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19 octobre 2012 5 19 /10 /octobre /2012 06:03
Directive Européenne : l’Europe préfère les assurances privées à la sécurité sociale (communiqué groupe Communiste et Républicain au Sénat)

 

 

Alors que le Sénat débutait hier l’examen du projet de loi autorisant la ratification du traité budgétaire européen, un site d’informations en ligne, rendait public un projet de directive européenne qui prévoit de soumettre la sécurité sociale aux procédures d’appels d’offre.

En clair, la commission européenne considère que les organismes obligatoires de protection sociale ne doivent plus prioritairement répondre aux besoins en santé et en protection de nos concitoyens, mais doivent s’aligner sur le secteur marchand. 

Les pouvoirs publics seraient alors contraints, conformément au dogme de la libre concurrence, de sélectionner, pour assurer la protection sociale obligatoire, les candidats les moins coûteux, donc les moins protecteurs.

Il s’agit là d’un démantèlement annoncé de notre système social, parfaitement compatible avec les exigences de réductions contraintes de la dépense publique, qu’imposent le traité budgétaire Européen et son corolaire, la règle d’or. Cette directive revient à ne considérer la sécurité sociale que comme une dépense, alors que nous considérons pour notre part, que seul un haut niveau de protection sociale est de nature à garantir la stabilité et la croissance économique et sociale de notre pays. 

Les sénatrices et sénateurs du groupe CRC refusent cette directive et souhaitent que le Gouvernement prenne les mesures qui s’imposent pour que l’assimilation de la sécurité sociale au secteur marchand cesse immédiatement et que par conséquent, le gouvernement s’oppose à ce projet de directive.

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14 octobre 2012 7 14 /10 /octobre /2012 08:18

 

Le « ouf » de soulagement de François HOLLANDE

 

 

C’est le titre d’un article de Françoise Fressoz, éditorialiste au Monde, dans la version électronique du journal.

 

Le soulagement vient du fait qu’il n’a pas eu besoin des voix de droite pour faire adopter à l’Assemblée Nationale, la ratification du Traité pour la Stabilité, la Convergence et la Gouvernance (TSCG) encore appelé traité budgétaire européen.

Pour aboutir à ce « brillant » résultat, menaces et pressions sur les députés socialistes et radicaux n’ont pas manqué jusqu’au dernier moment.

 

Il ne lui a pas manqué non plus la majorité des voix des députés de droite et du centre. On les comprend : Comme ils n’ont pas manqué de le souligner, le traité soumis au vote était, à un mot et une virgule près, celui qu’avaient concocté Merkel et Sarkozy.

 

Les élus du Front de Gauche, la plupart des écologistes et vingt courageux socialistes ayant résisté aux pressions ont voté contre.

 

Les raisons de ce soulagement :

 

1 – avoir réussi à plomber encore plus l’idée de l’Europe dans l’esprit de nombreux électeurs

 

2 – avoir sacrifié la souveraineté du peuple français de son gouvernement, de ses élus sur l’autel du libéralisme sans entrave.

 

3 – avoir avalisé la tromperie du candidat François Hollande promettant de refuser la ratification du traité s’il n’obtenait pas une renégociation du traité. Ce qui n’empêche pas le président François Hollande de présenter exactement le même au vote des parlementaires.

 

4 – imposer éternellement à notre peuple une véritable camisole de force budgétaire mettant en péril la protection sociale, les services publics et toute possibilité de relance économique.

 

5 – imposer ce carcan, non seulement à l’Etat mais aussi aux collectivités locales et au secteur hospitalier. Mettant aussi en danger l’accès de tous à la santé, l’aide sociale et l’investissement public.

 

6 – pour être certain de ne pas voir ce brillant objectif mis en cause, avoir privé le peuple de sa souveraineté en refusant obstinément l’organisation d’un référendum des fois qu’il voudrait se mêler de ce qui ne le regarde pas .

 

Vous avez dit gauche ?

 

Vous avez dit changement ?

 

10.10.2012 Alain DAVID

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10 octobre 2012 3 10 /10 /octobre /2012 13:35

 

Alain DAVID Le 08.10.2012

Ancien maire-adjoint de Morlaix

10, rue du Porsmeur

29600 MORLAIX

 

A Monsieur BUI, député

Monsieur FICHET, sénateur

 

 

Objet :TSCG

 

 

Monsieur le Député,

Monsieur le Sénateur,

 

 

Il y a plus d’un mois, j’attirais votre attention sur les raisons pour lesquelles il fallait refuser de ratifier le Traité de Stabilité de Convergence et Gouvernance. Vous n’avez pas daigné apporter de réponse à ce courrier ni même d’en accuser réception. Ce qui, au-delà des déclarations, en dit long sur la considération que vous portez à vos concitoyens et, accessoirement, à vos électeurs. J’en tirerai les conclusions qui s’imposent en temps opportun.

 

J’ai malgré tout appris par la presse que vous alliez, avec ou sans états d’âme, voter la ratification. Ce faisant vous commettez une quadruple faute politique et morale.

