Ismaël Dupont, candidat du Front de Gauche dans la IVe Circonscription du Finistère (Morlaix).

Réponse au questionnaire du collectif École Publique en Danger.

Je vous remercie de m'avoir adressé ce questionnaire et surtout de mener cette action de sensibilisation et d'interpellation des candidats aux élections législatives afin de défendre l'école publique et ses valeurs fondatrices de laïcité, de gratuité, et de lutte contre l'inégalité des chances, afin aussi d'améliorer son efficacité pour lutter contre l'échec scolaire, faire réussir tous les enfants, promouvoir une culture commune de haut niveau.

Au Front de Gauche, nous faisons campagne depuis des mois pour une école de l'égalité et luttons contre le démantèlement des maternelles, des RASED, la logique comptable et idéologique qui préside aux destructrices suppressions de postes et de classes (le secondaire a d'abord été le plus touché à travers la réforme du bac pro 3 ans, des séries techniques, de la seconde, la suppression des options et l'alourdissement des effectifs dans les classes … puis le primaire), au sabordage de la formation des enseignants, des réseaux d'aide aux élèves en difficulté. On peut penser aussi à la réforme néo-libérale des Universités, de la sectorisation scolaire, aux avantages nouveaux donnés par la droite à l'école privée, devenue quasiment à ses yeux un service public d'intérêt général alors qu'elle exerce une concurrence déloyale vis à vis de l'école publique qui, elle, a l'obligation et la mission d'accueillir et de former tous les élèves.

Aujourd'hui, vous avez raison de faire entendre des exigences fortes aux individus et aux organisations politiques qui se présentent à vos suffrages car, pour relever l'école publique, il faut commencer par remettre en place les moyens que la droite a supprimés (ce que permettra difficilement une politique de rigueur dictée par l'impératif du retour à l'équilibre budgétaire pour respecter les engagements européens, ou alors en premier des moyens nécessaires à d'autres services publics déjà au bord de la rupture), en finir avec les logiques de plus en plus affirmée d'école à deux vitesses (public et privé, écoles d'excellence des beaux quartiers ou des secteurs plus favorisés socialement et les autres, professionnel et général, classes prépas ou écoles d'élite et le parent pauvre de l'Université) servies par l'assouplissement de la sectorisation, les avantages accordés au privé, et le désinvestissement financier de l'Etat. Il faut également faire un grand effort pour penser les modalités d'une plus grande implication des parents, des jeunes et des personnels dans la gestion de l'école et des dispositifs concrets innovants pour lutter contre le renforcement de la reproduction sociale et des inégalités par l'école.

En tant que professeur documentaliste syndiqué, père de deux enfants scolarisés en école primaire et maternelle publique dans un quartier populaire, je suis particulièrement en phase avec vos préoccupations et votre engagement pour une école publique de qualité.

1. Scolarisation des enfants, temps scolaire et dispositifs de lutte contre l'échec scolaire:

Nous sommes pour un moratoire suspendant les fermetures et suppressions de classes et de postes proposées par le précédent gouvernement car elles vont contribuer à détériorer encore des conditions d'enseignement et d'encadrement déjà bien fragilisées (le projet de carte scolaire de janvier prévoyait 179 postes d'enseignants supprimés en Bretagne, dont 50 dans le Finistère – pour bien peu de créations de postes- auxquels il fallait ajouter la suppression de 18 postes d'enseignants spécialisés affectés aux RASED).

Nous sommes pour la scolarisation possible dès 2 ans dès septembre 2012 et la mise en application de cette ambition exige précisément l'annulation des suppressions de poste prévues par la droite à la rentrée, qui visaient tout particulièrement la maternelle, que l'on voulait réformer pour externaliser la formation des – 4 ou 5 ans à des jardins d'enfants privés ou gérés par des collectivités. La plupart des études montre que la scolarisation précoce en maternelle accentue les chances de réussite des enfants issus des milieux les moins favorisés socialement et par leur bagage scolaire.

Pour les enfants en difficulté scolaire, nous sommes favorables à des temps de soutien scolaire et de remédiation pris en charge par des personnels formés (enseignants mais pas seulement) car il importe de débloquer et de soutenir au jour le jour sans laisser s'accumuler des lacunes et un rejet de l'école difficilement réversible les enfants qui ont moins de facilité et de rapidité d'apprentissage. Pour les enfants présentant des handicaps ou des troubles de comportement, il faut le plus possible aller vers des accompagnements complémentaires d'adultes en classe mais les AVS, qui vivent actuellement dans la précarité avec un salaire insultant (650 € par mois souvent!) pour leurs compétences et le travail qu'elles font, doivent voir leur statut revalorisé (plus d'heures, mieux payées, avec de vraies formations). Les RASED bien entendu doivent être soutenus et ont doit continuer les plans de formation adaptée des enseignants qui travaillent avec des élèves dont les difficultés scolaires relèvent essentiellement de problèmes familiaux et de comportement. Les temps d'écoute et d'échanges, de mise à l'écart de la classe, et d'exercices atypiques mis en place par les enseignants des RASED sont souvent des bouffées d'oxygène pour les enfants, permettent d'alléger des situations quotidiennes douloureuses et aussi de les remettre dans des dispositions de travail.

