Lettre ouverte des élus du Front de Gauche à Agnès Le Brun: projet de règlement intérieur du Conseil Municipal de Morlaix

10 juillet 2014 4 10 /07 /juillet /2014 14:50

Ismaël Dupont, Michèle Abramovicz, Loïc Digaire

Élus d'opposition Front de Gauche à Morlaix

Morlaix, le 10 juillet 2014

Madame Agnès Le Brun, maire de Morlaix,

Nous portons à votre connaissance, Madame Le Brun, deux éléments qui dans le projet de règlement intérieur soumis au vote du Conseil Municipal le 10 juillet 2014, nous paraissent aller à l'encontre du code des collectivités territoriales et de la jurisprudence en matière de règlements régissant les Conseils Municipaux des communes et les possibilités d'expression de l'opposition.

Par rapport à l'article 5: « Les questions orales se formalisent par écrit. Elles doivent avoir un impact direct sur les affaires de la commune. La rédaction des questions orales devra être la plus claire et succincte possible, veillant à ce qu'une seule question soit posée par question orale. Les questions orales ne donnent pas lieu à débats, sauf à la demande de la majorité des conseillers municipaux présents, ni à vote... Les questions orales sont traitées à la fin de chaque séance; la durée consacrée à cette partie est limitée à 30 minutes au total. Le nombre de questions orales est limité à 3 par séance de conseil municipal (par groupe d'élus)... »

Cet article est contraire au droit. On ne peut pas empêcher le débat après une question orale déposée par un conseiller municipal.
Il y a déjà eu :
- 1 arrêt (conseil d'Etat du 1er mai 1903) l'interdisant
- 1 jurisprudence (tribunal administratif de Lille, 29 mai 1997, Canton c/commune de Roubaix)
- 1 jugement (tribunal de Rennes, 12 mars 1997, jugement n° 925617)
- 1 réponse à la question écrite n° 13944 de M. Michel Billout (Seine-et-Marne) posée au ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, publiée dans le Journal Officiel du Sénat.

Réponse de la question écrite n° 13944 de M. Michel Billout (Seine-et-Marne - CRC)
"[...]Par ailleurs, il est constant que la possibilité pour les conseillers municipaux de discuter en séance publique des questions à l'ordre du jour constitue un droit (Conseil d'État, 1er mai 1903, Sieurs Bergeon). La jurisprudence a reconnu l'illégalité de dispositions d'un règlement intérieur ne permettant pas de débat sur l'ensemble des affaires soumises au conseil (tribunal administratif de Lille, 29 mai 1997, Carton c/commune de Roubaix). Dans un jugement du 12 mars 1997 (n° 925617), le tribunal administratif de Rennes a également considéré comme illégale une délibération d'un conseil municipal prohibant tout débat sur les questions orales. Ainsi, un règlement intérieur ne peut interdire tout débat relatif à une question orale."
http://www.senat.fr/questions/base/2010/qSEQ100613944.html

Par rapport à l'article 15: « Lorsqu'un membre du conseil municipal s'écarte de la question traitée ou qu'il trouble le bon déroulement de la séance par des interruptions ou des attaques personnelles, la parole peut lui être retirée par le maire qui peut alors faire, le cas échéant, application des dispositions de l'article 13 ».

Une partie de cet article 15 est irrecevable lorsqu'il prétend faire référence à l'article 13 qui n'est qu'un copier coller du Code des Collectivités. (2ème paragraphe)
En clair on ne peut pas expulser quelqu'un du conseil municipal sous prétexte qu'il répond à côté ou parce qu'il dévie volontairement ou pas du sujet, c'est de l'abus de pouvoir. Le maire peut effectivement expulser quelqu'un qui trouble l'ordre en commettant par exemple un délit comme une injure publique sur quelqu'un de présent ou une diffamation publique, c'est son rôle de police.
L'article 15 confond donc le rôle de police du maire et son rôle de dirigeant de séance.
Cela ressemble beaucoup à de l'intimidation vis à vis de l'opposition afin de diminuer son rôle dans le conseil.

De manière plus globale, nous regrettons que le projet de règlement intérieur que les élus de l'opposition ont refusé lors de la commission Finances du 1er juillet et qui doit faire l'objet d'un vote lors du Conseil Municipal du 10 juillet ne prenne pas en compte les demandes de l'opposition lors de la réunion de groupe de travail. Par les précisions qu'il rajoute par rapport au précédent règlement, il limite davantage les droits, possibilités d'expression et d'action de l'opposition et des citoyens. Nous avons malheureusement le sentiment d'un simulacre de consultation pour au final chercher à limiter le débat démocratique.

Pour preuve:

Article 2 (Convocation): On ne donne aucun délai limite pour la transmission des convocations, ordres du jour et dossiers des Commissions. En la matière, on risque d'avoir souvent l'information au dernier moment, sans avoir assez de temps pour l'analyser, réfléchir aux dossiers qui nous ont soumis, voire pour prendre ses dispositions afin d'être présents en commission.

Article 22 ( Comptes rendus) : Aucun engagement à faire paraître sur le site internet de la mairie des comptes-rendus détaillés des conseils municipaux. Ou à les filmer ou enregistrer pour diffuser ensuite ces enregistrements publiquement. La majorité refuse la communication publique large des débats municipaux.

Article 33 (expression du groupe minoritaire) : On sanctuarise la réduction de l'expression de l'opposition dans le bulletin municipal, limite sa possibilité d'expression sur internet à une reprise de l'expression du bulletin municipal. Le code des collectivités territoriales dit que l'opposition a un droit de paraître dans le journal de la ville. Il n'est nullement écrit que la majorité a le même droit (ArticleL2-121-27-1).

Article 33 toujours: On fait comme si par nécessité il ne pouvait y avoir qu'un Groupe Minoritaire ou Majoritaire, et des sous-groupes à l'intérieur de ceux-ci. Et si nous avions été élus au second tour sur des listes différentes? Dans plusieurs communes, on reconnaît plusieurs groupes d'opposition ou plusieurs groupes appartenant à la Majorité, avec chacun leurs capacités spécifiques de fonctionnement.

Article 23 (Commissions Municipales) : On refuse aussi de considérer la demande que l'opposition puisse avoir des suppléants dans les commissions et organismes, pour assurer sa représentation, surtout quand les réunions ont lieu sur les heures de travail.

Le but d'un règlement intérieur de Conseil Municipal nous semble être de créer un climat serein propice à un débat démocratique riche et constructif. Pour cela, il doit faire autant que possible consensus au niveau de l'opposition et de la majorité. Nous espérons que vous et votre majorité accepterez d'amender ce projet de règlement intérieur pour parvenir à un tel consensus.

Bien Cordialement.

Les élus du Front de Gauche de l'opposition (Michèle Abramovicz, Ismaël Dupont, Loïc Digaire).

Conseil Municipal 5 avril 2014 élus FDG