Article paru dans le Monde Diplomatique de juin 2012

Le ministre de l'économie français, M.Pierre Moscovici, a annoncé que le traité budgétaire européen ne serait pas "ratifié en l'état" et qu'il faudrait le "compléter par un volet croissance". Mais la renégociation promise suffira t-elle à modifier la nature d'un texte qui menace les systèmes sociaux et les mécanismes démocratiques européens?

Le traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance (TSCG) dans l'Union économoique et monétaire "rassure peut-être les amis politiques de la chancelière Angela Merkel, observait récemment Mme Bernadette Ségol, secrétaire générale de la Confédération européenne des syndicats (CES), mais sûrement pas les millions de chômeurs, travailleurs pauvres et précaires en Europe, qui attendent en vain un véritable soutien de la part des institutions européennes. C'est pourquoi nous y sommes opposés". La déclaration n'avait rien d'anecdotique de la part de la dirigeante d'une organisation qui ne s'était jusqu'ici opposée à aucun traité européen; sa complaisance à l'égard de Bruxelles avait même conduit l'un de ses fondateurs, le syndicaliste belge Georges Debunne, à déplorer que la CES soit devenue la "courroie de transmission du patronat européen"'.  

Signé le 1er mars par 25 gouvernements de l'Union européenne, le TSCG - qui impose notamment la "règle d'or" en matière budgétaire - doit être ratifié au cours des prochains mois. Cadenas condamnant l'accès aux ressources publiques nationales, il s'accompagne d'un autre traité instaurant le mécanisme européen de stabilité (MES). Ratifié par le Parlement français le 21 février 2012 -avec l'abstention bienveillante de l'immense majorité des socialistes et des écologistes-, le MES constitue une sorte de Fonds monétaire international (FMI). Il est destiné à prendre le relais, à partir de 2013, des instruments créés en 2010 pour faire face à la crise de l'Europe.

Transfert de compétences.

Ces deux textes marquent une étape importante dans le démantèlement des institutions démocratiques et le détricotage des modèles sociaux européens. Après une phase de relative discrétion, cette évolution ne peut plus être ignorée: le poids croissant de la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) et des jurisprudences qu'elle élabore, puis les traités proposés par M. Jacques Delors quand il était président de la Commission (Acte unique de 1986, traité de Maastricht de 1992) ont favorisé l'émergence d'une puissante technocratie qui n'est pas tenue de rendre compte aux citoyens et qui peut les priver de certaines conquêtes sociales. Cette dérive fut confortée par les décisions prises lors des sommets de Lisbonne (2000) et de Barcelone (2002) alors que 13 des 15 gouvernements de l'Union européenne s'inscrivaient pourtant dans la mouvance sociale-démocrate; puis à nouveau par l'adoption parlementaire en 2008, en France et aux Pays-Bas, du traité de Lisbonne, dont l'essentiel du contenu avait été rejeté par voie de référendum trois ans plus tôt dans ces deux pays.

Ce passage en force en annonçait un autre: l'utilisation de la procédure dite "simplifiée" pour la création du MES par les pays de la zone euro. Théoriquement, elle ne peut être employée pour "accroître les compétences attribuées à l'Union". A l'évidence, le MES entre dans cette catégorie. Dirigé par un conseil des ministres des finances appelés "gouverneurs", il s'apparente à un Etat dans l'Etat: il est indépendant du Parlement européen et des Parlements nationaux, ses locaux et ses archives sont inviolables, et il ne pourra faire l'objet de poursuites.

En revanche, les dits "gouverneurs" pourront saisir la CJUE, seule compétente, comme un Etat membre contrevenant. Le MES vise à "mobiliser des ressources financières et à fournir sous une stricte conditionnalité", un soutien à un pays membre qui connaît de graves difficultés financières susceptibles de menacer la stabilité de la zone euro. A cette fin, il dispose de la capacité de lever des fonds auprès des Etats et des marchés. Son capital est fixé à 700 milliards d'euros, fournis par les Etats membres, qui s'engagent "de manière irrévocable et inconditionnelle" à doter le MES "dans les sept jours suivant la réception de la demande". Pour sa part, la France devra verser 142,7 milliards d'euros. Le MES pourra décider de revoir à la hausse la contribution de chacun des Etats membres, sans que ceux-ci aient leur mot à dire.

