Mon intervention sur les mobilités ferroviaires et le financement des études de la LNOBPL au Conseil départemental du Finistère, 17 octobre 2024:
Enjeux des Mobilités ferroviaires – LNOPL – Intervention de Ismaël Dupont, 17 octobre 2024
Le train est un service public essentiel pour nos concitoyens. Un enjeu économique, écologique, un enjeu de cohésion territoriale, de justice sociale, l’égalité d’accès à la mobilité et de réduction des dépenses de carburant et d’émission de gaz à effet de serre.
Ces études pour la LNOBPL, sur les investissements et travaux, aménagements ou redoublements de ligne, à prévoir pour étendre la très grande vitesse en Bretagne, mettre Brest et Quimper à 3h de Paris, et 1h30 de Rennes, notre deuxième capitale bretonne, plus les 15mn de marche de la gare Montparnasse, pourquoi pas ?
Les collectivités de Brest et Quimper le demandent depuis longtemps et soulignent une lenteur de la mise en œuvre de la très grande vitesse pour la desserte de l’ouest de notre péninsule bretonne, à l’opposé des dessertes du sud, de l’est et du sud-ouest ou de l’est breton, vis-à-vis de Paris
A condition, comme l’a exprimé mon collègue Michel Loussouarn, de prendre en compte l’ensemble des dimensions et impacts de ces aménagements du projet LNOBPL et d’ouvrir le débat en grand sans le régler d’avance. Sur l’emprise foncière, les impacts écologiques, la rationalité du ratio entre les milliards dépensés et les quelques minutes gagnées, et sur les priorités de la politique ferroviaire nationale et régionale.
Attention par contre à ce que les investissements et la focalisation sur la très grande vitesse, au déplacement des cadres et aux besoins économiques des métropoles connectées, ne contredisent pas l’ambition sur les déplacements et trains du quotidien, les déplacements domicile-travail de proximité, et la relance ou les travaux à prévoir sur les lignes ferroviaires du réseau dit secondaire :
- Pensons à la liaison à Hanvec pour la ligne Quimper-Brest
- Ou à la relance de la ligne Morlaix-Roscoff dont la rénovation a été estimée cet été à un coût entre 76 millions d’€ et 80 millions d’€ selon qu’on y inclut ou non le fret ferroviaire.
Un coût important mais à relativiser par rapport à la durée d’amortissement de ces investissements ferroviaires et à l’intérêt pour l’aménagement du territoire, à relativiser aussi en ayant en tête le coût des aménagements routiers sur le même axe, et les bénéfices écologiques et en sécurité.
Au mi-temps de la production de cette nouvelle étude, même si la décision n’est pas prise encore d’engager les travaux, le déclassement et le déferrement de la voie n’est pas non plus à l’ordre du jour, on s’en félicite. C’est un moindre mal si l’argent n’est pas provisionné ni les esprits prêts à engager les investissements tout de suite.
Il faudra veiller aussi à ce que la rançon de la vitesse ne soit pas la suppression des arrêts dans les gares des villes moyennes.
Saluons des décisions d’augmentation de la cadence des trains du quotidien, l’investissement de 50 millions d’€ de la Région dans les nouvelles trames de train qui permettra le passage d’un TER toutes les 30 minutes entre Quimper et Vannes aux heures de pointe en 2025, un effort qui sera poursuivi en 2026 pour en faire de même entre Lamballe et Brest. Rappelons que la fréquentation des TER bretons a augmenté de 46 % en 6 ans depuis 2019. Il y a un vrai besoin, un vrai engouement.
Rappelons enfin l’enjeu pour limiter le caractère accidentogène de la route et surtout les émissions de CO2 afin de lutter contre le dérèglement climatique l’enjeu crucial du développement du fret ferroviaire comme l’a fait Michel Loussouaen: pour rappel la part du fret ferroviaire dans le transport de marchandises en France est passée de 14,6 % en 2009 à 10,7 en 2021.
Le fret ferroviaire est à 50 % assuré par Fret SNCF qui a pourtant perdu 10 000 emplois et de nombreux triages et dessertes sur cette période malgré les belles promesses depuis 20 ans.
