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19 décembre 2012 3 19 /12 /décembre /2012 13:49

En lien avec ce sujet brûlant, cette déclaration de l'association ATTAC, que je trouve intéressante:

 

Le menhir d’Obélix cachera-t-il la forêt de l’évasion fiscale ?
Le départ en exil fiscal d’Obélix-Gérard Depardieu suscite une légitime levée de boucliers. Mais la polémique entretenue par les déclarations du Premier ministre et du ministre du Travail ne risque-t-elle pas de faire oublier les éclaircissements attendus concernant l’affaire du compte suisse du ministre du budget, Jérôme Cahuzac, révélée par Médiapart ? En tout cas la polémique ne saurait dédouaner les autorités françaises, qui n’ont guère pris d’initiatives fortes contre l’évasion fiscale. Attac propose cinq mesures clés qui permettraient à la France de rétablir sa crédibilité dans ce domaine.
 
Après l’affaire Woerth-Bettencourt, les soupçons qui pèsent sur le ministre du Budget Jérôme Cahuzac concernant son usage d’un compte à l’Union des Banques Suisses (UBS) entachent à nouveau la crédibilité de l’administration fiscale à son plus haut niveau. Pour montrer sa réelle détermination dans ce domaine la France doit sans délai  :
- établir une liste crédible des paradis fiscaux, en lien avec les associations spécialisées
-  exiger la communication de l'identité de tous les ressortissants français détenteurs de comptes dans les paradis fiscaux, à commencer par la Suisse : l'administration des États-Unis l'a imposé à UBS en 2010, démontrant qu'il suffit d'une volonté politique. 
- donner 12 mois aux banques opérant en France pour fermer leurs filiales dans ces territoires, sous menace de retrait de la licence bancaire. Selon l'étude de référence du CCFD-Terre Solidaire, les banques françaises ont 527 filiales dans les paradis fiscaux dont 360 pour la seule BNP Paribas !
embaucher sous 12 mois au moins 1000 agents de contrôle fiscal pour renforcer les 5000 vérificateurs actuellement en poste: chacun d'entre eux rapporte 2,3 millions d'euros par an à l'Etat grâce aux redressements fiscaux opérés, soit 40 fois le montant de son traitement !
- s'engager fortement auprès des organisations internationales (OCDE, G20...) en faveur du "reporting par pays"[1] pour les multinationales, seul outil efficace pour lutter contre l'évasion fiscale qui permet à Total ou Google de ne payer quasiment aucun impôt sur les bénéfices.

[1] Le reporting par pays oblige les multinationales à rendre transparents le volume d’activité économique réelle, les profits et les impôts qu’elles payent dans chacun des pays où elles sont implantées. Il limite fortement les possibilités d’évasion fiscale.
Attac France, Paris, le 17 décembre 2012



 

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19 décembre 2012 3 19 /12 /décembre /2012 13:11

 

Indexons la revalorisation du SMIC sur celle des salaires des patrons du CAC 40 !

 

Michel Sapin, le ministre du Travail, l'a annoncé. Il n'y aura pas de coup de pouce pour le SMIC autre que la revalorisation automatique de 0,3% du 1er janvier. C'est une déception et un mauvais service rendu à l'économie du pays qui nous conduit inéluctablement à  la récession. Pierre Moscovici vient d'ailleurs de l'avouer en baissant les prévisions de croissance pour 2013.

Les faits sont têtus, la stagnation des salaires étouffe l'économie. Cette tendance se vérifie dans tous les pays qui font le choix de l'austérité et du gel des salaires. Tous, sans exception, voient leurs perspectives de croissance et de développement s'assombrir. Il est temps de changer de logique.

Pourquoi ne pas indexer le Smic sur l'augmentation des salaires des patrons du CAC 40?  Soit 5% de plus pour cette année. Pourquoi ce qui est possible pour un grand patron ne pourrait pas l'être pour un smicard ?

 

Olivier Dartigolles, porte parole du PCF

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16 décembre 2012 7 16 /12 /décembre /2012 09:54

A lire ce dimanche 15 décembre sur le site internet du Figaro:

 

Le secrétaire national du Parti communiste, Pierre Laurent, estime que le chef de l'Etat François Hollande doit "changer de cap" et "écouter davantage ses propres électeurs", dans un entretien au Parisien dimanche. "Les premiers mois n'ont pas été marqués par une grande capacité d'écoute ou de dialogue. C'est une des choses qui doit changer", insiste le sénateur communiste au lendemain du rejet au Sénat du budget rectificatif 2012, avec les voix des sénateurs PCF.

Pour M. Laurent, "la politique depuis six mois s'est faite au rythme des pressions du patronat". Désormais, "il faut que la politique du gouvernement se fasse sous la pression des citoyens qui l'ont élu !" Le numéro un communiste juge qu'"il y avait beaucoup d'ambiguïtés dans le programme de François Hollande" car "on ne pouvait pas promettre à la fois la ratification du traité européen et le redressement social".  "Mais ce qui me frappe, c'est la vitesse avec laquelle le versant social libéral l'a emporté sur les intentions sociales", déplore-t-il.

 

pierre laurent

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16 décembre 2012 7 16 /12 /décembre /2012 09:49
On ne combat pas la misère en maintenant des millions de personnes sous le seuil de pauvreté

 

Le Premier ministre Jean-Marc Ayrault a annoncé mardi plusieurs mesures de lutte contre la pauvreté. Il faut se féliciter de la volonté affichée par le gouvernement de vouloir combattre ce fléau qu'est la pauvreté qui touche maintenant 1 Français sur 8. Cela marque une rupture attendue avec la droite pour qui, les plus pauvres, étaient considérés avec cruauté comme des assistés.

 

Reste que la volonté affichée ne sert pas à grand chose si les moyens ne sont pas aux rendez-vous. Et hélas, il est à craindre que ce soit le cas. Annoncer l'augmentation de 10% en 5 ans ce n'est jamais qu'un retour au montant du RMI, équivalent à un demi SMIC lors de sa création. Cela ne met pas plus de beurre dans les épinards ! Une réelle rupture aurait été de se fixer comme objectif d'augmenter le cumul des minima sociaux au dessus du seuil de pauvreté, soit 950 euros par mois. On ne combat pas la misère en maintenant des millions de personnes sous le seuil de pauvreté.

 

Le contrat d'insertion destiné aux jeunes non qualifiés pour bénéficier d'un RSA laisse un goût amère. Une fois encore, il est demandé plus aux jeunes pour qu'ils bénéficient ce qu'ont, de plein droit, les plus de 25 ans. C'est regrettable et infantilisant. Les travaux annoncés sur le sur-endettement ou l'"amélioration conséquente des aides aux familles mono-parentales" peuvent être positifs si le gouvernement consent à desserrer l'étreinte d'une austérité qui fait plonger le pays. Il ne sert à rien de faire des économies sur le dos de la solidarité. Plus les difficultés sociales sont traitées en amont, moins elles coûtent chères en terme de santé, d'école, ou d'emploi. La générosité rapporte plus qu'elle ne coûte !

 

Enfin, un autre grand chantier reste toujours devant nous : celui de mettre fin à la méfiance des usagers et des allocataires à l'égard des services sociaux ou de la Caisse d'allocation familiale qui ont été instrumentalisés dans le cadre d'une politique de contrôle social et non d'accompagnement social. Il en est grand temps.

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13 décembre 2012 4 13 /12 /décembre /2012 16:36

A lire sur le site internet du Nouvel Observateur, cet article instructif:

Les grands patrons gagnent toujours plus (le nouvel obs.fr)
mardi 11 décembre 2012

Les patrons du CAC 40 voient leurs revenus augmenter de 4%. Soit 4 millions d’euros par an. Passage en revue des plus gâtés.