Quand un pays sollicitera le soutien du MES, c'est la Commission, en liaison avec la Banque centrale européenne (BCE), non soumise à un contrôle démocratique ou politique, qui estimera le risque encouru par la zone euro. En collaboration avec le FMI, elle appréciera la "soutenabilité" de l'endettement public du demandeur et évaluera ses besoins "réels" en termes de financement. Ensuite, si le soutien est accordé, c'est encore la Commission, en lien avec la BCE et le FMI, qui en négociera les termes avec l'Etat demandeur. Cette "troïka" sera chargée du respect des conditions imposées.

Le MES bénéficiera de l'apport des Etats membres, mais pourra aussi faire appel au marché des capitaux. Ce qui signifie qu'il sera lui-même soumis aux agences de notation. Les banques, qui peuvent emprunter à 1% auprès de la BCE, prêteront au MES à un taux nettement supérieur, puis le MES aux Etats...à taux encore supérieur. Ces fonds serviront à payer la charge de la dette et donc à garnir les coffres des banques. En résumé, le nouveau mécanisme s'annonce bien plus avantageux pour les banquiers que pour les populations. Or, il ne s'agit pas d'une délégation de souveraineté reversible mais d'une perte d'indépendance que le traité qualifie d'"irréversible et inconditionnelle".

Et, déjà, une seconde étape se dessine. Car, contrairement à ce qu'affirment certaines personnalités écologistes qui comparent le MES à une "mutuelle", un Etat devra avoir accepté l'austérité budgétaire prévue par le TSCG pour avoir accès aux aides prévues: les deux traités sont indissociables. Il serait ainsi illusoire de prétendre renégocier l'un sans toucher à l'autre. C'est pourtant ce qu'a promis le nouveau président français, M.François Hollande, lors de sa campagne.

Le TSCG contraint les pays signataires à constitutionnaliser la "règle d'or". Au cas où la Commission - seule compétente ici- décelerait un "déficit structurel", les Etats devront mettre en place un mécanisme de correction "automatique", c'est à dire "qui ne sera pas soumis à la délibération parlementaire". Ce ne seront donc plus les élus, mais le Conseil constitutionnel qui aura le pouvoir de contrôler la conformité des budgets avec cette nouvelle règle. Lorsqu'un Etat sortira du cadre fixé (déficit budgétaire supérieur à 3% du produit intérieur brut (PIB) et dette dépassant 60% du PIB), il devra soumettre un programme de réformes structurelles contraignantes à la Commission ou au Conseil. On en imagine sans peine le contenu: "réforme" du marché du travail, remise en cause des retraites, réductions salariales, baisse des budgets sociaux, de santé et d'éducation, privatisations.

Le TSCG ampute la raison d'être première du Parlement: le pouvoir de décider des recettes et des dépenses. Il transfère un rôle considérable à la Commission européenne. Il confie à la Cour de Justice Européenne le soin de régler les différends entre Etats alors que sa mission se limitait jusqu'ici à l'imposition de la législation européenne -un rôle dont elle s'acquitte d'ailleurs avec un zèle tout particulier lorsqu'il s'agit de privilégier les logiques libérales.

Selon les défenseurs de ce traité, celui-ci mettrait en place "une gouvernance économique commune". Les mécanismes créés visent au contraire à enfermer les politiques budgétaires et économiques dans les règles rigides et des automatismes qui interdisent toute adaptation à la situation de chaque pays. Si le terme "gouverner" à un sens, il ne peut se réduire à l'application systématique de règles immuables. Ni admettre l'irresponsabilité dont bénéficient en la matière la Commission et la Cour. Comme le président François Mitterrand avait cédé au chancelier Helmut Kohl, qui réclamait l'indépendance de la BCE, M. Nicolas Sarkozy a cédé à Mme Merkel sur le MES et le TSCG. Mais, si le Mitterrand avait finalement soumis le traité de Maastricht à un réferendum, le président Hollande, lui, a pour le moment écarté cette possibilité, estimant que le TSCG ne contenait aucun transfer de souveraineté. En revanche, au cours de sa campagne, il a promis -au grand dam de Mme Merkel - d'en demander la renégociation, arguant de la faiblesse des dispositions en faveur de la croissance économique.

Considérant que la fiscalité relève de la souveraineté nationale, le Royaume-Uni et la République Tchèque ont refusé de signer ce traité qui entérine ce transfert de compétences. Les Etats signataires ont explicitemment renoncé à l'exigence de ratification unanime par les Etats membres - qui est le principe de l'Union-, et ont eux-mêmes fixé à 12 ratifications (sur 25) le seuil permettant l'entrée en vigueur du TSCG. Les gouvernements n'ont pas souhaité tirer des leçons des référendums français et néerlandais, en 2005: ils tentent une nouvelle fois d'imposer, constitutionnellement, la même politique économique et financière pour tous.

