Ismaël Dupont, Michèle Abramovicz, Loïc Digaire

Élus d'opposition Front de Gauche à Morlaix

Morlaix, le 10 juillet 2014

Madame Agnès Le Brun, maire de Morlaix,

Nous portons à votre connaissance, Madame Le Brun, deux éléments qui dans le projet de règlement intérieur soumis au vote du Conseil Municipal le 10 juillet 2014, nous paraissent aller à l'encontre du code des collectivités territoriales et de la jurisprudence en matière de règlements régissant les Conseils Municipaux des communes et les possibilités d'expression de l'opposition.

De manière plus globale, nous regrettons que le projet de règlement intérieur que les élus de l'opposition ont refusé lors de la commission Finances du 1er juillet et qui doit faire l'objet d'un vote lors du Conseil Municipal du 10 juillet ne prenne pas en compte les demandes de l'opposition lors de la réunion de groupe de travail. Par les précisions qu'il rajoute par rapport au précédent règlement, il limite davantage les droits, possibilités d'expression et d'action de l'opposition et des citoyens. Nous avons malheureusement le sentiment d'un simulacre de consultation pour au final chercher à limiter le débat démocratique.

Pour preuve:

Article 2 (Convocation): On ne donne aucun délai limite pour la transmission des convocations, ordres du jour et dossiers des Commissions. En la matière, on risque d'avoir souvent l'information au dernier moment, sans avoir assez de temps pour l'analyser, réfléchir aux dossiers qui nous ont soumis, voire pour prendre ses dispositions afin d'être présents en commission. 

Article 22 ( Comptes rendus) : Aucun engagement à faire paraître sur le site internet de la mairie des comptes-rendus détaillés des conseils municipaux. Ou à les filmer ou enregistrer pour diffuser ensuite ces enregistrements publiquement. La majorité refuse la communication publique large des débats municipaux.

Article 33 (expression du groupe minoritaire) : On sanctuarise la réduction de l'expression de l'opposition dans le bulletin municipal, limite sa possibilité d'expression sur internet à une reprise de l'expression du bulletin municipal. Le code des collectivités territoriales dit que l'opposition a un droit de paraître dans le journal de la ville. Il n'est nullement écrit que la majorité a le même droit (ArticleL2-121-27-1).

Article 33 toujours: On fait comme si par nécessité il ne pouvait y avoir qu'un Groupe Minoritaire ou Majoritaire, et des sous-groupes à l'intérieur de ceux-ci. Et si nous avions été élus au second tour sur des listes différentes? Dans plusieurs communes, on reconnaît plusieurs groupes d'opposition ou plusieurs groupes appartenant à la Majorité, avec chacun leurs capacités spécifiques de fonctionnement.

Article 23 (Commissions Municipales) : On refuse aussi de considérer la demande que l'opposition puisse avoir des suppléants dans les commissions et organismes, pour assurer sa représentation, surtout quand les réunions ont lieu sur les heures de travail.

Le but d'un règlement intérieur de Conseil Municipal nous semble être de créer un climat serein propice à un débat démocratique riche et constructif. Pour cela, il doit faire autant que possible consensus au niveau de l'opposition et de la majorité. Nous espérons que vous et votre majorité accepterez d'amender ce projet de règlement intérieur pour parvenir à un tel consensus.

Bien Cordialement.

Les élus du Front de Gauche de l'opposition (Michèle Abramovicz, Ismaël Dupont, Loïc Digaire).  

Lors de ce Conseil Communautaire, je suis intervenu pour pointer l'absence de réel compte rendu de la consultation publique sur le Pôle d'Echange Multimodal à la Gare de Morlaix devant l'Assemblée Communautaire, un équipement structurant pour l'avenir du territoire et la vie quotidienne des habitants de la région de Morlaix, et sur lequel un projet d'aménagement ayant plusieurs failles (absence de développement des transports collectifs, de parkings adaptés, pas de garantie de pérennité de la ligne Morlaix-Roscoff, passerelle posant des problèmes d'accessibilité) a été adopté au préalable sans véritable débat entre élus et avec les citoyens. 

J'ai pointé à l'occasion du vote d'une autre subvention culturelle la nécessité de revenir sur la décision d'Yvon Hervé de réduire de 20 000€ à 6 000€ la subvention à Trock'Son à la MJC de Morlaix, structure qui travaille depuis 20 ans 365 jours par an pour soutenir des projets, des jeunes, des musiciens, des chanteurs de tout le pays de Morlaix, remplissant à la fois une mission d'éducation populaire et de chaînon indispensable entre l'éducation musicale du Patio et la production et distribution des musiques contemporaines professionnelles par Wart. Christine Prigent m'a repondu que dans le cadre de la Commission Culture, un groupe de travail avait été créé touchant spécifiquement la MJC et Trock'Son, ce qui sous-entend peut-être (mais l'élue de Lanmeur ne voulait pas préjuger des résultats de ce groupe de travail) que l'on ne se satisfaisait pas de voir cette structure si préciseuse au dynamisme de la scène musicale morlaisienne péricliter faute de soutien public.   

