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16 juin 2014 1 16 /06 /juin /2014 20:39
Conseil communautaire 16 juin 2014 collectif stop TAFTA
conseil communautaire 16 juin 2014 collectif stop TAFTA 2
Conseil Communautaire 16 juin 2014 stop Tafta
Une fois n'est pas coutume, car les Indignés de Morlaix ont longtemps été bien seuls à suivre les débats communautaires tout en les relatant publiquement, le Conseil Communautaire du 16 juin 2014 a attiré un public important, principalement des militants contre le Grand Marché Transatlantique et parmi eux beaucoup de militants et sympathisants du Front de Gauche. 
conseil communautaire 16 juin 2014 intervention I.Dupont
Je suis intervenu pour demander à ouvrir largement les commissions communautaires aux élus municipaux, notamment ceux d'opposition et ceux des communes rurales. Le bureau exécutif avait déjà décidé de limiter drastiquement la présence des élus municipaux qui ne sont pas élus communautaires aux cas de suppléances d'élus communautaires inscrits dans une commission indisponibles dans un contexte où une commune n'aurait pas de représentants dans une commission. Exit donc les conseillers municipaux d'opposition et la possibilité pour les communes rurales d'être représentées dans toutes les commissions! 
Voici la question orale que j'avais transmise à Jean-Luc Fichet quelques jours avant et que j'ai défendu en Assemblée Communautaire aujourd'hui:

Question orale
" Au vu de l'importance croissante des compétences, des activités et du budget inter-communal au regard de la vie des vingt-huit communes de Morlaix-Communauté, au vu aussi du récent resserrement du nombre d'élus  communautaires, allez-vous favoriser la participation des élus communaux volontaires aux commissions communautaires, avec une possibilité d'intervention, d'information et de prise de renseignements, mais sans voix délibérative en cas de mise au vote d'une décision? 
Afin que tous les élus représentant les habitants des différentes communes, appartenant à la majorité comme à l'opposition, puissent connaître et participer à la vie de la Communauté d'Agglomération de Morlaix, quel dispositif prévoyez-vous pour rendre possible la participation des conseillers municipaux d'opposition n'étant pas élus communautaires aux travaux et présentations d'informations des commissions de Morlaix-Communauté? 
Vous dirigez-vous vers une limitation de la participation des élus communaux aux commissions communautaires ou au contraire vers une large ouverture de celles-ci aux élus des communes?

 Dans le premier cas, ne faudrait-il pas définir une règle de proportionnalité pour qu'il y ait toujours un certain nombre de conseillers municipaux d'opposition des communes dans les sept commissions communautaires, par exemple la même que règle de représentativité celle qui prévaut pour la représentation des élus municipaux dans les commissions municipales et les organismes divers ? " 
conseil communautaire 16 juin 2014 présidents et vice-pré
Sans la justifier sur le fond, Jean-Luc Fichet a rappelé la position du bureau des maires et/ou du bureau exécutif de ne pas ouvrir les commissions communautaires au-delà des suppléants d'élus communautaires inscrits dans ces commissions: il ne faut pas qu'elles soient trop "ventripotentes".
 
