier quinquennat. Dès la loi de Finances 2018 en son article 126, a été instituée une réduction de loyer de solidarité (RLS) applicable dans le parc social des organismes HLM et des SEM. Le coût de cette mesure pour le secteur HLM a été très lourd à supporter et représente aujourd’hui un manque à gagner annuel de 1,3 milliard d’euros, soit une perte cumulée de plus de 5 milliards sur le quinquennat. Par ailleurs, l’État s’est totalement désengagé des aides à la pierre faisant supporter le financement du Fonds National des Aides à la Pierre (FNAP) par les bailleurs eux-mêmes et par Action Logement.
Cumulée aux impacts des variations de TVA, la RLS a divisé par deux l’autofinancement des bailleurs sociaux.
Ces évolutions ont marqué une révision du modèle HLM, dévoyant sa finalité généraliste et ouvrant la voie à sa financiarisation.
Pourtant, plus de 4 millions de nos concitoyens souffrent du mal logement. 1,7 million de ménages sont en attente d’un logement social en France, et même 2,2 millions si l’on tient compte des demandeurs déjà logés dans le parc social : les besoins sont donc immenses en termes de production de logements socialement abordables. En ce sens, l’Union sociale pour l’habitat (USH) et les fédérations signataires se sont engagées pour la construction de 250 000 logements sociaux agréés sur la période 2021-2022, dont 90 000 PLAI.
Pourtant, sans marge de manoeuvre nouvelle, ces objectifs ne pourront être tenus.
L’article 25 engage donc la suppression de la RLS.
L’article 26 prévoit le rehaussement des plafonds pour l’accès au logement social confirmant notre vision généraliste du logement public. Il ne s’agit pas d’allonger inutilement la liste des demandeurs de logement (déjà bien trop longue), mais d’agir pour l’universalité du droit au logement et donc de l’accès au logement social. L’USH dit souvent que « le logement social est le patrimoine de ceux qui n’en ont pas ». C’est même le patrimoine commun de tous. Si le logement social est le patrimoine de tous, alors tous doivent pouvoir y prétendre.
Ce relèvement du plafond aurait trois conséquences positives :
La première, la plus fondamentale, serait de permettre à des personnes aux ressources trop faibles pour se loger dans le parc privé, de pouvoir accéder au parc public dans des conditions économiques réellement acceptables.
La deuxième, qui se vérifie dans la pratique, serait de permettre aux maires bâtisseurs de répondre à un panel plus large de demandeurs et donc de faciliter les opérations de construction. Il arrive ainsi que des logements neufs restent vides faute de locataires aux ressources suffisantes pour assumer un loyer certes relevant du logement social, mais déjà largement inaccessible pour le plus grand nombre.
La troisième est que ce relèvement du plafond répond à notre vision généraliste du droit au logement et donc à notre volonté de renforcer la mixité sociale et urbaine. Le renouvellement urbain en oeuvre dans les zones les plus denses doit être une chance pour construire plus de mixité et donc une société plus apaisée.
L’article 27 propose d’augmenter les obligations liées à la loi SRU à 30% en zone tendue. Depuis sa création, la loi SRU a permis de dynamiser la production de logements sociaux avec 1,8 million de logements sociaux produits depuis 2001. Aujourd’hui, près de la moitié des logements sociaux financés chaque année le sont dans les communes soumises à la loi SRU. Pour autant, la chute continue de la production de logements sociaux enregistrée ces dernières années aura de fortes répercussions dans un avenir proche pour l’accès au logement du plus grand nombre. L’objectif de cet article est donc de relever l’ambition au moment même où la loi dite 3DS a ouvert de nouvelles souplesses pour les communes soumises à ce dispositif. Ces « souplesses » sont en réalité autant d’échappatoires possibles pour certaines communes qui rechignaient déjà à accroître leur taux de logements sociaux et dont les élus continuent de développer un discours stigmatisant sur le logement social et ses habitants. La mixité sociale étant le ciment de notre République, cet article propose donc de renforcer les obligations de mixité en zone tendue.
Le titre VIII prétend renforcer la lutte contre les passoires thermiques
Le « logement qui tue » n’est pas une fiction, c’est la réalité de beaucoup de trop nos concitoyens. Comme le souligne Manuel Domergue de la Fondation Abbé-Pierre, si on rénovait toutes les passoires énergétiques à la location, on sauverait 10 000 vies en quelques années.
Si des avancées ont été obtenues avec le projet de loi Climat/Résilience ainsi qu’avec la mise en oeuvre de « Ma Prime Rénov », elles sont trop timides. Les enjeux restent immenses notamment pour les locataires captifs de marchands de sommeil ou pour les bailleurs pour lesquels le reste à charge demeure bien trop important pour s’engager dans la rénovation de leur logement et particulièrement dans le cadre d’une rénovation globale dont on sait pourtant qu’elle est plus efficace.
L’article 28 rend ainsi obligatoire l’instauration de permis de louer pour le parc de logement constitué de passoires thermiques en attendant leur interdiction totale de mise en location.
L’article 29 permet premièrement de limiter à zéro euro le reste à charge dans le cadre du dispositif « Ma Prime Rénov ». Il prévoit également un « Prêt avance Mutation » pour financer les travaux de rénovation énergétique à taux zéro pour les ménages modestes. Ces dispositifs semblent essentiels alors que l’on sait que le reste à charge moyen, avec « Ma Prime Rénov », est de 39 % pour les ménages « très modestes ».
Le titre X composé d’un article unique propose de réintroduire la Garantie Universelle des Loyers (GUL).
La garantie universelle des loyers (GUL) avait été initialement proposée dans la loi du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR). Faute de financements identifiés, ce mécanisme a été abandonné au profit de la garantie Visale initialement réservée aux jeunes de moins de 30 ans.