 

1 – vous participez à la mise sous tutelle budgétaire de notre peuple, de son gouvernement, de son parlement. Or en tant que parlementaires, vous êtes dépositairse d’une part de la souveraineté que le peuple vous a déléguée. Vous n’êtes pas pour autant autorisés à laisser bafouer (ou à faire bafouer) cette souveraineté que la constitution fait relever exclusivement du peuple (directement ou par l’intermédiaire de ses représentants)

 

2 – Lors de sa campagne électorale, François Hollande avait solennellement promis de renégocier le traité signé par Merkel et Sarkozy. On le comprend : Comme tous les députés socialistes, JM Ayrault en tête, il avait, à juste titre, dit pis que pendre de ce traité. Il a été élu aussi sur cette promesse. Et avec lui tous les députés se réclamant de sa majorité. Or le texte proposé à la ratification est, au mot et à la virgule près, le même. En le votant vous participez donc à la tromperie des électeurs.

 

3 – Ce traité constitue un véritable carcan austéritaire. Il exposera le peuple qui souffre déjà beaucoup à des difficultés supplémentaires, voire à des situations dramatiques.

En remettant en cause les politiques sociales et le secteur public, il portera des coups fatals à ce qui est partie prenante de l’identité française et qui a été conquis de haute lutte. C’est une partie centrale du patrimoine commun de la gauche que vous bradez au bénéfice de la toute puissance de la finance.

Mais en même temps c’est toute possibilité de relance de l’économie que vous mettez en cause.

 

4 – Cette véritable camisole de force ne concerne pas que l’état et son secteur public mais aussi les collectivités locales.

Lorsqu’on sait combien la population dépend des communes, des communautés, des départements, des régions pour faire face aux effets de la crise, on voit les conséquences dramatiques que cette véritable purge peut générer.

 

On sait aussi, que ces collectivités réalisent près de 75 % de l’investissement public . Quelles seront les répercussions sur l’économie et en particulier sur des secteurs comme le bâtiment et les travaux publics si elles sont ainsi bridées ?

 

Je ne pense pas que c’est ce que voulaient les représentants des collectivités locales lorsque , scrutin après scrutin, ils ont fini par donner une majorité de gauche au Sénat.

 

Monsieur le Député, Monsieur le Sénateur, il est des votes où les élus engagent leur responsabilité personnelle devant la population .C’est le cas avec ce traité .

 

Bien à vous.

 

Alain DAVID

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10 octobre 2012 3 10 /10 /octobre /2012 11:59

Aujourd'hui, le Ouest-France titre: "Le Traité européen adopté haut la main".

Le journaliste social-libéral Michel Urvoy s'en félicite tout en soulignant un peu cyniquement l'exploit tactique accompli par François Hollande en faisant adopter par 477 députés contre 70 "un texte que l'on a longtemps diabolisé", le PS y compris. L'éditorialiste a le culot de dire ensuite, avec un certain mépris pour la démocratie parlementaire: "Cette solennelle formalité accomplie, il ne reste plus qu'à passer aux travaux pratiques". 

Etait-ce vraiment une formalité de voter le traité de l'austérité à tout crin et de la mise sous tutelle budgétaire contre l'avis de plusieurs grands syndicats français (CGT, SUD, FSU, FO), de la Confédération européenne des Syndicats, du MJS, du Front de Gauche, d'Europe Ecologie les Verts, des souverainistes de droite et d'extrême-droite, et surtout contre la volonté de 65% des Français voulant que la ratification de ce traité soit soumise au référendum? 

Etait-ce une formalité de s'exposer dans quelques années à une déroute de l'idée européenne et de la gauche de gouvernement qui sera vraisemblablement sanctionnée pour avoir abdiqué devant le néo-libéralisme et accepté, à l'encontre de ses promesses de changement et de progrès, de casser pour cela la protection sociale, les services publics et la souveraineté du peuple? Et tout cela pour défendre de dérisoires intérêts personnels et partisans sur le court terme. Et tout cela parce qu'on n'a pas le courage ou la volonté de changer véritablement un système financier et politique européen de plus en plus oligarchique, inégalitaire et destructeur.  

Ce mardi 9 octobre restera à mon avis dans les annales de la République comme un jour révélateur de la médiocrité parlementaire présente, du vérouillage complet du débat démocratique accompli par le présidentialisme et de la trahison quasi unanime de valeurs démocratiques et sociales qui légitimaient nos institutions depuis l'après-guerre. Ce sera aussi une date clef quand il s'agira de sonder les responsabilités dans la fuite en avant vers la destruction des systèmes sociaux européens et de l'idée d'union européenne elle-même. Un lâche soulagement a dû s'emparer des responsables socialistes comme en 1938 à Munich: ouf, ils n'ont pas mécontenté le puissant voisin allemand. Tout peut continuer comme avant, ou presque...

Il n'y avait qu'à voir hier l'accueil révolté et haineux réservé à Angela Merkel en Grèce pour pressentir quels terribles lendemains de tensions entre les peuples on prépare en appliquant aveuglement les recettes anti-sociales et aberrantes économiquement aussi bien qu'humainement du néo-libéralisme.  

Les contorsions verbales des députés socialistes pour faire faire état de leurs états d'âme ou de leur temps de réflexion et d'indécision passé quand finalement ils votent le texte par confort personnel m'apparaissent bien pathétiques. La palme du ridicule serait peut-être à attribuer à Richard Ferrand, député PS de la circonscription de Carhaix-Châteaulin, qui dit dans le Ouest France avoir voté le TSCG hier, "oui, mais en marche arrière".  