Les patrons des grandes entreprises ne connaissent pas la crise. Après une hausse de 33% entre 2009 et 2010, la rémunération moyenne des quarante dirigeants du CAC 40 se maintient à 4,25 millions d’euros pour l’exercice 2011, soit une hausse de 4% entre 2010 et 2011, selon l’étude de Proxinvest publiée mardi 11 décembre... Comment expliquer cette hausse ? Selon le cabinet, ce chiffre ne correspond pas aux performances économiques des quarante plus grosses entreprises françaises cotées à la Bourse de Paris. Leur bénéfice net cumulé a reculé de 10% en 2011, et l’indice CAC 40 a perdu 17% cette même année. Elle relève plutôt de l’opacité du système français de régulation des rémunérations, selon Proxinvest. Les conseils d’administration, les comités de rémunération et les assemblées générales d’actionnaires ne font pas toujours leur boulot, et laissent passer certains excès.

 

Le top des rémunérations excessives

Cette année, la palme de l’excès revient à Maurice Lévy, du groupe Publicis, dont la rémunération est passée de 6,2 millions d’euros à 19,6 millions d’euros. La raison ? Un "versement anticipé de ses bonus différés". Une prime exceptionnelle, certes, mais de taille. Le roi de la com’ a profité de la fin de son premier mandat et de son passage à la tête du directoire pour se verser une prime de 16 millions d’euros, "probablement en voyant se profiler les hausses d’impôts", estime Pierre-Henri Leroy, de Proxinvest.

Il est suivi de Carlos Ghosn. Le patron de Renault-Nissan passe de 9,7 millions à 13,3 millions d’euros, selon Proxinvest, qui précise toutefois que sa rémunération chez Nissan reste mal définie, car elle est versée au Japon et qu’il a fallu se battre pour la connaître, en passant par l’Autorité des marchés financiers. "Une dissimulation assez abusive", juge Pierre-Henri Leroy.

En troisième position se trouve Bernard Charlès. Le patron de Dassault Systèmes a touché 10,9 millions d’euros au titre de l’exercice 2011. Sur cette somme, 8,8 millions d’euros correspondent à la distribution d’actions gratuites, liée aux bonnes performances de l’entreprise. Proxinvest décrit cependant un système à deux vitesses chez Dassault : "Il y a eu deux plans de distributions d’actions, un pour les salariés et un pour les dirigeants. Le premier a été lié aux performances de l’entreprise sur trois ans, le second... sur deux ans."

 

Des indemnités suspectes

A l’exception de Maurice Lévy, on retrouvait déjà l’année dernière les mêmes au top du classement, avec Bernard Arnaud (LVMH), 10,8 millions d’euros cette année et Jean-Paul Agon (L’Oréal) 7,7 millions d’euros. Viennent ensuite cette année Christopher Viehbacher (Sanofi-Aventis), 7,1 millions d’euros et Frank Riboud (Danone), 6,1 millions d’euros...

Mais il n’est pas nécessaire d’être le plus payé pour être dans l’excès. Pierre-Henri Gourgeon, remercié en septembre 2011 d’Air France-KLM, a perçu 400.000 euros (en plus du reste), au titre "d’indemnités de non-concurrence", explique Proxinvest. "Difficile de croire qu’elle n’était pas déjà prévue dans son contrat, d’ailleurs l’assemblée générale d’Air France a voté contre cette indemnité, et elle a été maintenue par Jean-Cyril Spinetta".

L’ancien dirigeant de Carrefour, Lars Olofsson, percevait 1,35 millions d’euros rien qu’en fixe. Bien que l’entreprise ait fait six "profit warnings" (revoyant ses résultats à la baisse) sous sa direction, il a perçu 400.000 euros supplémentaires de bonus rien que pour son départ. Quant à son remplaçant, Georges Plassat, il perçoit une rémunération fixe de 1,6 millions d’euros. Il est encore loin de Daniel Julien (Téléperformance) et Jean-Paul Agon (L’Oréal), dont le fixe dépasse 2 millions d’euros.

 

La rémunération change de nature

La rémunération fixe des patrons du CAC 40 dépasse pour la première fois cette année le million d’euros en moyenne. Le fixe ne constitue pourtant qu’un pourcentage de la rémunération des dirigeants. Pour les entreprises du CAC 40, cette part est passée de 16,6% en 2006 à 24,4% en 2011, en passant par un plus haut à 31,3% en 2009, les patrons voyant leur rémunération sécurisée au paroxysme de la crise. Ce n’est pas sans conséquences. "C’est le fixe qui détermine le niveau du bonus annuel", explique Proxinvest, dont l’étude prend également en compte les bonus, les actions gratuites, les options et les indemnités de départ versées au dirigeant, mais pas les retraites complémentaires.

La rémunération est donc de moins en moins liée à la performance du patron. Ce phénomène se traduit aussi par la baisse de la part de la rémunération prise par les options (de 51% en 2006, elle est passée à 11,5% en 2011), au profit de la distribution d’actions gratuites (3,7% en 2006, 15,9% en 2011). "Cela s’explique par l’évolution de la fiscalité mais aussi par le fait que si le cours de l’action baisse, l’option d’achat rapporte zéro, explique Proxinvest, alors que dans le cas de l’action, elle vaut juste un peu moins."

Et ce n’est pas tout. Les rémunérations variables sont calées sur des performances à trop court terme, juge le cabinet spécialisé. Selon Proxinvest, seuls 16% "de la rémunération totale des présidents exécutifs du CAC40 reposent sur des conditions de performance à long terme", c’est-à-dire à plus de trois ans ! Pour les 80 autres principales entreprises françaises cotées, celles du SBF 120, cette part tombe à 8%.

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5 décembre 2012 3 05 /12 /décembre /2012 12:05

Jusqu'à Noël, patronats et syndicats se réunissent, à l'invitation de François Hollande et du gouvernement, pour trouver de nouveaux  moyens de lutter contre le chômage en renforçant la compétitivité, quitte à augmenter la flexibilité et la précarité des contrats de travail. Ce sont les fameux accords compétitivité-emploi.

Le gouvernement a déjà dit qu'en cas d'absence d'accord entre syndicats et patronat, il imposerait son "pacte", comme du reste il a imposé son "pacte de compétitivité et de croissance" prévoyant une hausse de la TVA et 20 milliards annuels de cadeaux aux entreprises sans consultation aucune des syndicats.

Ses précédents arbitrages reprenant les recettes qui ont accompagné la financiarisation de l'économie laissent présager que le Medef sera écouté et ce serait un nouveau bras d'honneur adressé aux salariés. Le coût du travail, voilà l'ennemi du gouvernement: le Medef l'a bien entendu et sait bien sur ces bases-là se muer en force de proposition.

 

Or, comme l'a fait remarquer Jean-Luc Mélenchon, "en 2012, les exonérations de cotisations sociales patronales ont atteint 28 milliards d'euros. En 2002, les exonérations ne représentaient "que" 19 milliards d'euros. La hausse est de 50% en 10 ans. Au total, en dix ans, les exonérations de charges patronales ont représenté 215 milliards d'euros cumulés! Pour quel résultat en matière d'emploi? Aucun, le chômage ne cesse de grimper".

 

Que veut le Medef, dans un contexte où il y a 8 millions de pauvres, 5 millions de chômeurs en France, et des inégalités qui ne cessent de s'étendre?

Evidemment, fragiliser un peu plus les garanties dont disposent encore les salariés, détruire le code du travail et le refonder pour substituer à des normes sociales contraignantes et sécurisantes pour les salariés les assouplissements nécessaires à la maximisation des profits.

 

Le Medef voudrait ainsi imposer des regressions sociales inacceptables: 

 

- la destruction du CDI et la facilitation du licenciement par la transformation du contrat à durée indéterminée en "contrat de projet à durée indéterminée". Une fois le "projet" jugé réalisé par le seul employeur, le licenciement du itulaire du contrat serait automatique. La durée du CDD serait étendue par accord au sein de la branche professionnelle.    