Alors que le Président nouvellement réélu propose une simple refonte de la garantie Visale, les auteurs de cette proposition de loi considèrent que la multiplicité des dispositifs existants ainsi que leur périmètre restreint ne peuvent être satisfaisants. Pour cette raison, ils souhaitent revenir à un dispositif obligatoire et universel qui soit protecteur à la fois des bailleurs mais également des locataires en permettant, dans certains cas, des effacements de dettes locatives.
Afin de pourvoir au financement de cette garantie, dont les coûts importants ont déjà été soulignés, il conviendrait de faire participer très fortement non seulement l’État au titre de son devoir de solidarité mais également les profiteurs de crise que sont les banques et les assurances. Un exemple permet d’illustrer ce propos : l’assureur Axa a annoncé avoir dégagé un bénéfice net record au titre de l’année 2021 et être bien positionné pour atteindre les objectifs financiers de son plan stratégique à horizon 2023. Au cours de l’année 2021, le bénéfice net du groupe s’est inscrit en hausse de 135%, à 7,3 milliards d’euros, contre 3,16 milliards d’euros en 2020. Les moyens existent donc pour le financement de cette garantie universelle des loyers.
Enfin, le titre XI acte de nouveaux droits pour les locataires.
Il existe un lien intrinsèque entre hausse des prix et insécurité juridique relative des locataires. Pour réguler les prix de l’immobilier, il convient donc prioritairement d’octroyer de nouveaux droits aux locataires. Quand on réalise que la valeur de marché d’un bien « libre d’occupation » s’établit, en Île-de-France et dans les grandes métropoles, très généralement au double de sa « valeur locative de long terme » (valeur d’acquisition évaluée par un bailleur institutionnel, capitalisant les loyers sur trente ans ou plus ), on comprend que des acteurs privés indélicats soient tentés par des actions d’évictions spéculatives « systématisées » comme les opérations de « vente à la découpe », ou des actions ciblées de rétorsion dès que les locataires s’expriment pour faire valoir leurs droits contre des bailleurs fautifs d’abandon d’entretien ou d’inaction pour rénover les passoires thermiques ou résorber l’insalubrité ou l’indignité de groupes de logements.
La volonté du bailleur de maximiser son profit (ou sa rente) repose en effet sur sa facilité à changer de locataires et donc sur la précarité des droits notamment dans le cadre du congé vente ou du congé reprise, devenant des congés « représailles » contre les locataires réclamant leurs droits, ou même de congés pour « travaux lourds » comme mesure de rétorsion contre la demande de sortie du logement de l’insalubrité.
Pour réguler les prix, l’encadrement des loyers n’est pas suffisant et il convient législativement de consacrer des droits nouveaux pour les locataires.
L’article 31 propose dans ce cadre d’interdire les coupures d’énergie en dehors de la trêve hivernale où elles sont déjà interdites. Alors qu’aujourd’hui seul EDF a pris l’engagement de ne pas couper l’accès mais simplement d’en réduire la puissance, l’ensemble des entreprises du secteur doivent s’engager à ce droit minimal qui pourrait être élargi par la suite par un véritable droit d’accès permanent aux biens communs que sont l’eau et l’énergie.
Sur la vente à la découpe :
L’article 32 propose de rétablir l’ensemble des protections votées lors de la loi ALUR et remises en cause ou limitées par la loi « Macron » de 2015.
Il s’agit de rétablir une prorogation supplémentaire de 3 ans des baux en cours du fait de la mise en copropriété d’un immeuble, en zone tendue.
Il s’agit aussi, en rétablissant l’article 15 de la loi ALUR, d’interdire au nouveau propriétaire, en cas d’une mutation d’un logement occupé, de recourir à un congé vente ou congé reprise avant une période de protection d’au moins un bail complet.
L’article 33 interdit spécifiquement le recours au congé vente pour toute personne morale, ainsi que pour toute personne physique agissant comme « marchand de biens », ou étant propriétaire de plus de deux logements en sus de sa résidence principale. Dans l’esprit des auteurs de la présente proposition de loi, ce seuil de deux logements doit s’apprécier en « équivalent logement plein », ce qui supposera, dans le cas des biens détenus en indivision, de procéder à une adaptation au prorata selon des modalités que, le cas échéant, un décret pourra préciser.
L’article 34 propose d’instituer un « permis de diviser », soit une autorisation municipale et préfectorale préalable à la mise en copropriété d’un immeuble comportant trois logements ou plus, conditionnée notamment à des engagements sur le maintien de la fonction locative et la préservation des droits des locataires et occupants de bonne foi.
Sur la protection des locataires demandant des travaux de mise aux normes de décence, la résorption d’une insalubrité ou la rénovation d’une passoire thermique :
L’article 35 constitue une réécriture de l’article 20-1 de la loi de 1989, pour en faire une arme enfin efficace en cas de non-respect des obligations de logement décent de l’article 6, et l’associer à une mesure de protection contre les congés-représailles : la « prise d’effet différée du bail ».
La rédaction clarifie le caractère d’ordre public tout à la fois des obligations de l’article 6 et des sanctions concomitantes aux obligations de travaux posées par l’article 20-1. Près de vingt ans après la mise en oeuvre du décret de décence, les bailleurs encore fautifs ne peuvent, en effet, encore invoquer l’ignorance des obligations fixées par la loi et il est essentiel de rendre la voie de recours du locataire efficace dans tous les cas de non-décence et particulièrement en ce qui concerne les passoires thermiques.
Il s’agit notamment de sanctionner un bailleur qui ne respecte pas le décret décence avant de louer, et de garantir le locataire contre les effets de « congé-représailles », alors que la loi lui demande d’être l’instigateur principal de la lutte contre la non-décence du logement. Les juristes ont une longue pratique de la « prise d’effet différée des baux » dans les années 1970 à 1980, prévue par le décret 78-924 (22/08/1978, art.4) quand les baux ne respectaient pas les normes de confort donnant droit à « loyers libres ». Cet article tend ainsi à assurer à la fois la bonne information du locataire sur l’état sanitaire de son logement et, en cas de problème à cet égard, de renforcer l’égalité des armes à son profit.