Il ne croit pas si bien dire: il en faudra du "courage", pour reprendre les mots employés à contre-emploi de Michel Urvoy (l'anti-phrase étant la figure par excellence de la novlangue néo-libérale) à un gouvernement et à une majorité de gauche pour, au nom de la chimère du zéro déficit (en temps de quasi récession surtout), réduire le pouvoir d'achat des Français, l'accès universel aux droits fondamentaux (santé, transports, culture, éducation, aide à l'autonomie, justice...) et défaire des décennies de conquêtes sociales, pour réduire enfin nos coûts de production en diminuant les salaires (leur part indirecte notamment, sous forme de cotisation sociale) afin soi-disant de créer ce fameux "choc de compétitivité" permettant de faire revenir la croissance.

 

Avec ce lien, vous pouvez voir quel a été le vote de nos députés: Gwenegan Bui a voté le texte, avant que Jean-Luc Fichet ne le fasse les yeux fermés au Sénat. Au PS, seuls 20 députés ont voté contre, contre 264 qui ont voté pour!

 

  http://www.assemblee-nationale.fr/14/scrutins/jo0030.asp

 

Alain David nous recommande aussi à juste titre le visionnage de l'intervention d'André Chassaigne qui, après Alain Bocquet, a tenté de faire entendre la voix de la raison et de la démocratie dans une Assemblée malheureusement peu concernée.             

 

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6 octobre 2012 6 06 /10 /octobre /2012 06:20
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5 octobre 2012 5 05 /10 /octobre /2012 05:41

En 2005, lors des conférences organisées au palais des Sports de Versailles à l'occasion du cinquantième anniversaire du Monde Diplomatique, Raymond Aubrac mettait en garde tous ceux qui se reconnaissaient dans l'héritage progressiste de la Résistance contre les menaces que faisait planer le triomphe du néo-libéralisme et la dictature des marchés qu'il a engendrée contre les acquis de civilisation de la seconde moitié du vingtième siècle:

 

"La résistance préparait l'avenir en organisant la lutte des femmes et des hommes contre le nazisme. 60 ans plus tard, le nazisme est vaincu. Mais cette menace n'a pas totalement disparu. Et notre colère contre l'injustice est toujours intacte... Ecoutez l'appel que nous avons signé avec une poignée de camarades survivants... Au moment où nous voyons remis en cause le socle des conquêtes sociales de la Libération, nous, vétérans des mouvements de résistance et des forces combattantes de la France Libre, appelons les jeunes générations à faire vivre et transmettre l'héritage de la résistance, et ses valeurs, toujours actuelles... Nous appelons d'abord les éducateurs, les mouvements sociaux, les collectivités publiques, les créateurs, les citoyens, les exploités, les humiliés à célébrer ensemble l'anniversaire du programme du conseil national de la Résistance, adopté dans la clandestinité le 15 mars 1944. Sécurité sociale, contrôle des féodalités économiques, droit à la culture et à l'éducation pour tous, presse délivrée de l'argent et de la corruption, lois sociales, ouvrières et agricoles... Les responsables politiques, économiques, les intellectuels et l'ensemble de la société ne doivent pas démissionner, ni se laisser impressionner par l'actuelle dictature internationale des marchés financiers, qui menace la paix et la démocratie... Comment peut-il manquer aujourd'hui de l'argent pour maintenir et prolonger ces conquêtes sociales alors que la production de richesses a considérablement augmenté depuis la Libération, période à laquelle l'Europe était ruinée".

 

Nous retrouvons ces paroles fortes, cet appel vibrant à l'insurrection des consciences contre la destruction de l'héritage de tant de luttes pour le progrès et la justice sociale, dans la bande dessinée politique et pédagogique de Philippe Squarzoni, DOL.

 

Elles ont trouvé un écho retentissant dans le cynisme de Denis Kessler, bras-droit de Ernest Antoine Seillère au MEDEF, ancien maoïste, ancien président de la Fédération Française des Sociétés d'Assurances (FFSA) qui formula sans faux-semblants le programme du MEDEF et de l'UMP sarkozyste au pouvoir dans l'hebdomadaire Challenges le 4 octobre 2007: "La liste des réformes (du programme ambitieux du sarkozysme)? C'est simple, prenez tout ce qui a été mis en place entre 1944 et 1952, sans exception. Elle est là. Il s'agit aujourd'hui de sortir de 1945 et de défaire méthodiquement le programme du Conseil National de la Résistance!"  

 

Les Français ont voté Hollande pour rompre avec cette logique de casse sociale au profit des milieux financiers et des riches, logique qu'ils ont vu à l'oeuvre à travers des réformes fiscales inégalitaires et la réforme des retraites notamment. Les socialistes ont dénoncé eux-mêmes de manière plus ou moins pondérée pendant 10 ans les réformes ultra-libérales de la droite. Et aujourd'hui, par leurs actes, ils donnent raison rétrospectivement à l'UMP, avec des effets de retour d'ascenseur qui s'annoncent catastrophiques pour eux, et peut-être pour toute la gauche.