conseil communautaire 16 juin intervention I.Dupon-copie-1
Je suis aussi intervenu à l'occasion du vote du Compte administratif 2013 sur la question des transports en commun, demandant la création d'un groupe de travail pour:
-  développer le réseau en plusieurs lignes de bus régulières reliant les communes entre elles et à Morlaix
- réduire les tarifs (étant donné que les recettes tarifaires ne représentent que 15% des coûts de fonctionnement)
- passer en régie directe lors du renouvelement de DSP en 2017, sachant que c'est Morlaix-Communauté qui versait 2 millions d'euros l'an passé à la TIM-Kéolis pour l'achat de bus et que le service devrait coûter moins cher à la collectivité ou du moins être mieux rendu s'il n'y a pas à alimenter au passage les profits d'une entreprise privée.
Le but étant de créer un véritable intérêt communautaire autour de la mobilité et du transport en commun, de réduire l'usage de la voiture individuelle afin de servir le pouvoir d'achat des familles, de faire évoluer les pratiques et de réduire les émissions de gaz à effet de serre. 
On m'a répondu que les arguments en faveur d'une gestion directe non déléguée dans le cadre d'un vrai service public seraient examinés le temps voulu, d'abord en commission Environnement - Transports. 
Je suis aussi intervenu par rapport au projet d'échange multimodal à la Gare pour dire que de nombreuses voix d'usagers et de salariés actuels ou passés de la SNCF s'étaient élevés pour défendre les avantages d'une prolongation du tunnel par rapport au projet de passerelle au-dessus de la gare, moins coûteuse, mais moins satisfaisante pour l'accessibilité et l'esthétique. On m'a répondu un peu sèchement que c'était une question réglée depuis quelques mois.
Conseil communautaire 16 juin 2014 JM Parcheminade
J
Je me suis abstenu sur la subvention à Tébéo (100 000€ par an) avec Sarah Noll et Jean-Michel Parcheminade, et également sur la subvention à ADDESKI, en rappelant les débats qu'avaient suscité son mode de gouvernance et son rapport aux illetrés ou analphabètes d'origine étrangère et en mettant en avant l'importance de sa subvention (5000€) par rapport à celle d'un centre social comme Ti An Oll.
Je me suis aussi abstenu (avec Christine Prigent et Sarah Noll) sur l'engagement moral de cautionnement ou de prise en charge à hauteur de 500000€ (mobilisable en cas de défaillance de viabilité du projet) des 2 millions que la CCI a promis d'investir dans un montage pour restructurer Tilly-Sabco à Guerlesquin afin de pérenniser l'activité et l'emploi en anticipant un retrait de l'actionnaire actuel, Sauvaget, lié à l'ampleur des pertes enregistrées. Cette délibération n'était pas prévue, on n'a pas eu le temps de l'étudier et on n'a présenté aucune pièce du dossier permettant aux élus communautaires de se faire un avis éclairé sur le futur projet de restructuration (en termes de maintien des emplois, de réorientation de l'activité et de la filière, de viabilité à moyen terme du nouveau projet industriel) et on ne sait pas comment Mr Sauvaget s'en sortirait dans cette opération. La collectivité a longtemps soutenu à grand concours d'argent public la filière avicole sans que soit construit un modèle économique plus vertueux socialement et écologiquement, et plus durable à défaut d'aides publiques. Maintenant, il convient d'être plus exigeant et précautionneux, sans bien sûr consentir à la destruction des emplois mais en exigeant un meilleur contrôle public de la filière.
conseil communautaire 16 juin 2014 le public
J'ai présenté la motion refusée le 26 mai pour mettre Morlaix hors Zone Grand Marché Transatlantique, votée au Conseil Municipal de Morlaix le 25 juin par tous les élus de gauche, dont ceux du PS, ce qui montre qu'elle n'était pas si clivante, élaborée d'ailleurs sur la base rassembleuse d'autres motions présentées par des assemblées d'union de la gauche dans plusieurs collectivités.  J'ai réaffirmé le regret que Mr Fichet ne m'ait pas laisser présenter la motion présentée par le FDG au précédent Conseil communautaire du 26 mai.
 
J'ai découvert la dernière mouture de la motion soutenue par la majorité 5mn avant le Conseil Communautaire. Je n'ai pas été associé à sa rédaction, qui a avancé fort heureusement dans le sens d'une affirmation de la nécessité de prendre conscience des dangers du Traité Transatlantique et de de suspendre les négociations grâce notamment à Christine Prigent (EELV) qui a contribué à l'amélioration de la proposition initiale (dont j'ai eu connaissance 4 heures avant le Conseil). Cette motion de la majorité PS-ELLV reprend plusieurs propositions et phrases de la motion que je voulais présenter au nom du FDG le 26 mai mais ne demande pas l'arrêt des négociations Grand Marché Transatlantique.
Elle est parfois contradictoire ("C'est un premier pas vers une exigence de neutralisation des effets pervers que pourait entraîner la signature tel Tel Traité qui vise à harmoniser les législations en vigueur des deux côtés de l'Atlantique en libéralisant au maximum les échanges et la circulation des capitaux et en protégeant les investisseurs"), euphémisante ("nos citoyens ont le sentiment que cette négociation est lointaine et "secrète" ") ou fausse dans ses attendus, en cherchant à montrer des dangers du Traité Transatlantique, à réaffirmer les impératifs de défense du modèle social, des prérogatives des collectivités et de notre démocratie, tout en donnant des satisfecits immérités à Hollande sur la recherche de plus d'information des parlementaires, de plus de transparence, d'une mise hors négociation TAFTA de l'audiovisuel, de la défense des protections sanitaires, sociales, écologiques (là à mon avis, c'est carrément faux! ). 
La demande par Morlaix-Communauté de suspension des négociations est déjà une avancée et une victoire d'étape réalisée grâce à la mobilisation des citoyens, du collectif anti-TAFTA qui a communiqué sur ce sujet auprès des élus et des habitants, et de la pression du Front de Gauche. Mais c'est encore insuffisant: avec ce genre de déclaration mi-chèvre mi-chou qui reste au milieu du guet pour ménager les intérêts établis, il sera difficile d'entraver l'influence puissante des néo-libéraux et des multinationales.
On fait comme si on pouvait neutraliser des "effets pervers" d'un traité dont on n'aurait pas perçu auparavant la logique profondément libérale et post-démocratique et les intentions initiales: servir les gros intérêts financiers.  
L'aspect anti-démocratique de ce Grand Marché Transatlantique et de l'ouverture des négociations pour le construire, sans aucun mandat venu des peuples, n'est pas mis en avant.
C'est pourquoi j'ai décidé de m'abstenir sur la motion "de compromis" présentée par la majorité tout en saluant ce qu'elle contenait d'acquis tout en continuant à présentée la motion défendue par le Front de Gauche, qui en constituait le modèle initial.
La motion que j'ai présenté a recueilli 3 voix pour (la mienne, celle de Sarah Noll et de Christine Prigent), 9 voix contre, le reste en abstention (dont JP Vermot, Marc Madec, le président et des vice-présidents...).
Quelques élus de droite ont voté contre les deux motions, d'autres se sont abstenus sur les deux. Le Maire UMP de Carantec, Jean-Guy Guéguen, et la députée européenne UMP Agnès Le Brun, par la voix de Christine Léon (elle était absente et avait préparé un texte argumenté) ont dit leur confiance dans les effets et les intentions de ces négociations Grand Marché Transatlantique.  
Conseil Communautaire du 16 juin 2014
Motion présentée par Ismaël Dupont, élu de Morlaix et du Front de Gauche. 

