Refonte de la fiscalité locale

Les propositions de la mission Finances publiques de mai 2018

Résumé de la note de synthèse par Roger Héré

Le cadre général

Situant son action dans le cadre de la loi de programmation des finances publiques pour 2018/2022 qui prévoit de « contractualiser » une « modération durable des dépenses de fonctionnement des collectivités territoriales », la mission mandatée par le Premier ministre, prévoit une réforme globale de la fiscalité locale (138 Md€ en 2018 soit 5,8 % du PIB).

Cette réforme résulte du projet de suppression intégrale de la taxe d’habitation (34 % des ressources du bloc communal en 2016, et une perte de recettes estimée à 26,3 Md€ en 2020).

I) Deux scénarios de remplacement de la taxe d’habitation (TH) envisagés

Scénario n° 1

Dans ce premier scénario il y a deux variantes :

1ère variante

- La part départementale de la taxe foncière sur les propriétés bâties est transférée aux communes et aux EPCI, au prorata de leurs anciennes recettes de TH.

- un mécanisme de garantie individuelle des ressources est mis en place pour les niveaux communaux et inter-communaux par des compléments sous forme d’impôt national partagé.

2ème variante

- La part départementale de la taxe foncière sur les propriétés bâties est transférée intégralement aux communes (dans ce cas pas de compléments pour les communes).

- Les EPCI seraient compensés de la perte de la TH par un impôt national partagé (TVA).

Scénario n° 2

Remplacement direct de la taxe d’habitation du bloc communal par un impôt national partagé.

L’année n de la suppression de la TH, les collectivités percevraient le montant de la recette fiscale de la TH de l’année n-1.

II) Réforme des droits de mutation à titre onéreux (DMTO)

Il est proposé de reverser à l’état le produit de cette taxe sur les ventes immobilières actuellement perçue par les départements. En compensation ceux-ci recevraient une part d’impôt national.

III) Réforme de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) et impositions associées

Compte tenu de la suppression de la TH, la TFPB devient la principale ressource à assiette locale perçue par les collectivités territoriales . Avec ses « dérivées » (contribution foncière des entreprises et taxe d’enlèvement des ordures ménagères) le produit global est de 45 Md€.

Dans ce cadre est envisagée une révision des valeurs locatives des habitations. Une révision dès 2018 produirait de nouvelles valeurs locatives utilisables en 2023/2024.

IV) Effets de la disparition de la TH sur les impositions associées

1) Les effets de la suppression de la TH ne visant en fait que les résidences principales, la mission propose de ne pas l’étendre à la taxation des résidences secondaires et des logements vacants. Aussi la mission propose,

- de poursuivre ces prélèvements à tout local sous-occupé,

- d’instaurer une contribution assise sur la base imposable de la TFPB pour les résidences secondaires.

2) taxe spéciale d’équipement : la contribution pourrait être supprimée.

3) Taxe GEMAPI : des réflexions doivent être engagées.

V) Le choix des impositions partagées

Si ces propositions sont retenues, le transfert des impositions nationales vers les collectivités serait de l’ordre de 25 Md€.

Seules les impositions produisant les plus importantes recettes sont envisagées pour cette répartition : la TVA, la CSG et la TICPE (taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques)

La mission indique que la « distraction de la CSG de son objet initial (le financement de la sécurité sociale) devra être mesurée en raison des contraintes juridique et politique qui s’y rattachent »

Pour finir la mission recommande que le projet de loi prévoyant la suppression de la TH et la refonte de la fiscalité territoriale soit adopté au plus tard début 2019.