L'application de la loi de 2005 sur l'application de la scolarisation des enfants handicapés en milieu ordinaire, bien que partielle, n'est pas sans effets pervers, du fait qu'elle ne s'est pas accompagné de moyens suffisants pour des encadrements complémentaires dans les classes déjà chargés et à multiple niveau parfois (à l'école primaire et maternelle). Les enseignants de milieux ordinaires (pas plus que les AVS, comme je l'ai déjà dit) n'ont pas été formés pour s'adapter au besoins d'enfants dont les handicaps peuvent être multiples, ni pour les intégrer à des classes dont la majorité des enfants ont des profils plus conventionnels. Résultat: l'intégration des enfants handicapés n'est souvent qu'à moitié réalisée et peut se solder par un échec et parfois des souffrances pour tout le monde (les enfants handicapés, leurs camarades, les personnels de l'éducation et enseignants). Sans revenir à une logique de séparation discriminante, il faut s'interroger sur le niveau adéquat de prise en charge pour certains handicaps (dans certains IME, des instituteurs spécialisés ne peuvent-ils pas obtenir des résultats plus satisfaisants, avec des moyens plus grands et moins d'effectifs?) et tout au moins se donner les moyens humains et professionnels (une vraie formation pour les éducateurs et enseignants) d'une prise en charge de qualité.

Je suis pour la semaine de 5 jours avec des journées allégées car je trouve que la semaine de 4 jours rend l'apprentissage trop discontinu et les journées trop chargées, surtout si on y ajoute le soutien scolaire sur les temps de pause méridienne ou le soir pour certains. Il faut maintenir un nombre d'heures de cours suffisant pour tous dans les disciplines fondamentales que sont le français, les maths, les disciplines d'éveil au monde et à la vie (sciences, histoire...) et les allègements possibles des journées d'école chargées en effet pour les élèves ou l'introduction de plus d'éveil sportif, artistique et culturel, doit tenir compte de cette nécessité dont dépend la solidité de la formation intellectuelle des futurs adultes.

2) Formation des enseignants et encadrement à l'école:

Nous sommes pour le pré-recrutement des enseignants pour que cette profession reste accessible à tous les milieux sociaux. Il faut revenir à une vraie formation initiale appuyée principalement sur une pratique encadrée et des temps d'échanges pédagogiques, ce qui ne conçoit pas avec un temps plein pour les néo-titulaires. Le besoin de formation continue des enseignants doit aussi être reconnu et valorisé par l'institution.

Il y a une loi handicap très ambitieuse en France et tous les moyens n'ont pas été mis pour en mettre en œuvre les objectifs qui sont pourtant des obligations de l'Etat. Les AVS font un travail absolument nécessaire à partir du moment où on intègre en milieu ordinaire et dans des classes chargées des élèves ayant des handicaps ou des troubles divers. Elles font en général du super boulot et sont passionnées par leur métier mais il est honteux que l'Etat les maintienne dans une telle situation de précarité: 650€ pour vivre! Il faut pérenniser et requalifier ces postes, les porter à 35h payés au SMIC pour que les personnes puissent vivre décemment, leur offrir des vraies conditions de formation initiale ou continue. De manière générale, le Front de Gauche milite pour la titularisation des 800000 précaires de la fonction publique.

Nous voulons créer un statut de représentant des parents d'élèves pour permettre à tous les parents de participer à la vie des établissements, en obtenant si besoin des heures indemnisées pour cela auprès de leur employeur. Des temps et des lieux aménagés pour les rencontres avec l'équipe éducative devront être mis en place. Nous voulons aussi intégrer les parents, ainsi que des élus, des personnels, et des élèves à partir du collège, à des observatoires des inégalités à l'école, constitués par territoire et visant à améliorer les choses sur le terrain. 

3) L'école: ses objectifs, la laïcité

Atteinte à la laïcité: quelles mesures à prendre?

La laïcité, c'est la neutralité de l'État, de l'enseignement, leur indépendance par rapport aux groupes de pression religieux, idéologiques, économiques, ce qui permet à la fois la coexistence pacifique dans le respect des différences et de la liberté de conscience et l'éducation libre de la raison pour forger l'esprit critique et l'autonomie de pensée. C'est l'école publique seule qui garantit la laïcité de l'enseignement. Or cette école publique qui devrait être choyée par les responsables politiques comme moyen de former la société meilleure de demain, de corriger les inégalités de naissance, de construire une culture commune de haut niveau et une conscience citoyenne chez les individus, est aujourd'hui fragilisée par sa mise en concurrence avec l'école privée, confessionnelle mais pas seulement, qui a rarement été aussi soutenue par les pouvoirs publics qu'aujourd'hui.