«  Morlaix-Communauté,  zone hors partenariat transatlantique de commerce et d'investissement »

Le 14 juin 2013, les 27 gouvernements de l’Union européenne, dont la France, ont approuvé le mandat donné à la Commission européenne pour négocier un accord de libre-échange avec les États-Unis. Cet accord se négocie sans contrôle démocratique et sans transparence.
Il prévoit que les législations en vigueur des deux côtés de l’Atlantique soient « harmonisées » en libéralisant au maximum les échanges, la circulation des capitaux et en protégeant les investisseurs.
Les entreprises auront la possibilité d’attaquer les États et les collectivités locales devant des tribunaux d'arbitrage privés, ce qui remet en cause le pouvoir législatif du Parlement et les compétences des élus du peuple.
Avec cet accord qui profiterait surtout aux multinationales américaines et européennes, l’agrobusiness américain pourra plus facilement écouler ses produits sur le marché européen et l'agriculture de qualité sera mise en difficulté : à l'inverse, ce sera la porte ouverte aux OGM, aux animaux traités aux hormones de croissance, à la décontamination chimique des viandes, à l'exploitation des gaz de schiste...
Cette libéralisation réglementaire, ferait voler en éclat les normes protectrices sociales, sanitaires et environnementales appliquées en Europe et dans notre pays.
Les collectivités territoriales pourraient se voir contraintes d'ouvrir leurs services publics au secteur privé marchand.
Notre région d'agriculture et d'élevage pourrait être lourdement pénalisée par le Grand Marché Transatlantique et les marges de manœuvre de la communauté d'agglomération en matière économique et d'appel d'offres seraient directement impactées si ce traité était signé.
Il sera alors en effet très compliqué d’établir des préférences pour les entreprises locales ou nationales lors des appels d'offre, de privilégier la nourriture biologique et locale dans les restaurants scolaires, de défendre une politique de régie pour la distribution d’eau et la production d’énergie.
Les élus de Morlaix-Communauté réunis en conseil communautaire demandent au Président de la République et au Président de la Commission Européenne :
-La suspension des négociations sur le Partenariat transatlantique de commerce et d'investissement (TTIP) dit Grand Marché transatlantique du fait de l'absence de contrôle démocratique et de débat public sur les négociations en cours.  
- La diffusion publique immédiate de l’ensemble des textes relatifs aux négociations du TTIP.
- L’ouverture d’un débat national sur l’ensemble des accords de libre-échange dits du Grand Marché Transatlantique impliquant la pleine participation des collectivités territoriales, des organisations syndicales et associatives, des organisations socioprofessionnelles et des populations.
- L’arrêt des négociations sur le Partenariat transatlantique de commerce et d’investissement (TTIP) dit Grand Marché Transatlantique tant que la représentation nationale n’aura pas approuvé ces négociations.
Motion présentée par Christine Prigent au nom de la majorité PS-EELV: 35 pour, 18 abstentions (dont celle de Ismaël Dupont, FDG), 4 contre 
Dans la compétition exacerbée que se livrent les puissances mondiales et notamment face à la concurrence croissante des pays émergents, deux dangers guettent l’Europe : s’engager dans la course au moins-disant, perdue d’avance, et ouvrir ses marchés sans protéger ses salariés, ses entreprises, ses savoir-faire et ses consommateurs. Tous les continents protègent leurs emplois et leurs entreprises, à commencer par les Etats-Unis. Vue des autres puissances commerciales, l’Europe apparaît comme un espace ouvert, divisé, incapable d’imposer des contreparties. Cela a de quoi nous interroger.
Notre volonté est la mise en place d’un juste échange fondé sur le respect des droits de l’homme, de la démocratie, du progrès social et de la protection de l’environnement. Il s’agit de promouvoir un modèle économique et social plus juste, plus solidaire et durable à l’échelle mondiale.
C’est avec cet objectif que doit s’aborder la question des négociations commerciales Etats-Unis/Union européenne. En effet, le développement de notre communauté ne peut se concevoir dans le cadre d’une économie totalement dérégulée. L’éventuel futur traité de partenariat transatlantique de commerce et d’investissement, tel qu’il est négocié à l’heure actuelle, ne présente pas les garanties nécessaires pour l’avenir de notre territoire.
Dans le mandat de négociation de la Commission européenne, la France a déjà obtenu des avancées :
  • l’exclusion des services audiovisuels. L’accord ne devra porter aucun préjudice à la diversité culturelle et linguistique.
  • l’exclusion des marchés publics de défense
  • la préservation des préférences collectives : l’accord doit garantir un haut niveau de protection de l’environnement, des travailleurs et des consommateurs, préservant les choix de société comme sur l’interdiction des OGM, des viandes aux hormones…
C’est un premier pas vers une exigence de neutralisation de tous les effets pervers que pourrait entraîner la signature d’un tel Traité qui vise à harmoniser les législations en vigueur des deux côtés de l’Atlantique en libéralisant au maximum les échanges et la circulation des capitaux et en protégeant les investisseurs.
Une exigence de transparence : Trop souvent, nos concitoyens ont le sentiment que cette négociation est très lointaine et « secrète ». Dans la phase de négociation, la représentation des entreprises multinationales a été largement privilégiée au détriment de la représentation citoyenne.