 

- le prêt de main d'oeuvre. Un employé pourrait être forcé de changer de poste ou de lieu de travail au sein de la même entreprise, dans un rayon de 50 km, pour faire face à des périodes de creux dans les commandes. Soit une forme de mobilité forcée. "Le refus par le salarié de changer de poste ou de lieu de travail" entraînerait "un licenciement pour motif personnel". Le salarié pourrait aussi être prêté à une autre entreprise dans la proposition du patronat.

 

- des accords compétitivité-emploi signés au sein des entreprises avec les syndicats majoritaires pourraient prévoir, pour faire face à des difficultés économiques, la baisse du salaire, l'augmentation de la durée du travail et la modulation de son organisation pour une période de 2 ans. Les travailleurs qui refuseraient une baisse de salaire seraient licenciés. La recette Brittany Ferries étendue à toutes les entreprises.

 

- le dimanche deviendrait un jour ouvrable.

 

- indemniser encore moins les chômeurs. Sous couvert d'indemniser les chômeurs issus de la fin d'un CDD, le patronat revendique une baisse de l'indemnisation générale: "Les droits du demandeur d'emploi seraient calculés en tenant compte de l'ensemble des périodes travaillées, et non plus seulement de sa période la plus favorable financièrement, comme c'est le cas actuellement".

 

- éviter au maximum le recours aux tribunaux, celui des Prud'hommes notamment, en cas de licenciements.

 

- faciliter les licenciements économiques en évitant le recours au plan de sauvegarde de l'emploi.

 

- le patronat propose aussi de modifier les textes sur les licenciements: un patron ne serait plus tenu d'évoquer avec précision le motif dans sa lettre de licenciement. Si la formule est floue, libre à lui de détailler ses motivations par la suite lors d'un éventuel procès. En cas de condamnation, les indemnités accordées au salarié licencié seraient revues à la baisse. Un salarié licencié ne pourrait plus se retourner contre l'employeur passé un délai de 12 mois, contre  ans actuellement.

 

Voilà ce qui se passe quand on cultive le mythe social-démocrate du contrat mutuellement avantageux entre des acteurs économiques ou des classes sociales aux intérêts antagonistes, quand on se refuse à faire pression sur le patronat pour améliorer les conditions de protection des salariés et de l'emploi: le patronat, plus arrogant et jusqu'au-boutiste que jamais, étend ses exigences de manière à saper les derniers fondements progressistes de notre système social.

 

Aucun syndicat ne doit accepter le chantage du Medef. Ce serait une trahision vis à vis des salariés.  

 

A Florange, le refus de la nationalisation temporaire du site sidérurgique pour pérénniser l'activité en dit long également sur les dogmes libéraux et les séductions patronales qui aveuglent les Sapin, Moscovici, Ayrault ou Hollande. Pour justifier le renoncement à la seule mesure de conservation de l'emploi et des intérêts industriels de la France qui s'imposait, le gouvernement n'a pas hésité à mentir en mettant en doute la crédibilité des candidats à la reprise.

Il y avait pourtant dans la région un large accord des élus de droite et de gauche pour demander la nationalisation temporaire de Florange, seule manière d'empêcher Mittal de rendre le site progressivement inutilisable par cessation d'activité dans la filière chaude par la fermeture des hauts fourneaux, ce qui implique la destruction à court terme de centaines d'emplois dans une région déjà sinistrée.   

Mittal n'a promis d'engager que 180 millions d'euros sur les 5 prochaines années à Florange alors qu'il faudrait 450 à 600 millions sur 5 ans pour viabiliser le site. Or, lors de la fermeture de Gandrange en 2008 (571 ouvriers privés de travail en Moselle), Mittal avait déjà promis 320 millions pour Florange: ils n'en ont jamais vu la couleur.   

 

Comme l'a dit André Chassaigne à l'Humanité, dans cette affaire, "ce qui est déterminant, c'est d'avoir une forme de maîtrise publique sur ce qui constitue le fondement de toute politique de développement industriel dans notre pays: la sidérurgie. Surtout quand on mesure ce que pèse la sidérurgie dans de multiples domaines comme l'automobile, le naval, le ferroviaire, toutes les industries métallurgiques... Nous avions là un cas d'école. Une maîtrise publique permettait de réorienter les choix pour un renouveau industriel. Or, on soumet l'économie de notre pays à un financier qui fait des promesses sans aucune garantie des choix qu'il fera demain. Cet abandon en rase campagne est grave pour notre devenir industriel".   

 

Rappelons que la France consomne chaque année 20 millions de tonnes d'acier et en produit 16. Les aciéries françaises ont donc un marché. Sauvegarder Florange, placer le site sous contrôle des représentants des salariés, des élus locaux, de l'Etat aurait été de l'intérêt de toute la région et des clients de l'industrie sidérurgique.  

 

Seule une remise en cause audacieuse des règles du jeu de la mondialisation capitaliste (libre-échange, circulation libre des capitaux, facilité à licencier et à délocaliser, pression sur les salaires par la mise en concurrence des travailleurs et des systèmes sociaux, suppression de l'intervention de l'Etat dans l'économie, toute-puissance des banques et des actionnaires, réduction des dépenses sociales et des impôts pour les entreprises et les riches) pourra conduire à une authentique politique de gauche et surtout à une politique efficace pour contrer l'augmentation du chômage et de la pauvreté en Europe.

Au lieu de cela, les gouvernements européens, conservateurs et sociaux-libéraux, profitent de la crise pour justifier une nouvelle fuite en avant dans la casse des solidarités, des services publics et des droits sociaux, plongeant ainsi tout le continent dans une spirale d'atonie économique et de régression sociale dont risquent de sortir, en même temps que beaucoup de souffrances, des phénomènes politiques dangereux et incontrôlables.

 

 

 

      

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3 décembre 2012 1 03 /12 /décembre /2012 18:58

 

 

Le ministre du Budget s'en est pris aux sénateurs communistes qui n'ont pas voté le budget recette de 2013. « Au nom de quoi les communistes seraient-ils les arbitres des élégances à gauche ? Au nom de quoi ce sont eux qui estiment que telle politique est de gauche et telle autre ne l’est pas ? » s'est-il interrogé. Ne laissons pas le ministre du Budget dans l'incertitude. Nous sommes prêts à aider Jérôme Cahuzac à distinguer sa gauche de sa droite. Il peut commencer à reprendre les propositions budgétaires portées par la majorité de gauche au Sénat l'année dernière. Un budget de gauche existe, nous l'avons rencontré ! Pourquoi, ce qui était défendu par l'ensemble des groupes de gauche au sénat face à la droite deviendrait aujourd'hui une inélégance pour J.Cahuzac.

Ne laissons pas le ministre sans boussole. Pour cela quelques exercices à renouveler matin, midi et soir pendant la session parlementaire. La gauche, c'est la défense des opprimés, des exploités, du monde du travail. La droite, c'est le contraire. La gauche n'est pas sur ses valeurs et ses combats quand le Medef, la droite et les marchés financiers affichent un large sourire devant le pacte de compétitivité et les 20 milliards de cadeaux fiscaux aux entreprises, sans la moindre garantie pour l'emploi, les salaires, l'investissement et la recherche. L'abstention du groupe communiste au Sénat est un vote de gauche au nom de toutes celles et ceux qui, au printemps dernier, ont fait le choix du changement. En cas de rechute, nous conseillons à Jérôme de Cahuzac de se passer en boucle le discours de François Hollande au Bourget, "l'ennemi, c'est la finance".

Pierre Laurent  sur France Inter

Pierre Laurent sur France Inter à propos du vote des sénateurs communistes sur le projet de Loi de finance 2013.

 

http://soundcloud.com/parti-communiste-francais/pierre-laurent-sur-france

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1 décembre 2012 6 01 /12 /décembre /2012 07:16
 
Le 24 février 2012, en pleine campagne présidentielle, le candidat François Hollande effectuait une visite surprise à Florange et déclarait être "prêt à déposer une proposition de loi" obligeant à céder des unités de production à des repreneurs.

"Quand une grande firme ne veut plus d'une unité de production et ne veut pas non plus la céder", il faut qu'elle en ait "l’obligation pour que les repreneurs viennent et puissent donner de l'activité supplémentaire", a-t-il déclaré.