En fin de réunion, au moment du vote sur le budget de réhabilitation des écluses de Morlaix, j'ai également demandé ce que Morlaix-Communauté prévoyait en urgence et à long terme pour éviter le retour des inondations, en matière de diagnostic à partager, y compris pourquoi pas après consultation publique, de premières mesures faisant consensus (meilleurs systèmes d'alerte, premiers barrages-batardeaux) pour un plan d'action d'urgence qui ne doit pas non plus dispenser de la réflexion et de l'action sur les causes profondes: le betonnage au-dessus ou le long des bassins versants, la monoculture du maïs, la suppression des talus... Même si le Syndicat Mixte du Trégor travaille en partenariat avec l'Etat sur la mise en oeuvre du PAPI, cela ne dispense pas la Communauté et ses élus de chercher à être mis au courant de l'état du plan de travaux, de discuter de son efficacité et des mesures à adopter, de réfléchir aux moyens de promouvoir d'autres pratiques agricoles, d'urbanisme, d'aménagement de l'espace.

Ismaël Dupont.  

A Plougonven comme ailleurs, touche pas à ma Poste! 

Tous les ans, la direction de la Poste, qui délaisse l'activité courrier d'intérêt général pour des activités plus lucratives, comme la banque, l'assurance, la téléphonie, détruit des milliers de postes et d'heures d'ouverture de bureaux de poste, afin d'assurer la meilleure rentabilité pour les actionnaires, dont l'État.

En quelques années, le nombre de bureaux de poste a été divisé par deux. En 2013, 6000 postes ont été supprimés, alors que l'effet d'aubaine du Crédit Impôt Compétitivité a rapporté 300 millions d'euros à l'entreprise La Poste.

La contrepartie de ces restructurations, c'est un service de proximité dégradé pour les citoyens et des conditions de travail détériorées pour les agents de la Poste. La Poste abuse du recours au contrats d'avenir, renouvelables 36 mois seulement, avec des salaires pris en charge à 75% par l'État à la distribution de courrier, à 30% au guichet, faisant ainsi le choix de la précarité d'une partie de son personnel.

La direction départementale de La Poste envisage aujourd'hui de fermer le bureau de Poste de Plougonven (dans le cadre d'un énième plan de réorganisation touchant le secteur de Morlaix, Taulé, Plourin, Plouézoch, St Martin). Déjà à l'hiver 2011, les salariés avaient combattu pendant des semaines un plan de réorganisation visant à alléger au détriment des usagers les coûts et les heures d'ouverture des bureaux pour améliorer la profitabilité de la Poste pour l'actionnaire.

A l'époque, les responsables politiques du PS de la région, Mme Lebranchu, Mr Fichet, avaient soutenu oralement cette lutte. Aujourd'hui qu'ils conduisent ou cautionnent la même politique économique que celle mise en place par la droite du temps de Sarkozy, on ne les entend plus guère défendre les services publics de proximité.

Le Front de Gauche de Plougonven et du Pays de Morlaix encourage la mairie de Plougonven à tenir bon sur le maintien du bureau de poste, qui ne doit pas être transformé en agence postale avec des personnels communaux remplissant les fonctions d'intérêt général qui devraient être celles de la Poste, aux frais du contribuable.

Nous appelons la population de Plougonven à se mobiliser.

Si son bureau de poste disparaît, ce sera aussi les commerces qu'il y a autour qui trinqueront car les habitants des alentours seront nombreux à préférer faire leurs petites courses ailleurs. C'est aussi l'accessibilité aux services bancaires et postaux des personnes âgées qui serait remise en cause, et un facteur de lien social et d'échanges dans le bourg.

Citoyens, en faisant pression sur les élus, avec les syndicats de salariés, résistez à cette fermeture annoncée du bureau de poste de Plougonven!   

Les militants du Front de Gauche seront le samedi 12 juillet au matin devant la poste de Plougonven pour faire signer une pétition pour le maintien du bureau de poste. 

Réunion du 25 juin 2014 en Mairie– bilan annuel DSP Vinci Park

Relation par Ismaël Dupont, élu du Front de Gauche à Morlaix

Les recettes du stationnement payant sur l'année 2013 sont de 566 713€ TTC  (337 806€ pour la voirie, 157 460€ pour de Gaulle Cornic, 71447€ pour la place Allende).

