Henri Thulliez, avocat des cinq ONG qui déposent, ce mercredi, une requête auprès du Conseil d’État, revient sur la portée et les possibles conséquences de cette action juridique inédite.

Arthur DumasElisabeth Fleury

Vous avez déposé, ce mercredi 22 juillet, une requête devant le Conseil d’État au nom de la FIDH, de la LDH, de Juristes pour le droit international, du Centre international de justice pour les Palestiniens et de Law for Palestine (loi pour la Palestine). Sur quoi repose-t-elle ?

Cette requête s’appuie sur un avis consultatif rendu, le 19 juillet 2024, par la Cour internationale de justice (CIJ) sur « les conséquences juridiques découlant des politiques et pratiques d’Israël dans le territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem-Est ». Un avis fondamental. Rendu par la plus haute instance juridique du monde, il établit que la présence continue d’Israël dans les territoires palestiniens occupés est totalement illicite et que cette illicéité est valable pour tous les États.

Conséquence : Israël doit y mettre fin. Et les États tiers, dont la France, ont l’obligation de ne pas reconnaître, aider ou assister la situation résultant de cette occupation. Or, on le constate tous les jours, Israël poursuit sa politique de colonisation et ses crimes. Et la France, qui n’est pourtant pas inactive, qui s’est élevée contre la colonisation israélienne et qui a reconnu l’État Palestinien, reste muette à l’égard de ses entreprises qui, sur place, font du business.

Votre requête porte sur l’action de plusieurs entreprises et banques françaises dans ces territoires, étroitement liée à la colonisation. À qui s’adresse-t-elle ? À l’État français ou à ces entreprises ?

Selon la CIJ, les États tiers ont l’obligation d’adopter des mesures pour empêcher les échanges commerciaux et les investissements qui aident au maintien de la situation illicite, c’est-à-dire l’occupation par Israël des territoires palestiniens. Ils doivent donc empêcher leurs entreprises d’entretenir une relation commerciale qui favoriserait la colonisation.

La France, qui a reconnu cet avis, n’a pour autant pris aucune mesure empêchant les entreprises françaises de maintenir une activité commerciale dans les territoires palestiniens occupés. Notre requête s’adresse à l’État français. Elle vise à ce qu’il se conforme aux obligations listées dans l’avis de 2024, en prenant des mesures pour empêcher les entreprises françaises de maintenir des activités commerciales ou des investissements qui aident la colonisation par Israël des territoires palestiniens occupés.

Cet avis ne fait que rappeler aux États tiers, dont la France, leurs obligations. En réalité, la France est sommée de prendre ces mesures depuis des années…

C’est exact. La CIJ ne fait que rappeler le droit, et ces obligations, en réalité, existent depuis des années et n’ont jamais été suivies d’effet. Et cela fait des années que des ONG, le secrétaire général des Nations unies, d’autres agences réclament qu’il soit mis fin aux activités d’entreprises étrangères dans les colonies.

Dès 2020, le secrétaire général de l’ONU expliquait que, sans la participation importante des entreprises, les colonies, qui sont le moteur de l’occupation, représenteraient un fardeau économique insoutenable pour le gouvernement israélien.

Si le Conseil d’État vous donnait raison, que pourrait-il se passer concrètement ?

Quelle que soit la réponse du Conseil d’État, l’administration française va devoir nous répondre. Elle va devoir nous dire si les mesures qui existent actuellement lui paraissent suffisantes et quelle est sa position vis-à-vis des entreprises françaises qui se trouvent dans ces zones.

En soi, la réponse que produira l’administration devant le Conseil d’État nous apportera beaucoup d’informations sur l’interprétation que fait l’État français de ses obligations. Si, au terme de la procédure, le Conseil d’État nous donne raison, il enjoindra à l’administration de se conformer au droit international et donc d’adopter des mesures claires permettant à la France de se conformer aux obligations prévues par la CIJ.

Si, au bout d’un certain temps, nous constatons que l’administration n’a pas suivi l’injonction du Conseil d’État, nous pourrons à nouveau le saisir pour qu’il condamne cette inaction.

Donald Trump s’est emparé des célébrations du 250^e anniversaire de la déclaration d’indépendance des États-Unis pour réaffirmer un récit mensonger de l’histoire du pays. Récit pourtant mis à mal depuis longtemps par les historiens, comme par les mouvements de la société.

L’histoire comme un parc d’attractions. Pour célébrer le 250^e anniversaire de la naissance du pays dont il est le 47^e président, Donald Trump a fait installer, face au Capitole, sur le National Mall de Washington, grande roue, stands et barbecues. Mais pas seulement. Jusqu’au 10 juillet, la Great American State Fair propose aux chalands une vision officielle de l’histoire, entre omniprésence militaire (orchestres, expositions et survols d’avions) et valorisation des « traditions » (en tout cas, celles choisies par la Maison-Blanche).

