Roger Héré, élu d'opposition PCF-Front de Gauche, a eu l’occasion de participer le 25 février, en tant que suppléant, à une réunion du SIE de Pen ar Stang (gestion de l’eau sur Plourin, Plougonven et Plouigneau, et gestion de l’assainissement collectif sur Plourin et Plougonven).

Tout d’abord, pour ce qui concerne le SIE de Pen ar Stang, la DSP à la Nantaise des eaux arrivant à échéance le 31/12/2016, il a demandé où en était l’étude commandée sur les différentes hypothèses (Gestion en régie ou renouvellement DSP) décidée en fin d’année.

On lui a répondu qu’il y avait eu des difficultés pour trouver un bureau d’études sur le sujet, mais que c’était en cours et que l’on disposerait des éléments vers le moi de mai pour une prise de décision.

Par ailleurs, Roger Héré a obtenu lors de cette réunion un certain nombre de documents qu’il semble utile de partager avec la population.

Compétences Eau et assainissement :

I) Les dispositions de la loi NOTRE

Compétences obligatoires:

La loi n° 2015-991 du 7 août 2015 dite loi « Notre » prévoit qu’au 1er janvier 2020, les communautés de communes et d’agglomération disposeront, de plein droit, des compétences « eau » et « assainissement » au titre de leurs compétences obligatoires.

Compétences facultatives:

Les articles 64, 66 et 68 de la loi « Notre » prévoient que les communautés de communes peuvent opter pour ces mêmes compétences « eau » et « assainissement » avant le 1er janvier 2020. Dans ce cas cela implique une mise en conformité du statut des communautés de communes existantes avant le 1er janvier 2018.

Conséquences:

Les communes perdent la compétence et les syndicats mixtes existants sont dissous à la date du transfert.

II) Incitations pour anticipations.

Des incitations financières sont mises en place au profit des communautés de communes pour des options anticipées. Ainsi pour Morlaix-communauté cette aide serait de l'ordre de 500 000 € par an en cas de prise de la compétence au 1er janvier 2017.

III) scénarios possibles sur Morlaix Communauté.

Calendrier de décision et mise en place.

Mars : Comité technique, puis Comité de pilotage (le président des syndicats et un représentant des communes). Avril : Comité de coordination : Mai : Conseil communautaire : décision .

Les conséquences de la prise de compétence communautaire

Mode de gestion

La situation actuelle de la gestion de l'eau et de l'assainissement sur le territoire de Morlaix communauté est actuelle très disparate. La gestion est assurée, soit en régie directe, soit par délégations de service public (DSP) à des entreprises privées, et soit au niveau des communes elles-mêmes ou de syndicats mixtes.

Pour ce qui concerne les DSP, certaines arrivent à échéance fin 2016, d'autres en 2018, ou en ...2023.

Par conséquent se pose la question du mode de gestion par Morlaix communauté, d'une part durant toute la période couverte par les contrats de délégation actuels (des sectorisations sont envisagées) et la période au-delà, sachant que des hypothèses de convergence tarifaire sont effectuées à l'horizon de 2028.

Situation de l'eau

En 2015, le montant de la redevance payée, en moyenne, par les abonnés et pour une consommation de 75 m² variait de 161 € (abonnés du SIVOM Morlaix-Saint Martin des Champs) à 286 € (Lannéanou), et une moyenne sur le territoire de 196 € (cf : tableau 1).

Le scénario envisagé sur Morlaix communauté est de parvenir à une convergence tarifaire de 244 € à l'horizon 2020 (cf : tableau 3)

Situation de l'assainissement collectif

En 2015, le montant de la redevance payée, en moyenne, par les abonnés, et pour 75 m², variait de 73 € (abonnés du Cloître Saint Thégonnec) à 284 € (Carantec), et une moyenne sur le territoire de 196 € (cf : tableau 3).

Le scénario envisagé sur Morlaix communauté est de parvenir à une convergence tarifaire de 235 € à l'horizon 2020 (cf : tableau 4)

Schéma départemental d'eau potable (cf tableau 1)

Par ailleurs, dans un contexte où les ressources en eau potable et les besoins sont inégalement répartis sur le territoire, et face aux enjeux de sécurisation qualitative et quantitative de l’eau potable, le Conseil général avait décidé, en 2011, de se porter maître d’ouvrage du Schéma départemental d’alimentation en eau potable (SDAEP).

Dans le cadre de ce dispositif, des projets de sécurisation et d'interconnexion sont actuellement à l'étude, non seulement à l'échelle du pays de Morlaix, mais aussi en direction du bassin de l'Horn. Ainsi sont envisagés des travaux d'interconnexion entre les réservoirs de Guerlesquin et du Douron (Le Ponthou), en direction du SIVOM de Morlaix (du réservoir de Plouigneau vers celui de Langolvas, entre Plougonven et lannéanou. Une extension depuis Morlaix vers le bassin de l'Horn est aussi envisagée, tout comme vers Lanmeur.

Le montant des travaux en cause serait de l'ordre de 3 000 000 €.

Constats

1° les différentes comparaisons ne rendent pas compte des situations rencontrées en fonction du mode de gestion actuel (régie directe ou délégation de service public) ;

2° L'état du réseau est certainement très inégal suivant les communes, certaines n'ayant pas réalisé à temps les investissements nécessaires, contrairement à d'autres.

3° les tarifs étant très différents entre les communes, une convergence tarifaire se traduirait par des hausses sensibles pour nombre d'usagers du territoire.

Ouvrir le débat

Ces questions intéressent la population dans son ensemble.

Sans dénier aux élus leur rôle important dans ces domaines et leurs prérogatives, il semble que ces questions ne peuvent être relever de leur seule décision.

Cela suppose par conséquent :

1° que ces problématiques soient clairement exposées et expliquées aux citoyens ;

2° qu'un grand débat démocratique s'instaure dans lequel les citoyens auront leur mot à dire

Mais d'ores et déjà et sans attendre, n'y a-t-il pas urgence à poser la question de la nécessité d'une gestion en régie directe par le service public compétent ? D'autant que certaines DSP arrivent à échéance sous peu ?

Le point au 26 février 2016 par Roger Héré