Huit dispositions principales du TSCG, Traité sur la Stabilité, la coopération et la gouvernance 

Signé le 1er mars 2012 par 25 des 27 Etats de l'Union européenne, le traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance (TSCG) n'a pas encore été ratifié. Il comporte huit dispositions principales:

1. Les budgets des gouvernements doivent être équilibrés. Des déficits sont temporairement autorisés en raison des circonstances économiques exceptionnelles ou dans les périodes de grave récession. Cette règle sera considérée comme respectée sur le déficit structurel (déficit budgétaire en dehors des variations de conjecture) ne dépasse pas 0,5% selon les estimations de la Commission européenne. A titre d'exemple, selon la cour des comptes, en 2010, le déficit structurel de la France était de 5% du PIB, soit 96,55 milliards d'euros. Le ramener à 0,5% supposerait de procéder à 87 millards d'économies.

2. Les Etats doivent introduire cette règle, dite "d'or", dans leur Constitution et mettre en place un mécanisme automatique de correction "qui ne sera pas soumis à la délibération parlementaire". Ce ne seront plus les élus de la nation, mais le Conseil constitutionnel qui veillera à la conformité des budgets avec cette nouvelle règle.

3. Lorsque la dette publique dépassera 60% du PIB, les Etats doivent procéder à sa résorption, en trois ans, au rythme d'un vingtième par an. Dans le cas de la France, dont la dette atteint 87% du PIB, cela signifie qu'elle devra réduire la différence entre 87% et 60% d'un vingtième par an, soit 1,35% du PIB, ce qui représente, en dehors de toute croissance, 26 milliards.

4. Lorsqu'un Etat connaît des déficits en dépassement des règles instituées (3% du PIB de déficit, 60% du PIB de dette), il doit présenter un programme de réformes structurelles contraignantes à la Commission et au Conseil.

5. Les Etats doivent soumettre à la Commission européenne et au Conseil leurs projets nationaux d'émission de la dette.

6. Lorsque la Commission affirme qu'un Etat est en infraction, les sanctions proposées sont automatiques. Les autres Etats doivent les soutenir, sauf si une majorité qualifiée est atteinte pour s'y opposer.

7. Tout Etat qui estime qu'un autre Etat ne s'est pas conformé aux règles de ce traité peut porter plainte devant la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE). La Commission désignera le ou les Etats qui doivent être traînés par les autres Etats devant cette cour.

8. Ce traité entrera en vigueur lorsque 12 des 25 Etats signataires l'auront ratifié, et au plus tard le 1er janvier 2013.  

Raoul Marc Jennar  

                    Constance Adigard couvre avec sa maman le marché de Plougasnou le 29 mai (photo Pierre-Yvon Boisnard)

30 mai 2012:  Distribution de tract à Gianonni-Sermetta France (plus grosse entreprise de la région de Morlaix avec l'hôpital, leader européen des échangeurs à condensation en inox pour chaudières à gaz) dont un fonds d'investissement américain Carlyle a pris le contrôle. (photos de Jean-Luc Le Calvez)

Nous sommes interrogés par une équipe de France Inter dans le cadre de l'émission "Les Jeunes dans la Présidentielle" (l'émission sera diffusée le samedi 2 juin à 8h39).

A l'insu des citoyens, la réforme des collectivités territoriales est en train de casser, avec la complicité de certains élus socialistes, des services publics importants en milieu rural, ceux qui concernent l'électrification. Ils établissent une relation de proximité entre des élus qui connaissent les besoins de leurs communes et de leurs administrés et les services techniques qui peuvent y répondre rapidement et efficacement à condition d'être implantés dans les territoires.

Alors que Morlaix a toujours eu une unité publique locale supervisant l'électrification du secteur, elle est en train de perdre des emplois du fait de la départementalisation de cette compétence et du rapatriement vers Quimper et Landivisiau des services techniques d'électrification. 

Quatre syndicats mixtes d'électrification de la région, celui de Taulé, de Lanmeur, de Saint Pol de Léon, pourraient disparaître à court terme alors que jusqu'à cet hiver, les 39 maires des communes concernées, de toute couleur politique, protestaient énergiquement auprès de la préfecture pour empêcher la départementalisation de l'électrification.