Aujourd'hui, les salariés et leurs familles attendent la nationalisation du site de Florange afin de pouvoir maintenir leurs emplois
Ils ont besoin de votre aide! Signez cette pétition en cliquant sur ce lien, et diffusez-la le plus largement possible:
  
"Je viens devant vous prendre des engagements (...) Je ne veux pas me retrouver dans la situation d'être élu un jour sur une promesse et ensuite de ne pas revenir parce qu'elle n'aurait pas été tenue" a déclaré François Hollande. Or, neuf mois plus tard, la promesse n’est pas encore honorée. De plus, le Premier Ministre Jean-Marc Ayrault, alors conseiller spécial de François Hollande, s'est engagé mardi 24 avril 2012 à faire voter par "la future majorité parlementaire de gauche" une loi obligeant les groupes industriels à céder les usines "rentables" qu'elles voudraient fermer en France sans pour autant accepter de les vendre.

Il y a urgence. Après 18 mois de lutte nous attendons que Monsieur le Président tienne sa promesse et qu’il nationalise le site afin de permettre à un repreneur d’investir. Nous appelons tous les citoyens à soutenir notre démarche en signant cette pétition :
 
Parlez-en autour de vous ! Faites connaître notre combat !

Édouard Martin, Salarié et Représentant syndical, Arcelor MITTAL.
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30 novembre 2012 5 30 /11 /novembre /2012 06:47

Le 27 novembre, un bataillon de gendarmes évacuait à Pacé 202 demandeurs d'asile, dont 40 familles avec enfants, installés avec l'appui de l'association Droit au Logement dans une ancienne maison de retraite ... qui fait l'objet d'un projet de reconversion en Centre d'accueil de demandeurs d'asile (Cada).  

Ce squatt montrait bien que beaucoup d'étrangers en attente de régularisation sont sans solution de logement, alors que c'est le devoir de l'Etat quand il instruit des demandes d'asile de le leur fournir. Le fait que ces familles aient été relogées un peu partout en Ile et Vilaine ne change rien pour les autres sans-papiers, que l'on hésite pas à laisser dans la rue dans les grandes villes bretonnes quand ils ne peuvent compter sur la solidarité d'amis, de familles, d'association, et qu'ils n'ont pas d'enfants en très bas âge.

Cette situation est humainement inacceptable, indigne d'un pays riche et démocratique qui se vante d'avoir proclamé le premier l'évangile laïque des droits de l'homme.

Cette évacuation ordonnée par la préfecture au service du ministère de l'Intérieur traduit aussi la volonté de ne pas rendre la misère des sans-papiers trop voyante pour qu'elle suscite l'attention et la sympathie de l'opinion, un regain de combativité des associations. Elle vise plus cyniquement encore à faciliter les expulsions et à montrer médiatiquement à l'intention de toute une partie de l'opinion hostile à l'immigration que le gouvernement actuel est aussi fort, insensible, sans pitié que son prédécesseur.

 

Autre illustration de ce maintien d'une politique du chiffre odieuse et absurde en matière d'expulsion d'étrangers, dans un rapport rendu public il y a deux jours, Amnesty International appelle le gouvernement à "mettre immédiatement un terme aux expulsions forcées" des 15.000 Roms présents sur le territoire, ressortissants roumains et bulgares pour l'essentiel, et leur permettre d'accéder à un "logement convenable", au nom du droit international.

Ce rapport, intitulé "Chassés de toutes parts, Les expulsions forcées de Roms en Ile-de-France", est basé sur une enquête de terrain de plusieurs mois, menée en région parisienne. L'ONG y alerte l'opinion publique et les pouvoirs publics sur les conséquences des expulsions, en matière de santé ou encore de scolarisation des enfants, et y présente une série de recommandations.

Les conditions d'accueil et de gestion des Roms en France sont très "en dessous des standards du droit international qui exige que les personnes ne soient pas laissées sans abri, sans solution de relogement, et ne soient pas expulsées sans être dûment informées, consultées ni averties au préalable", résume John Dalhuisen, le directeur du programme Europe à Amnesty.

Au-delà du problème majeur du logement, les conséquences des expulsions sont multiples, poursuit le rapport. Sur la santé des personnes notamment. "Alors qu'on arrive à inscrire des personnes dans des territoires de soins, qu'on rapproche des femmes enceintes de structures de protection maternelle et infantile par exemple, qu'on mène des activités de prévention, de dépistage, ces changements en permanence d'endroits provoquent une rupture de suivi" médical avec de graves conséquences sur les "pathologies chroniques ou la prévention", explique Martin Duteurtre, co-reponsable de la mission Roms à Médecins du Monde.

Les Roms "ont parfois engagé des démarches pour avoir une couverture médicale" à un endroit, des démarches "longues" qu'il leur faut "recommencer à zéro". Les délogés ne peuvent "pas être stabilisés", ajoute-t-il.

Les enfants aussi subissent de plein fouet ces expulsions, poursuit le rapport. "500 enfants au minimum" pour la seule Seine-Saint-Denis et dans les territoires proches "ne sont pas scolarisés", estime Véronique Decker, directrice d'une école primaire accueillant des enfants Roms, à Bobigny. "Certains ont vécu trois, quatre, cinq expulsions. Avec pour première conséquence l'effroi, l'incohérence de la scolarité, l'effondrement psychique et finalement l'abandon", témoigne-t-elle. "Nous créons des Causette et des Gavroche qui vivent comme si ils étaient au XIXème siècle. Ce ne sont pas des sous-enfants! S'ils sont présents sur le territoire de la commune, c'est au maire de les recenser et de les inscrire!", conclut-elle, rappelant l'existence d'une loi sur l'obligation scolaire.

"On déplace les problèmes sans jamais les résoudre. Si on continue, on va vers plus de tensions, plus de préjugés. Il faut arrêter la spirale de la violation des droits de l'homme" conclut John Daluisen, directeur du programme Europe d'Amnesty (source: site Internet du Nouvel Observateur - 29 novembre 2012).  

 

Le mercredi 28 novembre, Manuel Valls présentait sa circulaire présentant les nouveaux critères de régularisation des sans-papiers. Les associations de défense des sans-papiers dénoncent déjà le fait s'agisse d'une circulaire, soumise à interprétation, et non d'une loi, débattue et ayant une force contraignante plus importante. Cette circulaire fixe des objectifs chiffrés: limiter les régularisations à 30 000 par an (sur 350 000 ou 400 000 sans papiers) et accélérer le rythme des reconduites à la frontière par rapport à cette année. Dès lors, dès qu'il y a des marges d'interprétation subjective pour les critères de régularisation des sans-papiers, dès qu'il y a une difficulté pour eux à faire valoir leurs droits en produisant des pièces justificatives, cela aura forcément des effets en défaveur des étrangers en attente de régularisation, et le droit ne pourra être appliqué sereinement avec ces objectifs médiatico-politiques de reconduite à la frontière.

Se verront délivrer "une carte de séjour temporaire vie privée et familiale"  les parents étrangers présents en France depuis au moins 5 ans et ayant au moins un enfant scolarisé depuis trois ans (si c'est pas une mesure restrictive car il faut encore que ces parents aient survécu à la chasse à l'étranger sans-papier organisée depuis quelques années !); les jeunes majeurs arrivés en France avant leurs 16 ans et suivant une scolarité "assidue et régulière"; le conjoint depuis 18 mois au moins d'un étranger en situation régulière depuis plus de 5 ans. Sera admis "au titre du travail" toute personne "justifiant d'un contrat de travail ou d'une promesse d'embauche", "d'une ancienneté de travail de 8 mois consécutifs ou non dans les 24 derniers mois, ou de trente mois consécutifs ou non dans les 5 dernières années".  (0uest-France, 29/11/2012).

 

Les sénateurs CRC (communistes, républicains et citoyens) reprochent "un manque d'ambition" et demandent que "l'immigration soit détachée du ministère de l'Intérieur".

