Le jeudi 16 mars aura lieu le prochain conseil municipal de Morlaix à 18h30.
A l'ordre du jour :
- débat sur les orientations du PLUi-H (plan local d'urbanisme inter-communautaire) et du PADD (Projet d'aménagement et de développement durable)
- modifications des statuts de Morlaix Communauté
- conventions de partenariat avec le lycée de Suscinio
- subventions fonds local des enseignes et vitrines, rénovation du bâti ancien en secteur protégé
- avenants pour la réhabilitation du musée de Morlaix
- projet éducatif local – subventions
- fonds local à l'initiative des jeunes – subventions
- programme pluri-annuel d'accès à l'emploi titulaire et modalités d'organisation de la sélection professionnelle – titularisations de 3 agents
- transfert d'un agent de la ville à Morlaix-Communauté dans le cadre du transfert de la compétence PLU
- indemnités de fonction des élus
Voeu présenté au Conseil Municipal de Morlaix du jeudi 16 mars 2017 par Jean-Philippe Bapcérès Elisabeth Binaisse, , Jean-Pierre Cloarec, Ismaël Dupont, Hervé Gouédard, Sarah Noll, Valérie Scattolin, Jean-Paul Vermot
Des compteurs Linky qui interrogent et inquiètent: la nécessité d'une information du citoyen et d'un débat contradictoire.
Vu l’article L. 2121-29 du code général des collectivités territoriales ;
Vu l’article L. 2122-21 du code général des collectivités territoriales ;
Vu l’article L. 1321-1 du code général des collectivités territoriales ;
ENEDIS a entrepris en décembre 2015 l'installation sur le territoire national des compteurs « Linky » dits compteurs communicants parce qu'ils possèdent la faculté de transmettre à distance les relevés de consommation. Le remplacement des compteurs actuels est inscrit dans la loi de transition énergétique du 18 août 2015, transposition en droit français d'une directive européenne (2009/72/CE). D'ici à 2021, plus de 80 % des abonnés pourraient être équipés du « Linky ».
À Morlaix, des usagers ont été informés que leur mise en place pourrait se faire à compter du deuxième semestre de cette année.
Le remplacement du parc sur l'ensemble du territoire représente une dépense de 5 milliards d'euros pour 35 millions de compteurs installés, avec une durée de vie très limitée (7 à 15 ans). En considération du coût énorme d'une telle entreprise, l'Allemagne a fait le choix de renoncer à l'adoption systématique de ce système (l'obligation n'est applicable qu'aux gros consommateurs d'électricité), suivant les conclusions d'une étude qui indique que l'adoption massive des nouveaux compteurs n'est pas dans l'intérêt du consommateur allemand.
En France un nombre croissant de communes, prenant appui sur leur statut d'autorité organisatrice de distribution d'électricité, contestent la nécessité du remplacement des compteurs existants. À ce jour plus de 300 collectivités, pour des motifs économiques, sociaux, environnementaux et éthiques, ont pris position par un vote de leur assemblée délibérante contre l'installation des compteurs « Linky ».
Nous proposons d'adopter nous aussi un vœu contre le déploiement à Morlaix des compteurs connectés « Linky » en lieu et place des équipements existants .
Considérant que les compteurs électriques relèvent du domaine public de la commune,
Considérant que les communes ont pour vocation de servir l'intérêt général, et que le programme de compteurs communicants, au contraire, s'insère dans une logique de dérégulation de la fourniture d'électricité et vise à favoriser les intérêts privés ;
Considérant que l'exploitation de ces compteurs conduira à la suppression de plusieurs milliers d'emplois (4000 à 6000 selon les études), principalement d'ingénieurs et de techniciens chez ENEDIS, mais également dans les PME sous-traitantes ;
Considérant qu'il est économiquement et écologiquement non justifié de se débarrasser des compteurs actuels alors qu'ils fonctionnent et ont une durée de vie importante, que le coût de cette opération, exorbitant au regard du service rendu, sera à terme répercuté sur la facture de l'usager ;
Considérant que le compteur « Linky » rend possible la coupure de courant à distance et la réduction de puissance, comme l'augmentation automatique des tarifs de l'abonnement si constat d'une consommation supérieure, sans contact humain avec l'usager ;
Considérant que Linky émet un rayonnement électromagnétique du courant porteur en ligne (CPL) et que le Centre international sur le cancer a classé les ondes des radiofréquences comme « cancérigènes possible », de sorte que le principe de précaution devrait s'appliquer ;
Considérant que ce système fait peser un risque sur la confidentialité des données et donc sur la protection de la vie privée ;
Considérant que le compteur communicant n'apporte pas d'avantage significatif du point de vue du service rendu à l'usager, qu'il ne lui permet pas d'évaluer sa consommation énergétique poste par poste, et donc de mettre en œuvre une véritable démarche d'économie d'énergie ;
Considérant que le modèle « Linky » est déjà dépassé, qu'il existe, par exemple, des dispositifs connectés permettant de piloter des appareils électriques ;
Considérant que la dépense générée par ce programme à l'échelle nationale, pourrait être consacrée plus utilement à d'autres investissements, notamment dans le développement des énergies renouvelables ;
Considérant l'article L.322-4 du code de l'énergie qui dispose que les ouvrages et réseaux publics de distribution appartiennent aux Autorités Organisatrices de Distribution (AOD) ;
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, et avant de se prononcer sur le bien fondé de l'installation des compteurs « Linky » sur le territoire de la commune de MORLAIX et du déclassement des compteurs électriques existants, appelle à l’organisation d’un débat contradictoire afin que chaque citoyen puisse se faire un avis éclairé .
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