La liberté d'enseignement est constitutionnelle: il ne s'agit pas de la remettre en cause. Le problème est dans le financement. Le public et le privé n'ont pas les mêmes obligations et le financement des uns et des autres doit tenir compte de cela. Actuellement, la règle de répartition des crédits publics, c'est 20% pour le privé, 80% pour le public, ce qui correspond à peu près à la proportion d'élèves scolarisés dans chaque système. Mais, si on attribuait les moyens en tenant compte de la mixité sociale, on n'aurait pas tout à fait les mêmes résultats. En Avignon, on a fait l'expérience il y a quelques années d'un redécoupage de la carte scolaire pour rassembler les enfants de milieux plutôt aisés et bien dotés culturellement et les enfants de milieux populaires: les enfants des collèges périphériques d'Avigon pouvaient aller vers le centre-ville. Résultat: les bourgeois ont mis leurs enfants dans le privé pour éviter que leurs rejetons se retrouvent avec les autres. Le privé aboutit à créer dans le public une réduction de la mixité sociale. Nous sommes de plus dans une région où il y a des endroits où il y a de l'école privée mais pas d'école publique. Il s'agit d'une anomalie à corriger. Sur le fond, cela me pose tout de même problème que Hollande défende la loi Carle: on est dans une république laïque et on finance tout de même des établissements confessionnels.  Les maires ont l'obligation de prendre en charge les frais d'externat dans le privé si il n'y a pas d'enseignement privé dans leur commune. Cette loi provient d'abord d'un amendement de Michel Charasse, pourtant réputé laïc, qui obligeait les maires à payer y compris pour les enfants qui vont dans le privé à l'extérieur de leur commune. C'est un pas de plus dans un système où on considère que le privé, c'est la même chose que le public. C'est une concurrence déloyale car le privé n'a pas les mêmes obligations -notamment celle d'accueillir tous les élèves- et la fondation Terra Nova a montré par ailleurs que le privé a perdu moins de postes que le public ces cinq dernières années, sauf cette année.  Il devrait également y avoir une obligation, pour les communes présentant un nombre d'habitants minimum, de disposer d'une école publique et les élus du Front de Gauche privilégieront toujours l'école publique par rapport à l'école privée, qui est une liberté tolérée mais non un service public d'intérêt général.

Zéro dérogation pour le périmètre scolaire? Autre solution de mixité sociale?

Il faut reconfigurer les cartes scolaires pour les rendre plus efficaces encore afin de garantir une mixité sociale et lutter contre les assouplissements et les désectorisations qui favorisent la mise en concurrence des établissements, des écoles à plusieurs vitesses et plus homogènes socialement.

intérêt et possibilités du développement du bilinguisme.

Le déclin des langues régionales est lié assurément dans un premier temps (au XIXème siècle notamment) à une volonté d'acculturation et d'homogénéisation de la communauté nationale portée par l'école et l'Etat à travers des discours et des mesures de dévalorisation, de stigmatisation de l'usage des langues régionales dans l'espace public ou officiel. Entre le début du XXème siècle et les années 1960, c'est surtout la volonté des familles d'échapper à un complexe d'infériorité lié à une faible maîtrise de la langue dominante, les transformations des conditions économiques, l'exode rural, la guerre et le travail porteurs de mélanges et de rencontres, le désir de réussite par l'école, la standardisation et le désir de progrès lié à la modernité industrielle, culturelle et médiatique, qui ont présidé au déclin accéléré des langues régionales. Comme d'autres régions à fort particularisme, la Bretagne a vu naître dans les années 30 d'abord, puis dans les années 60-70 un fort mouvement citoyen et associatif de revitalisation de la culture régionale dans ses différents aspects, de moins en moins majoritairement associé à des revendications nationalistes ou autonomistes, et le sentiment d'appartenance à une "petite patrie" au riche passée et aux particularismes valorisants et intéressants est très développé chez nous, traversant d'ailleurs les courants politiques. Pourtant, les dialectes locaux du breton unifiés dans les années 30 ne vivent plus guère dans les conversations courantes et l'arbre du militantisme culturel plutôt bien soutenu depuis les années 1980-90 par la Région et les collectivités ne saurait cacher la forêt du dépérissement progressif du breton ou du gallo comme langues parlées.  Destin annoncé de langue morte que beaucoup veulent éviter en promouvant un volontarisme politique au service de la diffusion de la langue et de la culture régionale, volontarisme qui parait trouver un cadre adapté dans la charte européenne des langues régionales et minoritaires que la France a refusé jusqu'à présent de signer car elle est considérée comme inconstitutionnelle, l'amendement Lamassoure traduit depuis 1992 dans l'article 2 de la constitution spécifiant que "la langue de la République est le français".

La charte européenne des langues régionales ou minoritaires, qui a l'immense mérite de fixer l'objectif de la perpétuation de la richesse que représente la diversité linguistique et culturelle et de promouvoir la mise à disposition de moyens financiers, symboliques, éducatifs, médiatiques pour le réaliser, a un défaut: elle ne donne pas de statut protecteur pour la transmission des langues issues de l'immigration.

En revanche, il est parfaitement légitime de vouloir que la langue de sa région ne périsse pas avec le décès de ceux dont c'est la langue maternelle en tant qu'elle est porteuse d'une culture populaire séculaire, de représentations du monde, d'une richesse de vie, de sensibilité et d'intelligence déposée dans des expressions et un lexique qui n'appartiennent qu'à elle, comme il est souhaitable de transmettre une mémoire historique régionale par les moyens de l'école, d'un soutien à l'édition et au secteur associatif.

