Les députés communistes ont rejeté le 17 avril, le projet de loi de réforme ferroviaire :

"Votre majorité aura des comptes à rendre aux usagers et aux agents de la SNCF. Pour notre part, nous laissons le compteur ouvert pour remettre les pendules à l’heure !" a expliqué Hubert Wulfranc lors des explications de vote.

Il a rappelé l’absence de réponse du gouvernement sur les modalités d’apurement de la dette, imputable au choix et au laxisme des différents gouvernements de ces 30 dernières années.

Aucune information sur le niveau de reprise, sur le calendrier et bien entendu sur qui sera appelé à régler la note .

Dans l’esprit du gouvernement, ce sont les ménages et les usagers qui seront mis à contribution et non pas les entreprises, notamment du transport routier subventionnées directement, et indirectement, par les pouvoirs publics.

Aucun engagement du gouvernement sur le maintien du réseau régional ferroviaire.

Aucune explication crédible sur le casse tête que constitue l’ouverture à la concurrence avec le maintien des exigences du service public, notamment en terme de continuité du service.

La chimère de la baisse des tarifs pour les usagers liée à l’ouverture à la concurrence est contredite chaque jour par les précédentes libéralisation qui ont touché le secteur postal, le gaz, l’électricité...

Une réforme qui se donne pour ligne de mire politique, la suppression du statut des cheminots alors même que l’Union Européenne ne pose pas cette exigence. Une mesure de "classe" idéologique pour tenter de briser les forces de contestation sociale alors que le mouvement perdure et se réinvente chaque jour. Le groupe GDR est consolidé dans son contre projet. Ils proposent d’assurer la pérennité et le développement d’un service public unifié autour de la SNCF, et d’introduire une fiscalité plus exigeante pour les modes de transport les plus polluants notamment transport routier et aérien actuellement largement défiscalisé. Ils proposent également de recentrer la SNCF sur son coeur de métier, le train, et de développer les complémentarités avec les autres modes de transport.

Le vote de la réforme en première lecture à l’Assemblée nationale n’est pas synonyme de conclusion au débat, loin s’en faut. Dès à présent, le Gouvernement est comptable de sa politique devant les usagers et les agents de la SNCF, a affirmé Hubert Wulfranc

Le 17 avril, l’Assemblée a adopté, par scrutin public, le projet de loi pour un nouveau pacte ferroviaire (Pour : 454 Contre : 80 Abstentions : 29)

 Voir le vote de chaque groupe

Ce texte sera discuté au Sénat à partir du 23 mai en commission et du 29 mai en séance. Les principales dispositions :

 Le texte autorise le gouvernement à transformer par ordonnance la SNCF en société nationale à capitaux publics, détenue à 100% par l’Etat, à partir du 1er janvier 2020. L’ouverture à la concurrence sera possible à partir de décembre 2019 pour les régions qui le souhaitent et après avoir organisé des appels d’offres, avec la possibilité laissée aux régions de continuer d’attribuer des contrats à la SNCF jusqu’à fin 2023, pour une durée maximale de 10 ans. Tout contrat signé après décembre 2023 devra être mis en concurrence. L’ouverture sera étendue aux TGV à partir de décembre 2020. La transition sera progressive, jusqu’en décembre 2023.  Pour l’Ile-de-France, l’ouverture à la concurrence se fera entre 2023 et 2039. Le texte met fin au statut des cheminots pour les nouveaux embauchés, qui seront soumis aux conventions collectives et accords d’entreprise. Sont floues, les garanties que les cheminots conserveront lorsque la SNCF perdra l’exploitation d’un contrat de TER à la suite d’un appel d’offres. Pour l’instant, le projet de loi prévoit qu’ils conserveront leur niveau de rémunération, leur régime spécial de retraite et la garantie de l’emploi.

 Lors du débat, il y a eu peu de réponse sur la reprise de la dette de la SNCF (46,6 milliards d’euros fin 2017). Le 15 avril dernier, Emmanuel Macron avait indiqué que l’État "reprendra progressivement de la dette" à partir du 1er janvier 2020, sans en préciser le montant.