Le problème est aujourd’hui que l’activité fret SNCF est démantelée, livrée au privé, sur décision de l’Europe, les flux de fret ferroviaire sont de plus en plus soumis à la concurrence, livrés à la sous-traitance.
En Bretagne, ce taux de recours au fret ferroviaire n’est que de l’ordre de 1,4 %, constitué essentiellement de céréales pour l’alimentation animale, est encore moins important, malgré la place de l’économie agricole et agro-alimentaire d’exportation..
Une ambition régionale de rattrapage et de multiplier par 6 la part du fret ferroviaire a été affirmée. Est-ce que ça ne nécessiterait pas une étude pour une 2e gare à Rennes ?
Mon intervention sur l'aide au réseau Diwan. Conseil Départemental du Finistère. 17 octobre 2024:
Le breton était parlé par environ 200 000 personnes en Bretagne en 2018 selon une étude réalisée par le Conseil régional. Avant la 2nde guerre mondiale, on estimait à plus d’un million le nombre de locuteurs brittophones. A ce jour, près de 80 % de la population brittophone est âgée de plus de 60 ans. A l’horizon de 2050, la majeure partie de cette population aura disparu, les effectifs de celle-ci passant au-dessous du seuil de 50 000 locuteurs. C’est ce qui fait dire à l’Unesco que la langue bretonne est sérieusement en danger d’extinction à l’horizon de la fin de ce siècle.
Aujourd’hui, la langue n’est quasiment plus transmise au sein de la famille du fait de la rupture générationnelle effectuée principalement après-guerre (pour différentes raisons qu’il serait un peu trop long d’évoquer)
C’est dans ce contexte qu’en 1977 a été crée la 1ère école Diwan, à Plouguerneau dans le Finistère.
Aujourd’hui, ce sont près de 20 000 enfants qui sont scolarisés en breton, soit en immersif comme à Diwan, soit en bilingue dans le service public de l’éducation nationale ou dans le secteur privé catholique. Environ 4 000 enfants sont scolarisés à Diwan, 5 500 dans l’enseignement privé et 10 000 dans le secteur public.
Ces chiffres ne représentent cependant que 3,3% des enfants scolarisés en Bretagne (Bretagne administrative, à 4 départements).
Ils demeurent très modestes en dépit d’un fort engagement militant des parents d’élèves à Diwan, DivYezh (public), DivAskell (privé) et malgré une croissance régulière mais insuffisante des effectifs, surtout dans le public avec l’ouverture de nouvelles classes chaque année.
Si on souhaite maintenir, ne serait-ce que le nombre de brittophones d’aujourd’hui, il faudrait que chaque année sortent du système scolaire 5 000 élèves bilingues et jusqu’en 2050.
En 1992, à l’occasion de la ratification du Traité de Maastricht, le 1er alinéa de l’article 2 de la Constitution fait du français la seule langue officielle de la République, une disposition censée au départ nous protéger seulement contre l’anglais.
L’ajout en 2008 de l’article 75-1 de la loi fondamentale qui dispose que « les langues régionales appartiennent au patrimoine de la France » n’a aucune portée normative en matière de co-officialité des langues régionales selon la jurisprudence établie par le Conseil constitutionnel (CC).
La langue bretonne est aujourd’hui la seule langue celtique à ne disposer d’aucun statut car la République française n’a toujours pas ratifié la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires.
Rappelons décision du Conseil Constitutionnel a soulevé une protestation et une mobilisation importante en Bretagne. Une manifestation a réuni 15000 personnes à Guingamp le 29 mai 2021, le jour de l’arrivée de la Redadeg dans cette commune. Nous y étions. C’était pendant la campagne des Départementales.
Pressé par l’opinion publique, le Conseil régional avait demandé au 1er ministre Casteix la signature le 15 mars 2022 d’une « Convention spécifique Etat-Région pour la transmission des langues de Bretagne et le développement de leur usage dans la vie quotidienne 2022-2027 ».