Pour inaugurer cette « foire », Donald Trump s’est mis au diapason, entre vulgarité et nationalisme avec un discours décousu et perlé de digressions incompréhensibles, dans lequel il a autant parlé de lui et de son œuvre que du pays. Mais l’essentiel de cette fausse fête populaire à ciel ouvert dépasse le folklore ou l’autocélébration. Elle vise à cultiver une histoire officielle.

En mars 2025, Donald Trump signait un décret présidentiel dont le titre disait tout : « Restaurer la vérité et la raison dans l’histoire américaine ». Il fallait contre-attaquer face à une « idéologie corrosive », une « révision de l’histoire » dans laquelle « l’héritage incomparable de notre pays – marqué par la promotion de la liberté, des droits individuels et du bonheur humain – est reconstruit comme foncièrement raciste, sexiste, oppressif, ou plus généralement comme irrémédiablement vicié ».

Un roman national réétudié

Depuis une dizaine d’années, l’effet conjugué des mouvements de la société (Black Lives Matter, MeToo) et du renouvellement du travail historiographique (avec en premier lieu Howard Zinn, auteur d’« Une histoire populaire des États-Unis », publié en 1980) a remis en cause une vision mythifiée d’une sorte d’Amérique éternelle, « le pays de la liberté, la patrie des braves », comme le prétend l’hymne national, « The Star-Spangled Banner » (la Bannière étoilée), à la « destinée manifeste » et forcément productrice du Bien.

De ce « roman national » étaient expurgés tous les éléments qui contredisaient la thèse. L’histoire n’était racontée qu’à moitié, c’est-à-dire pas du tout.

À son origine, le mythe de la fondation : la quête de la liberté a nourri la déclaration d’indépendance du 4 juillet 1776 et les États-Unis sont la première république née des Lumières. Rien de fondamentalement frelaté dans cette affirmation. Dans sa plus célèbre phrase, le texte qui défie la Couronne britannique, principalement rédigé par Thomas Jefferson, alors âgé de 33 ans, stipule : « Nous tenons pour évidentes pour elles-mêmes les vérités suivantes : tous les hommes sont créés égaux ; ils sont doués par le Créateur de certains droits inaliénables ; parmi ces droits se trouvent la vie, la liberté et la recherche du bonheur. »

Le péché originel de l’esclavage

Après la victoire des treize colonies, les États-Unis sont fondés et se dotent en 1787 d’une Constitution. C’est l’heure des travaux pratiques. Tous les hommes considérés comme égaux seront-ils dotés des mêmes droits inaliénables ? La question concerne évidemment l’éléphant au milieu de la pièce que les militants de l’indépendance ont bien pris soin de ne pas régler : l’esclavage.

Pour faire au plus simple : au moment de la fondation du pays, les États du Nord sont abolitionnistes de fait et ceux du Sud, dont l’économie repose alors sur la production de tabac et de riz (le développement du coton viendra plus tard), sont esclavagistes. Quelle loi va prévaloir en la matière ? Les « pères fondateurs » (on dit désormais « fondateurs », comme pour faire oublier qu’il n’y avait pas de « mères fondatrices ») vont résoudre cette équation presque impossible en créant une organisation du gouvernement de nature fédérale, ce qui permet à chaque État de procéder comme il l’entend chez lui.

Mais le Sud n’en a pas fini avec le sujet. Il entend incorporer les esclaves dans le calcul de la population représentée au Congrès, base sur laquelle est attribué le nombre de sièges. Les esclavagistes seraient ainsi supposés représenter les esclaves sans évidemment leur donner le droit de vote, tout en continuant à les considérer comme des « biens », et non des personnes. Le Nord refuse, dans un premier temps.

La création de la jeune République est en danger. Un second « compromis » est alors trouvé : dans le premier recensement du pays, base de la représentativité politique de chaque État, un esclave comptera pour trois cinquièmes d’être humain…

Le pays naissait à peine que les principes de son baptême se trouvaient sacrifiés sur l’autel de l’unité et du mode de production sudiste. « Les États esclavagistes se sont assurés d’un pouvoir politique démesuré à la fois dans les deux chambres du Congrès et de la présidence qui ont été contrôlées par des pro-esclavages jusqu’à l’élection de Lincoln en 1860 », souligne Matthew Desmond, professeur de sociologie à l’université Princeton dans « The 1619 project ».

