Le Télégramme, 19 juillet 2017: 

Le Sénat, à majorité de droite, a entamé, hier, l'examen du nouveau projet de loi antiterroriste voulu par le gouvernement pour remplacer, le 1 e r novembre, le régime exceptionnel de l'état d'urgence en pérennisant et en inscrivant dans le droit commun certaines de ses mesures. Parmi elles, la possibilité pour les préfets et le ministre de l'Intérieur d'assigner des individus dans un « périmètre géographique déterminé » et de perquisitionner de jour comme de nuit, disposition jusqu'ici indissociable de l'état d'urgence.

Inquiétude de plusieurs associations

Après son passage au Sénat, le texte sera transmis à l'Assemblée nationale pour un débat prévu en octobre. Le gouvernement souhaitant une adoption rapide, il a demandé la procédure accélérée, c'est-à-dire une seule lecture par chambre. « Nous allons combattre le texte dans son ensemble », a annoncé le numéro un du PCF, le sénateur Pierre Laurent, sur France Inter. « Le gouvernement dit qu'il faut sortir de l'état d'urgence mais, en vérité, il le rend pérenne en organisant la limitation des libertés publiques », a-t-il accusé. Plusieurs organisations, dont Amnesty International France ou la Ligue des Droits de l'Homme ont appelé les parlementaires « à ne pas se laisser abuser par l'idée que la France va sortir d'un régime d'exception, alors même qu'il s'agit de l'inscrire dans le marbre de la loi permanente ». Emmanuel Macron avait promis, devant le Congrès à Versailles, que les « mesures renforcées » pour la lutte antiterroriste seraient placées « sous la surveillance du juge judiciaire », afin de répondre à l'inquiétude de nombreux défenseurs des libertés face aux pouvoirs accrus de la justice administrative.

Le projet de loi antiterroriste, qui doit remplacer l'état d'urgence, a été adopté par le Sénat cette nuit.

Le Sénat a adopté dans la nuit de ce mardi à ce mercredi le nouveau projet de loi antiterroriste voulu par le gouvernement pour remplacer, au 1er novembre, le régime exceptionnel de l'état d'urgence en pérennisant et en inscrivant dans le droit commun certaines de ses mesures. L'ensemble de la droite sénatoriale LR et centriste, majoritaire, mais aussi les sénateurs En Marche et ceux du RDSE, à majorité PRG, soit 229 élus, ont voté en première lecture pour ce texte qui sera débattu en octobre à l'Assemblée nationale. En revanche 106 ont voté contre : les socialistes, les communistes et deux anciennes membres du groupe écologiste désormais disparu, Aline Archimbaud et Esther Benbassa. 

Les modifications de la commission des Lois validées

Le Sénat a validé les modifications apportées au projet de loi par sa commission des Lois en mettant en avant la défense des libertés publiques. Les sénateurs ont limité dans le temps, au 31 décembre 2021, l'application des dispositions permettant de prendre des mesures individuelles de contrôle administratif et de surveillance et de procéder à des visites domiciliaires et des saisies, comme l'avait proposé leur commission. Le projet de loi initial ne fixait pas de date limite. Les sénateurs ont aussi prévu une évaluation annuelle de l'utilité de ces dispositions.

Ils ont également circonscrit l'usage des périmètres de protection aux abords de sites soumis au risque d'attaques terroristes. Ils ont aussi renforcé les garanties relatives à la vie privée, professionnelle et familiale des personnes contrôlées au sein de ces périmètres. Le projet de loi pérennise par ailleurs le système de suivi des données des dossiers de passagers aériens (PNR) et autorise la création d'un nouveau traitement automatisé de données à caractère personnel pour les voyageurs de transports maritimes. Il instaure un nouveau cadre légal de surveillance des communications hertziennes et élargit les possibilités de contrôle dans les zones frontalières. 

En séance publique, le Sénat a proposé des mécanismes d'évaluation et d'encadrement des associations de prévention et de lutte contre la radicalisation, et autorisé les agents des services de sécurité de la SNCF et de la RATP à transmettre en temps réel les images captées par leurs caméras individuelles lorsque leur sécurité est menacée.