 

Ainsi, le coût du travail est devenu trop élevé en France. Ce serait la faute aux "charges patronales" qui pénalisent l'embauche, rendent inévitables les délocalisations, et aumanque d'attractivité de notre économie pour les investisseurs étrangers. Tiens donc, il y aurait aujourd'hui besoin d'un "choc de compétitivité" qui passerait par un transfert massif de la charge du financement de la protection sociale (retraites et sécurité sociale) de la cotisation sociale prélevée sur le salaire et versée par les entreprises à l'impôt directement prélevé sur les citoyens.   

 

Pendant les primaires socialistes, seul Manuel Valls, ce clone de Nicolas Sarkozy aux dents longues et à la langue bien faite pour essuyer le parquet des salons dorés des privilégiés, défendait avec l'UMP le principe de l'instauration d'une TVA sociale pour faire payer le financement de la Sécu davantage par les pauvres et les classes moyennes que par les entreprises.

 

Mais depuis que 11 ministres ont retrouvé les idées claires après avoir prétendu lutter contre la finance en allant discuter de manière amicale autour des petits fours du congrès du MEDEF, les problèmes majeurs de la France ne sont plus la baisse du pouvoir d'achat, le chômage, l'amplification des inégalités, et le sous-investissement dans les services publics et la recherche, mais le poids des déficits publics et le manque de rentabilité du capital investi dans les entreprises.

 

A croire que les prétendus "Pigeons" qui gagnent plus de 10 fois le salaire moyen des Français et qui sont de ce fait soumis à une tranche exceptionnelle d'impôts de 45% ont trouvé des arguments plus convaincants que les "pauvres types" qui gagnent leur vie clopin clopant et dont la sécurité sociale coûte trop chère à ces beaux messieurs.  

 

Il y a quelques semaines, le gouvernement a commandé à Louis Gallois - l'ancien patron de la SNCF et d'EADS, l'organisateur des privatisations préposé aux adaptations musclées des biens et salariés du public à l'exigence de rentabilité capitaliste - un rapport-prétexte comme on en a tant connu sur les moyens de lutter contre le chômage et de restaurer la compétitivité des entreprises en expérimentant d'autres modes de financement pour la sécurité sociale. Les fuites sont depuis deux jours sciemment organisées pour ébruiter les conclusions fort prévisibles de ce rapport et justifier un transfert, à la hauteur de 40 milliards sur 5 ans, du coût de la protection sociale, des charges patronales, vers la TVA ou la CSG.

Le gouvernement réfléchit à la question, il n'a pas tranché encore, tout comme les députés socialistes qui se disaient indécis sur l'adoption du TSCG. On prépare l'opinion... On cherche à lui faire croire que l'on ne se résigne qu'acculés à des sacrifices ou des efforts inévitables...

 

Et ce faisant, on légitime l'idée que c'est le salaire, et plus particulièrement le salaire mutualisé pour financer un système solidaire de sécurité sociale et de retraites, qui explique les difficultés économiques des entreprises, la faible compétitivité de la France, et non la ponction des actionnaires au détriment de l'investissement privé et public dans la recherche, l'innovation, l'éducation, les services publics.

 

Donc, on va à nouveau baisser les salaires, en réduisant le salaire indirect versé par les entreprises, et ce sont les familles qui paieront le manque à gagner pour la sécurité sociale sous la forme d'un impôt.

 

Et encore, sans doute pas longtemps et pas totalement, car on se révolte vite contre un impôt trop perceptible, surtout quand la protection sociale qu'il finance s'amenuise d'années en années, et l'on justifie plus facilement alors la substitution de l'assurance privée facultative à la solidarité sociale obligatoire fonctionnant selon le principe "on reçoit selon ses besoins et on cotise selon ses moyens" . Le vrai objectif de cette mesure annoncée de substitution de la CSG à la cotisation patronale, c'est probablement, outre la majoration des profits des entreprises, la marchandisation de la Sécurité Sociale.

 

Or, cela fait 30 ans que l'on met en place des mesures de baisse des cotisations patronales sans lutter efficacement contre le chômage et les délocalisations, car les coûts de production en Chine, en Europe de l'Est ou au Maghreb, seront durablement moins élevés qu'en France, et qu'on a fait de la libre circulation des capitaux et des marchandises dans un contexte de dumping social et fiscal généralisé une arme de guerre contre les droits et les revendications des travailleurs. Ces objectifs affichés ne sont que des prétextes à des politiques d'augmentation des rendements du capital.  

 

Alors que la solution, pour restaurer l'équilibre des caisses de sécurité sociale et couvrir des besoins actuellement insatisfaits, comme la prise en charge solidaire de l'aide à l'autonomie, serait au contraire de ramener dans le champ des cotisations sociales les stocks options, les participations actionnariales, un certain nombre de contrats de travail défiscalisés, de niches fiscales obtenues par les entreprises, on fait exactement l'inverse en fragilisant le financement de la protection-santé en l'indexant sur le régime général de l'impôt, quand on sait la violence actuelle des cures d'amaigrissement des dépenses publiques et de l'Etat.

 

Le gouvernement socialiste doit reculer sur ce projet de réforme. Il n'a pas le droit de trahir de manière aussi éhontée les salariés, les électeurs des catégories moyennes et populaires qui lui ont permis d'accéder au pouvoir.  

 

Nous ne laisserons pas faire cela sans réaction forte.