Dix des douze premiers présidents du pays possédaient des esclaves, à commencer par George Washington lui-même. Quant à la plume de la déclaration d’indépendance, Thomas Jefferson, il était non seulement esclavagiste mais a présenté une de ses esclaves, Sally Hemmings, comme sa « maîtresse », sans jamais l’émanciper, et a eu un enfant avec elle.

Le projet 1619 ou l’histoire en mouvement

La première république de l’ère contemporaine était donc également esclavagiste. Cette contradiction fondamentale, ce péché originel même, a longtemps été camouflée derrière l’apparat de la grande terre de liberté et d’opportunités. Elle a retrouvé peu à peu la lumière, au fil des travaux d’historiens et du mouvement des droits civiques. Elle a surtout été projetée en pleine scène publique il y a sept ans lors de la publication, par le New York Times Magazine, d’un ensemble d’articles journalistiques et historiographiques, le Projet 1619.

La date ne devait rien au hasard : en août 1619, un navire anglais débarque une vingtaine d’Africains capturés dans ce qui deviendra la Virginie. Le débat entre historiens sur le statut exact de ces passagers n’est pas encore tranché mais l’événement est largement considéré comme le début de l’esclavage africain durable dans l’Amérique anglaise.

Dirigé par la journaliste Nikole Hannah-Jones, qui se verra récompensé d’un prix Pulitzer, le projet défend la thèse que 1619 constitue un moment fondateur de l’histoire des États-Unis, au même titre que 1776. Le projet soutient que l’esclavage et les contributions des Afro-Américains sont au cœur de la construction des États-Unis, et non un simple chapitre secondaire de l’histoire nationale. Il affirme notamment que l’esclavage ne constitue pas un chapitre de l’histoire du pays, refermé après la guerre de Sécession (1861-1865), mais une matrice.

Au fil d’articles passionnants, on découvre que la plantation a été le laboratoire de la fabrique américaine : organisation du travail, maintien de la sécurité et politique répressive, rôle du capital et des banques, etc. Le fordisme et Wall Street sont nés dans les champs de coton du Sud. L’usage dissuasif de la peine de mort et le surarmement des « hommes libres », donc blancs, aussi.

Amnésie collective autour de l’usage de l’impôt

Évidemment, Donald Trump a aussitôt dénoncé une « histoire révisionniste », un exemple parfait de la façon dont « la gauche a déformé, dénaturé et souillé l’histoire américaine ». Le milliardaire s’inscrit dans les pas de Ronald Reagan, vantant une Amérique éternelle, qui servait surtout le propos politique de sa « révolution conservatrice », présentée comme un retour aux sources plutôt que comme une réaction contre le New Deal et les années 1960. De cette époque date une vision figée du pays, qui s’est également exportée, au point qu’en France aussi elle est souvent considérée comme légitime.

Exemple : la résistance ontologique des États-Unis à l’impôt. Il y a certes une forte tradition antifiscale qui remonte aux origines : les propriétaires détestaient que l’on taxât marchandises, en l’occurrence des esclaves. Dans les colonnes de l’Humanité en février 2020, Gabriel Zucman rappelait pourtant que les États-Unis, le temple du capitalisme, étaient « allés très loin dans l’utilisation de l’impôt pour réguler les inégalités et l’économie de marché, avec un taux marginal d’imposition de 80 % en moyenne de 1930 à 1980. Les droits de succession s’établissaient également à 80 % et les taux d’impôt sur les sociétés à 50 %. »

« Devant le Congrès, en 1942, Roosevelt affirme clairement sa volonté d’instaurer un revenu maximal légal à hauteur de 25 000 dollars, l’équivalent de 1 million de dollars aujourd’hui. Il voulait alors créer un taux de 100 % au-delà de cette somme. Après avoir hésité, les parlementaires ont finalement voté un taux de 93 %, qui a été effectif pendant des décennies, à la fois sous des administrations démocrate et républicaine (Eisenhower), ce qui reflétait un consensus. Il y a une amnésie collective assez fascinante aux États-Unis sur cette période ».

Peine de mort : la dualité de l’Amérique

Autre exemple : l’Amérique est le « pays de la peine de mort ». La base matérielle de cette affirmation n’est absolument pas contestable. Hormis un moratoire, de 1972 à 1976, on a toujours exécuté dans le pays et on continue. Les États-Unis sont la dernière « démocratie occidentale » à pratiquer le crime d’État. Depuis 1977, 1 700 exécutions ont été menées et Donald Trump a pris un pervers plaisir à reprendre les mises à mort fédérales après une pause pendant la présidence de Joe Biden.

