Refonte de la fiscalité locale

Les propositions de la mission Finances publiques de mai 2018

Résumé de la note de synthèse par Roger Héré

Le cadre général

Situant son action dans le cadre de la loi de programmation des finances publiques pour 2018/2022 qui prévoit de « contractualiser » une « modération durable des dépenses de fonctionnement des collectivités territoriales », la mission mandatée par le Premier ministre, prévoit une réforme globale de la fiscalité locale (138 Md€ en 2018 soit 5,8 % du PIB).

Cette réforme résulte du projet de suppression intégrale de la taxe d’habitation (34 % des ressources du bloc communal en 2016, et une perte de recettes estimée à 26,3 Md€ en 2020).

I) Deux scénarios de remplacement de la taxe d’habitation (TH) envisagés

Scénario n° 1

Dans ce premier scénario il y a deux variantes :

1ère variante

- La part départementale de la taxe foncière sur les propriétés bâties est transférée aux communes et aux EPCI, au prorata de leurs anciennes recettes de TH.

- un mécanisme de garantie individuelle des ressources est mis en place pour les niveaux communaux et inter-communaux par des compléments sous forme d’impôt national partagé.

2ème variante

- La part départementale de la taxe foncière sur les propriétés bâties est transférée intégralement aux communes (dans ce cas pas de compléments pour les communes).

- Les EPCI seraient compensés de la perte de la TH par un impôt national partagé (TVA).

Scénario n° 2

Remplacement direct de la taxe d’habitation du bloc communal par un impôt national partagé.

L’année n de la suppression de la TH, les collectivités percevraient le montant de la recette fiscale de la TH de l’année n-1.

II) Réforme des droits de mutation à titre onéreux (DMTO)

Il est proposé de reverser à l’état le produit de cette taxe sur les ventes immobilières actuellement perçue par les départements. En compensation ceux-ci recevraient une part d’impôt national.

III) Réforme de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) et impositions associées

Compte tenu de la suppression de la TH, la TFPB devient la principale ressource à assiette locale perçue par les collectivités territoriales . Avec ses « dérivées » (contribution foncière des entreprises et taxe d’enlèvement des ordures ménagères) le produit global est de 45 Md€.

Dans ce cadre est envisagée une révision des valeurs locatives des habitations. Une révision dès 2018 produirait de nouvelles valeurs locatives utilisables en 2023/2024.

IV) Effets de la disparition de la TH sur les impositions associées

1) Les effets de la suppression de la TH ne visant en fait que les résidences principales, la mission propose de ne pas l’étendre à la taxation des résidences secondaires et des logements vacants. Aussi la mission propose,

- de poursuivre ces prélèvements à tout local sous-occupé,

- d’instaurer une contribution assise sur la base imposable de la TFPB pour les résidences secondaires.

2) taxe spéciale d’équipement : la contribution pourrait être supprimée.

3) Taxe GEMAPI : des réflexions doivent être engagées.

V) Le choix des impositions partagées

Si ces propositions sont retenues, le transfert des impositions nationales vers les collectivités serait de l’ordre de 25 Md€.

Seules les impositions produisant les plus importantes recettes sont envisagées pour cette répartition : la TVA, la CSG et la TICPE (taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques)

La mission indique que la « distraction de la CSG de son objet initial (le financement de la sécurité sociale) devra être mesurée en raison des contraintes juridique et politique qui s’y rattachent »

Pour finir la mission recommande que le projet de loi prévoyant la suppression de la TH et la refonte de la fiscalité territoriale soit adopté au plus tard début 2019.

Plan de bataille pour gagner la 27ème édition de la fête de l'Humanité Bretagne à Lorient le 1er et 2 décembre. L'équipe Finistère est dans les starting blocks. Avec ce matin au local du PCF Morlaix la vérification et préparation du matériel avec Denis, Sylvain, Jean-Louis, Chantal, Martine, Ismaël, Roger, Marie-Hélène, Mariano, Michel T., André, Michel P..

J - 14! On charge le matériel dans le camion le vendredi 30 novembre à 9h à Morlaix.

COMMUNIQUE DE PRESSE

SYNDICAT DES CHEMINOTS CGT DE MORLAIX

SUR MORLAIX ROSCOFF

Des évolutions inquiétantes se font jour sur le devenir de la ligne Morlaix Roscoff.

Alors même que la restitution de l’étude socio-économique engagée par la Région Bretagne n’a pas encore eu lieu, la SNCF vient d’annoncer qu’elle cessera d’exploiter cet axe ferroviaire à la fin de cette année. Elle suit, en agissant de la sorte, les orientations du gouvernement qui laissent à la Région politique la décision d’un financement ou d’une fermeture …

Pour mémoire, la SNCF et le gouvernement ont mis en avant, entre autre, l’ouverture à la concurrence possible en 2020 pour justifier la réforme ferroviaire : sur Morlaix Roscoff, c’est la désertion en rase campagne. Quelle perfidie !

Au même moment, la Région Bretagne propose une offre de desserte par cars à partir du 2  janvier 2019, justifiant cet empressement par les importants dégâts causés par les fortes pluies le 3 juin dernier. Tout le monde sait pourtant que, depuis, le pont routier a été conforté et qu’il suffisait de quelques jours de travaux supplémentaires pour retrouver la continuité de la voie ferroviaire.