 

I.D

    

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3 octobre 2012 3 03 /10 /octobre /2012 13:53

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Depuis 2008, l'Union européenne (UE) fait face à une crise économique sans précédent. Contrairement à ce que prétendent les économistes libéraux, cette crise n'est pas due à la dette publique. Ainsi, l'Espagne et l'Irlande subissent aujourd'hui les attaques des marchés financiers alors que ces pays ont toujours respecté les critères de Maastricht. La montée des déficits publics est une conséquence de la chute des recettes fiscales due en partie aux cadeaux fiscaux faits aux plus aisés, de l'aide publique apportée aux banques commerciales et du recours aux marchés financiers pour détenir cette dette à des taux d'intérêt élevés.

La crise s'explique également par l'absence totale de régulation du crédit et des flux de capitaux aux dépens de l'emploi, des services publics et des activités productives. Elle est entretenue par la Banque centrale européenne (BCE) qui appuie sans conditions les banques privées, et exige à présent une "stricte conditionnalité" d'austérité des Etats lorsqu'il s'agit de jouer le rôle de "prêteur en dernier ressort".

En outre, cette crise est aggravée par le dumping fiscal intra-européen et l'interdiction qui est faite à la BCE de prêter directement aux Etats pour des dépenses d'avenir, au contraire des autres banques centrales dans le monde comme la Federal Reserve américaine. Enfin, la crise est renforcée par l'extrême faiblesse du budget européen et son plafonnement au taux ridiculement bas de 1,24 % du PIB.

François Hollande, après s'être engagé pendant la campagne à renégocier le traité européen, n'y a en fait apporté aucun changement, et choisit aujourd'hui de poursuivre la politique d'austérité entamée par ses prédécesseurs. C'est une erreur tragique. L'ajout d'un pseudo-pacte de croissance, aux montants réels dérisoires, s'accompagne de l'acceptation de la "règle d'or" budgétaire défendue par Merkel et Sarkozy qui condamnera toute logique de dépenses publiques d'avenir et conduira à mettre en place un programme drastique de réduction de l'ensemble des administrations publiques.

En limitant plus que jamais la capacité des pays à relancer leurs économies et en leur imposant l'équilibre des comptes publics, ce traité est porteur d'une logique récessive qui aggravera mécaniquement les déséquilibres actuels. Les pays qui souffrent de l'effondrement de leur demande intérieure seront amenés à réduire plus fortement encore leur demande publique. Alors que plusieurs Etats membres sont déjà en récession, cela menacera davantage l'activité et l'emploi, donc les recettes publiques, ce qui creusera in fine les déficits. Ainsi, l'OFCE prévoit déjà 300 000 chômeurs de plus en France fin 2013 du seul fait de l'austérité. A moyen et à long terme, cela hypothéquera la transition sociale et écologique qui nécessite des investissements considérables.

Au nom d'une prétendue "solidarité européenne", le traité organise de fait la garantie par les Etats des grands patrimoines financiers privés. Il grave dans le marbre des mesures d'austérité automatiques, imposées aux représentants des peuples, en contraignant leurs décisions budgétaires, dictées par une instance non élue.

Le Mécanisme européen de stabilité (MES), institution antidémocratique par excellence, pourrait proposer des prêts à des taux un peu moins élevés (5 % en moyenne). Mais ces prêts seraient conditionnés à l'application d'une austérité drastique imposée aux peuples ! La garantie publique des investisseurs privés ne fait qu'encourager la spéculation, alors qu'il faudrait lui briser les reins en sortant de leurs mains la dette publique. Le constat est sans appel : l'austérité est à la fois injuste, inefficace et antidémocratique.

Nous pouvons faire autrement. L'avenir de l'Europe mérite un débat démocratique sur les solutions de sortie de crise. Une expansion coordonnée de l'activité, de l'emploi et des services publics serait aujourd'hui possible en Europe.

Pour que l'UE mette en oeuvre cette politique, il est urgent de réformer et de démocratiser ses institutions. Un Fonds européen de développement social et écologique, à gestion démocratique, pourrait accentuer cette dynamique. De plus, l'UE pourrait mettre en place un contrôle de la finance.

Les défis sociaux et écologiques sont immenses. Il est possible de défaire le sombre bilan des politiques libérales d'une France qui comprend 5 millions de chômeurs et 10 millions de pauvres. Pour s'en donner les moyens, il faut briser l'étau des marchés financiers et non leur donner des gages. C'est pourquoi nous refusons la ratification du traité européen sur la stabilité, la coordination et la gouvernance.

 

Un collectif de plus de 120 économistes  

 

Cette tribune est cosignée par plus de 120 économistes, dont Dominique Taddéi, Frédéric Lordon, Jacques Généreux, Paul Jorion, André Orléan, Jean Gadrey, Jean-Marie Harribey, Bernard Friot, Dominique Plihon, Guillaume Etievant et Jacques Rigaudiat, Michel Husson 

 

Liste complète des signataires:

