Compte rendu partiel du Conseil Communautaire du 12 septembre
Par Ismaël Dupont, élu PCF-Front de Gauche : compte rendu personnel prenant en compte surtout mes interventions, et assorti de quelques commentaires.
La première question à faire débat lors de ce conseil communautaire a été la création de deux nouveaux postes de vice-président qui, au moment où on en délibérait, n'étaient connus ni dans leurs attributions, ni quant aux élus qui étaient présentés pour les occuper.
Sarah Noll a regretté un manque d'information en amont, et a fait état d'un besoin de justification de ces nouveaux postes de vice-présidents. En approuvant les propos de Sarah, j'ai exprimé d'autres interrogations et réserves sur la création de ces nouveaux postes de vice-présidents en mettant en avant trois arguments :
- Certes, les vice-présidents actuels travaillent souvent beaucoup, mais plutôt que de décomposer des commissions on pourrait imaginer de travailler plus collectivement à l'intérieur des commissions en rendant les élus acteurs, plutôt que de laisser les vice-présidents en première ligne avec les services, les élus étant alors malheureusement cantonnés à voter sur des projets qu'ils n'ont pu véritablement étudié et construire collectivement en amont. Cela interroge la place du simple élu communautaire, ou du conseil municipal membre d'une commission communautaire, dans le travail de la communauté, et celle de l'exécutif et des services.
- N'y a t-il pas peut-être tout autant qu'une réponse à un besoin technique de travail et de division des tâches une manière de "récompenser" ou "servir" des amis politiques en attribuant des indemnités supérieures à certains en fonction d'une logique politicienne, avec tout ce que ça peut générer en terme de cumul des mandats préjudiciable au bon exercice des fonctions?
- Le citoyen-usager va regarder cette augmentation des dépenses de Morlaix-Communauté pour les indemnités d'élus de manière d'autant plus critique que parallèlement, on pratique la restriction financière pour les subventions aux associations, que l'on dit que l'on n'a pas d'argent pour attribuer un local à SUD pour ses activités syndicales, ...etc. Apparemment, la sobriété budgétaire ne s'applique pas partout…ni pour tous!
Jean-Luc Fichet a répondu que les nouvelles prises de compétence de Morlaix Communauté (droits des sols, PLU, eau et assainissement, avec une trentaine de postes transférés) exigeaient de créer de nouveaux postes de vice-présidents, que c'était une nécessité et une garantie d'efficacité.
Le vote a donné : 1 voix contre (Annie Piriou à Morlaix), 7 abstentions, dont la mienne et celles d'élus de droite. Il faut dire que Bernard Guilcher ambitionnait semble t-il d'avoir un statut de vice-président et qu'il aurait été très remonté de ne pas l'obtenir, et que ces deux postes de vice-présidents échoient à deux élus PS qui s'avèrent être finalement Claude Poder, et Nathalie Bernard.
Claude Poder, qui était conseiller délégué, devient vice-président à la Commission aménagement du territoire. Nathalie Bernard, qui était conseillère déléguée à l’Économie Sociale et Solidaire, tout en gardant ses attributions (Sarah Noll s'est d'ailleurs inquiétée du devenir de l'ESS dans l'organigramme de Morlaix Communauté), devient en charge de la commission Mobilité/ transports/ plan climat-énergie. *
Y aurait-il derrière la division de la Commission Environnement – Transports- Déchets en deux commissions une question politique : par exemple une différence d'appréciation sur le devenir de la DSP transports et l'opportunité d'un passage en gestion publique directe ? C'est une hypothèse parmi d'autres. On sera vite arrêté sur le sujet en voyant ce que défendent les uns et les autres au moment du choix.
Jusqu'à présent, les élus communautaires ne sont pas associés, du moins en commission, à la réflexion sur le concret du schéma transports et sur les différents modes de gestion. A un mois de la décision, on ne savait pas quelles options privilégie l'exécutif de Morlaix Communauté sur la seconde question. Une commission Environnement ce 13 septembre à laquelle j'ai participé laisse comprendre que le schéma de mobilité transports qui a été présenté aux élus municipaux la semaine dernière dans sa phase initiale de projet construit avec un comité de pilotage très resserré (services+ exécutif) sur la base des services d'un bureau d'étude allemand prévoit:
- de ne pas augmenter, de ne pas diminuer le budget transport (6,5 millions de fonctionnement - 4,3 millions versés aux transporteurs: Kéolis et les entreprises en contrat d'affermage, 600 000€ de recettes usagers, dont la moitié part directement au délégataire, 2,2 millions d'euros de versement transport, 1,7 millions d'euros de subventions d'équilibre à partir du budget général). - dans ces conditions de ne pas augmenter le nombre de lignes et de liaisons sur le réseau péri-urbain comme moi et le Front de Gauche le demandaient et en avaient fait le projet. De supprimer même certaines heures de desserte au profit de l'efficacité sur des liaisons à plus fort potentiel. En dehors de la ligne Morlaix-Carantec, Morlaix-Plouigneau, le transport péri-urbain sera essentiellement d'ordre scolaire, avec une option pour arrêter la desserte au porte-à-porte, réduire les nombres d'arrêts du car.