 

 

  Voici leur déclaration à l'annonce des critères Valls de régularisation:  

Régularisation - Circulaire Valls :

Communiqué du groupe Communiste République et Citoyen du Sénat

 


28 novembre 2012

 

Régularisation/Valls : Abandon d’une politique du chiffre mais maintien des objectifs de la précédente majorité… cherchez la contradiction.

 

Après le renvoi aux calendes grecques du droit de vote des étrangers, après le vote au Sénat par le groupe socialiste (grâce aux voix de l’UMP, et l’UDI (UC) ) du projet de loi créant une procédure de rétention des étrangers liberticide et un nouveau délit de maintien sur le territoire, on ne s’étonnera pas du peu d’ambition dont fait preuve Manuel Valls dans sa circulaire, tant attendue, relative aux critères de régularisation des sans-papiers. Il y est notamment fait peu de cas du sort des jeunes de 18 ans, avec un nouveau critère permettant de leur donner un titre de séjour que s’ils peuvent prouver deux ans de scolarisation en France.

Par ailleurs, parallèlement à cette nouvelle circulaire, il nous est annoncé un plafond de 30 000 régularisations par an, et surtout, que les expulsions seront plus nombreuses qu’en 2011. Ces affirmations ne présagent pas d’un réel abandon d’une politique du chiffre, bien au contraire.

Après 6 mois au pouvoir, bien plus qu’une timide circulaire, le temps des réelles réformes est venu. Pour cela, doivent être envisagés le rétablissement de la carte unique de 10 ans et le droit au regroupement familial, conditions d’une vie digne. De plus, un nouveau code de la nationalité, fondé sur le respect intégral et automatique du droit du sol dès la naissance et sur un droit à la naturalisation permettant à tous les étrangers qui le souhaitent d’acquérir la nationalité française au-delà de 5 ans de résidence doit être mis en place. Enfin, pour que ces questions soient correctement prises en compte et traitées avec le respect de l’humain, il est urgent que le sujet de l’immigration soit détaché du ministère de l’Intérieur.

Paris, le 28 novembre 2012.

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27 novembre 2012 2 27 /11 /novembre /2012 17:50

"Quand on demande aux Français s'ils préfèrent mourir dans des souffrances insupportables ou être euthansiés, l'écrasante majorité des sondés choisit la deuxième option... Comment répondre autrement? On en déduit benoitement qu'il faudrait l'aide active à mourir. C'est là un raisonnement un peu court... L'euthanasie ne "complète" pas les soins palliatifs, elle les interropt... Elle ne couronne pas l'accompagnement, elle le stoppe... Elle ne soulage pas le patient, elle l'élimine". Jacques Ricot, philosophe (Ouest-France, 04/10/2012)

 

En 2011, un directeur de l'Agence Régionale de Santé de Bretagne déclarait: "Dépenser 200 000€ pour un patient n'est plus possible... les enveloppes budgétaires sont fermées et limitées! ... Il faudra choisir entre des budgets accordés pour les maternités ou pour la dépendance."

 

 

Christiane Caro (membre de la commission nationale Santé du PCF et, avec Alain David notamment, de l'Atelier Citoyen de Bretagne "De la naissance à la fin de vie: l'Humain d'abord) a eu l'excellente idée d'organiser un débat sur la dépénalisation de l'euthanasie à la fête de l'Humanité Bretagne de Lanester le dimanche 25 novembre.

 

Il y avait trois intervenants (le psychanalyste et clinicien en CMPP Etienne Rabouin n'ayant finalement pas pu venir) pour animer ce débat, suivi par 80 personnes environ :

 

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- Hervé Messager, le kinésithérapeuthe de Vincent Humbert à Berck/ Mer qui a vu de près la manipulation médiatique qui a entourée sa mort provoquée. Hervé Messager a dénoncé "l'avalanche médiatique" avec la "répétition en boucle d'une multitude de mensonges...". Tout comme le généticien Axel Kahn, membre du Comité national d'éthique qui rapporte que "Chantal SEBIRE avait refusé aussi bien une opération, qui aurait eu de fortes chances de réussite, que toute forme de médicament (y compris la morphine), qu'elle considérait comme "du poison" pour leur préferer la seule hompéopathie. Lui aussi "regrette que cette vérité ait été occultée par le "tsunami médiatique"".  

 

- Simone Fayaud, infirmière, membre du Conseil National et de la Commission Nationale Santé du PCF, Sécrétaire fédérale du PCF de la Charente.

 

- Docteur Eric Fossier, président de la Coordination Bretonne des Soins Palliatifs (http://www.bretagnesoinspalliatifs.com).

 

Tous les trois, comme Christiane Caro, sont opposés à une dépénalisation de l'euthanasie (pratiquée par injection létale par les médecins) ou légalisation du suicide assisté.

 

Ils ont présenté des arguments extrêmement forts, basés sur leur expérience du terrain, leur perception des manques actuels énormes de la prise en charge publique des personnes en fin de vie et extrêmement dépendantes ainsi que sur leur analyse partagée des dérives eugénistes contenues dans une société qui sacrifie tout à la performance, à l'individualisme, au narcissisme (je ne m'accepte qu'en bon état tant je suis soucieux de mon image), pour contrebalancer le discours ambiant justifiant une dépénalisation de l'euthanasie au nom de l'autonomie individuelle, du droit à avoir une vie digne et décente, du devoir de soulager la souffrance par compassion.

 

Leurs interventions furent rationnelles, profondes, émouvantes, à mille lieux des débats un peu simplistes relayés par les médias le plus souvent.

 

Cela ne clôt évidemment pas le débat, sur lequel il n'est pas simple de se faire un avis, les partisans de la dépénalisation de l'euthanasie ayant eux aussi quelques arguments de poids à faire valoir, mais ces interventions méritent d'être connues et lues pour pouvoir se poser toutes les bonnes questions avant de justifier la dépénalisation de l'euthanasie au nom du progrès, de la sortie de la religion, du droit à l'auto-détermination des individus.

 

C'est pourquoi nous remercions chaleureusement Simone Fayaud et Eric Fossier d'avoir bien voulu nous communiquer leurs textes d'introduction et espérons vivement être en mesure bientôt d'organiser un atelier citoyen de réflexion et dé débat à Morlaix qui soit aussi riche que celui de Lanester.  

 

Pour eux, la justification ou la valorisation de l'euthanasie, c'est d'abord un recours de paresse et un symptôme du fait que la société (les médecins, l'hôpital, l'Etat, les familles) ne parvient pas assez à alléger la souffrance morale et physique des malades, des vieux, des personnes en grande dépendante, notamment au travers d'une présence humaine digne de ce nom à leurs côtés.

Christiane Caro et Simone Fayaud soulignent qu'une bonne prise en charge humaine des malades et des personnes en perte d'autonomie permettrait de réduire leur désespoir et leurs souffrances qui bien souvent justifient la valorisation de l'euthanasie, et qu'elles ne posent au fond qu'uyn problème de répartition des richesses, pour que l'on prenne véritablement en charge la perte d'autonomie et que l'on remette des moyens dignes de ce nom à l'hôpital, sans vouloir en faire une entreprise rentable.        

 

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"Une loi sur l’euthanasie est-elle la solution ?" 

par Simone Fayaud, secrétaire fédérale du PCF de la Charente

 

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Le débat sur l’euthanasie a pris de l’ampleur avec les évènements douloureux et très fortement médiatisés concernant Chantal Sébire ou Vincent Humbert. Toute la vérité n’a pas été dite à leur sujet.

Il a atteint un certain degré de provocation lors de la campagne présidentielle lorsque l’association pour le droit à mourir dans la dignité a publié des affiches montrant trois candidats en situation de fin de vie. Cette publicité tapageuse préoccupante ne permet pas un débat serein. Il est dommageable qu’elle cherche à faire pression sur les citoyens en faisant appel à l’émotion plus qu’au raisonnement. Ainsi, cette présentation mortifère de personnalités politiques relève de la manipulation de l’opinion publique, c’est problématique pour la démocratie.