L’article 36 institue des sanctions pénales pour les dissimulations frauduleuses des contrats de location par paiement du loyer « de la main à la main », sans délivrance de quittances. On sait que les marchands de sommeil, surtout dans les immeubles insalubres et les passoires thermiques, maintiennent des ménages dans cette situation de non-droit inacceptable, qu’il faut poursuivre et sanctionner. Par ailleurs, conformément aux principes généraux du droit pénal, les personnes morales seront également passibles de sanction, à hauteur du quintuple de la peine d’amende prévue (donc à hauteur de 100 000 €).
Un groupe d’associations et de collectifs de santé interpelle la Première ministre et menace pour la première fois de porter plainte pour carence fautive de l’Etat, tant la situation de l’hôpital public est dégradée. Les signataires appellent notamment à la fixation de ratios minimum soignants-soignés dans tous les services.
Le 22 juin, les maires de France s’alarmaient des fermetures de services hospitaliers car partout en France l’accès à l’hôpital public se réduit, alors que les conditions de travail des agents hospitaliers deviennent plus dures, accélérant leur fuite et donc augmentant les fermetures de lits par pénurie de personnel. En mars dernier, le Sénat relevait : «Vétusté des équipements, charge de travail excessive, manque de temps médical et soignant auprès des patients qui sont autant de facteurs à l’origine d’un profond sentiment de perte de sens qui provoque des départs de personnels en cours de carrière.» La situation est maintenant si dégradée que des préjudices directs sont avérés pour les patients, mais aussi pour les agents hospitaliers : perte de sens, épuisement professionnel, fuite des titulaires et perte d’attractivité pour les professionnels nouvellement diplômés. La «mission flash» du nouveau ministre n’a eu pour objet que les services d’urgence ignorant la dégradation de l’intégralité du système hospitalier.
Des droits qui ne sont plus garantis
D’après le code de la santé publique, il est de la responsabilité du gouvernement (article L 1411-1) de mener une politique de santé garantissant le droit fondamental à la protection de la santé au bénéfice de toute personne. Cette politique doit garantir le droit du patient et des soignants à la santé, le droit au respect de la dignité de la personne malade, le droit de recevoir les traitements les plus appropriés et de bénéficier des thérapeutiques garantissant la meilleure sécurité sanitaire, le principe de continuité du service public hospitalier. Force est de constater que ces droits ne sont plus garantis.
Ainsi la littérature scientifique en matière de nombre de «patients par soignant» est unanime : plus il y a d’infirmières, moins il y a de patients par soignant, plus la chance de survie des patients est accrue. La présidente de la Haute Autorité de santé (HAS) le confirmait lors de son audition au Sénat «il existe un lien établi – par une littérature de très bon niveau – entre le niveau de personnes d’un établissement ou d’un service et la qualité des soins». En d’autres termes, l’objectif du droit à la santé et l’obligation de bénéficier des soins les plus appropriés ne sont remplis qu’à la condition que des ratios de sécurité et de qualité soient respectés.
Pourtant, en dépit de la littérature et de nombreuses alertes, l’Etat n’a jamais défini de ratios soignants-soignés hors domaines très restreints (dialyse, soins intensifs, néonatologie et réanimation). La sénatrice Catherine Deroche signalait au cours de la commission d’enquête sénatoriale, le 29 mars 2022, qu’aucun véritable suivi du ministère de la Santé n’est effectué en matière de pilotage de la politique hospitalière, sur des questions aussi importantes que les ressources humaines et les capacités d’hospitalisation.
Par ailleurs, comme le souligne le rapport du Sénat, la politique qu’a menée l’Etat en matière de financement hospitalier a «mis les établissements en difficulté». Dès lors, le principal poste de dépenses des hôpitaux, celui des dépenses de personnels, a été soumis à une gestion dégradant les conditions de travail et les investissements n’ont souvent pu être opérés que grâce à l’endettement.
Des effectifs inadéquats, la pénibilité accrue au travail, le manque de soignants, l’absence de ratios de sécurité définis, la fermeture de nombreux services d’urgence et de services d’hospitalisation, partiellement ou complètement, un financement décorrélé des besoins, une construction annuelle du budget des hôpitaux ne tenant pas compte des besoins documentés et des tendanciels avérés, des investissements hospitaliers non financés, l’absence de dialogue avec les élus territoriaux, représentants des usagers, représentants des personnels médicaux ou paramédicaux, signent les défaillances des politiques de santé dont l’Etat est responsable. Le comportement fautif de l’Etat et les préjudices causés à l’hôpital, aux patients et aux soignants sont avérés et perdurent.
C’est pourquoi les associations et collectifs que nous représentons enjoignent, par l’intermédiaire de leurs avocats maîtres Macouillard et Melin, la Première ministre à :
- Mettre sans délai un terme à l’ensemble des carences qui continuent d’engager la responsabilité de l’Etat ;
- Prendre des décisions réglementaires en urgence afin de définir des ratios d’effectif «patients par soignant» suffisants au regard des études internationales en la matière ;
- Renforcer significativement le nombre d’infirmiers et d’aides-soignants et en définissant des seuils critiques ajustés sur les activités des établissements ;
- Mettre en place un mécanisme d’alerte lorsque les seuils critiques susvisés sont atteints.
En l’absence de réponse et de réparations des préjudices causés, les associations et collectifs signataires porteront plainte pour carence fautive contre l’Etat.