Deux salariés travaillent pour Vinci Park sur Morlaix: 

Le responsable Grand Ouest de Vinci Parc Effiparc juge lors de la réunion de bilan annuel de la DSP Vinci Park que le bilan d'activité est très inférieur au prévisionnel en termes de chiffre d'affaire.

Cette année, Vinci Parc aurait selon lui une activité déficitaire sur Morlaix en raison de la nécessité d'amortir les investissements (environ 700 000€ de travaux et de dépense dans le matériel au départ) , de recettes inférieures de stationnement aux prévisions de Vinci justifiant la redevance fixe négociée avec la mairie de Morlaix.

Les charges d'exploitation revendiqués par Vinci (et sans doute gonflées, comme il est de coutume) : charges directes (163000€), indirectes (258000€) : total 422000€ - Déficit revendiqué de 196 000€ en 2014.

Du côté de la ville, on commente : « ce déficit s'explique par le déploiement encore récent du service, que les usagers doivent progressivement s'approprier ».

La ville a encaissé via les horodateurs 220275€ et via les abonnements 117531€ soit un total de recettes de stationnement de 337806€ en 2013. Ces 337780€ ont été reversés au délégataire.

Elle paie les ASVP 63 644€ en 2013 (titulaires + saisonniers).

Le solde net pour la ville, selon les calculs des services financiers est de + 292 453€ (en comptant la redevance) contre 63 650€ en 2011, où la ville assurait les charges d'exploitation.

Les abonnements – selon les constats faits par Vinci, les services de la ville et les élus de la majorité - ont pour effet pervers de figer le stationnement sur la place Allende, la place des Jacobins, la place des Otages, soit l'hyper-centre.

Il n'y a plus de place pour le chaland, le touriste, le consommateur potentiel des commerces de centre-ville. Celui qui en plus pourrait rapporter davantage à Vinci que l'abonné.

Selon la majorité, les commerçants sont dans la schizophrénie, ils se plaignent de la difficulté d'accès au centre-ville pour leurs clients, mais sont les premiers à occuper et figer les places de stationnement. Sa proposition à Vinci : quand les places gratuites du Pouliet seront opérationnelles, renvoyer plus loin les abonnés, faire en sorte qu'ils ne se garent plus dans l'hyper-centre. Le problème, ce ne serait pas le manque de stationnement mais la rotation des véhicules.

10 Raisons de refuser le projet de Règlement Intérieur de la majorité d'Agnès Le Brun– Conseil Municipal du 10 juillet 2014  

Le projet de règlement intérieur que les élus ont refusé lors de la commission Finances du 1er juillet et qui doit faire l'objet d'un vote lors du Conseil Municipal du 10 juillet ne prend pas en compte les demandes de l'opposition lors de la réunion de groupe de travail et par les précisions qu'il rajoute par rapport au précédent règlement, il limite davantage les droits, possibilités d'expression et d'action de l'opposition et des citoyens. Il y a eu un simulacre de consultation pour au final chercher à mettre au rebut le débat démocratique.

La démocratie : un danger ?

I/ Article 9 (Mandats) : « Tout conseiller municipal, absent plus de trois séances consécutives, sans motif valable, pourra se voir retirer temporairement ses indemnités ».

Un ajout, parti d'une demande entre autre des élus d'opposition: On parle de pouvoir délégué au maire de suspension provisoire des indemnités pour 3 absences consécutives non justifiées: c'est purement symbolique. C'est vague (suspension provisoire) et discrétionnaire.

II/ Article 2 (Convocation): On ne donne aucun délai limite pour la transmission des convocations, ordres du jour et dossiers des Commissions.En la matière, on risque d'avoir souvent l'information au dernier moment, sans avoir assez de temps pour l'analyser, réfléchir aux dossiers qui nous ont soumis, voire pour prendre ses dispositions afin d'être présents en commission. 

III/ Article 11 (Accès et tenue du public): On interdit au public des conseils municipaux de manifester (même sans bruit) désapprobation ou approbation.  Légalement, le public n'a pas le droit de manifester ou d'interagir en conseil municipal, mais le fait de rajouter cet article marque une confiance vis à vis de la participation citoyenne et de l'intervention populaire.

IV/ article 15 (Débats ordinaires) : « Lorsqu'un membre du conseil municipal s'écarte de la question traitée ou qu'il trouble le bon déroulement de la séance par des interruptions ou des attaques personnelles, la parole peut lui être retirée par le maire qui peut alors faire, le cas échéant, application des dispositions de l'article 13 ».

