Morlaix-Libertés a rendez-vous ce vendredi 26 mai avec la direction de l'hôpital de Brest à l'hôpital Morvan. Le but est de remettre le dossier de Morlaix Libertés pour dénoncer la pratique des tests osseux sur les mineurs isolés, de pointer les problèmes et les conséquences, de demander de mettre fin aux tests osseux présentant une grande marge d'incertitude et faits pour priver de droits les jeunes migrants.
Un rendez-vous est donné par Morlaix-Libertés pour alerter sur les tests osseux au kiosque de Morlaix à 10h30 demain, samedi 27 mai. La presse sera invitée.
A Morlaix et Brest, le 20 avril 2017
A l'attention du Président du conseil d'administration, du directeur de l'établissement et du comité d'éthique de l'hôpital de la Cavale Blanche de Brest
Mesdames, Messieurs,
Nous, citoyens, membres de collectifs, d'associations, militants ou membres d'instances représentatives, venons vous alerter sur la pratique « de tests osseux », appellation correspondant à divers examens médicaux destinés à évaluer l'âge des mineurs isolés étrangers.
La pratique de ces tests osseux est encadrée par la loi du 14 mars 2016. Par l'article 43 de la dite loi, ces tests ne peuvent être réalisés que sur décision de l'autorité judiciaire. Ceci dit, le déroulement et les conclusions de ces examens médicaux relèvent de l'entière responsabilité des médecins de l'unité de médecine légale. La pratique de ces tests pose une question essentielle d'éthique liée à la faiblesse de fiabilité sur le plan scientifique, et à la marge d'erreurs rendue évidente. Nous venons aussi vous apporter des éléments de preuves concrètes, de situations où la marge d'erreur à des conséquences désastreuses sur le devenir du jeune concerné.
Tout d'abord, cette loi précédemment citée précise ceci : « les examens radiologiques osseux aux fins de détermination de l'âge, en l'absence de documents d'identité valable et lorsque l'âge allégué n'est pas vraisemblable, ne peuvent être réalisés que sur décision de l'autorité judiciaire et après recueil de l'accord de l'intéressé. Les conclusions de ces examens qui doivent préciser la marge d'erreur, ne peuvent à elles seules permettre de déterminer si l'intéressé est mineur. Le doute profite à l'intéressé. . . . . ».
Dans les faits, le Parquet de Brest ne tient pas compte de la présence ou non de documents d'état civil, il ordonne systématiquement les examens de tests osseux.
Il peut paraître légitime que se pose la question de l'état de minorité. A ce propos, le Haut Conseil de la Santé Publique (le HCSP) a rendu un rapport fin janvier 2014 : (extrait de la revue Pédiatrie pratique * N°283 * décembre 2016)
- La problématique est de répondre à une requête judiciaire, sans finalité de prise en charge médicale alors que la question est posée à un médecin. Pour cela, les médecins doivent rechercher la compatibilité entre les éléments rassemblés lors de l'examen et l’âge allégué par le jeune qui doit à l'avenir être systématiquement noté dans la réquisition.
- La détermination de l'âge d'un individu lorsqu'il est adolescent ou adulte jeune est imprécise. La maturation d'un individu à des variations physiologiques en fonction du sexe, de l'origine ethnique ou géographique, de l'état nutritionnel ou statut socio-économique. Il existe aussi des variations pathologiques en cas de maladie chronique par exemple. Le retard pubertaire chez le garçon est une situation fréquente.
- Les âges osseux ont été déterminés à partir de populations caucasiennes et pour celui qui constitue la norme de référence, l'atlas de Greulich et Pyle, une population américaine issue de classe sociale moyenne ou élevée, recrutée dans les année 1930. ces critères restent toujours valables tout au moins pour les populations Européennes.
- L'examen osseux doit avoir lieu dans le cadre d'une unité hospitalière de médecine légale par un médecin expert formé à cette problématique.
- Concernant les conditions de l'examen médical du jeune, le sujet doit en comprendre les raisons et donner son consentement éclairé. Pour ce faire, un entretien préalable est réalisé en présence du médecin, du jeune, et d'un interprète, si nécessaire. L'examen ne sera pas réalisé en cas de refus.
- Concernant les modalités de l'examen médical du jeune : l'entretien cherche à évaluer les antécédents médicaux du sujet, . . . , l'examen bucco-dentaire ne permet pas de déterminer la majorité d'un sujet . . . ,
Dans ce rapport , le Haut conseil de la santé publique conclut : « il n’est pas éthique de solliciter un médecin pour pratiquer et interpréter un test qui n’est pas validé scientifiquement et qui en outre n’est pas mis en œuvre dans l’intérêt thérapeutique de la personne. En cas de doute, une décision éthique doit toujours privilégier l’intérêt de la personne la plus fragile, en l’occurrence le jeune. »
En 2005, Le Comité Consultatif Nationale d’Éthique ( le CCNE) dit que les méthodes utilisées sont inadaptées pour déterminer avec précision l'âge osseux d'un individu. Le CCNE relève le manque de fiabilité des tests dont l'écart type est de 1 à 2 ans et émet des réserves éthiques quant au statut de l'expert médical dont la finalité de l'expertise est détournée.