Signataires : Marc De Kerdanet Pour Aide aux jeunes diabètiques (AJD), Stéphanie Fugain Pour l’Association Laurette-Fugain, Laure Dorey Pour l’Association maladies, foie, enfants (Amfe), Marie Citrini et Stéphane Dauger Pour le Collectif Inter-Hôpitaux (CIH), Pierre Schwob Pour le Collectif Inter-Urgences, Michèle Leflon Pour la Coordination nationale des comités de défense des hôpitaux et maternités de proximité, Maîtres Macouillard et Melin Du cabinet Topaloff.
Hier, la première ministre a prononcé le même discours à deux reprises devant les députés dans l’après-midi, puis devant le Sénat dans la soirée. Aujourd’hui, quelques mesures devraient être annoncées à l’issue du Conseil des ministres. Mais on sait déjà qu’elles ne seront pas de nature à inverser le recul du pouvoir d’achat sur l’ensemble de l’année 2022, tel que l’analyse une récente note de conjoncture de l’INSEE.
Le 24 juin, douze jours avant le discours prononcé hier par Élisabeth Borne devant les parlementaires, l’Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) publiait une note de conjoncture de 69 pages intitulée « Guerre et Prix ». Elle évoquait plus d’incertitudes que de certitudes sur l’évolution de l’économie du pays d’ici la fin de l’année en cours. Elle multipliait aussi les précautions de langage, comme en témoignent ces extraits :
« Fortement soutenu par des mesures budgétaires, le pouvoir d’achat des ménages se redresserait au second semestre 2022, mais baisserait tout de même en moyenne annuelle en 2022 (…) En prenant en compte l’évolution des prix à la consommation, le pouvoir d’achat du revenu brut disponible (RBD) des ménages se redresserait nettement au second semestre, mais baisserait sur l’ensemble de l’année 2022 (-0,6 % de prévu, soit -1 % par unité de consommation ».
Dans le paragraphe suivant de la page 4, l’INSEE indiquait que durant le second semestre 2022, « le contexte d’inflation très élevée et d’incertitude continuerait de peser sur les décisions d’achat des ménages et de favoriser l’épargne de précaution. Les ménages lisseraient par ailleurs l’effet sur leur consommation des fluctuations trimestrielles de leur pouvoir d’achat. Au total, avec une consommation progressant modérément au second semestre, le taux d’épargne resterait en 2022 à 16,3 %, assez nettement supérieur donc à son niveau d’avant a crise sanitaire (15 % en 2019) ». Les chiffres étaient précis, mais l’INSEE ne disait pas quel pourcentage sur la totalité des ménages aurait les moyens d’avoir une épargne de précaution dans les prochains mois.
Des perturbations à prévoir dans les entreprises
Évoquant les conséquences de la guerre en Ukraine cette note de conjoncture indiquait, qu’en mai 2022, « la part des entreprises de l’industrie manufacturière qui se disent limitées dans leur production par des difficultés d’approvisionnement reste globalement à son niveau très élevé du mois précédent à près de 45 %. Dans l’industrie du bâtiment, la part des entreprises concernées se replie, à 36 % après 40 % en avril, tout en restant à un niveau très supérieur à sa moyenne de longue période (…) Au sein de l’industrie manufacturière, en mai 2022, la part des entreprises affectées par les difficultés d’approvisionnement en lien avec la guerre en Ukraine varie selon les branches, entre 30 % environ et près de 40 % dans la fabrication de biens d’équipement ».
En page 15, la note de conjoncture indiquait que pour la France « les échanges d’énergie ont évolué de façon contrastée, les importations accélérant fortement et les exportations se repliant ». Signalons que cette note est parue quelques jours avant la publication par le Journal du Dimanche de la tribune signée par les PDG de TotalEnergies, EDF et Engie, suite aux sanctions économiques européennes prises contre la Russie et les mesures de rétorsion décidée par Vladimir Poutine.
Ces trois patrons, dont les entreprises font toujours beaucoup de publicité pour tenter de gagner des parts de marché les unes contre les autres, étaient en service commandé sur demande du chef de l’État et du gouvernement. Ils donnaient le conseil suivant aux consommateurs que nous sommes : « la meilleure énergie est celle que nous ne consommons pas. Nous devons, collectivement, agir sur la demande en énergie en réduisant notre consommation pour nous redonner des marges de manœuvre. Nous en aurons besoin pour gérer les futurs points de consommation et pour amortir les aléas techniques ou chocs géopolitiques que nous pourrions devoir affronter ». Un message à contre-courant de leurs stratégies patronales bien connues !
Vers 7 % d’inflation sur 12 mois en septembre
S’agissant enfin des futures hausses de prix, la note de conjoncture intitulée « Guerre et Prix », prévoit que l’inflation sur douze mois atteindra « un peu moins de 7 % en septembre, avant de se stabiliser globalement entre 6,5 % et 7 % en fin d’année (…) La hausse de l’inflation jusqu’en septembre résulterait majoritairement de celles des produits hors énergie. Ce serait notamment le cas des produits alimentaires et manufacturés, en lien avec les hausses marquées des prix de production agricoles (+31 % sur un an en avril) et industriels (+13 % pour l’industrie hors énergie). Le profil de l’inflation dans les produits manufacturés serait, en outre, marqué par le calendrier des soldes d’été, qui avaient exceptionnellement été décalés d’une semaine en 2021 du fait des mesures sanitaires. Les prix des services accéléreraient également dans le sillage des hausses récentes des prix des carburants et en lien avec les revalorisations successives du SMIC ».
En page 25, la note de l’INSEE montrait que tous les ménages ne subissent pas le même niveau d’inflation. Ainsi, « les ménages ouvriers et employés dépensent davantage en proportion de leur revenu pour le logement mais moins que les cadres en hébergement restauration. Les habitants des zones rurales ont quant à eux davantage de dépenses de carburants et d’énergie du logement ».