Une partie de l'article 15 est contradictoire et irrecevable quand il prétend faire de l'article 13 (rôle de police du maire lors du conseil municipal) qui n'est qu'un copié coller du Code des Collectivités. Abus de pouvoir : expulser quelqu'un qui « dévie du sujet ». Droit justifié dans des circonstances exceptionnelles (trouble à l'ordre public, diffamation). Confusion entre le rôle de police du maire et son rôle de dirigeant de séance.

V/ Article 22 ( Comptes rendus) - Aucun engagement à faire paraître sur le site internet de la mairie des comptes-rendus détaillés des conseils municipaux. Ou à les filmer ou enregistrer pour diffuser ensuite ces enregistrements publiquement. La majorité refuse la communication publique large des débats municipaux.

Limitations des droits et possibilités d'action de l'opposition.

VI/ Article 5 :

« Les questions orales se formalisent par écrit. Elles doivent avoir un impact direct sur les affaires de la commune. La rédaction des questions orales devra être la plus claire et succincte possible, veillant à ce qu'une seule question soit posée par question orale. Les questions orales ne donnent pas lieu à débats, sauf à la demande de la majorité des conseillers municipaux présents, ni à vote... Les questions orales sont traitées à la fin de chaque séance; la durée consacrée à cette partie est limitée à 30 minutes au total. Le nombre de questions orales est limité à 3 par séance de conseil municipal (par groupe d'élus)... »

On cherche à empêcher que des questions orales puissent exprimer des points vue entendus par les citoyens et repris par la presse, et qu'elles donnent lieu à des débats. A quel moment l'opposition pourra t-elle exprimer d'autres possibles par rapport à la politique municipale? Ce point est particulièrement grave: nous n'accepterons pas que la parole de l'opposition soit muselée pendant les conseils municipaux.

Surtout, la moitié de l'article 5 est tout simplement illégale. On ne peut pas empêcher le débat lors d'une question orale déposée par un conseiller municipal:
Citation du ministère de l'intérieur: 
"[...]Par ailleurs, il est constant que la possibilité pour les conseillers municipaux de discuter en séance publique des questions à l'ordre du jour constitue un droit (Conseil d'État, 1er mai 1903, Sieurs Bergeon). La jurisprudence a reconnu l'illégalité de dispositions d'un règlement intérieur ne permettant pas de débat sur l'ensemble des affaires soumises au conseil (tribunal administratif de Lille, 29 mai 1997, Carton c/commune de Roubaix). Dans un jugement du 12 mars 1997 (n°  925617), le tribunal administratif de Rennes a également considéré comme illégale une délibération d'un conseil municipal prohibant tout débat sur les questions orales. Ainsi, un règlement intérieur ne peut interdire tout débat relatif à une question orale."

http://www.senat.fr/questions/base/2010/qSEQ100613944.html

VII/ Article 33 (expression du groupe minoritaire) : On sanctuarise la réduction de l'expression de l'opposition dans le bulletin municipal, limite sa possibilité d'expression sur internet à une reprise de l'expression du bulletin municipal. Le code des collectivités territoriales dit que l'opposition a un droit de paraître dans le journal de la ville. Il n'est nullement écrit que la majorité a le même droit (ArticleL2-121-27-1).

VIII/ Article 33 toujours: On fait comme si par nécessité il ne pouvait y avoir qu'un Groupe Minoritaire ou Majoritaire, et des sous-groupes à l'intérieur de ceux-ci. Et si nous avions été élus au second tour sur des listes différentes? Dans plusieurs communes, on reconnaît plusieurs groupes d'opposition ou plusieurs groupes appartenant à la Majorité, avec chacun leurs capacités spécifiques de fonctionnement.

IX/ Article 23 (Commissions Municipales) / On refuse aussi de considérer la demande que l'opposition puisse avoir des suppléants dans les commissions et organismes, pour assurer sa représentation, surtout quand les réunions ont lieu sur les heures de travail.

X/ Article 36 On cherche à limiter nos relations avec le personnel communal pour prendre des informations comme s'il y avait des sous-élus et pour filtrer aussi sans doute l'information transmise "par voie hiérarchique".

Conclusion :

Mme Le Brun n'a pas pris en compte nos remarques et nos attentes. Par contre, de manière manifeste, elle utilise son expérience du début de mandat pour verrouiller sur toutes les moyens d'expression et de communication que l'opposition s'est donné. Nous nous demandons à quoi a servi le groupe de travail règlement intérieur si c'est pour en arriver là. 

Ismaël Dupont et Bruno Fichou