La mort ou l'étouffement progressif de toute culture est en effet une bien triste chose qu'il faut éviter à se donnant les moyens pour que l' héritage culturel menacé se transmette d'une génération à l'autre, fusse au prix de toutes les transformations qu'apporte heureusement le vivant qui évolue avec son temps, dans la culture, la langue, la musique, etc...

De ce point de vue, je pense, comme bon nombre de militants du Parti Communiste et du Front de Gauche, qu'il faut soutenir avec un vrai volontarisme l'enseignement bilingue facultatif dans l'éducation nationale, en rendant possible le maintien des postes, même en cas d'effectifs d'élèves assez réduits, la continuité des cursus entre primaire et secondaire, la possibilité de choisir la maîtrise du breton pour ses enfants sans avoir à les envoyer en internat loin de chez soi ou dans le privé. De la même manière, il est légitime que les collectivités subventionnent les associations et initiatives (enseignement de la langue aux adultes, médias, édition, spectacle vivant, musique, recherche historique, ...) qui permettent à la culture régionale de continuer à vivre dans sa différence et sa diversité nourrissantes pour les esprits et les consciences, et pas seulement ceux des habitants « de souche » de la région.

Nous devons faire en sorte je crois que l'école publique soit la solution privilégiée par tous les parents qui veulent que leurs enfants aient une culture linguistique solide en breton, en corse, en basque, en alsacien ou dans une autre langue régionale comme l'occitan, pour les enrichir personnellement et pour pérenniser la langue et la culture régionale afin qu'elles ne meurent pas. A ce titre, je ne vois pas d'objection à ce qu'un enseignement par immersion puisse se faire dans le cadre du service public dans la mesure où il est plus efficace pour développer chez les jeunes un bilinguisme véritable.

L'association d'enseignement du breton par immersion Diwan s'est constituée dans un contexte de vacance d'offre du service public pour ce choix pédagogique et il me semble que, comme elle présente des garanties au niveau de l'unité des programmes, des examens, de la qualité de la formation intellectuelle et des valeurs républicaines transmises par l'enseignement, on peut l'intégrer dans le service public d'éducation.  

Les connaisseurs disent que sans immersion, l'apprentissage du breton reste assez superficiel et on échoue à assurer réellement la perpétuation de la pratique de la langue dans la vie quotidienne.  De plus, l'enseignement par immersion n'est nullement incompatible avec une bonne maîtrise de la langue nationale.

Actuellement, même si les effectifs des élèves faisant l'apprentissage du breton progressent (entre 2001 et 2011, +120%  dans l'enseignement bilingue public, + 77% dans l'enseignement privé catholique, + 50% à Diwan) cette augmentation limitée n'assure pas sur la durée la survie du breton menacée par la disparition des gens qui en Basse-Bretagne l'ont pratiqué couramment pendant leur enfance et au-delà. Dans le premier degré, il n'y a 2291 élèves inscrits dans l'enseignement bilingue, dans le second degré (collèges et lycées): 2357 élèves (chiffres donnés lors du colloque de la FSU Bretagne). Il ne s'agit que de 2% des élèves scolarisés.  2,5% des élèves du primaire sont dans l'enseignement bilingue en Bretagne contre 40% au Pays Basque et 20% en Alsace.

L'enseignement bilingue ne représente nullement une menace pour l'unité de la République en Bretagne et ne suffit pas, à son niveau actuel, à empêcher le breton de devenir une langue quasiment morte à moyen terme, ce qui serait un appauvrissement culturel significatif. 

Après, on ne peut pas non plus forcer tous les élèves et leurs parents à suivre une initiation ou un cursus en breton pour sauver la langue. Force est de reconnaître que la plupart des bretons tout en étant majoritairement attachés symboliquement à la survie de la langue et de la culture bretonne, ne les pratiquent pas avec assiduité et le combat pour la culture doit se mener dans l'ouverture à toutes les composantes de la société pour se gagner et ne pas se jouer simplement dans des cercles de convaincus... Mais, encore une fois, c'est plus facile à dire qu'à faire.

Ismaël Dupont.

Le pays de Morlaix est extrêmement riche en matière de vie associative: 2300 associations, 22000 bénévoles, 13% de l'emploi total.

Hier soir, mercredi 6 juin, se tenait un débat à TI AN OLL à Plourin sur la réforme des collectivités et notamment l'évolution de l'intercommunalité dans son rapport au monde associatif et au services rendus au citoyen.

Dans une excellente intervention liminaire, Olivier Dulucq, de la CPCA Bretagne, a commencé par problématiser la question à partir de rappels sur les étapes du développement de l'intercommunalité et ses incidences sur le monde associatif. Il a rappelé les conséquences fâcheuses de la suppression de la taxe professionnelle et le fait que la réforme des collectivités territoriales avait été la plus mal votée de la législature précédente, notamment en raison de ses incidences sur les recettes des territoires ruraux et de la suppression de la clause de compétence générale pour les départements et les régions. Malgré tout, il y aurait des points d'accord trans-partisans sur la nécessité du développement, de la rationalisation de l'inter-communalité afin de pouvoir investir de manière plus cohérente et de coopérer pour mettre en oeuvre des projets impossibles à réaliser chacun dans son coin. En 2008, 54% des élus locaux considéraient qu'il fallait un renforcement des compétences au niveau de l'intercommunalité. Certains sont motivés par l'économie de la dépense publique, d'autres par la satisfaction de besoins sociaux non couverts actuellement. 

