Déni de démocratie
Le mépris de la souveraineté populaire, la trahison des engagements pour complaire au patronat et à la commission européenne, le manque d'attention aux difficultés quotidiennes des Français, la culture de l'entre-soi n'ont pas peu fait pour nourrir la colère des citoyens qui s'est manifesté dimanche dernier par une abstention très importante et une progression inédite de l'extrême-droite.
Cette situation met en crise notre République.
Pourtant, de nombreux dirigeants socialistes continuent à faire la sourde oreille avec un volcan qui gronde sous leurs pieds.
J'en veux pour preuve le refus de Jean-Luc Fichet, qui en tant que sénateur a déjà voté le Pacte budgétaire Merkel-Sarkozy pour l'austérité en Europe, l'ANI et la réforme des retraites, de laisser un élu communautaire présenter une motion proposant de déclarer Morlaix-Communauté zone hors Traité Grand Marché Transatlantique au Conseil Communautaire du 26 mai.
Cette motion, pour lequel un accord de présentation avait été obtenu dans la semaine, met en lumière les menaces démocratiques, sociales, sanitaires et écologiques de ces négociations secrètes pour supprimer les barrières opposées à la liberté des multinationales de faire toujours plus de profit. Malheureusement, tout porte à croire qu'à l'instar de l'attitude du groupe socialiste à l'Assemblée Nationale vis à vis du projet de loi du Front de Gauche contre ces négociations de libre-échange anti-démocratiques, Mr Fichet voudrait vider de son contenu une motion qui réclame l'arrêt des négociations sur le Partenariat Transatlantique de commerce et d'investissement (TTIP) afin d'obtenir un vote rassemblé mais sur un inoffensif appel à la vigilance qui n'engage à rien.
Va t-on aussi, comme à l'Assemblée Nationale, renoncer à dénoncer la possibilité pour des entreprises privées d'attaquer devant des tribunaux arbitraux privés les Etats et les collectivités pour maximiser leurs profits?
Cette crainte et ce refus du débat démocratique dans une Assemblée Communautaire constituée de représentants du peuple, ces procédés politiciens d'évitement, ne laissent pas augurer d'un mandat plus respectueux de la démocratie et de l'expression de voix discordantes que celui de Mr Yvon Hervé.
Nous le regrettons profondément et nous appelons les citoyens, quelques heures après le séisme des Européennes, à ne pas se laisser confisquer leur droit à la parole sur un Traité Transatlantique Europe-Etats-Unis qui menace notre démocratie politique et sociale.
Ismaël Dupont, élu communautaire de Morlaix (Front de Gauche)
Conseil Communautaire du 26 mai
Motion qui devait être présentée ce jour
« Morlaix-Communauté, zone hors partenariat transatlantique de commerce et d'investissement » Le 14 juin 2013, les 27 gouvernements de l’Union européenne, dont la France, ont approuvé le mandat donné à la Commission européenne pour négocier un accord de libre-échange avec les États-Unis. Cet accord se négocie sans contrôle démocratique dans le plus grand secret.
Il prévoit que les législations en vigueur des deux côtés de l’Atlantique soient « harmonisées » en libéralisant au maximum les échanges, la circulation des capitaux et en protégeant les investisseurs.
Les entreprises auront la possibilité d’attaquer les États et les collectivités locales devant des tribunaux d'arbitrage privés, ce qui remet en cause le pouvoir législatif du Parlement et les compétences des élus du peuple.
Avec cet accord qui profiterait surtout aux multinationales américaines et européennes, l’agrobusiness américain pourra plus facilement écouler ses produits sur le marché européen et l'agriculture de qualité sera mise en difficulté : à l'inverse, ce sera la porte ouverte aux OGM, aux animaux traités aux hormones de croissance, à la décontamination chimique des viandes, à l'exploitation des gaz de schiste...
Cette libéralisation réglementaire, ferait voler en éclat les normes protectrices sociales, sanitaires et environnementales appliquées en Europe et dans notre pays.
Les collectivités territoriales pourraient se voir contraintes d'ouvrir leurs services publics au secteur privé marchand.
Notre région d'agriculture et d'élevage pourrait être lourdement pénalisée par le Grand Marché Transatlantique et les marges de manœuvre de la communauté d'agglomération en matière économique et d'appel d'offres seraient directement impactées si ce traité était signé.
Il sera alors en effet très compliqué d’établir des préférences pour les entreprises locales ou nationales lors des appels d'offre, de privilégier la nourriture biologique et locale dans les restaurants scolaires, de défendre une politique de régie pour la distribution d’eau et la production d’énergie.
Les élus de Morlaix-Communauté réunis en conseil communautaire demandent au Président de la République et au Président de la Commission Européenne :
-La suspension des négociations sur le Partenariat transatlantique de commerce et d'investissement (TTIP) dit Grand Marché transatlantique du fait de l'absence de contrôle démocratique et de débat public sur les négociations en cours.
- La diffusion publique immédiate de l’ensemble des textes relatifs aux négociations du TTIP.
- L’ouverture d’un débat national sur l’ensemble des accords de libre-échange dits du Grand Marché Transatlantique impliquant la pleine participation des collectivités territoriales, des organisations syndicales et associatives, des organisations socioprofessionnelles et des populations.
- L’arrêt des négociations sur le Partenariat transatlantique de commerce et d’investissement (TTIP) dit Grand Marché Transatlantique tant que la représentation nationale n’aura pas approuvé ces négociations.
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