Des mesures concernant le pouvoir d’achat des ménages doivent être annoncées ce jeudi suite à un nouveau Conseil des ministres. Mais on sait déjà qu’elles ne couvriront pas la hausse des prix que subissent les actifs comme les retraités depuis le début de l’année.
Bien sûr, il se doutait qu’il ne parviendrait pas à rallier ce jour-là une majorité à sa cause, il avait dû se dire que cela servirait plus tard ; et, armé de cette conviction, il avait écrit son discours. » Ainsi Éric Vuillard raconte-t-il une séance à l’Assemblée nationale.
Mon discours pourtant ne renonce à rien. Il s’adresse à chacune et chacun d’entre vous qui exercez cette responsabilité singulière, à votre liberté de conscience. Il entend résonner bien au-delà de cet hémicycle. Je suis là pour ébranler, si possible, les certitudes et les habitudes, pour rendre justice à celles et à ceux qui m’ont envoyé, qui nous ont envoyés sur ces bancs, pour changer de cap dès que possible. Je suis là, en fin de compte, parce que « vous avez un peu trop pris la confiance », comme on dit chez moi. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR-NUPES.)
Le 16 mai dernier, madame la Première ministre, vous avez tweeté : « Merci à Emmanuel Macron de sa confiance et de l’honneur qu’il me fait en me nommant Première ministre. » Quelques jours plus tard, vous vous êtes présentée avec votre gouvernement devant la représentation nationale, de façon un peu cavalière, sans nous demander notre confiance, laissant penser qu’elle allait naturellement de soi.
Afin de faire respecter le Parlement, nous n’avions par conséquent pas d’autre choix, avec nos alliés de la Nouvelle union populaire, écologique et sociale, que de déposer cette motion de censure. Vous en conviendrez, madame la Première ministre, nous ne pouvons pas commencer cette législature sur un malentendu. Il faut que se manifeste ici votre semblant, ou faux-semblant, de légitimité. Puisque vous ne l’avez pas fait, il nous revient d’engager votre responsabilité et la nôtre. Il s’agit donc d’un acte de clarification. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR-NUPES et sur plusieurs bancs des groupes LFI-NUPES, SOC et Écolo-NUPES.)
En ce qui nous concerne, nous n’avons pas été élus pour appliquer le programme d’Emmanuel Macron, mais au contraire pour combattre les choix libéraux qui abîment le pays. Or la stratégie du compromis que vous avez définie, si on écoute attentivement votre discours de politique générale, a pour unique matrice la feuille de route présidentielle. Je vous cite : « Nous nous inscrirons dans le cadre défini par le Président de la République et agirons selon les valeurs qu’il porte. » Vous demandez des compromis et vous affichez un plan sans concessions !
Vous mettez par exemple sur la table une attaque frontale contre le droit à la retraite dont une majorité ne veut pas. Vous ne tirez pas les leçons de la séquence électorale. Vous n’écoutez pas le pays. Nous vivons dans un pays qui va mal, un pays en colère où grandissent des pulsions dangereuses. Il y a une forte odeur de brûlé.
Dans son dernier album, Florent Marchet dit combien il se sent étranger à la montée des idées d’extrême droite qu’il compare à un incendie – son intensité a d’ailleurs, à la faveur de ce quinquennat, été multiplié par dix. Si on l’écoute bien, le choix est simple : l’éclaircie ou l’incendie. Il faut, madame la Première ministre, faire le choix de l’éclaircie et, pour cela, il faut changer de politique ! (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR-NUPES et sur plusieurs bancs des groupes LFI-NUPES, SOC et Écolo-NUPES.) Or nous avons le sentiment que vous faites semblant, que vous bluffez – ce n’est pas nouveau, mais cela ne trompe personne. Vous confortez, avec vos choix, la domination des puissances d’argent. Ainsi se nourrit le drame qui nous guette.
Vous êtes en train de céder à une tentation dangereuse. Vous essayez, d’une certaine manière, un coup de poker qui consiste à faire de votre faiblesse un argument pour rejeter la responsabilité de vos échecs sur les autres. Vous inversez les rôles. En réalité, vous voulez continuer d’expliquer qu’il n’y a pas de droite et pas de gauche, mais simplement la macronie éclairée, avec sa politique de droite ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe SOC.) Votre vertige est le résultat de la contradiction que vous prétendez abolir entre la droite et la gauche, entre les forces possédantes et le monde du travail au profit des premières.
Vous voulez continuer à expliquer qu’il n’existe que des décisions incontournables quand il s’agit de choix politiques. Je vous cite à nouveau : « Je crois fermement au dépassement entamé il y a cinq ans par le Président de la République. » Par la force des choses, vous entendez poursuivre votre action sous une forme différente, au coup par coup, au cas par cas. Ainsi, bien souvent, vous irez chercher à droite le consentement qui vous permettra de continuer votre chemin. Vous en avez d’ailleurs fait la promesse devant le Sénat, estimant que vous partagez avec sa majorité « bon nombre de priorités et même, sans aucun doute, de solutions ». Et, de temps en temps, vous nous présenterez une mesurette acceptable que vous nous demanderez de voter pour faire bonne mesure, bon poids, donner bonne conscience.
Votre proposition, ce n’est pas le compromis, c’est la continuation dans la confusion, c’est la mystification, l’enfumage.
Vous serez jugée sur vos actes. Comme nous l’avons toujours fait, nous soutiendrons ce qui nous semble aller dans la bonne direction mais nous ne vous aiderons pas à mettre en œuvre votre projet. Nous agirons dans l’intérêt général, nous ferons grandir des idées. Vous n’avez fait aucun geste hormis la promesse de déconjugaliser l’AAH, mesure inéluctable tant elle fait consensus au sein de la société. C’était d’ailleurs presque émouvant d’observer la majorité applaudir cette annonce, toute honte bue, après l’avoir tant de fois repoussée. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR-NUPES et sur plusieurs bancs des groupes LFI-NUPES, SOC et Écolo-NUPES.)