Mourir dans la dignité, être libre de choisir sa mort : ces mots dignité et liberté recouvrent de nombreuses réalités complexes qui nécessitent un débat public apaisé. Il doit permettre de dépasser les a- priori, les méconnaissances et les préjugés. Il doit poser les responsabilités et les devoirs de la société vis-à-vis des personnes vulnérables. Il doit nous aider à revisiter nos principes d’humanité.

Selon Paul Ricoeur, la dignité est « quelque chose qui est due à l’être humain du seul fait qu’il est humain ». C’est la culture face à l’animalité !

Le rapport de chacun à l‘idée de sa mort est une question intime, complexe, qui ne peut pas être débattue sous l’angle de la parodie ou du discours binaire. Une chose est de se projeter en situation de fin de vie lorsque l’on est bien portant, une autre est de vivre ce moment dont on ne sait pas quand il adviendra ni comment il se réalisera. Il s’agit d’un droit et d’une situation très personnels : comment une loi de portée générale peut –elle traiter de cas particuliers ? Pour Robert Badinter « il est dangereux de légiférer à partir d’un cas particulier pour un cas particulier. La loi est normative et universelle, elle dit la règle et s’applique à tous. »

Pourquoi une loi accorderait-elle le pouvoir de donner la mort ?

Si c’est pour combattre la douleur ou l’acharnement thérapeutique, la loi Léonetti donne une définition claire du traitement de la fin de vie. Avant d’écrire une loi nouvelle, il est indispensable de faire l’évaluation des lois de 2002 et de 2005 pour mieux faire le bilan de leur application. A la lumière de l’expérience et des pratiques soignantes, il s’agit de mieux connaître les problématiques de la fin de vie, s’interroger sur les moyens humains et financiers, sur la formation des soignants, sur les structures d’accueil afin de réussir l’accompagnement des mourants !

Pour la société française d’accompagnement et de soins palliatifs, la plupart des patients souhaitent vivre leur vie jusqu’au bout et les soins palliatifs sont là pour les y aider.

Il faut prendre en compte l’ambivalence des patients : un jour, ils veulent en finir, le lendemain, ils pensent que leur vie vaut d’être vécue jusqu’à son terme. Ce qui est important quand on est face à une demande d’euthanasie, c’est accepter d’en parler. De façon majoritaire, les demandes disparaissent quand les personnes soignées sont bien accompagnées !

Donner la mort ne relève pas de la médecine ! Cependant, le débat sur l’euthanasie s’organise autour du rôle du médecin. C’est paradoxal ! Toutes les propositions qui militent pour la dépénalisation de l’euthanasie censées donner plus de liberté aux patients, renforcent en réalité le pouvoir médical dans tous les dispositifs : c’est le médecin qui fait l’expertise, qui décide, qui fait l’acte !

Pourquoi associer le médecin à un geste qui relève de l’autodétermination ? Est-ce qu’une personne peut demander à l’Etat d’organiser sa mise à mort? C’est une question qui interroge la société au-delà du champ médical !

Selon le rapport de l’inspection générale des affaires sociales 2010 sur les soins palliatifs, seules, 20% des personnes qui devraient bénéficier des soins palliatifs, sont prises en charge. L’organisation des soins est insuffisante, la moitié des départements seulement, disposent d’unités de soins palliatifs. C’est peut-être dans cette pénurie de structures compétentes et de moyens que réside le débat ?

Selon le sondage d’opinion way, 68% des français ignorent qu’il existe une loi interdisant l’acharnement thérapeutique ce qui relativise le sondage d’octobre 2010, selon lequel 91% des français sont favorables à une loi sur l’euthanasie. Nous avons besoin d’un vrai débat nourri par les enquêtes sur la réalité des pratiques soignantes et non basé sur les sondages d’opinion.

Face à la dégradation physique, à la souffrance morale des patients en fin de vie, ceux qui en sont les témoins, pensent que cette vie n’a pas de sens ! N’est-ce pas leur propre peur qu’ils projettent dans l’autre ? « Car c’est moins la mort d’un autre que nous ressentons lors d’un deuil que la disparition de lambeaux de nous-mêmes » nous dit Claude Levi-Strauss.

Pour Françoise Dolto, « demander la mort et la donner, c’est une communication manquée, une déception de communication. Les humains ne communiquent pas assez les uns avec les autres. Ils sont pris dans les fantasmes de la mort de l’autre qui ne sont pas des pulsions de mort mais des pulsions d’agressivité visant l’autre qui déçoit. Il y a toujours une agressivité inconsciente dans la demande de mort, une immense déception…Celui qui la reçoit ne la perçoit pas toujours consciemment. Mis en échec par celui qui réclame la mort, le soignant se sent coupable et tente d’échapper à cette culpabilité en prenant la fuite ou au contraire en s’exécutant. Tous ces mécanismes inconscients viennent pervertir la relation. ».

Il faut également, placer le débat sur l’euthanasie dans le contexte économique français et européen. Les choix politiques sont des choix de société et, le choix de l’austérité qui préside à l’élaboration des budgets de la nation, des collectivités locales et de la protection sociale est mortifère. Qui peut assurer que les abus ne l’emporteront pas  pour garantir la satisfaction des intérêts économiques ?

Pour Jacques Attali «  dès qu’il dépasse 60/65 ans, l’homme vit plus longtemps qu’il ne produit et il coûte alors cher à la société. Il est bien préférable que la machine humaine s’arrête brutalement plutôt qu’elle ne se détériore progressivement » ! Est-ce l’annonce d’une logique décomplexée justifiant l’euthanasie ?

Cette idéologie de négation de l’humain tisse sa toile d’araignée en France, en Europe à travers la gouvernance des marchés qui du traité de Maastricht au traité de stabilité, de coordination et de gouvernance, dépossède les peuples de leur souveraineté, met à mal la démocratie.

Sous le quinquennat précédent, la campagne de stigmatisation et de culpabilisation des personnes vulnérables (les malades, les assistés, les immigrés, les chômeurs) a ouvert la voie aux dérives les plus dangereuses : la haine de l’autre, l’égoïsme, le racisme et la xénophobie décomplexés, l’exclusion, le recul des solidarités collectives.

La réforme hospitalière menée sous Nicolas Sarkozy englobant la tarification à l’activité et la loi HPST (hôpital, patient, santé, territoires) a transformé en profondeur l’hôpital public géré selon les critères de l’entreprise et du profit : il n’est question que de rentabilité des soins, de productivité des actes. Les emplois sont la variable d’ajustement budgétaire, des services utiles aux besoins de santé sont fermés, des tragédies humaines se vivent dans les déserts médicaux. A quand la sélection des malades face à la pénurie des moyens budgétaires ?

La tarification à l’activité pousse à la rentabilité financière, à la multiplication d’actes inutiles mais lucratifs, joue contre la prise en charge des patients aux pathologies lourdes et coûteuses.

L’année 2013 s’inscrit dans la continuité d’une politique de dégradation de la santé publique. Au nom de l’austérité et sous le contrôle de la commission européenne, l’évolution des dépenses de santé reste en dessous des besoins réels…L’objectif national des dépenses de l’assurance maladie c'est-à-dire l’ONDAM hospitalier 2013 est porté à 2,7% contre 2,5% en 2012 alors que la FHF (fédération hospitalière de France) l’évalue à 3,2% pour permettre aux hôpitaux d’assumer leurs charges fixes.

Peut-on imaginer dans quelles conditions de travail se trouvent les soignants ? Dans l’hôpital où j’ai travaillé plus de 30 ans, il n’y a que deux aides-soignants en gérontologie, la nuit pour soigner 68 personnes, sur deux étages. Ils n’ont que 3 minutes à leur consacrer, à la limite de la maltraitance !

Le Parti communiste français place l’humain au cœur de son projet de société. Le programme du Front de Gauche s’intitule « l’humain d’abord ». Il propose des alternatives à l’ordre capitaliste, prédateur d’humanité.