  • Louis Adam, commissaire aux comptes,
  • Matthieu Agostini, expert RSE,
  • Pierre Alary, maître de conférences, Université Lille 1,
  • Daniel Bachet, professeur, Université d’Evry,
  • Emmanuel Barret, expert, banque d’investissement,
  • Philippe Batifoulier, maître de conférences, Université Paris 10,
  • Michel Bellet, professeur, Université de Saint-Etienne,
  • Nicolas Beniès, économiste, université populaire de Caen,
  • Matthieu Béraud, maître de conférences, Université de Lorraine,
  • Eric Berr, maître de conférences, Université Bordeaux 4,
  • Jacques Berthelot, INP Toulouse,
  • Pierre Bezbakh, maître de conférences, Paris IX-Dauphine,
  • Pierre Bitoun, INRA,
  • Frédéric Boccara, maître de conférence associé, Université Paris XIII,
  • Paul Boccara, maître de conférence honoraire, université de Picardie,
  • François Bojzcuk, conseiller en développement socio économique des territoires,
  • Serge Bornet, agrégé SES,
  • Marc Bousseyrol, maître de conférences, IEP de Paris,
  • Mireille Bruyère, maître de conférences, Toulouse 2,
  • Claude Calame, directeur d’étude, EHESS, Paris
  • Christophe Carrincazeaux, maître de conférences, Université Bordeaux 4,
  • Pierre Causse, économiste,
  • David Cayla maître de conférences, Université d’Angers,
  • Christian Celdran, administrateur civil honoraire,
  • Gabriel Colletis, professeur, Université de Toulouse 1,
  • Christian Corneliau, économiste, EHESS,
  • Laurent Cordonnier, maître de conférences, Université Lille 1,
  • Jacques Cossart, économiste,
  • Yves Dimicoli, économiste, ancien membre du conseil ďanalyse économique,
  • Vanessa Di-Paola, maître de conférences, Université d’Aix-Marseille
  • Jean-Paul Domin, maître de conférences, Université de Reims,
  • Alain Dontaine, Université Stendhal-Grenoble,
  • Ali Douai, maître de conférences, Université Bordeaux 4,
  • Denis Durand, économiste, membre du Conseil économique, social et environnemental,
  • Jean-Marc Durand, économiste,
  • Guillaume Etievant, expert économique auprès des CE,
  • David Flacher, maître de conférences, Université Paris 13,
  • Mathieu Forgues, professeur agrégé de SES,
  • Anne Fretel, maître de conférences, Université Lille 1,
  • Bernard Friot, Université Paris-X, institut européen du salariat,
  • Maryse Gadreau, professeur émérite, Université de Bourgogne,
  • Jean Gadrey, professeur, Université Lille I,
  • Véronique Gallais, économiste,
  • Jacques Généreux, professeur, IEP de Paris,
  • Ariane Ghirardello, maître de conférences, Université Paris 13,
  • Patrick Gianfaldoni, maître de conférences, université d’Avignon et des Pays de Vaucluse,
  • Jean-Pierre Gilly, professeur, Université de Toulouse 1
  • Bernard Guerrien, SAMM, Centre d’économie de la Sorbonne,
  • Alain Guéry, Histoire économique, CNRS
  • Bernard Guibert, économiste-statisticien,
  • Hector Guillen-Romo, université Paris 8,
  • Ozur Gun, maître de conférence, université de Reims,
  • Jean-Marie Harribey, maître de conférences, Université Bordeaux 4,
  • Michel Husson, économiste,
  • Sabina Issehnane, maître de conférences, Université Rennes 2,
  • Florence Jany-Catrice, professeur, Université Lille 1
  • Esther Jeffers, maître de conférences, Paris 8
  • Paul Jorion, titulaire de la chaire « Stewardship of Finance » à la Vrije Universiteit Brussel,
  • Andrée Kartchevsky, professeur, université de Reims,
  • Pierre Khalfa, syndicaliste, membre du Conseil économique, social et environnemental,
  • Thierry Kirat, directeur de recherche au CNRS, Paris Dauphine
  • Robert Kissous, statisticien économiste,
  • Agnès Labrousse, maître de conférences, Université de Picardie,
  • Stéphanie Laguérodie, maître de conférences, Paris 1,
  • Dany Lang, maître de conférences, Université Paris 13,
  • Catherine Lebrun, économiste,
  • Cécile Lefevre, professeur, Université Paris Descartes,
  • Pierre Le Masne, maître de conférences, Université de Poitiers
  • Philippe Légé, maître de conférences, Université de Picardie,
  • Pierre Lévy, maître de conférences, Université Paris Dauphine,
  • Frédéric Lordon, directeur de recherche au CNRS,
  • Jérôme Maucourant, maître de conférences, Université Jean Monnet - IUT de Saint-Etienne
  • Jean Magniadas, membre honoraire du Conseil économique et social,
  • Marc Mangenot, économiste,
  • Jonathan Marie, maître de conférences, Université Paris XIII,
  • Christiane Marty, économiste,
  • Pierre Mascomère, actuaire,
  • Gustave Massiah, économiste,
  • Antoine Math, économiste,
  • Thierry Méot, statisticien-économiste,
  • Nicolas Meunier, économiste,
  • Sandrine Michel, maître de conférences, Université Montpellier 1
  • Catherine Mills, maître de conférences, Université Paris 1,
  • Matthieu Montalban, maître de conférences, Université Bordeaux 4,
  • Alain Morin, directeur de la revue Economie et Politique,
  • François Morin, professeur, Université Toulouse 1,
  • Nolwenn Neveu, professeur agrégé de SES,
  • Alain Obadia, membre du Conseil économique social et environnemental
  • André Orléan, directeur de recherches, CNRS-EHESS,
  • Fabienne Orsi, IRD,
  • Gilles Orzoni, économiste,
  • Bernard Paranque, économiste, euromed management,
  • Pascal Petit, économiste, université Paris 13,
  • Henry Philipson, économiste,
  • Dominique Plihon, professeur, Université Paris 13,
  • Jean-François Ponsot, maître de conférences, Université Grenoble 2,
  • Nicolas Prokovas, maître de conférences, Université Paris 13,
  • Christophe Ramaux, professeur, Université Paris 1
  • Gilles Rasselet, professeur, Université de Reims,
  • Frédéric Rauch, rédacteur en chef de la Revue Economie et Politique,
  • Gilles Raveaud, Institut d’Etudes Européennes, maître de conférence Paris 8 St-Denis,
  • Jacques Rigaudiat, ancien conseiller social des Premiers ministres Rocard et Jospin,
  • Bertrand Rothé, professeur agrégé d’économie gestion, Université de Cergy Pontoise,
  • Gilles Rotillon, professeur, université Paris X,
  • Jean-Marie Roux, économiste,
  • Catherine Samary, maître de conférences, Paris Dauphine,
  • Bertrand Seys, maître de conférences Télécom Bretagne,
  • Richard Sobel, maître de conférences Université Lille 1,
  • Bernard Sujobert, statisticien-économiste,
  • Dominique Taddéi, ancien président d’université, ancien Président de la Caisse des dépots et consignations,
  • Bernard Teper, économiste,
  • Bruno Tinel, maître de conférences, Université Paris I,
  • Stéphanie Treillet, maître de conférences des universités,
  • Sébastien Villemot, économiste,
  • Philippe Zarifian, professeur, Université Paris Est-Marne la vallée.