Dès le départ, la France a demandé transparence et débat public, considérant que cet accord doit entrer dans le débat public. Ainsi le mandat de négociation a été transmis au Parlement français. Les parlementaires nationaux et européennes peuvent ainsi exercer leur devoir de vigilance durant le déroulement des négociations. Une fois négocié, l’accord devra être approuvé à l’unanimité par le conseil des Ministres de l’Union puis par le Parlement européen. Il sera ensuite soumis à l’approbation de chacun des vingt-huit parlements nationaux.
Les entreprises multinationales réclament la possibilité d’attaquer les États et les collectivités locales devant des tribunaux d'arbitrage privés lorsqu'elles estiment leurs intérêts lésés par des décisions gouvernementales, ce qui remettrait en cause le pouvoir des élus du peuple et ferait à terme voler en éclat les normes protectrices sociales, sanitaires et environnementales appliquées en Europe et dans notre pays.

De plus, si ce traité était signé, les collectivités territoriales pourraient se voir contraintes d'ouvrir leurs services publics au secteur privé marchand. Les marges de manœuvre de notre communauté d'agglomération en matière de gestion et d'appel d'offres risqueraient ainsi d'être directement impactées.

La coopération entre l'Union Européenne et les États-Unis ne doit pas être fondée sur le « tout concurrence ». Qui plus est, dans un monde multipolaire, nous ne devons pas tomber dans le piège d’une alliance occidentale qui s’opposerait aux pays émergents. Nous devons au contraire prendre toute la mesure de notre responsabilité à nouer avec ceux-ci des relations de partenariat pour un développement global harmonieux. Ce travail de coopération trouve tout son sens à Morlaix Communauté.

Pour ces raisons, les élus de Morlaix-Communauté réunis en conseil communautaire le 16 juin 2014 demandent au Président de la République et au Président de la Commission Européenne :

1/ de suspendre les négociations sur le Partenariat transatlantique de commerce et d'investissement (TTIP) dit Grand Marché Transatlantique 

2/ de diffuser au public l’ensemble des textes relatifs aux négociations du TTIP ;

3/ d'ouvrir sur ce sujet un débat national impliquant la pleine participation des collectivités territoriales, des organisations syndicales et associatives, des organisations socioprofessionnelles et des populations ;
4/ de préserver notre modèle social dans toutes les négociations transnationales ;
5/ de défendre les principes d’un développement durable et non « délocalisable ».


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