- De fusionner les réseaux urbains et péri-urbains.
- De renforcer la ligne 1 et 2 sur le pôle urbain sans créer forcement de nouvelles dessertes.
- D'expérimenter le bus le dimanche, de réduire peut-être les fréquences sur les heures creuses.
- De développer la billetique unifiée, l'intermodalité.
L'option de gestion publique directe ne semble pas privilégiée par l'exécutif de Morlaix-Liberté, à mon grand regret, mais le débat public reste encore à organiser et un vote aura lieu engageant la responsabilité de chacun, à partir de données comparatives qui seront présentées. Le vote sur le mode de gestion aura lieu en Conseil de Communauté sans doute le 14 novembre, le vote sur le schéma de transports aura lieu le 3 octobre.
Le vote sur les vice-présidents avait lieu à bulletin secret.
Nathalie Bernard a récupéré 46 voix sur 51 exprimées, il y a eu 6 bulletins blancs (j'ai voté blanc) et 5 votes pour Bernard Guilcher, qui n'était pas officiellement candidat.
Claude Poder a été élu avec 45 voix de suffrages exprimés, 5 bulletins blancs (dont le mien), et 6 voix pour Bernard Guilcher, qui n'était pas candidat.
Mes votes blancs ne sont pas une défiance par rapport aux personnes et leurs qualités, mais expriment une forte réserve sur la nécessité de créer ces deux nouveaux postes de vice-présidents, des doutes sur les intentions de cette création, et un certain agacement par rapport au manque d'information préalable (appel à candidature, connaissance des commissions concernées…). Je suis aussi perplexe sur la capacité de certains à cumuler les mandats en gardant la même efficacité dans leurs rôles. Il est vrai que le cumul des indemnités a aussi de quoi attirer. La droite n'a pas été oubliée car Marlène Tilly, adjointe à l'habitat à Morlaix, hérite d'un poste de conseiller déléguée en lien avec ses fonctions à Morlaix Communauté. Véronique Pereira, la maire du cloître St Thégonnec, de sensibilité écologiste, aura aussi un poste de conseiller déléguée. Ces attributions de fonction de conseillers délégués ont fait l'objet d'une information et non d'un vote.
Ce renforcement de l'exécutif de Morlaix-Communauté devrait coûter selon des estimations à la louche autour de 22 000 € par an. Ce n'est pas rien non plus…
Sarah Noll a fait remarqué à juste titre que nous n'avions pas une vue très nette du nouvel organigramme des commissions de Morlaix Communauté et des attributions des élus vice-présidents et conseillers délégués dont certaines avaient bougé. Jean-Luc Fichet a cherché à présenter tout ça mais, à l'oral, c'était assez difficile à suivre et surtout la logique de l'organisation et des attributions associées l'une à l'autre était difficile à percevoir. Le nouvel organigramme de l'exécutif de Morlaix Communauté est en pièce jointe.
On peut aussi se demander si des élus qui comme moi participent à une Commission vont être obligés de choisir entre les deux « parties » de la Commission qui auront été séparées, car beaucoup de réunions de commission ont malheureusement lieu le même jour. Les réunions de commission seront alors sans doute moins longues, moins lourdes, mais la capacité d'intervention des simples élus communautaires ou conseillers municipaux et adjoints membres de commissions communautaires sera réduite.
Il y a eu ensuite un débat sur les taux de la TEOM qui avaient augmenté de 2 % en 2016 lors du vote du budget. Agnès Le Brun a regretté une augmentation de 40 % des taxes sur les ordures ménagères avec une qualité du service qui laissait à désirer selon elle, notamment pour les sacs jaunes, la collecte des encombrants. Elle n'avait pas voté contre l'augmentation de la TEOM au moment du vote du budget, contrairement à moi. Les échanges entre Agnès Le Brun, Jean-Luc Fichet, Guy Pennec, ont été plutôt aigres, à l'image de la suite du Conseil Communautaire, Guy Pennec refusant de voir le travail des agents et du service remis en cause par des propos désinvoltes. Il y a eu 8 abstentions sur cette délibération qui concernait en réalité l'unification des tarifs de la TEOM entre Loc-Eguiner St Thégonnec et Saint Thégonnec : je me suis abstenu dans la mesure où, seul dans le Conseil de Communauté, j'avais voté contre l'augmentation de la TEOM en mettant en avant les 10 millions d'euros retirer par l’État à Morlaix Communauté dans le cadre de l'austérité imposée aux collectivités locales .