 

 

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22 septembre 2012 6 22 /09 /septembre /2012 16:41
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20 septembre 2012 4 20 /09 /septembre /2012 18:51

 

Le TSCG – Traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance –

Appelé aussi le pacte budgétaire.

 

Traité MES, FESF, Pacte budgétaire, Mécanisme de stabilité, TSCG : Qu'est-ce qui se cache derrière tout ça ? Le citoyen non averti ne peut qu'en perdre son latin.

Je vous propose un rapide aperçu de ce qui se cache derrière ces « grands machins » en référence à une phrase célèbre.

 

1) La stabilité

 

On voit à nouveau apparaître le terme de stabilité dans le TSCG (et nous qui croyions que le changement c’était maintenant…)On le voyait déjà apparaître dans le MES (Mécanisme Européen de Stabilité) et dans le FESF (Fond Européen de Stabilité Financière). Pour aller vite, le MES et le FESF ont été créés pour « aider » les états à emprunter à des taux plus avantageux que sur les marchés financiers. C’est un peu comme des banques, mais ce sont les états européens qui prêtent, sous conditions...

On peut regretter que la banque centrale européenne ne joue pas ce rôle, comme c’est le cas au Etats-Unis, avec des taux d’intérêts proches de 0%…

 

Ces deux nouveaux sigles mis à part, voyons ce qu’est le TSCG après avoir expliqué certaines notions que l’on mélange souvent.

 

2) Un peu de vocabulaire… : Ne pas confondre déficit et dette.

 

Un budget : il est en deux parties. Il montre l’ensemble des dépenses d’une institution et l’ensemble de ses recettes (entrées d’argent). Si les dépenses sont plus élevées que les recettes, le budget est déficitaire, si les recettes sont plus élevées que les dépenses, le budget est excédentaire, si recettes et dépenses sont égales, le budget est équilibré.

 

Déficit budgétaire nominal : c’est le déficit que l’on constate sur un an (année en cours).

 

Déficit budgétaire structurel : c’est le déficit dit à moyen terme, c'est-à-dire que l’on anticipe sur les 20 prochaines années (car des gros investissements se remboursent sur plusieurs années).

 

La dette publique : c’est la somme qu’une institution doit rembourser à ses créanciers chaque année (banques privées, institutions financières internationales…). C’est ce que l’on appelle aussi le service de la dette qui est l’addition des intérêts et du principal, donc ce qu’un emprunteur doit payer.

 

Le principal d’une dette : c’est le montant du capital que nous empruntons et qui diminue au fur et à mesure que nous remboursons.

Les intérêts = la charge de la dette : c’est le poids des intérêts seuls.

 

La dette publique correspond donc une partie des dépenses dans un budget, mais elle a une contre partie aussi, car elle a permis une entrée d’argent pour le financement d’investissements (un hôpital, une université, une route, une école…)

 

PIB : c’est l’addition de toutes les valeurs ajoutées des entreprises ou administrations se trouvant dans un pays (biens, services,…) En 2011, en France, le PIB = 2808 milliards d’euros (5ème rang mondial).

 

3) Que dit le TSCG ?

Le traité de stabilité, de coordination et de gouvernance se compose de 11 pages avec 16 articles. Explications rapides…

 

Le TSCG instaure la règle d’or budgétaire (la fameuse). Cela veut dire que le déficit budgétaire annuel doit être inférieur à 3% du PIB. Il peut aussi être équilibré ou excédentaire.

Le déficit structurel (à moyen terme) doit être inférieur à 0,5% du PIB.