La principale ambition de cette convention est de porter les effectifs de 20 000 élèves toutes filières brittophones confondues en 2022 à 30 000 en 2027 et d’y adjoindre les moyens associés pour la formation des enseignants nécessaires à cette croissance des effectifs, soit environ 500 professeurs pour l’ouverture d’une centaine de classes nouvelles sur la période donnée soit 20/an en moyenne (base 20 élèves/classe). Ce dernier point est crucial pour répondre à la demande des parents d’élèves pour plus de breton à l’école et pour assurer une continuité logique, depuis la maternelle jusqu’à la terminale.
Or, depuis la signature de cette convention, la situation n’a pas réellement avancé.
Le nombre de classes bilingues ouvertes dans le Finistère est insuffisant dans l’enseignement public. Il y a des ruptures d’offre en bilingue, de l’élémentaire primaire au collège, du collège au lycée dans beaucoup de secteurs.
Pour ma part, au vu du niveau de besoin de financement public de Diwan, des difficultés de ce réseau associatif à faire face à ses besoins de moyens, d’investissement sur les locaux, etc, et surtout de l’intérêt de son enseignement immersif aussi bien du point de vue de la survie de la langue bretonne, que du point de vue de l’ouverture intellectuelle des jeunes, de l’apprentissage et de la connaissance d’une diversité de langues, qui n’est pas le fort du système français d’éducation, alors que c’est un atout considérable dans un monde mondialisé et de plus en plus multipolaire.
De ce fait il me semble souhaitable à ce que des propositions d’enseignement immersifs en breton puissent être intégrés dans le service public de l’éducation, et, pour le dire plus clairement, que l’on puisse intégrer Diwan au réseau d’enseignement public, en continuant à laisser une place importante à l’investissement des parents auprès de leurs écoles et des projets de celles-ci.
Fabien Roussel a de la même manière exprimé en 2023 à Morlaix son souhait que l’on puisse enseigner le breton, y compris dans le cadre de l’enseignement immersif, dans le cadre de l’enseignement public, rejoignant ainsi le sénateur communiste du Morbihan Michel Scouarnec qui avait fait la même demande au Sénat en juillet 2017 au ministre de l’éducation nationale.
En 2001, cela a failli se faire. Le 28 mai 2001, le ministre de l’éducation nationale et le président de l’association Diwan avaient signé un protocole d’accord afin de faire passer les établissements gérés par Diwan sous statut public, mais le Conseil d’Etat dans une ordonnance du 30 octobre 2000 avait suspendu l’application du protocole d’accord.
Les langues régionales demeureront donc dans une impasse juridique tant que l’article 2 de la Constitution ne sera pas modifié pour leur donner un statut de co-officialité au côté du français.
Cet article 2 de la Constitution qui fait du français la seule langue officielle de la République et un corset héritier de notre tradition monarchique et centralisatrice, voire « jacobine » (même si je n’aime pas que l’on fasse des jacobins historiques, membres du Club breton, un repoussoir alors qu’ils portent aussi les idées révolutionnaires et une ambition de décentralisation du pouvoir politique et de démocratie avec la création des communes et des départements) alors que rien n’empêche d’avoir une République qui accepte et promet sa diversité linguistique héritière de l’histoire avec des langues régionales dans un statut de co-officialité.
Si rien de significatif évolue dans ce domaine, la langue bretonne sera quasi morte à la fin de ce siècle !
Ismaël Dupont, conseiller départemental Finistère & Solidaires, canton de Morlaix.
***
Mon intervention sur la décision budgétaire modificative n°2 et la situation critique des EHPAD, leur besoin de financement
« Les anciens méritent mieux ».
La situation budgétaire des EHPAD publics et privés associatifs à but non lucratif est dramatique dans le Finistère comme partout en France, avec 80 % des EHPAD en situation de déficit et avec un déficit moyen supérieur à 100 000€ cette année comme les années précédentes, des fonds propres qui fondent comme neige au soleil, des capacités à investir et à mettre des moyens humains pour accompagner les personnes, leur dépendance, et améliorer la qualité de prise en charge des personnes âgées en perte d’autonomie, qui sont considérablement réduites.