Pour ma part, je suis intervenu sur la question de la création d'un deuxième poste de directeur général adjoint après la création de plusieurs postes de directeurs de pôle catégorie A en disant que Morlaix Communauté était en train de devenir une armée mexicaine où il y aurait bientôt plus de chefs que d'agents présents sur le terrain, ce qui pose, outre la question des priorités en terme d'économie budgétaire, celle des rôles respectifs que l'on attribue aux élus, représentants des citoyens, pouvant et devant exprimer leurs besoins, leurs attentes, ayant le souci de s'impliquer dans la construction de projets politiques et pas simplement d'avoir à voter des projets, des décisions de dépense clefs en main, et des services, toutes les collectivités, principalement avec les phénomènes de concentration, de réduction des compétences pour les petites communes, de métropolisation ou de grossissement des structures communautaires, mais aussi le conseil général et le conseil régional , ayant tendance à devenir des instances technocratiques où le rôle des élus est minoré et le lien aux citoyens réduit au profit d'une administration qui conçoit, exécute, gère, sous la direction de quelques élus influents seulement, et avec une approche souvent gestionnaire et "économique" des choses (on parle optimisation, rendement, plus que missions de service public). J'ai dit que tout en étant un défenseur de l'emploi public pour servir les missions d'intérêt public et social avec efficacité et qualité, je m'inquiétais face aux dessaisissements des responsabilités des élus au profit d'une délégation de pouvoir et d'une administration qui gère avec des bureaux d'étude, enlevant ainsi de la consistance et du sens à la fonction politique.
Guy Pouliquen a fait remarquer que ce poste correspondait à une promotion interne (d'un directeur de pôle sans doute) et qu'il n'aurait pas un impact financier très fort.
Quand on lit l'intitulé du poste de directeur général adjoint, on voit qu'il s'inscrit parfaitement par ailleurs dans une certaine conception du service public qui doit épouser les règles du privé : « un outil de management permettant de mobiliser les agents de Morlaix Communauté pour assurer la bonne mise en œuvre des politiques publiques », « renforcer la culture de gestion au sein des services »…
Il y a eu deux abstentions sur cette délibération: Sarah Noll et moi.
Je suis intervenu ensuite sur l'attribution d'une subvention à l'association AADI, notamment pour l'organisation du festival Armor India, en disant que la subvention proposée, de 3000€ pour 5000€ demandée, était trop parcimonieuse au regard de l'inscription du projet d'institut franco-indien (en partenariat avec Lorient) dans le projet de territoire de Morlaix-Communauté jusqu'en 2025, projet dont j'ai vanté les mérites en termes économiques et culturels. Il faut savoir que le différentiel entre les recettes et les dépenses de AADI est de 11400€ et que beaucoup de dépenses qui enrichissent culturellement le territoire et ses habitants (spectacles culturels indiens, expositions, conférences, échanges universitaires et scolaires) sont donc financés sur fond privé, ce qui n'est pas tout à fait logique, d'autant que ces événements culturels servent l'animation du Théâtre, du Roudour, de la Manu (street art, fresques d'adolescents sur les attentats de Bombay) et que l'avance prise par la région de Morlaix dans la coopération avec l'Inde, grâce à l'association AADI, est un atout formidable pour les années à venir si on sait transformer l'essai, car l'Inde devient une grande puissance économique, culturelle avec laquelle il faudra compter dans la mondialisation.
Il y a eu ensuite un échange très polémique entre Agnès Le Brun, Jean-Luc Fichet, Joëlle Huon, Jean-Paul Vermot, Solange Creignou, Agnès Le Brun, peu inspirée hier soir, remettant en cause l'ampleur de l'investissement du département du Finistère sur le financement des aménagements des abords du nouveau collège de Plounéour Menez alors que le département a mis 8 millions d'euros dans ce nouveau collège en tout, un collège, qui, a rappelé Jean-Michel Parcheminal, le maire de Plounéour, va accueillir davantage d'élèves venus de l' « autre côté de la montagne » du fait de la suppression par le Conseil Général du collège de Commana, ce qui induit aussi un effort de coordination à réaliser sur les transports scolaires.
