Par 300 voix contre 228, l'Assemblée nationale a adopté le 9 juillet 2013 en première lecture le projet de loi qui interdit de cumuler un mandat de parlementaire avec un mandat exécutif local (maiore ou adjoint, président ou vice-président d'une inter-communalité, d'un syndicat mixte, d'un conseil départemental ou régional... 305 voix se sont prononcés contre le cumul avec un mandat de parlementaire européen.

Les voix des députés communistes et Front de Gauche et celles des députés EELV ont été nécessaires à l'adoption du texte que rejetaient les radicaux de gauche (très radicaux ces notables sans base politique réelle, comme on peut le voir...), l'UMP, les centristes, l'extrême-droite. Des députés Front de Gauche et EELV avaient aussi porté un amendement pour empêcher le cumul des mandats dans le temps (au-delà de 3 mandats), mais il avait été rejeté par les députés socialistes.  

Ce texte pourrait nénmoins être rejeté au Sénat en septembre car une partie des socialistes s'opposent à cette loi.

De toute façon, pour faire respirer la démocratie, comme l'exprime Marc Dolez dans son intervention cette loi n'est qu'un premier pas, encore nettement insuffisant: statut de l'élu permettant plus d'hétérogénité sociale et de renouvellement des représentants du peuple, proportionnelle, fin de la monarchie présidentielle, développement de la participation citoyenne à tous les étages de la vie publique, contre le règne des "sachants" et des "politiciens professionnels", mise au pas des lobbies de la finance à l'échelle régionale, nationale et européenne, voilà des chantiers de démocratisation qui restent encore à ouvrir...

Explications du vote par Marc Dolez:

M. le président. Dans les explications de vote communes, la parole est à M. Marc Dolez, pour le groupe de la Gauche démocrate et républicaine.

M. Marc Dolez. Aujourd’hui, le cumul d’un mandat parlementaire avec des responsabilités exécutives locales est une pratique courante. Le non-cumul est l’exception et le cumul la règle. Près de 90 % des parlementaires français exercent un mandat local, alors que la proportion n’excède pas 20 % dans les autres démocraties européennes.

Cette exception française suscite les critiques et la méfiance de nos concitoyens qui, toutes les études le démontrent, portent un jugement particulièrement sévère sur leurs responsables politiques.

Il est temps de prendre des mesures fortes pour retisser le lien de confiance entre les citoyens et leurs élus, pour réconcilier les Français avec leurs représentants et leur démocratie. C’est pourquoi, favorables à une stricte limitation des mandats, nous approuvons l’interdiction du cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de parlementaire.

Par ces deux projets de loi, le champ des incompatibilités est considérablement élargi, puisque les fonctions exécutives locales prises en considération recouvrent non seulement celles qui reviennent aux présidents des assemblées délibérantes des collectivités territoriales – quelle que soit leur importance démographique – mais aussi celles d’adjoint au maire, de maire d’arrondissement, de maire délégué, de vice-président de conseil général ou régional, ainsi que les fonctions de président et de vice-président d’un établissement public de coopération intercommunale, sans oublier de nombreuses fonctions dérivées que nos débats ont permis d’intégrer.

La date retenue pour l’entrée en vigueur de la loi nous apparaît à la fois justifiée par le risque d’inconstitutionnalité et plus lisible, puisque effective à partir du prochain renouvellement.

Ce dispositif, équilibré dans son périmètre comme dans son calendrier, lève un obstacle à la rénovation de la vie publique. Le non cumul est d’abord une question de principe ; il permet aux parlementaires de se consacrer à l’exercice de leur fonction et de se saisir pleinement des pouvoirs qui leur sont conférés par la Constitution. Il représente aussi une exigence démocratique ; il permet de revaloriser le rôle du Parlement et de mieux articuler le niveau national avec les échelons locaux.

Enfin, une limitation stricte du cumul des mandats favorisera l’indispensable renouvellement en ouvrant l’accès aux fonctions électives à davantage de femmes, de jeunes, d’ouvriers et d’employés, de Français issus de l’immigration.

Concernant la modification des règles de remplacement des parlementaires, nous approuvons l’extension des cas de remplacement par le suppléant aux seules situations de cumul, ce qui nous paraît plus conforme au respect de la souveraineté populaire.

La réforme proposée constitue une avancée réelle sur le chemin de la modernisation et de la rénovation de notre vie politique. Une avancée nécessaire, mais insuffisante, puisqu’elle en appelle d’autres, nous l’espérons, dans le courant de la législature : non cumul des mandats locaux ; création d’un statut de l’élu ; instauration de la représentation proportionnelle.

Sous cette réserve, et pour toutes ces raisons, les députés du Front de gauche voteront majoritairement pour ces deux projets de loi.

(Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe GDR et sur plusieurs bancs du groupe SRC.)