 

Dans cette société à la dérive, il convient d’accueillir la revendication d’euthanasie avec une extrême prudence.

Le débat sur l’euthanasie est un débat sur la société ! Dans quelle société voulons-nous vivre ? Quelle humanité voulons-nous être ?

Dans le huis clos de l’hôpital-entreprise, rien ne serait plus terrifiant si l’euthanasie devenait un moyen de réguler les dépenses de santé.

 

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Intervention Dr Eric FOSSIER  Président de la Coordination Bretonne de Soins Palliatifs www.bretagnesoinspalliatifs.com

Dépénaliser l’euthanasie ?  Fête de l’Humanité Bretagne – Lanester 25/11/12

 

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Je vais essayer de vous apporter quelques point de repère, en m’appuyant sur ma pratique de 25 années auprès des patients atteints de maladies graves et incurables, Pour tenter de répondre à la question « Etes-vous pour légaliser l’euthanasie ? »

 

Je pense pouvoir dire comme président de la coordination bretonne de soins palliatifs, qui réunit tous les professionnels des équipes spécialisées en Bretagne, que ma position est unanimement partagée par mes collègues

 

  • C’est une Question d’une extrême complexité ne pouvant se réduire à un débat pour/contre et à une loi

  • Et ce n’est sûrement pas à un débat droite/gauche comme voudraient le laisser penser quelques raccourcis médiatiques, opposant liberté/autonomie/progressistes (de gauche) et archaïques/conservateurs/catholiques…(de droite)

 

« L’aide active à mourir ou la demande de « légaliser une assistance médicalisée pour terminer sa vie dans la dignité » sont des expressions floues source de confusion

 

chaque jour, comme médecin de soins palliatifs, j’ « aide » mes malades à mourir le moins mal possible « sans les faire mourir » pour autant, et je mets tout en œuvre pour en qu’ils terminent leur vie dans la dignité, c'est-à-dire sans souffrir.

 

Les professionnels et bénévoles auprès des personnes en fin de vie sont les mieux placés pour témoigner de ce ces patients expriment.

Nous ne sommes pas en croisade contre l’euthanasie, nous sommes des professionnels qui travaillons journellement auprès de malades en fin de vie et nous rapportons ce qu’ils nous disent et ce que nous voyons.

 

Je parle de mon expérience de médecin. Ce n’est pas à partir d’idées philosophiques ou religieuses mais bien à partir de cette expérience clinique quotidienne au chevet de patients gravement malades.

 

 

J’ai accompagné et pris en charge des centaines de personnes en fin de vie et seules quelques-unes, un jour m’ont demandé à mourir.

 

Je peux affirmer que la dépénalisation de l’euthanasie n’est pas la réponse à un problème aussi complexe que celui de la prise en charge des personnes en fin de vie.

 

 

Ce que ces patients nous demandent dans leur immense majorité est :

De les soulager de symptômes pénibles

De les entendre

D’être sûrs que nous respecterons leur choix s’ils décident d’arrêter les traitements qu’ils ne supportent plus

D’être à leur cotés parce qu’ils sont effrayés de cette fin de vie qui s’annonce

 

Quel paradoxe ce malade qui nous dit j’ai peur de mourir (dans de mauvaises conditions), tuez-moi !!

 

Car outre le droit de choisir sa mort, ce qui nous est rapporté comme argument principal justifiant la dépénalisation de l’euthanasie serait les conditions inacceptables de certaines fins de vie.

 

Ayant travaillé pendant 10 ans en EMSP, allant dans tous les services, je peux témoigner, qu’effectivement dans certaines situations, la prise en charge de ces patients arrivant au bout de leur vie est inacceptable.

 

Il est effectivement indispensable de s’obstiner pour élever le niveau de compétences des équipes qui prennent en charge ces patients

 

  • Ce qu’il faut faire d’urgence, c’est obliger les soignant, les médecins à appliquer la loi actuelle.

 

En 2011 : 7 Français sur 10 ne savent pas encore que l'acharnement thérapeutique est interdit

 

Sur les cinq dernières années il n'y a eu que trois médecins sur 100 qui ont reçu une formation sur les soins palliatifs

 

Le rapport de l’observatoire national de la fin de vie confirme l’ expérience des professionnels et bénévoles : presque 2/3 des malades dont l’état requiert une prise en charge palliative ne reçoit pas les soins appropriés !!

 

Dans de nombreuses situations, un médecin décide seul, alors que la loi Leonetti l’oblige depuis 2005 à s’appuyer sur une réflexion collégiale prenant en compte l’avis du patient, des proches, et des autre professionnels en charge du patient

 

La plupart des patients que je rencontre souhaite vivre leur vie jusqu'au bout, à une condition : celle de ne pas souffrir.

Dans fin de vie, ce qui est important n’est pas FIN, mais VIE !

  •  
    • Il suffit d’être allé dans des endroits où les patients ne sont bien pris en charge pour le constater

 

Notre métier du soin c’est la solidarité, la prise en charge de la fragilité, la sollicitude : je crois que vous partagez ces valeurs

 

Il ne faudrait pas qu’une dépénalisation de l’euthanasie finisse par s’imposer simplement du fait d’un accès insuffisant à des professionnels compétents ou à une mauvaise application de la loi.

 

Dépénaliser l’euthanasie est inutile et dangereux dans ce contexte.

 

Ce que je vois, c’est que moins on est compétent pour prendre en charge les symptômes de ces patients, symptômes physiques ou souffrance morale, plus on a de risque de trouver dans ces services des patients réclamant d’en finir, et plus ces services incompétents seront tentés de répondre à la demande de mort, par une euthanasie si elle est légale alors qu’il s’agissait surtout une demande de soulagement.

 

L’euthanasie n’est pas le complément des soins palliatifs, elle les interrompt.

 

a titre personnel, je n’ai pas souvenir de patients qui chaque jour m’ait demandé l’euthanasie au point d’être confronté à une impasse. De façon majoritaire, ces demandes disparaissent quand les personnes sont prises en charge par des soignants formés aux soins palliatifs.

 

La loi actuelle, bien appliquée et sans hypocrisie permet de soulager l’immense majorité des personnes concernées.

 

J’ai une responsabilité envers les personnes seules, vulnérables ou très âgées, se sentant un poids pour la société. L’interdit de tuer les protège, nous protège collectivement.

 

Certains nous disent que la loi Leonetti est hypocrite, que les limitations de traitement laissent les malades mourir de faim et de soif, sans soins

 

Dire que les personnes « meurent de faim et de soif » est une malhonnêteté qui joue sur la peur. Cette expression choque le public à juste titre mais elle est un mensonge.

 

Les personnes qui meurent dans le cadre de l’évolution d’une maladie qu’on ne peut pas guérir ou lorsque on suspend un traitement qui maintient artificiellement leur vie ne ressentent pas la faim.

Nous en faisons tous une expérience, moins dramatique bien sûr, lorsque nous avons tout simplement la grippe.

Dans tous les cas, les personnes ne ressentent pas la sensation de faim, et la soif est totalement supprimée par des traitements efficaces.

 

Ils y a quelques dizaines d’années nos anciens finissaient leurs jours à la maison, entourés des leurs, en s’éteignant doucement : mourraient t’ils de faim et de soif ?

Arrêter de boire et de manger fait partie du processus naturel du mourir

 

Par ailleurs Il existe une nuance fondamentale entre provoquer la mort d’un malade à l’aide d’une injection létale et s’assurer qu’il ne souffre pas en acceptant que les doses nécessaires de  médicaments pour le soulager puissent éventuellement précipiter un décès inéluctable.

 

C’est le fondement même de la médecine que de soulager le malade, c’est le même fondement que de ne pas le tuer.