Vous devez revoir vos ambitions, madame la Première ministre : vous n’en avez pas les moyens. Vous devez adopter les mesures permettant de vivre bien et arrêter vos grandes réformes régressives de remastérisation libérale, qu’il s’agisse du droit à la retraite, de Pôle emploi, d’EDF ou encore de l’AAH. Vous devez tenir compte de votre affaiblissement. Il est de votre responsabilité de redéfinir un autre centre de gravité pour la politique de la nation, de renoncer à des projets qui ne passent pas. Saisissez la chance de revitaliser la place du Parlement et de la démocratie. N’essayez pas de faire malgré tout ce pour quoi vous n’avez pas de majorité.
L’extrême droite prétend représenter la seule opposition à Macron et voudrait manifestement être votre premier partenaire. Je vous le dis depuis le siège qui est le mien, celui de Gabriel Péri : pourvu que jamais ne soit servi à l’extrême droite ce qu’elle est venue chercher, les apparences de la respectabilité pour son funeste projet de société ! (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR-NUPES et sur plusieurs bancs des groupes LFI-NUPES, SOC et Écolo-NUPES.)
Pour le groupe Gauche démocrate et républicaine, pour ses députés communistes et ses députés d’outre-mer, c’est une motion de gauche. C’est une motion qui appelle d’autres pistes, qui propose une alternative. C’est une motion pour l’urgence de progrès sociaux, écologiques et démocratiques. C’est une motion qui vous appelle à des inflexions claires, non pas dans le but d’obtenir nos suffrages, mais afin de prendre en compte les points de vue qui ont part à la volonté populaire que nous représentons ici.
Vous continuez à contourner le salaire, à remettre en cause le principe de la cotisation sociale, à affaiblir la sécurité sociale, à proposer des augmentations de pouvoir d’achat qui sont en réalité autofinancées par leurs bénéficiaires. Vous renoncez à des ressources nécessaires, à la justice fiscale, à des investissements indispensables, par exemple dans la rénovation thermique des logements ou dans le développement des chemins de fer, et vous annoncez le retour de l’austérité budgétaire. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes GDR-NUPES et LFI-NUPES. – M. Olivier Faure applaudit également.) Votre politique fiscale se fera au profit des actionnaires et des plus fortunés, au détriment du plus grand nombre et des services publics. Ainsi, l’audiovisuel public, désigné par le Président comme la honte de la République, est dans le viseur, et l’éducation nationale, maltraitée pendant cinq ans, traverse une crise qui ressemble furieusement à celle de l’hôpital public. Quant aux mesures que vous envisagez pour l’hôpital public, elles ne sont qu’un cautère sur une jambe de bois.
Vous annoncez un nouveau durcissement de la politique d’hospitalité. Ainsi, vous avez beau vanter les mérites de la République, les actes ne suivent pas pour lui permettre d’être au rendez-vous de sa promesse dans nos villes, nos villages, nos quartiers, sur le continent et dans les territoires d’outre-mer où l’on a le ferme sentiment d’être dans un lieu de seconde zone. (Mme Karine Lebon applaudit.)
Plutôt que l’effilochage des droits, plutôt que le recours à la chance, mettez au cœur de l’action publique la lutte résolue contre les inégalités et pour le respect de l’humain ; placez la question du climat au centre – la sécheresse gagne. Vous ne le ferez pas sans vous attaquer aux puissances d’argent, à la loi de l’argent. Ayez enfin ce courage plutôt que de vous placer du côté des patrons, d’Uber, de McKinsey et consorts ! Au lieu de favoriser la santé des actionnaires, agissez en faveur de la jeunesse tant malmenée ces dernières années.
.Vous avez dit vouloir faire du travail « un levier d’émancipation », vous qui, avec le Président, avez défendu et conforté le modèle économique et social de travail low-cost d’Uber. Vous avez pourtant contribué à précariser, dans le public comme dans le privé, vous avez attaqué le code du travail, abîmé le droit à l’assurance-chômage. Le mal-emploi et le mal-travail sont en progression constante dans notre pays sous les coups d’injonctions à la compétitivité et à la réduction du prétendu coût du travail. Au lieu de vous payer de mots, arrêtez la casse, attaquez-vous à la précarité, occupez-vous des métiers, exercés majoritairement par des femmes, qui sont si mal reconnus.
Je reviens à Éric Vuillard : « Il releva la tête. Regarda l’hémicycle. À ce moment, son grand visage s’écarquilla. Et il sembla que l’expression " élu du peuple " voulait parfois dire quelque chose. » Chaque fois que je monte à cette tribune, telle est ma seule intention.
C’est donc au nom des espoirs de celles et de ceux qui nous ont envoyés en ces lieux, afin de les défendre d’emblée et parce que vous-même semblez les ignorer, que les députés communistes et des territoires outre-mer du groupe Gauche démocrate et républicaine voteront la censure. (Les députés des groupes GDR-NUPES, LFI-NUPES, SOC et Écolo-NUPES se lèvent et applaudissent.)
Mercredi 13 juillet, la Commission des Finances du Sénat recevait Pierre Moscovici, Premier Président de la Cour des Comptes en audition.
Eric Bocquet est intervenu pour plaider la levée d’impôts auprès des grands gagnants de la pandémie et de la crise, au lieu de toujours reprocher l’excès de dépenses des services de l’Etat.
Son intervention n’a pas fait l’objet d’une réponse de la part de M. Moscovici.
Merci Monsieur le Président,
Vous me permettrez de parler impôts, je sais que c’est un mot qui fait hurler beaucoup de nos collègues, bah oui !