En 2012, le Défenseur des Droits recommande que ces tests ne puissent à eux seuls servir de fondement à la détermination de l'âge des MIE, prévoyant que le doute doit systématiquement profiter au jeune.
Le conseil national de l’ordre des médecins rappelle dans un communiqué du 9 novembre 2010 son devoir de soigner tous les patients sans discrimination et demande que les « actes médicaux dans le cadre des politiques d’immigration soient bannis, en particulier les radiologies osseuses »
En ce qui nous concerne, nous restons totalement opposé à la pratique de ces tests . Malgré cela nous pouvons tout de même saluer la prise de position de certains CHU comme celui de Rennes, où les médecins se sont mobilisés sur ce difficile équilibre entre science et éthique. Les radiologues ont estimé qu’il n’était pas éthique de solliciter un médecin pour déterminer si un enfant étranger est mineur ou majeur. Suivant les recommandations du CCNE qui sont de « rendre un résultat prudent » ils proposent l’abrogation de ces pratiques ou l’autorisation de répondre aux réquisitions avec une fourchette d’âge de 16 à 20 ans. De plus, fin de l’année 2010, le comité d'éthique rend une décision qui s'accorde sur les conclusions du Haut Conseil de Sécurité Public, préconisation citée plus haut. Dans les faits, par la suite, la marge d'erreur indiquée dans Le rapport des examens rendus par les médecins radio-pédiatre ne semblait plus satisfaire les instances judiciaires car ils ont fini par ne plus en demander.
Dans le Finistère, nous voudrions illustrer nos propos en évoquant la situation d'un jeune homme pour qui cette réalité à été catastrophique (document ci-joint). Ce jeune, évalué et déclaré mineur en Loire Atlantique, est dirigé vers le Finistère via la plate-forme de la cellule Nationale. Dès son arrivée, sur réquisition du Parquet de Brest, une réévaluation est demandée. Des examens de tests osseux sont pratiqués. Son acte de naissance est saisi par la Police aux Frontières. 3 mois après, ce jeune reçoit un courrier du Parquet classant sans suite sa demande de placement. Une requête auprès du Juge des enfants lui a donné connaissance d'une partie des conclusions de l'enquête réalisée, le Juge a validé les conclusions de l'enquête en ordonnant un jugement de non lieu à assistance éducative. Il a été exclu du dispositif de protection de l'enfance. Accompagné par une association, il a fait authentifier son document d'état civil. Malheureusement trop tard. Cette preuve tardive remet fondamentalement en question la valeur de ces tests.
Vous avez commis une erreur qui est lourde de conséquence. De plus vous noterez, que l'un de vos médecins a osé le déclarer majeur à l'issu de l'examen bucco-dentaire (ce qui est contraire aux recommandations du HCSP). Ce jeune vient de fêter ses 17 ans.
D'autre part, nous ne sommes pas dupes non plus des manœuvres politiciennes du gouvernement qui revendique très clairement sa volonté de fermeté à l'égard de l'immigration clandestine en France, dont est issue la grande majorité des Mineurs Non Accompagnés. Par ses demandes systématiques d'enquêtes pour réévaluation (pour les jeunes ayant déjà été déclarés mineurs dans un autre département), le parquet de Brest répond à ces exigences et contribue ainsi à une régulation de l’immigration sur notre territoire. Vous devez prendre conscience que vous ne représentez qu'un instrument pour les instances judiciaires.
Nous espérons que vous mesurez un peu plus toute l'hypocrisie qui entoure ces jeunes mineurs, car d'un côté tout le monde est unanime pour dénoncer la pratique de ces tests, y compris le conseil de l'Ordre des Médecins, et d'un autre côté ces tests continuent d'être pratiqués. Le Parquet continue de mettre à la rue des mineurs qui devraient bénéficier d'une protection sociale. Ces jeunes se retrouvent fragilisés , sans ressources et sans protection, ils sont en errance, à la merci des réseaux de prostitution et de délinquance.
Nous vous encourageons vivement à travailler sur le sujet, à réfléchir à la meilleure position à tenir au regard de votre code déontologique, des valeurs qui sous tendent votre travail au quotidien et de l'éthique qui guide le sens de vos métiers.
Bien entendu nous restons vigilants quant à la pratique de ces tests osseux au sein de votre unité de médecine légale, des tests que nous condamnons fortement. Nous attendons de votre part une réponse sous une quinzaine de jours qui devra nous dire précisément la position que vous vous tenez à l'égard de la pratique de ces tests au sein de votre hôpital.
Nous vous prions de recevoir Mesdames et Messieurs, nos plus sincères salutations.
P.S : courrier envoyé en copie , au Conseil Départemental , aux juges des enfants et au Procureur de Brest.
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