Depuis des mois, les maires et les élues, présidents de CCAS, directeurs d’établissements publics et associatifs nous alertent et réclament de l’état d’agir avant qu’il ne soit trop tard, que ce soit dans les Côtes d’Armor ou le Finistère, avec le « mouvement EHPAD public en résistance », animé notamment par le maire de Plouha Xavier Compain et le maire de Plourin-les-Morlaix, Guy Pennec.
Aux dépenses de personnel plus importantes s’ajoutent la flambée des factures d’énergie, de fournitures, de dépenses alimentaires.
Beaucoup d’EHPAD sont obligés de fermer des lits faute de personnel, au risque d’aggraver leurs difficultés financières.
On est assez loin du taux d’encadrement de 1 personnel pour 1 résident qui rendrait l’accompagnement en EHPAD plus digne et plus humain, même s’il faut signaler encore une fois le professionnalisme et le dévouement des personnels, comme ceux de l’hôpital public d’ailleurs.
Un tel niveau d’accompagnement humain nécessiterait au niveau national un recrutement de 200 000 personnels, ce qui pourrait être un objectif porté par un plan pluriannuel grand âge.
Les charges nouvelles liées à l’extension du bénéfice de la prime Ségur aux oubliés du Ségur ne sont compensées par l’État, pas plus que les hausses de dépenses de personnel lié à la rotation des personnels, aux difficultés à recruter, à l’intérim médical. Le vœu que nous avons voté ensemble le rappelle. L’État devrait au moins compenser intégralement aux départements l’extension de l’octroi de la prime Ségur.
Avec un nombre de personnes âgées dépendantes qui va doubler d’ici 25 ans, le système de financement et d’organisation de l’accompagnement public de la dépendance est à réformer en profondeur et de toute urgence, en prenant en compte le fait qu’il s’agit d’une question de santé publique et d’égalité des droits entre citoyens qui devrait être traité avant tout dans le cadre de la solidarité nationale et de la Sécurité sociale, pour la partie dépendance.
L’instauration d’une 2e journée de solidarité, d’une deuxième journée de travail supplémentaire non rémunérée avec la suppression d’un deuxième férié après la premier férié supprimé par le 1er ministre Raffarin n’améliorera rien sur le fond. Ce sera un coup supplémentaire porté au principe du financement de la sécurité sociale à partir du salaire socialisé, des cotisations sociales.
Sinon ce que cela nous habitude à la logique du travailler plus ou gagner moins. Augmenter les cotisations sociales des salariés et des entreprises pour financer par la sécurité sociale les besoins liés à la dépendance des personnes âgées vieillissantes relèverait d’une logique plus efficace et sociale.
Augmenter indéfiniment pour nos aînés et leur famille les tarifs des EHPAD en laissant évoluer à la hausse le taux directeur n’est pas une solution non plus. Le coût mensuel des EHPAD a souvent augmenté de 300 à 500 euros cette dernière décennie, pour atteindre souvent un niveau de + 2000 / 2200 € par mois, bien au-dessus du niveau moyen des retraites finistériennes.
Ce n’est pas la désindexation des retraites sur l’inflation et leur non revalorisation décidée par le gouvernement Barnier qui va améliorer la situation.
Il y aurait plus d’intérêt à financer un service public de la perte d’autonomie par l’instauration d’une contribution de solidarité pour les actionnaires (à hauteur de 2 % des dividendes perçus, cela rapporterait déjà 2 milliards), à instaurer une redevance sur les EHPAD commerciaux, à supprimer les niches fiscales pour les investissements immobiliers à but lucratif à EHPAD.
Tout à l’inverse, le gouvernement prévoit cette année une coupe sombre de 3,8 milliards d’euros dans les dépenses de santé publique, ce qui a été très justement dénoncé lors de la manifestation pour l’hôpital de Carhaix par la députée Mélanie Thomin.
Oui décidément, les anciens méritent mieux.
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