Pour mémoire, aussi, la SNCF avait prévu de limiter la vitesse à … 0 km/h à la fin de l’année 2018 !

Si le passage du billet de car à un tarif unique fixé à 2 € entre Morlaix et Roscoff parait attrayant, cela ne se réalisera pas dans le même contexte qu’actuellement.

Première conséquence, la gare de Roscoff va fermer à compter de cette date : pour acheter ses billets de train, il faudra aller soit à Landerneau soit à Morlaix ou sur internet.

La SNCF disparaîtra du paysage léonard et ne vendra plus de billets pour les destinations de Saint-Pol-de-Léon ou Roscoff. Il n'y aura plus de possibilité d'acheter un billet de train Paris Roscoff ou Marseille Saint-Pol-de-Léon par exemple. Les horaires des correspondances ne seront plus dans les ordinateurs de la SNCF.

Les correspondances des cars avec les TGV seront elles assurées ?

Quel est l'avenir du ferroviaire sur l'axe Morlaix Roscoff ? Nous n'avons toujours pas les résultats de l'étude socio-économique. Mais les expériences montrent que lors du transfert du train vers le bus on perd environ 40 % de la clientèle … qui reprend la voiture.

Le transport des handicapés en fauteuil devient beaucoup plus problématique voir impossible pour les fauteuils roulants électriques. Le transport des vélos est également plus compliqué dans le car.

Quel impact y aura-t-il sur l’emploi dès lors que l’activité disparaît ?

Quelle sera la situation de l’association « A Fer et à Flots » ?

Au moment où le TGV met 3 heures pour faire Morlaix Paris, au moment où l’environnement et le carburant sont à l’ordre du jour, au moment où les structures communales ont investi dans un pôle d’échanges multimodal et une passerelle, n'est-il pas incohérent de se priver d'un moyen de transport tel que le train entre Morlaix et Roscoff.

Nous en appelons, de nouveau, à la vigilance et à l’action sur ce dossier : la restitution à venir de l’étude (que nous souhaitons ouverte au public), peut y contribuer.

En conseil municipal en juillet, Agnès Le Brun justifiait suite à ma question orale sa non-intervention sur la fermeture du bureau de poste de la Boissière en parlant de 60 h semaine d'ouverture en relais commerçant. Elle aurait eu la possibilité de conserver l'ouverture du bureau de poste de la Boissière pendant 12h30 semaine. 

Aujourd'hui, le commerçant n'a pas pu tenir avec la surcharge de travail et la technicité de l'activité colis et courrier, même avec deux cadres à l'aider toute la semaine.

Et pour les Morlaisiens, c'est un service essentiel en moins.

Merci la direction de la Poste, merci l’État actionnaire d'une entreprise qui vise désormais essentiellement la rentabilité, merci Madame Le Brun qui ne défendez pas suffisamment les services publics de la commune.

Ismaël Dupont

Il n’aura même pas fallu une semaine au commerçant de la Maison de la presse pour abandonner l’activité postale qu’il avait reprise après la fermeture du bureau de poste de la Boissière. Débordé, il a fait part de sa décision de ne pas continuer, La Poste va relancer un appel aux commerçants.

En dépit de nombreuses manifestations pour dénoncer la fin du bureau de poste de la Boissière, ce dernier a bien fermé ses portes le samedi 3 novembre dernier. L’activité postale en revanche a été maintenue dans la galerie commerciale grâce au commerçant de la Maison de la presse, commerce situé juste à côté de l’ancien bureau de poste qui fait office de point relais. Seulement, Fabien Chénel a fait part, la semaine dernière, quelques jours seulement après l’avoir reprise, de son désir de ne pas continuer cette activité. « Je suis débordé, il est impossible de m’occuper seul de ce qu’ils faisaient à deux auparavant », témoigne-t-il.

« Ce bureau-là n’aurait jamais dû fermer »

Fabrice Martinet, secrétaire général du syndicat CGT-FAPT du Finistère-Nord, indique ne pas être surpris de l’issue de la situation : « Si le commerçant n’avait eu qu’à s’occuper de la vente de timbres ou d’enveloppes, ça aurait été possible, mais avec toute l’activité de retrait de colis ou de recommandés, on savait que ça se terminerait comme ça. C’est ce qu’on a toujours dit à la direction et à la mairie de Morlaix mais personne ne nous a écoutés. Ce bureau de la Boissière n’aurait jamais dû fermer ».

La Poste, par la voix d’Allan Kaci, attaché de presse, précise qu’elle va se mettre en route pour trouver rapidement un successeur : « Nous allons relancer un appel auprès des commerçants de la galerie où nous voulons maintenir cette activité postale ». Pour éviter toute rupture de service, le groupe invite les personnes à se rendre au carré entreprises de la plateforme de distribution, située rue de Straja, à proximité de la galerie Leclerc. « C’est une situation exceptionnelle, mais on a déjà trouvé des solutions », avance Allan Kaci.

Un agent en renfort

Pour le moment, un agent de La Poste est venu prêter temporairement main-forte à Fabien Chénel dans son commerce, mais Fabrice Martinet confie ne pas être confiant quant au futur. « La direction affirme qu’il y avait eu plusieurs offres de commerçants de la galerie, mais ce n’est pas ce qu’on avait entendu. Et quand bien même ce serait le cas, le problème restera identique ! Le bail du local dans la galerie commerciale court toujours, il ne tient qu’à eux de le rouvrir », conclut-il.