Mais l’impôt… On parle déficit, on parle dette, on parle toujours excès de dépenses mais jamais de déficit de recettes, dont on pourrait s’inspirer.
J’ai lu un article récent de Monsieur Patrick Artus, qui n’est pas un révolutionnaire patenté, qui dit « la baisse de la fiscalité du capital est un échec ». Il cite la suppression de l’ISF, la mise en place de la flat tax, et il illustre son propos en disant que le taux d’épargne a augmenté grâce à ces mesures ces dernières années, passant de 12 à 17%, et qu’à l’inverse, le taux d’investissement dans les entreprises est passé de 5 à 3%. Et les investissements en général, très majoritairement, vont sur des actifs déjà existants. Donc très peu d’impact sur la création d’emplois et de l’activité. Ça pose quand même question, ça nourrit l’inflation des fortunes, je vous invite à acheter le magazine Challenges de la semaine dernière, les titres sont absolument magnifiques. + 315% d’augmentation entre 2010 et 2022 des fortunes industrielles de ce pays. Ça n’est pas rien, donc on voit à qui ça profite tout cela.
Alors, ce gouvernement rejette par principe toute hausse d’impôt, et pourtant, il y a des gens qui portent cette idée, des gens qui ne sont pas tous des économistes alternatifs, il y a des économistes même libéraux qui avancent l’idée qu’on pourrait augmenter l’impôt sur le revenu pour les hautes tranches. Les Britanniques l’ont fait là, ils vont taxer les profits des compagnies pétrolières, de manière exceptionnelle, mais pour un peu faire payer les gagnants de la pandémie et de la crise, qui sont une réalité quand même. Voilà, 25%, ce qui devrait dégager 5 milliards de livres dans leur budget. Voilà une idée.
Et j’ai lu également une déclaration de Madame Georgieva, qui est la cheffe du FMI, c’est son titre, et qui préconisait également d’augmenter l’impôt sur les hautes tranches, et en disant que ça ne pénaliserait nullement la croissance des économies des Etats concernés.
Donc il y a eu des gagnants dans cette pandémie, on peut vous en citer pas mal, regardez le classement de Challenges, ça vaut le coup d’y réfléchir.
Un mot sur les collectivités. Solliciter à nouveau les collectivités pour contribuer au redressement des comptes publics, ce n’est pas juste. Parce que la dette des collectivités, la part de leur dette sur la dette totale de ce pays, c’est invariablement depuis 30 ans 8-9% globalement.
Deuxième chose, les budgets des collectivités, vous le savez, doivent être équilibrés à l’euro près, c’est la loi. Ce que l’Etat ne s’autorise pas à faire depuis 47 ans, puisqu’on vote régulièrement un budget en déficit. Et puis les emprunts que les collectivités contractent, vous le savez, servent à financer l’investissement, et non pas le fonctionnement. Et les collectivités représentent encore dans ce pays, je crois, 70% de l’investissement public dans l’économie française. Donc source de croissance, de développement, d’emplois et d’amélioration des comptes publics.
Merci.
Une pièce de plus dans le juke-box de la machine à broyer des militants… Jeudi matin, après deux décisions de justice favorables à Vincenzo Vecchi, condamné en Italie à douze ans de prison pour avoir simplement été présent lors d’émeutes contre le G8 de Gênes en 2001, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a validé le principe de son extradition vers l’Italie. Elle considère que la France n’avait pas de possibilité de s’opposer au mandat d’arrêt européen pris à son encontre. Dans un communiqué de presse détaillant l’arrêt rendu, la CJUE estime qu’ « une correspondance parfaite n’est pas requise entre les éléments constitutifs de l’infraction concernée dans l’État membre d’émission et dans l’État membre d’exécution » du mandat. En l’occurrence, après la cour d’appel de Rennes en 2019, celle d’Angers avait refusé, en novembre 2020, d’exécuter le mandat d’arrêt européen émis par l’Italie à l’encontre de Vincenzo Vecchi. Le motif étant que sa peine principale de dix ans de prison, encourue pour « dévastation et pillage » – un délit directement hérité du fascisme dans l’ordre juridique italien –, n’avait pas d’équivalent en France. Les défenseurs de Vincenzo Vecchi sont ulcérés. « C’est plus qu’un revers, ça veut dire que la Cour de justice, qui interprète les textes européens, vient de dire que les règles de collaboration européennes sont considérées comme supérieures aux principes fondamentaux du droit », dénonce son avocate, Me Catherine Glon. Arrêté à l’été 2019 dans le Morbihan où il s’était installé, il y a une dizaine d’années, Vincenzo Vecchi risque plus que jamais de croupir pendant de très longues années dans une prison italienne. Son comité de soutien refuse une telle perspective : « Nous n’acceptons pas une telle décision. Nous restons plus que jamais mobilisés pour défendre notre ami Vincenzo et, d’une manière générale, le droit de manifester et les libertés fondamentales. »
La vie des pauvres durablement perturbée par la crise sanitaire
Selon une enquête de l’INSEE réalisée en novembre décembre 2021 et publiée le 28 juin 2022, les ménages à faible revenu qui ont recours à l’aide alimentaire ont vu leur situation économique et sociale, mais aussi leur état psychologique, se dégrader durablement depuis le début de la pandémie Covid-19. Une situation préoccupante alors que les contaminations repartent à la hausse en ce début d’été.
En France, selon la note mensuelle diffusée à la fin du mois de juin par l’INSEE, « la part des ménages qui considèrent que le niveau de vie s’est amélioré au cours des douze derniers mois diminue. Le solde correspondant perd sept points et reste nettement au-dessous de sa moyenne de longue période. La part des ménages qui considèrent que le niveau de vie en France va s’améliorer au cours des douze prochains mois baisse également. Le solde correspondant perd quatre points et reste lui aussi nettement inférieur à sa moyenne ».