Pourtant, c’est aussi outre-Atlantique que l’on trouve précocement les ferments de l’abolitionnisme. Alors que la France a mis fin à la « peine capitale » en 1981, l’État du Michigan l’a fait dès… 1846, suivi quelques années plus tard par le Rhode Island et le Wisconsin. Au moment de célébrer le 250^e anniversaire du pays, les faits sont plus contrastés que ne pourrait le laisser supposer la litanie des exécutions : un tiers du pays s’avère pratiquant, quasi intégralement des États du Sud. Le Texas à lui seul est responsable de plus du tiers des exécutions. Le Death Penalty Information Center estime que le pays vit dans une situation d’« abolition de fait ».

On pourrait multiplier ces sujets – naissance du 1^er-Mai, création d’une première forme d’État-providence dès les années 1930 (contre 1945 en Europe), mouvement des suffragettes, qui conduit au droit de vote des femmes, certes seulement blanches, en 1920 (contre 1945 en France) – comme autant de pointillés qui dessinent une trajectoire plus complexe (la coexistence de deux Amériques) que la messe trumpiste.

Les États membres de l’Union européenne, le Parlement et la Commission se sont mis d’accord, lundi 1er juin, sur une loi portée par la droite et l’extrême droite sur les « expulsions des personnes sans papiers ». Le texte autorise la création de centres de détention hors-UE comme la détention des exilés pour une vérification d’identité.

La droite et l’extrême droite européenne jubilent. L’eurodéputé François-Xavier Bellamy, vice-président du Parti populaire européen (PPE), le premier parti du Parlement, parle même de « révolution (de) la politique européenne ». Le projet législatif de l’Union européenne (UE) sur les « expulsions des personnes sans papiers » a été validé, lundi 1er juin, par les États membres, le Parlement et la Commission, lundi 1er juin.

Le compromis, trouvé dans la soirée, devra être voté une dernière fois par le Parlement européen et les États membres dans les prochaines semaines. Si certaines dispositions – « hubs de retour », éloignement vers des pays tiers, soutien de Frontex – commenceront à s’appliquer dès l’entrée en vigueur du texte, le reste des mesures devrait être appliqué d’ici les douze prochains mois. Déjà sécuritaire, raciste et autoritaire, la politique migratoire va donc atteindre un nouveau stade, quitte à mettre en péril les derniers droits fondamentaux des exilés.

« L’arsenal juridique répondant à une idéologie xénophobe est complet »

Lors de la mise en place d’une « position de négociations » par les ministres de l’Intérieur des États membres, le 8 décembre dernier, seule l’Espagne s’était opposée au Conseil de l’UE. Symbole de cette escalade : la permission, pour les États qui le souhaitent, d’installer des centres de détention en dehors de l’Europe, afin d’y renvoyer des déboutés du droit d’asile.

« Le texte marque un recul historique pour les droits fondamentaux des personnes exilées, fustige Mélissa Camara, négociatrice pour le Groupe Verts/ALE sur le texte. Légalisation des centres de retour à l’extérieur de l’Union européenne, feu vert à la détention de personnes mineures, visites domiciliaires inspirées d’ICE (la police de l’immigration aux États-Unis, NDLR) : l’arsenal juridique répondant à une idéologie xénophobe est complet. »

Jusqu’ici, il était impossible de mettre sur pied des centres de retour dans des pays extérieurs à l’UE – hormis en Albanie, via un vide juridique combiné à d’autres bases légales. L’Italie, menée par la première ministre d’extrême droite Giorgia Meloni, n’a justement pas attendu la mise en application de ce volet du texte sur les « expulsions des personnes sans papiers » pour lancer ses projets avec Tirana, contrariés cependant par des décisions de justice.

Depuis, plusieurs autres pays, comme le Danemark, l’Autriche ou l’Allemagne, ont annoncé être favorables à la création d’« hubs de retour ». La possible installation de centres au Rwanda, en Ouganda ou en Ouzbékistan a ainsi déjà été abordée. Seuls les mineurs non accompagnés sont exclus de ce dispositif.

Porté par l’eurodéputé français François-Xavier Bellamy

« On ne voit pas très bien comment ça marchera », a néanmoins estimé une « source diplomatique » interrogée par l’Agence France-Presse (AFP). Malgré tout, la validation de ce volet sert de symbole pour la droite et l’extrême droite européenne. « L’Europe commence enfin à se donner les moyens d’exécuter ses décisions de retour », a par exemple claironné Fabrice Leggeri, du groupe d’extrême droite Patriotes pour l’Europe (Pfe), auprès du Monde.

De fait, la mouture retenue est le fruit d’une coopération entre ces différentes forces. Le texte porté par l’eurodéputé français François-Xavier Bellamy – le fruit d’une coopération entre le PPE, Pfe, les Conservateurs et réformistes européens (ECR) et l’Europe des Nations Souveraines (ESN) – est ressorti gagnant du vote réalisé le 9 mars dernier, en commission LIBE du Parlement européen.