Tous les éléments précités doivent être introduits dans la législation nationale, dans un délai d'un an suivant l'entrée en vigueur du Traité, sous forme de dispositions contraignantes et permanentes, de préférence constitutionnelles. Cela s’applique aux états, aux collectivités territoriales…

 

Concernant la dette publique (que rembourse l’état chaque année), celle-ci doit être inférieure à 60% du PIB.

Si un état à une dette supérieure à 60% de son PIB, il doit programmer une réduction de sa dette de 1/20 tous les ans (règle des un vingtième).

 

L'Etat fautif sur son budget ou sa dette encourra une amende pouvant aller jusqu'à 0,1% de son PIB (soit environ 2 milliards d'euros pour la France par exemple). 

 

Où sont les risques ?

 

La réduction d’un déficit budgétaire peut s’effectuer de plusieurs façons :

  • par le recours à l’emprunt (sauf que les taux d’intérêts pratiqués par les banques enfoncent certains états dans l’ornière). Si la BCE (banque centrale européenne) prêtait directement aux états avec des intérêts presque nuls (comme elle le fait pour les banques privées) cela serait possible. Pour l’heure, le carcan européen ne le permet pas.

  • Le recours à des réserves : elles peuvent être issues d’excédents budgétaires ou alors en privatisant des entreprises (comme quoi, les investissements d’antan ont une valeur aujourd’hui, souvenons-nous en.)

  • La hausse d’impôts. A qui fait-on appel ? A noter que lorsque l’on réduit l’impôt des grandes fortunes, celles-ci peuvent spéculer avec cet argent disponible sur les dettes publiques d’états qui rapportent énormément en ce moment. Pourquoi ? Parce que ces états ont justement réduit les impôts et se trouvent donc en déficit… C’est le serpent qui se mord la queue et ce sont ceux qui disposent des capitaux qui en retire le plus d’intérêts !

  • L’émission monétaire : la politique de l’euro fort et les statuts de la BCE rendent impossible ce moyen.

  • La réduction des dépenses … C’est ici que nous conduit le TSCG et ce sont les services publics dans leur ensemble qui risquent d’en faire les frais : privatisations, baisses d’effectifs dans la fonction publique, fin des investissements, gel ou réduction des salaires des fonctionnaires…

 

Le carcan des institutions européennes actuelles avec le TSCG, nous conduisent vers une austérité permanente.

En effet, la dette est calculée par rapport au PIB qui est lui-même fonction de la croissance. Or, si dans le cadre de la réduction du déficit budgétaire (règle d’or) on diminue les dépenses (levier le plus probable), on cesse donc d’investir et on produit moins de richesses. Donc le PIB diminue… Mais comme la dette est mesurée par rapport à un pourcentage du PIB dans le TSCG, automatiquement ce critère s’aggravera… Donc il faudra arrêter d’investir, encore réduire les dépenses et à nouveau c’est le serpent qui se mord la queue. C’est pour cela que la ratification de ce traité conduit à l’austérité permanente.

 

Nous souhaitons que les citoyens européens s’emparent de cette question. C’est ce que permettrait un rejet de ce traité par le parlement français. N’ayant aucune garantie de ce côté-là, nous exigeons un référendum sur le pacte budgétaire. C’est l’objectif de la mobilisation du 30 septembre lors d’une manifestation nationale à Paris où en de nombreuses actions près de chez vous.

 

Antoine GAUCHARD

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19 septembre 2012 3 19 /09 /septembre /2012 14:36

La réunion publique sur le Pacte Budgétaire de lundi dernier à la salle Gallouedec de Saint Martin des Champs, suivie par 60 personnes, a abouti à des décisions d'actions unitaires le samedi 29 septembre contre le Pacte Budgétaire, avec: 

 

- une lettre ouverte envoyée aux Parlementaires G. Bui et JL Fichet, signée par le Front de Gauche, EELV, le NPA, Attac, la FSU, le Collectif pour un audit de la dette.

 

- les mêmes organisations distribueront un tract au marché de Morlaix le samedi 29 au matin et feront signer la pétition du Collectif pour un Audit de la Dette auquel nous appartenons tous au niveau national.  

 

- Un rassemblement (le plus voyant et sonore possible) sera organisé devant la mairie de Morlaix ou le kiosque vers 14h.

 

Il a également été souligné par beaucoup qu'il est très important pour l'écho médiatique de notre bataille politique contre l'austérité et la dictature de la finance dont le Pacte Budgétaire est une arme de guerre d'être très très nombreux entre Nation et Bastille le dimanche 30 septembre à exiger un référendum sur le TSCG.

 

Un car affrété par le Front de Gauche partira bien du Nord Finistère, avec un départ de Brest à 5h du matin et un passage à Morlaix (vers 5h45-6h).

 

Nous n'avons pas encore plus de renseignements sur la participation financière demandée.

 

Tous ceux qui souhaitent avoir une place dans ce car pour Paris sont priés d'ores et déjà de réserver leur place auprès de dupont.ismael@yahoo.fr, afin que j'avise Brest du nombre de places réservées par la région morlaisienne.

 

Merci donc de m'indiquer par retour de ce mail si vous comptez reprendre la Bastille le 30 septembre aux côtés d'autres organisations que le Front de Gauche telles que Sud, la FSU, Attac, le NPA, M'PEP, les collectifs pour un Audit de la Dette.

 

manif-contre-le-TSCG-30-septembre.jpg 

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