 

C’est la base du contrat de confiance entre le patient et son médecin

 

 

La différence entre l’euthanasie et la limitation de traitement est très claire :

 

Dans un cas on demande au médecin de provoquer la mort par une injection,

 

Dans l’autre on lui demande d’accéder à la demande d’un patient d’arrêter les traitements qui le maintiennent en vie au prix de désagréments que ce patient juge disproportionnés et ne veut plus subir..

 

Le progrès, ce n’est pas de légaliser l’euthanasie au nom d’une pseudo liberté avec ses risques de dérives,

 

Le progrès c’est poursuivre les améliorations des traitements que nous faisons depuis 30 ans pour que toutes les personnes en fin de vie de notre société meurent sans douleurs, sereinement et entourés.

 

Le progrès c’est d’obliger les équipes soignantes à appliquer une loi équilibrée qui nous aide à réfléchir aux cotés des patients.

 

Le progrès c’est d’améliorer l’accès aux soins palliatifs y compris pour les plus vulnérables.

 

Il serait terrible d’arriver au paradoxe qui ferait que les plus démunis, les plus vulnérables, ceux qui ont le moins accès à une médecine de qualité ne trouvent d’autres voies que de devoir demander l’euthanasie pour ne plus souffrir.

 

Dépénaliser l’euthanasie apporte plus de risques pour la société que de solutions à la demande d’un petit nombre de malades.

 

Prendre en compte la dignité ne consiste pas à provoquer la mort mais accompagner la vie qui se termine et à soulager le malade : c'est le rôle de la médecine et des soins palliatifs

 

Mourir dignement c’est mourir sans souffrir,

Mourir dignement c’est mourir en étant accompagné,

Mourir dignement c’est mourir là où je souhaite et non mourir sur un lit d'hôpital alors que je voulais mourir chez moi entourés des miens

Mourir dignement c’est être entendu de l’équipe de soins et ne pas subir d’obstination déraisonnable

Mourir dignement c’est avoir accès à une équipe rodée à la prise en charge des symptômes pénibles

 

Mourir dignement ce n’est sûrement pas être tué par un soignant missionné pour cela.

 

« Bénéficier d’une assistance médicalisée pour terminer sa vie dans la dignité » ce n’est pas provoquer la mort c’est au contraire prodiguer les soins médicaux indispensables pour que ce patient ne souffre pas !

 

C’est la définition des soins palliatifs !!

 

Alors si c’est cela la proposition figurant au programme de notre président, j’ai grand espoir qu’il poursuive plutôt le développement des soins palliatifs !

 

Comme médecin de soins palliatifs j’ai quelques certitudes :

  • Je n'ai pas remède contre la tristesse

  • Je crois qu’anticiper la mort pour éviter la souffrance est une utopie

  • Je crois que vouloir supprimer la souffrance est une utopie.

  • Je crois qu’on ne fera pas taire la souffrance par des lois.

  • Je suis sûr qu’une loi dépénalisant l’euthanasie ne fera pas disparaitre la souffrance de perdre un être cher.

  • Je suis sûr que La fin de la vie d’un être cher EST et RESTERA un moment intime et tragique

 

Il est totalement illusoire d’envisager une nouvelle loi, au prétexte que la précédente (la loi Leonetti) n’est pas appliquée !

 

Quelles garanties avons-nous que cette loi serait mieux appliquée ?

 

Nous avons connu de tous temps et jusqu’à aujourd’hui une frontière naturelle entre la vie et la mort.

  • Dépénaliser l’euthanasie, c’est modifier cette limite pour la transformer en une frontière entre la vie qui vaut la peine, et celle qui ne vaudrait plus la peine d’être vécue.

  • Cette frontière serait inévitablement mouvante, dans un sens prévisible (voir les pays bas ou un lobby réclame d’étendre la loi a toute personne de plus de 75 ans en faisant la demande….) qui serait un éloignement de la mort naturelle…vers une limite ténue que serait par exemple l’apparition d’une dépendance, d’une perte de discernement…et bientôt quoi d’autre !!

 

Peut-on décider socialement qu’il y a des vies qui ne valent pas la peine d’être vécues ?

 

Peut-on construire un « vivre ensemble » sur la seule valeur de « liberté » comprise au sens de l’autonomie et de l’individualisme ?

 

De mon point de vue de médecin confronté chaque jours aux humains les plus fragiles je pense que l’immense majorité d’entre eux ne nous demandent pas cela, mais de les entendre, de les assurer de notre soutien, de les assurer que nous resterons présents à leur coté quoi qu’il arrive

 

Je crois que Karl Marx disait la nécessité de s’occuper prioritairement de l’être humain…

 

Faut-il nous aligner sur une vision de la société « esthétique », ou l’individualisme, la hantise de notre image, l’exigence d’autonomie, nous convoquerons à apporter une réponse à ceux qui estiment leur image altérée ??

 

Ne peut-on considérer encore qu’une société pourrait être éthique et solidaire en accordant de l’attention à cet autre fragilisé, autrement qu’en acquiesçant à sa demande de mort ?

 

Légaliser l’euthanasie est une mauvaise réponse à une vraie question : que fera demain la société pour soutenir les plus fragiles d’entre nous ?

 

L’euthanasie ne soulagerait pas le patient, elle l’éliminerait.

 

 

Fondement de la médecine

 

La loi leonetti

 

  • La loi Léonetti ce n’est pas laisser mourir c'est accompagner la personne qui meurt en évitant qu'elle souffre.

  • La sédation en phase terminale existe déjà dans la loi, il faut mieux l’appliquer et mieux la mise en œuvre

  • Pour la sédation s'est assuré le patient que lorsque je limiterai un soin il ne se réveillera pas au risque de souffrir

  • La sédation n'est pas hypocrite elle ne vise pas à provoquer la mort mais il vise à soulager le malade afin qu'il ne vive pas à l'effroi d'une situation qui ne souhaite pas. C’est un geste d’humanité et de sollicitude

Les soins palliatifs

 

 

Et si vous voulez en savoir un peu plus sur les soins palliatifs en Bretagne, allez sur le site Internet, où vous pourrez trouver entre autre:
la video de Leonetti expliquant sa loi (dans l'onglet "documentation 1")
l'intervention video du sociologue Patrick Baudry pour la journée CBSP de 2011, très éclairante
et bientôt l’intervention de Jacques Ricot à notre congrès de vendredi dernier
site CBSP

  • Les soins palliatifs et la médecine en général ne hâte ni ne retient la mort : ils accompagnent les patients pour qu’ils ne souffrent pas

  • Il y a une totale contradiction entre les soins palliatifs et l’euthanasie. Il n’y a aucune complémentarité. Dans le cas des soins palliatifs nous sommes dans le champ de la médecine c'est-à-dire de soulager et cela nous savons faire dans l’autre il s’agit d’un autre champs qui est de provoquer la mort : ce n’est pas le rôle de la médecine

  • Les soins palliatifs sont la réponse médicale efficace à la souffrance des malades en fin de vie et pourtant, sur le terrain, nous constatons quotidiennement qu’en dépit des progrès réalisés depuis 20 ans, l’accès aux soins palliatifs, à ce progrès de la médecine, reste très largement insuffisant.

  • Nous avons en France une médecine efficace et des lois qui garantissent l’accès aux soins palliatifs : la loi de 1999 sur le droit à l’accès aux soins palliatifs et la loi de 2005 sur le droit des malades en fin de vie, qui a fait école dans 6 pays.

  • Il nous reste à appliquer l’une et l’autre à l’ensemble des malades et non plus seulement à quelques uns !!

  • Cela est légitime et c'est le rôle des soins palliatifs et de la médecine en général que de s'assurer qu'ils ne souffriront pas. Aujourd'hui des progrès remarquables ont été faits en ce sens.

  • L’objectif de la médecine et des soins palliatifs n’est Ni de hâter la mort ni de la retenir mais bien de soulager les malades.

  • Les soins palliatifs sont un droit reconnu aux Français mais ils sont encore insuffisamment connus et insuffisamment appliqués.

  • La première chose que les français demandent avant de dépénaliser l’euthanasie c’est avant tout d’améliorer et de développer les soins palliatifs  

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