Quelles conséquences pour les associations de l'augmentation du champ de compétence communautaire? Cela reste à creuser, mais un constat seulement: les associations qui n'emploient pas de salariés s'auto-financent en moyenne à 75% et dependent pour le reste essentiellement des communes tandis que les associations qui emploient des salariés dépendent à 56% de financements publics (de l'Etat pour les emplois aidés, mais aussi des communautés de commune). La Bretagne est la première région de France pour l'emploi associatif: 11,5% des salariés ont comme patron un bénévole.

Quelles idées ai-je développé lors de mes six interventions en réponse aux questions des organisateurs et des gens présents dans la salle?    

L'investissement associatif a pour nous un caractère fondamental puisqu'il créé du lien social et de la vitalité des territoires et développe ce qu'il y a de meilleur chez l'homme: le goût du partage, de la solidarité, le sens de la créativité. L'associatif participe à la satisfaction de besoins sociaux fondamentaux et rend les citoyens acteurs de la vie de la cité, et pas simplement consommateurs de prestations, mais il se développe aussi, pour partie, pour ce qui est de l'associatif professionnalisé, dans des domaines où l'Etat ne remplit pas toutes ses responsabilités en construisant des services publics assurant une égalité de services pour toute la population (ex. aide à domicile, petite enfance...).  

Ce monde associatif dépend du soutien des collectivités locales et celui-ci a été fragilisé par les politiques libérales mises en place par la droite, visant à réduire les impôts (pour les plus riches et les entreprises) la dépense publique en transférant des charges non compensées sur le moyen terme et en s'attaquant prioritairement aux recettes et aux dotations des collectivités locales, représentant 20% cette dépense publique.

Au Front de Gauche, nous avons bataillé contre cette réforme des collectivités locales inspirée par le rapport Balladur de 2008, réforme de recentralisation, de casse de la démocratie et des services publics de proximité, de mise en concurrence des territoires et de fragilisation des territoires ruraux (les dotations ont communes rurales ont baissé, tout comme les recettes liées par exemple aux syndicats d'électrification ou autres). Cette réforme, ajoutée à la suppression de la taxe professionnelle, à des transferts de compétence non compensées sur le long terme dans la décentralisation Raffarin, et à une baisse des dotations de l'Etat aux communes, avait essentiellement pour but de réduire la dépense publique et le champ de la sphère publique. Elle participait aussi d'une logique de mise en concurrence des territoires et des collectivités que nous n'acceptons pas.

Dans le contexte actuel, il est urgent:

1) d'impliquer à nouveau les citoyens dans les choix de réorganisation territoriale et de modification des institutions locales en laissant la possibilité qu'un grand débat public s'installe sur l'évolution territoriale et démocratique du pays. Cette exigence est dans la logique de cette VIème République que nous appelons de nos voeux. Nous voulons maintenant, une fois abrogée la réforme des collectivités territoriales mise en place par la droite, ce qui est nécessaire, associer étroitement les citoyens, pour une fois, à la réorganisation territoriale et à la rédéfinition des compétences des collectivités. Cela doit se faire à partir de grands débats nationaux et locaux, suivis de consultation.

2) Dans ce cadre, il y a aussi une nécessité à promouvoir une gestion plus démocratique des communautés de commune, avec un suffrage direct et un scrutin de liste à la proportionnelle pour élire les conseillers communautaires: cela permettrait que toutes les sensibilités et les porteurs de projets politiques aient un mot à dire dans l'assemblée et que ce soient bien des politiques d'intérêt général qui soient validées par les citoyens et mises en oeuvre par les élus, tandis qu'aujourd'hui, les décisions se prennent plutôt de manière opaque et clientéliste, pour permettre au président de communauté de commune de garder le soutien des maires sur lesquels son pouvoir repose.

3) Il faut renforcer certaines compétences de l'inter-communalité (culture, transports publics de proximité dont le réseau et la fréquence doivent être densifiés, accueil petite enfance, services à la personne pour les personnes âgées, développement des services techniques pour ne plus être dépendants de cabinets d'étude privés) mais il est aussi nécessaire d'articuler les activités de service public communautaires à des grands services publics nationaux ou départementaux (ex: pour ce qui est de la gestion publique de l'eau, qui suppose une expertise, une activité de conseil, ou pour ce qui est de l'aide à l'autonomie).

4) Nous voulons également garder des compétences et des prérogatives pour les élus municipaux dont le rôle est essentiel pour garder un lien fort et de proximité avec les citoyens.

5) Il faut éviter les mises en concurrence fiscales et le développement des inégalités entre communes et communautés de commune, garantir une certaine autonomie fiscale des communes mais aussi des dotations de l'Etat qui permettent de lisser les différences de dynamisme économique et de richesse entre territoires.

6) Il faut davantage impliquer les citoyens et les associations à la gestion des communautés de commune en créant des conseils consultatifs ouverts où ils pourraient discuter des orientations à prendre et jouer un rôle d'inspiration et de contrôle vis à vis des élus.