Voilà qui peut nous aider à mieux comprendre une autre note, celle qui porte le numéro « 1097 INSEE-Première » sur la situation des plus pauvres. Elle indique que « la crise sanitaire a accentué la précarité des bénéficiaires de l’aide alimentaire ». Publiée le 28 juin, elle indique que « les bénéficiaires de l’aide fin 2021, forment un public très hétérogène, dont le profil varie beaucoup selon le type d’aide distribuée. Les personnes fréquentant les distributions de repas sont principalement des hommes, vivant seuls et sans logement personnel. À l’inverse, les bénéficiaires des colis ou des épiceries sociales sont le plus souvent des familles vivant dans leur propre logement, avec une surreprésentation de femmes (72 %) dont près de 40 % élèvent seules un ou plusieurs enfants ».
52 % des bénéficiaires ont entre 25 et 49 ans
Concernant l’âge, l’INSEE indique que les personnes ayant les recours à l’aide alimentaire « sont relativement jeunes : 52 % ont entre 25 et 49 ans et 10 % ont 65 ans ou plus, contre respectivement 37 % et 26 % de le l’ensemble de la population de France métropolitaine âgée de 16 ans et plus (…) La structure du revenu du ménage des recourants est un indicateur de leur précarité : ils sont deux fois plus souvent allocataires des aides au logement et quatre fois plus souvent du revenu de solidarité active (RSA) que la moyenne des ménages résidant en logement ordinaire », selon l’INSEE.
Un graphique montre que 5 % des personnes ayant recours à l’aide alimentaire sont propriétaires de leur logement, tandis que 46 % sont locataires dans le parc social et 25 % dans le locatif privé, dont les loyers sont généralement plus élevés. Il faut ici se souvenir que les investisseurs dans ce type de logement ont bénéficié depuis plusieurs décennies d’importantes exonérations fiscales. Cela permettait aux gouvernements successifs de réduire chaque année le budget du logement. Mais la principale conséquence de cette politique fut un recul de la construction de logements HLM. De plus en plus de ménages éligibles au logement social ont ainsi été contraints de se loger dans le privé et ont vu la part du loyer mensuel augmenter dans leurs dépenses jusqu’à des niveaux insoutenables. De même, le manque de logements avec un loyer accessible pour les étudiants contribue au fait qu’ils sont environ 115 000 désormais à recourir à l’aide alimentaire en permanence.
La souffrance psychologique en forte hausse
L’étude note aussi qu’à « l’automne 2021, plus de la moitié des recourants bénéficiait d’aide alimentaire depuis moins de deux ans. En particulier, 43 % y ont eu recours pour la première fois après le début du premier confinement en mars 2020. Cette proportion est beaucoup plus élevée (83 %) chez les étudiants qui forment un public spécifique de l’aide alimentaire ». Dans un encadré consacré aux étudiants, la note de l’INSEE ajoute à ce propos :
« Au total un cinquième des étudiants recourants ont basculé dans l’aide alimentaire du fait de la crise sanitaire, soit deux fois plus que dans l’ensemble de la population recourante. Cela rejoint d’autres études indiquant une montée de la précarité étudiante du fait d’un fort impact de la crise sur les revenus du travail (perte de jobs étudiants dans l’hôtellerie-restauration ou les cours particuliers) et de la baisse des aides informelles du fait des restrictions de déplacement (impossibilité de revenir chez les parents par exemple) ».
Au final, selon cette étude de l’INSEE, « 44 % des recourants disent avoir constaté une baisse de leurs revenus entre le début de la crise sanitaire en mars 2020 et l’enquête en novembre décembre 2021, tandis que 50 % ont constaté une hausse de leurs dépenses ». La crise sanitaire a « également détérioré l’état de santé psychique de la moitié des recourants, ainsi que leur santé physique (31 %), les relations avec la famille, les amis, l’entourage (30 %), l’accès à l’alimentation (30 %), l’accès aux soins (26 %) et l’accès aux services d’aide sociale (24 %) ».
Une baguette par jour à partager en sept !
Alors que la hausse des prix réduit encore le pouvoir d’achat de ces ménages, le chèque alimentaire annuel de 100 € vaguement promis par le gouvernement d’ici l’automne pourrait être augmenté de 50 € par enfant à charge. Pour un couple avec un enfant, ce versement unique de 150 € correspondrait à une augmentation du revenu mensuel de 12,50 € en cette année d’inflation. Ça fait moins d’une baguette de pain tous les deux jours. Avec 350 € pour un couple ayant cinq enfants à charge, cela donnerait presque une baguette de pain par jour. Mais il faudrait la partager entre sept personnes !
À titre de comparaison, Emmanuel Macron avait empoché 1,4 million d’euros en 2011 à la banque Rothschild où son travail consistait à organiser des fusions-acquisitions entre firmes capitalistes. Dans le détail, cette année-là, il avait perçu 403 600 € de salaire fixe, 706 300 € de « bénéfices industriels » et 291 300 € provenant de « parts de dividendes dans les sociétés du groupe Rothschild ». Ajoutons qu’il était entré dans cette banque après avoir rédigé et rendu au président Sarkozy le rapport de la Commission Attali dont le gouvernement Fillon fera voter la Loi de Modernisation Économique en 2009. Elle sert depuis à faire baisser les prix agricoles afin de limiter les hausses des salaires dans le seul but de faire croître les profits. La vie difficile des ménages pauvres est aussi le résultat de cette politique menée sur la durée sous les présidences de Sarkozy, Hollande et Macron. Il reste à voir dans quelle mesure le nouveau gouvernement mis en place ce lundi va pouvoir continuer cette politique de plus en plus contestée dans le pays.
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Favoriser l'expression des idées de transformation sociale du parti communiste.
Entretenir la mémoire des débats et des luttes de la gauche sociale.
Communiquer avec les habitants de la région de Morlaix.
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