Ces maires de communes rurales étaient déjà échaudés par les conséquences de la loi Nome qui a privé les communes de moins de 2000 habitants des bénéfices de la taxe de 8% sur les consommations d'électricité, alors que les mairies urbaines de plus de 2000 habitants l'ont gardé, quant à elles, alors que les taxes sur la consommation d'électricité sont reversées au budget principal des municipalités et ne servent que marginalement à l'amélioration du réseau, contrairement à ce qui se passait en milieu rural, où les lignes étaient plus facilement enterrées et les réseaux mieux entretenus et renouvelés.

Aujourd'hui, le départ des services techniques d'électrification de proximité implique qu'il sera beaucoup plus cher de raccorder au réseau les nouveaux lotissements, et que les lots seront donc vendus plus chers aux habitants.

Tout l'argent des taxes qu'utilisaient auparavant les syndicaux inter-communaux d'électrification pour répondre aux besoins locaux sera désormais reversé au syndicat départemental d'électrification dont le budget sera extrêmement important, à la hauteur de celui du conseil général. Avec des indemnités confortables également pour les élus influents qui en auront obtenu la gestion.

De quoi peut-être aiguiser les appétits et les ambitions de certains élus influents qui revoient leur position et acceptent désormais la suppression de ces services publics de proximité qui offrent des prestations de qualité aux communes et ont leur confiance pour établir des dossiers de subventions, préparer la passation des marchés de travaux, assurer leur suivi... Ainsi, le sénateur Jean-Luc Fichet a complètement revu sa position concernant le refus de la départementalisation de la compétence électrification au mois de janvier.    

I.D  

Voici la note d'information alarmante qui nous a été transmise par un spécialiste du secteur avec qui je me suis entretenu tout à l'heure:

La réforme territoriale concernant l'électrification dans le Finistère qui se traduira fin 2013 par la dissolution de 30 structures intercommunales qui étaient également réparties sur le territoire finistérien.

L'arrêté du préfet datant de fin 2011 concerne essentiellement le regroupement des structures intercommunales citées en objet, et plus communément appelées syndicats intercommunaux d'électrification, en syndicat départemental unique appelé SDEF (syndicat départemental d'énergie du Finistère).

Ceci se traduira donc avant fin 2013 par la formation de collèges électoraux au nombre de 7 dans le département. La carte établie par Antoine Coroller, président actuel du SDEF (UMP), ne tient pas du tout compte du découpage des communautés de communes ni d'agglomérations. C'est un découpage tout autre et c'est pourquoi José Le Guelaff, président du SIE de Huelgoat-Carhaix (plus gros syndicat intercommunal du Finistère) s'est élevé contre cette façon de faire.

Pour lui, la création de SDEF n'est pas un problème, à partir du moment où le découpage territorial correspond aux communautés de communes ou d'agglomération et que les élus sont issus de ces dernières. De plus, il indique que l'argent perçu à travers la taxe sur l'électricité revient au centime près aux territoires concernés.

A ce sujet, il est important de revenir sur la loi NOME, datant de décembre 2010, instaurant la taxe non plus sur les consommations électriques liées aux consommations des particuliers, des collectivités et des industries, mais aussi sur l'éclairage public majorant ainsi la facture des communes de moins de 2000 habitants de 8% au 1er janvier 2012.

Point important à développer concernant les taxes qui sont déjà perçues par le SDEF depuis le 1er janvier 2012: la loi Nome est injuste à 2 titres:

1) Cette loi a laissé la possibilité aux communes de plus de 2000 habitants de percevoir directement les taxes et de les conserver (beaucoup d'entre elles ont délibéré dans ce sens, c'est le cas à Lanmeur). Par contre, toutes les communes de moins de 2000 hab et donc des communes rurales ne peuvent plus les percevoir alors qu'elles le faisaient à travers leurs syndicats de base.

2) Par ce biais, les villes payent certes 8% sur leurs consommations liées à l'éclairage public mais les perçoivent en retour par le biais de la loi Nome. Il n'en va pas de même pour les communes rurales qui ne les reçoivent pas en retour.

Il est sans doute utile de préciser que le budget d'un syndicat départemental d'énergie est équivalent au budget du conseil général du département concerné. Nous nous apercevons tout de suite de l'enjeu politique que ceci représente.

C'est pourquoi Jean-Luc Fichet qui défendait ardemment la proximité territoriale jusqu'en fin 2012 défend actuellement l'inverse, à savoir un grand syndicat départemental sans se soucier de découpage territorial.