En réponse à une question sur le maintien des services publics de proximité en milieu rural, j'ai été amené à dénoncer les politiques néo-libérales, initiées par les socialistes avec la LOLF sous le gouvernement Jospin, mais considérablement renforcées depuis par la droite avec la chasse aux emplois publics liée à la RGPP et l'ambition de dénaturer et d'acculturer les services publics en les faisant fonctionner sur le modèle de l'entreprise privée, politiques qui se traduisent sur le plan local par un affaiblissement des services publics: externalisation progressive des services non médicaux de l'hôpital de Morlaix et regroupement avec l'hôpital de Landerneau et de Brest qui prépare des suppressions de services médicaux, suppression de 3 postes à la Poste de la région de Morlaix et de dizaines d'heures d'ouvertures dans la semaine, délégation aux communes rurales des charges nécessaires pour maintenir des services postaux de proximité. Perte de 45 emplois à l'école primaire publique dans le Finistère et suppression de plus d'une dizaine de postes Rased. Démantèlement des syndicaux locaux d'électrification...

Ce service public que l'on fragilise et dénature, c'est pourtant ce qui permet la satisfaction des besoins sociaux de tous et fait que chacun contribue selon ses moyens et reçoit selon ses besoins.

Pour répondre à une question sur les mesures prioritaires à adopter pour le monde associatif, j'ai parlé de la nécessité d'une loi-cadre sur le monde associatif différenciant mieux dans le champ des activités socialement utiles ce qui relève du service public et ce qui relève de l'associatif, engageant un plan de lutte contre la précarité et les bas salaires dans le monde associatif, et établissant un vrai statut du bénévole associatif ouvrant droit à des formations, des congés rémunérés. J'ai aussi évoqué notre souhait de voir le Sénat transformé en chambre représentative, non plus des notables, mais de la société civile: associations, syndicats.  

A la fin du débat, j'ai également parlé de la crise de l'éducation populaire, dont on a pourtant tant besoin aujourd'hui, et de la nécessité d'un meilleur soutien public à cette mission d'intérêt général qui doit être étroitement associée au ministère de la culture, et d'une invention de nouveaux moyens pour "re-démocratiser" l'éducation populaire.

Un pique-nique était organisé par l'intersyndicale hier devant le bâtiment administratif de l'hôpital pour s'opposer à la suppression de la crèche d'entreprise de l'hôpital et au démantèlement des services. Demain, samedi, il faudra être nombreux au marché de Morlaix pour soutenir les salariés de l'hôpital dans leur lutte et leur effort pour sensibiliser la population à la casse actuelle de l'hôpital et de la santé publics en France afin de demander que soit mis un terme aux réformes libérales qui organisent l'hôpital comme une entreprise et démolissent petit à petit la protection sociale. Il est évident que l'hôpital public ne peut pas retrouver des moyens de bien fonctionner dans le cadre d'une politique d'austérité et de la conservation des objectifs de récupération de dépense publique de la droite, où alors il faut s'attaquer aux vrais problèmes, comme les lobbies du médicament et le poids de l'industrie pharmaceutique ou médicale en général. Le Front de Gauche et ses candidats aux législatives soutiennent pleinement les revendications des salariés de l'hôpital et de l'intersyndicale SUD et CGT.

Article paru dans le Monde Diplomatique de juin 2012

Le ministre de l'économie français, M.Pierre Moscovici, a annoncé que le traité budgétaire européen ne serait pas "ratifié en l'état" et qu'il faudrait le "compléter par un volet croissance". Mais la renégociation promise suffira t-elle à modifier la nature d'un texte qui menace les systèmes sociaux et les mécanismes démocratiques européens?

Le traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance (TSCG) dans l'Union économoique et monétaire "rassure peut-être les amis politiques de la chancelière Angela Merkel, observait récemment Mme Bernadette Ségol, secrétaire générale de la Confédération européenne des syndicats (CES), mais sûrement pas les millions de chômeurs, travailleurs pauvres et précaires en Europe, qui attendent en vain un véritable soutien de la part des institutions européennes. C'est pourquoi nous y sommes opposés". La déclaration n'avait rien d'anecdotique de la part de la dirigeante d'une organisation qui ne s'était jusqu'ici opposée à aucun traité européen; sa complaisance à l'égard de Bruxelles avait même conduit l'un de ses fondateurs, le syndicaliste belge Georges Debunne, à déplorer que la CES soit devenue la "courroie de transmission du patronat européen"'.  

Signé le 1er mars par 25 gouvernements de l'Union européenne, le TSCG - qui impose notamment la "règle d'or" en matière budgétaire - doit être ratifié au cours des prochains mois. Cadenas condamnant l'accès aux ressources publiques nationales, il s'accompagne d'un autre traité instaurant le mécanisme européen de stabilité (MES). Ratifié par le Parlement français le 21 février 2012 -avec l'abstention bienveillante de l'immense majorité des socialistes et des écologistes-, le MES constitue une sorte de Fonds monétaire international (FMI). Il est destiné à prendre le relais, à partir de 2013, des instruments créés en 2010 pour faire face à la crise de l'Europe.

Transfert de compétences.