Je suis intervenu après sur la convention de partenariat qui devrait être signée entre Morlaix Communauté et la CCI de Morlaix, qui entérine un certain nombre de DSP, et qui présente selon moi, et c'est ce que j'ai dit haut et fort, le grand tort de ne contenir aucune disposition concernant la sauvegarde des emplois par rapport aux entreprises aidées, ni sur les conditions de travail, le niveau de précarité dans l'entreprise (recours aux CDD, travail intérimaire…), ni sur le pouvoir d'intervention des salariés. J'ai commenté un passage du projet de Convention écrit par la CCI et Morlaix-Communauté (les cadres des services, vice-présidents concernés) parlant de « mettre en place un suivi partagé des entreprises en création/ reprise/ développement dans le respect des règles de confidentialité et sous réserve d'un accord des entreprises concernées, notamment lorsqu'il y a soutien technique ou financier de la Communauté ». J'ai dit combien cela me rappelait le débat que nous avions eu il y a quelques mois sur l'avenir de Tilly Sabco quand Jean-Luc Fichet m'avait dit, et à travers sa réponse à l'interpellation du PCF, avait dit aux salariés: faites confiance aux repreneurs, à la CCI, à Monsieur Sauvaget, tout va bien se passer... alors qu'il y avait déjà des sérieux doutes sur le sérieux des offres de reprise et des repreneurs, sur la sauvegarde de l'activité et des emplois, et que les salariés étaient privés de toute information, de toute réponse véritable des décideurs. Le rôle de Morlaix-Communauté n'est-il pas plutôt de demander des comptes et d'exiger le respect du droit à l'information et au contrôle des salariés quand des entreprises ont fait l'objet d'aides publiques? J'ai aussi cité un des axes opérationnels de la CCI de Morlaix publié dans une charte livrée en annexe de la convention disant qu"elle a vocation à faire du lobbying en matière énergétique, ce dont on s'est bien aperçu avec tous les mensonges qu'elle a pu servir dans la presse pour justifier les 20 millions de rente annuelles de Direct Energie pour l'hypothétique future Centrale à Gaz de Landivisiau. Là, Jean-Luc Fichet m'a arrêté en disant que je dérivais... Mais cet exemple montre bien que la CCI est souvent d'abord et avant tout un lobby patronal portant une certaine vision de la société et que la convention avec une communauté d'agglo, si elle peut à la rigueur ce concevoir au nom de la synergie pour œuvrer au développement économique, doit aussi fixer des bornes et ne pas rentrer dans une vision libérale et patronale du développement.
Enfin, en fin de Conseil Communautaire, Jean-Luc Fichet m'a laissé posé une question orale travaillée avec des associations et citoyens engagés dans la solidarité sur l'accueil des réfugiés et migrants en pays de Morlaix sans toutefois autoriser qu'elle donne lieu à un débat.
Question orale présentée au Conseil de Communauté de Morlaix Communauté le 12 septembre 2016 par Ismaël Dupont, conseiller communautaire de Morlaix.
« Comment faire en sorte que les demandeurs d'asile et leurs familles ne dorment pas à la rue sur le territoire de Morlaix-Communauté ? »
Depuis plusieurs mois, des particuliers et des associations travaillent dans des conditions difficiles, avec beaucoup d'investissement personnel et financier, à trouver des solutions d'hébergement provisoires et insuffisantes pour des migrants, réfugiés , dont certains avec des enfants, qui arrivent dans le Pays de Morlaix démunis de tout.
Dans la foulée de l'émoi public considérable suscité par les images atroces du petit Aylan retrouvé noyé sur une plage de Turquie il y a un an, et des appels du gouvernement à la participation des communes pour l'hébergement de réfugiés irakiens et syriens, qui finalement, tardent à obtenir leur visa, ou de réfugiés acceptant de quitter Calais, plusieurs communes ont annoncé publiquement leur intention de mettre des logements à disposition de réfugiés et certaines ont effectivement des hébergements en attente.
La création du CAO de Pleyber-Christ s'est accompagné d'un grand volontarisme des élus et d'un élan de solidarité de beaucoup de citoyens pour accueillir ces réfugiés dans les meilleures conditions.
Cependant, si les demandeurs d'asile qui viennent de la jungle de Calais et sont reçus en CAO sont régulièrement et assez rapidement orientés en CADA ou en UDAH, il n'est pas de même de tous les autres demandeurs d'asile qui sont, eux, avertis par écrit par Coallia, la Pada (plateforme des demandeurs d 'asile) du Finistère Nord qu'ils ne trouveront aucun logement dans le Finistère. Et effectivement, nombre de demandeurs d'asile dans le Finistère comme ailleurs se retrouvent sans logement, à la rue ou dans des squats indignes alors que les textes de loi prévoient que tout demandeur d'asile a droit à un hébergement dès son inscription en préfecture.