Pour mémoire, les 4 syndicats de base, Huelgoat-Carhaix, Taulé, Lanmeur, et Saint Pol, ont gardé toute leur autonomie jusqu'en fin 2012 car le personnel (2 techniciens et un secrétaire) assuraient la cohérence territoriale et surtout le suivi des différents recours (TA et conseil d'état) contre les décisions du SDEF à vouloir départementaliser avant l'heure, 2014.

Par exemple, le syndicat de Plouigneau, donc André Prigent, maire de Plougonven, est président et de surcroît 1er vice président du SDEF, très souvent décrié par tous les élus du Nord-Finistère, transférait dès 2007 sa maîtrise d'œuvre au SDEF et s'oppose farouchement au découpage communautaire et surtout à l'implantation d'une antenne technique et administrative à Morlaix.

Cet élu de gauche, très proche de Marylise Lebranchu, participe au déménagement du territoire et à la fuite des emplois vers Quimper.

En conclusion, que faut-il pour nos territoires communautaires?

a) d'être représentés au sein du SDEF (syndicat départemental d'énergie)

b) de s'assurer que les finances reviennent sur le territoire pour conserver, voire développer l'activité économique (électricité- gaz, fibre optique)

c) de conserver le personnel sur place pour que les élus aient un contact direct de proximité, en créant une antenne technique et administrative dans les locaux de Morlaix Communauté proche du pôle technique communautaire où les relations entre le service actuel de l'électrification fonctionnent très bien.

La communauté de commune de Morlaix vient de se doter d'un service technique important en embauchant un ingénieur et des techniciens qui lui permettent potentiellement de se passer d'études coûteuses réalisées par des cabinets privés pour les travaux.

Mais ce service technique a besoin de compétences complémentaires en ce qui concernent les fibres optiques et l'électrification, qui ne renvoient pas à ses qualifications premières. Il y a tout à gagner pour le service des habitants de la région de Morlaix à ce que, plutôt que le syndicat départemental d'électrification départementalise tout à Quimper ou à Landivisiau, le syndicat mixte d'électrification, qui compte depuis l'an passé un salarié en plus (mais c'est encore insuffisant pour répondre à la demande), reste au contact des services techniques communautaires. Avec l'arrivée de la fibre optique, c'est même deux salariés supplémentaires qui pourraient s'installer à Morlaix si on fait échec à ce projet de centralisation.  

Cette semaine, Marc Laneley, PDG de Brit Air depuis 2002, a démissionné de son poste pour devenir responsable de la réorganisation des compagnies régionales d'Air France.

Air-France KLM, compagnie franco-néerlandaise detenue encore à 15,9% par l'Etat français veut en effet économiser 2 milliards d'euros d'ici la fin 2012 et parvenir à une réduction de 20% des coûts dont elle a la maîtrise. Selon l'agence Reuters (24 mai), ce plan d'économie passerait par un plan de départ à la retraite (2400 départs "naturels" à la retraite non remplacés pour les 3 ans à venir) et par un plan de "départ volontaire" pouvant concerner 2500 salariés. La fusion et la restructuration des filiales régionales ( Brit Air, Airlinair et Régional) est aussi à l'ordre du jour: elles pourraient constituer un groupe plus autonome par rapport à Air France dans le capital duquel rentreraient d'autres investisseurs et qui "louerait" ses avions et ses 3500 salariés en tant que sous-traitant à Air France. L'investissement dans le matériel et les emplois sur ces filiales sera moindre que l'investissement dans la compagnie low-cost que Air France KLM chercherait à développer. La carte des vols pourrait être revue et des aéroports délaissés, tel celui de Morlaix, à la faveur de regroupements régionaux visant à faire des économies sur les effectifs et les équipements.

Cette perspective est extrêmement inquiétante pour les salariés de Brit Air et toute la région de Morlaix où les collectivités ont beaucoup investi pour le développement de l'aéronautique, une filière qui apporte de l'emploi qualifié et des recettes fiscales au pays de Morlaix, tout en constituant une de ses vitrines économiques.  

Pourtant avec ses 400 salariés à Morlaix, son chiffre d'affaire de 363 Millions d'Euros, et son résultat net de 16,4 millions d'Euros, Brit Air n'est pas déficitaire, loin de là. Les responsables politiques doivent se mobiliser pour défendre l'implantation de la filiale à Morlaix et la conservation de l'emploi, pour que les salariés ne fassent pas les frais des logiques de rentabilité financière que cherchent à faire prévaloir les actionnaires d'Air France-KLM.

I.D