Ces deux textes marquent une étape importante dans le démantèlement des institutions démocratiques et le détricotage des modèles sociaux européens. Après une phase de relative discrétion, cette évolution ne peut plus être ignorée: le poids croissant de la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) et des jurisprudences qu'elle élabore, puis les traités proposés par M. Jacques Delors quand il était président de la Commission (Acte unique de 1986, traité de Maastricht de 1992) ont favorisé l'émergence d'une puissante technocratie qui n'est pas tenue de rendre compte aux citoyens et qui peut les priver de certaines conquêtes sociales. Cette dérive fut confortée par les décisions prises lors des sommets de Lisbonne (2000) et de Barcelone (2002) alors que 13 des 15 gouvernements de l'Union européenne s'inscrivaient pourtant dans la mouvance sociale-démocrate; puis à nouveau par l'adoption parlementaire en 2008, en France et aux Pays-Bas, du traité de Lisbonne, dont l'essentiel du contenu avait été rejeté par voie de référendum trois ans plus tôt dans ces deux pays.

Ce passage en force en annonçait un autre: l'utilisation de la procédure dite "simplifiée" pour la création du MES par les pays de la zone euro. Théoriquement, elle ne peut être employée pour "accroître les compétences attribuées à l'Union". A l'évidence, le MES entre dans cette catégorie. Dirigé par un conseil des ministres des finances appelés "gouverneurs", il s'apparente à un Etat dans l'Etat: il est indépendant du Parlement européen et des Parlements nationaux, ses locaux et ses archives sont inviolables, et il ne pourra faire l'objet de poursuites.

En revanche, les dits "gouverneurs" pourront saisir la CJUE, seule compétente, comme un Etat membre contrevenant. Le MES vise à "mobiliser des ressources financières et à fournir sous une stricte conditionnalité", un soutien à un pays membre qui connaît de graves difficultés financières susceptibles de menacer la stabilité de la zone euro. A cette fin, il dispose de la capacité de lever des fonds auprès des Etats et des marchés. Son capital est fixé à 700 milliards d'euros, fournis par les Etats membres, qui s'engagent "de manière irrévocable et inconditionnelle" à doter le MES "dans les sept jours suivant la réception de la demande". Pour sa part, la France devra verser 142,7 milliards d'euros. Le MES pourra décider de revoir à la hausse la contribution de chacun des Etats membres, sans que ceux-ci aient leur mot à dire.

Quand un pays sollicitera le soutien du MES, c'est la Commission, en liaison avec la Banque centrale européenne (BCE), non soumise à un contrôle démocratique ou politique, qui estimera le risque encouru par la zone euro. En collaboration avec le FMI, elle appréciera la "soutenabilité" de l'endettement public du demandeur et évaluera ses besoins "réels" en termes de financement. Ensuite, si le soutien est accordé, c'est encore la Commission, en lien avec la BCE et le FMI, qui en négociera les termes avec l'Etat demandeur. Cette "troïka" sera chargée du respect des conditions imposées.

Le MES bénéficiera de l'apport des Etats membres, mais pourra aussi faire appel au marché des capitaux. Ce qui signifie qu'il sera lui-même soumis aux agences de notation. Les banques, qui peuvent emprunter à 1% auprès de la BCE, prêteront au MES à un taux nettement supérieur, puis le MES aux Etats...à taux encore supérieur. Ces fonds serviront à payer la charge de la dette et donc à garnir les coffres des banques. En résumé, le nouveau mécanisme s'annonce bien plus avantageux pour les banquiers que pour les populations. Or, il ne s'agit pas d'une délégation de souveraineté reversible mais d'une perte d'indépendance que le traité qualifie d'"irréversible et inconditionnelle".

Et, déjà, une seconde étape se dessine. Car, contrairement à ce qu'affirment certaines personnalités écologistes qui comparent le MES à une "mutuelle", un Etat devra avoir accepté l'austérité budgétaire prévue par le TSCG pour avoir accès aux aides prévues: les deux traités sont indissociables. Il serait ainsi illusoire de prétendre renégocier l'un sans toucher à l'autre. C'est pourtant ce qu'a promis le nouveau président français, M.François Hollande, lors de sa campagne.

Le TSCG contraint les pays signataires à constitutionnaliser la "règle d'or". Au cas où la Commission - seule compétente ici- décelerait un "déficit structurel", les Etats devront mettre en place un mécanisme de correction "automatique", c'est à dire "qui ne sera pas soumis à la délibération parlementaire". Ce ne seront donc plus les élus, mais le Conseil constitutionnel qui aura le pouvoir de contrôler la conformité des budgets avec cette nouvelle règle. Lorsqu'un Etat sortira du cadre fixé (déficit budgétaire supérieur à 3% du produit intérieur brut (PIB) et dette dépassant 60% du PIB), il devra soumettre un programme de réformes structurelles contraignantes à la Commission ou au Conseil. On en imagine sans peine le contenu: "réforme" du marché du travail, remise en cause des retraites, réductions salariales, baisse des budgets sociaux, de santé et d'éducation, privatisations.