Or, l'accès effectif aux logements normalement destinés par certaines communes de Morlaix-Communauté à des demandeurs d'asile pose problème dès que les associations essaient d'y faire accéder des migrants qu'elles accompagnent dans leur demande d'asile. Les communes, du moins pour celles qui se sont engagés dans la mise à disposition de logements pour des réfugiés, préfèrent visiblement bénéficier d'une convention avec l’État et d'un dédommagement de celui-ci dans le cadre d'une sollicitation préfectorale.
Certes, les logements recensés le sont dans le cadre de la relocalisation et sont destinés principalement à des demandeurs d'asile syriens ou irakiens. Cependant les communes et les particuliers restent les seuls maîtres de leurs choix et ils peuvent s'ils le souhaitent proposer ces mêmes hébergements pour d'autres personnes migrantes, et cela sans l'aval de la préfecture. De plus, les collectifs et associations qui ont fait une demande de rencontre avec Morlaix-Communauté aimeraient avoir accès à la liste des propositions de logements de communes ou de particuliers qui n'ont pas été retenues comme intéressantes par la préfecture. C'est le sous-préfet lui-même qui lors d'une première rencontre au printemps avait suggéré au collectif d'aide aux migrants et réfugiés du pays de Morlaix de se rapprocher des services de Morlaix Communauté pour recenser les adresses de logements potentiellement disponibles.
De fait, pour certains migrants, les associations se retrouvent à payer plusieurs centaines d'euros de nuits à l'auberge de jeunesse pour que des familles ne se retrouvent pas dans la rue. Les services de l’État n'assurent pas leur responsabilité de mise à l'abri des enfants et des demandeurs d'asile faute de moyens budgétaires et de volonté. Les communes ont peur de se mettre des charges nouvelles sur le dos et estiment n'avoir pas cette compétence.
Comment sortir de cette situation inextricable ?
Même si c'est à l’État de faire en sorte de veiller à l'accueil et à l'accompagnement des demandeurs d'asile dans des conditions dignes d'un pays civilisé qui ne laisserait pas à la rue ou dans des taudis les déshérités cherchant à fuir la misère, la dictature ou la guerre, nous pensons aussi que nos collectivités locales peuvent faire quelque chose pour l'accueil des réfugiés et des migrants et que ce n'est pas à des associations et des particuliers aux maigres moyens de se retrouver constamment en première ligne, sans soutien.
De fait, il serait souhaitable de pouvoir créer un CHP décentralisé pour les migrants sur plusieurs communes du pays de Morlaix (un appel d'offre semble avoir été lancé) ou/et un CADA pour offrir une vraie solution d'accueil et d'accompagnement aux migrants en attente de régularisation. Les communes et Morlaix-Communauté peuvent se manifester en ce sens auprès de l’État. Cela s'est fait par le passé, cela se fait ailleurs, comme à Avranches, dernièrement, avec très souvent le déploiement d'une très grande solidarité citoyenne.
Ne peut-on pas envisager aussi la mise à disposition réelle et opérationnelle très vite de logements d'urgence d'accueil pour les migrants et réfugiés, particulièrement les familles?
***
La réponse de Jean-Luc Fichet a été: l'accueil des demandeurs d'asile est bien du ressort de l'Etat, je ne conseille pas aux communes, qui font ce qu"elles veulent, c'est vrai, d'accueillir sans cadrage, encouragement, et financement de l'Etat. On risque vite d'être débordé à ce compte: séjours provisoires qui s'éternisent... Monsieur Fichet n'a pas répondu sur la demande d'un CADA ni sur les possibilités de contractualisation avec les propriétaires mettant à disposition des logements pour les migrants.
Sarah Noll est intervenue vigoureusement pour soutenir les propositions et demandes de la question orale et défendre l'idée que oui, si elles le voulaient vraiment, les communes pouvaient, empêcher des situations humainement et moralement inacceptables.
Yvon Hervé a demandé des renseignements complémentaires pour mettre à disposition de réfugiés une maison à Sainte-Sève en demandant s'il fallait répondre favorablement à une sollicitation de Coallia concernant un hébergement communal disponible.
Il n'y a pas pu y avoir d'autres interventions sur ce sujet.
Les difficultés et les situations humanitaires limites des migrants et réfugiés sans abri ne sont donc pas prêtes d'être résolus, sinon par la bataille sans cesse recommencée des associations, le rapport de persuasion et de force avec les élus, la préfecture...
Ismaël Dupont, le 13 septembre 2016.
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