Le TSCG ampute la raison d'être première du Parlement: le pouvoir de décider des recettes et des dépenses. Il transfère un rôle considérable à la Commission européenne. Il confie à la Cour de Justice Européenne le soin de régler les différends entre Etats alors que sa mission se limitait jusqu'ici à l'imposition de la législation européenne -un rôle dont elle s'acquitte d'ailleurs avec un zèle tout particulier lorsqu'il s'agit de privilégier les logiques libérales.

Selon les défenseurs de ce traité, celui-ci mettrait en place "une gouvernance économique commune". Les mécanismes créés visent au contraire à enfermer les politiques budgétaires et économiques dans les règles rigides et des automatismes qui interdisent toute adaptation à la situation de chaque pays. Si le terme "gouverner" à un sens, il ne peut se réduire à l'application systématique de règles immuables. Ni admettre l'irresponsabilité dont bénéficient en la matière la Commission et la Cour. Comme le président François Mitterrand avait cédé au chancelier Helmut Kohl, qui réclamait l'indépendance de la BCE, M. Nicolas Sarkozy a cédé à Mme Merkel sur le MES et le TSCG. Mais, si le Mitterrand avait finalement soumis le traité de Maastricht à un réferendum, le président Hollande, lui, a pour le moment écarté cette possibilité, estimant que le TSCG ne contenait aucun transfer de souveraineté. En revanche, au cours de sa campagne, il a promis -au grand dam de Mme Merkel - d'en demander la renégociation, arguant de la faiblesse des dispositions en faveur de la croissance économique.

Considérant que la fiscalité relève de la souveraineté nationale, le Royaume-Uni et la République Tchèque ont refusé de signer ce traité qui entérine ce transfert de compétences. Les Etats signataires ont explicitemment renoncé à l'exigence de ratification unanime par les Etats membres - qui est le principe de l'Union-, et ont eux-mêmes fixé à 12 ratifications (sur 25) le seuil permettant l'entrée en vigueur du TSCG. Les gouvernements n'ont pas souhaité tirer des leçons des référendums français et néerlandais, en 2005: ils tentent une nouvelle fois d'imposer, constitutionnellement, la même politique économique et financière pour tous.

Huit dispositions principales du TSCG, Traité sur la Stabilité, la coopération et la gouvernance 

Signé le 1er mars 2012 par 25 des 27 Etats de l'Union européenne, le traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance (TSCG) n'a pas encore été ratifié. Il comporte huit dispositions principales:

1. Les budgets des gouvernements doivent être équilibrés. Des déficits sont temporairement autorisés en raison des circonstances économiques exceptionnelles ou dans les périodes de grave récession. Cette règle sera considérée comme respectée sur le déficit structurel (déficit budgétaire en dehors des variations de conjecture) ne dépasse pas 0,5% selon les estimations de la Commission européenne. A titre d'exemple, selon la cour des comptes, en 2010, le déficit structurel de la France était de 5% du PIB, soit 96,55 milliards d'euros. Le ramener à 0,5% supposerait de procéder à 87 millards d'économies.

2. Les Etats doivent introduire cette règle, dite "d'or", dans leur Constitution et mettre en place un mécanisme automatique de correction "qui ne sera pas soumis à la délibération parlementaire". Ce ne seront plus les élus de la nation, mais le Conseil constitutionnel qui veillera à la conformité des budgets avec cette nouvelle règle.

3. Lorsque la dette publique dépassera 60% du PIB, les Etats doivent procéder à sa résorption, en trois ans, au rythme d'un vingtième par an. Dans le cas de la France, dont la dette atteint 87% du PIB, cela signifie qu'elle devra réduire la différence entre 87% et 60% d'un vingtième par an, soit 1,35% du PIB, ce qui représente, en dehors de toute croissance, 26 milliards.

4. Lorsqu'un Etat connaît des déficits en dépassement des règles instituées (3% du PIB de déficit, 60% du PIB de dette), il doit présenter un programme de réformes structurelles contraignantes à la Commission et au Conseil.

5. Les Etats doivent soumettre à la Commission européenne et au Conseil leurs projets nationaux d'émission de la dette.

6. Lorsque la Commission affirme qu'un Etat est en infraction, les sanctions proposées sont automatiques. Les autres Etats doivent les soutenir, sauf si une majorité qualifiée est atteinte pour s'y opposer.

7. Tout Etat qui estime qu'un autre Etat ne s'est pas conformé aux règles de ce traité peut porter plainte devant la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE). La Commission désignera le ou les Etats qui doivent être traînés par les autres Etats devant cette cour.

8. Ce traité entrera en vigueur lorsque 12 des 25 Etats signataires l'auront ratifié, et au plus tard le 1er janvier 2013.  

Raoul Marc Jennar  

                    Constance Adigard couvre avec sa maman le marché de Plougasnou le 29 mai (photo Pierre-Yvon Boisnard)

30 mai 2012:  Distribution de tract à Gianonni-Sermetta France (plus grosse entreprise de la région de Morlaix avec l'hôpital, leader européen des échangeurs à condensation en inox pour chaudières à gaz) dont un fonds d'investissement américain Carlyle a pris le contrôle. (photos de Jean-Luc Le Calvez)

Nous sommes interrogés par une équipe de France Inter dans le cadre de l'émission "Les Jeunes dans la Présidentielle" (l'émission sera diffusée le samedi 2 juin à 8h39).