Ordre du jour du Conseil Communautaire du lundi 24 avril à la CCI de Morlaix, à 18h: 

- Communication sur le mode de gestion pour le réseau de transport

Une commission d'appel d'offre a eu lieu le 27 avril pour la renégociation d'un contrat de DSP incluant le transport scolaire péri-urbain comme le transport urbain. Le 31 juillet 2017, tous les contrats en DSP avec Kéolis et en affermage avec Merer et Rolland sont terminés. Par trois délibération, les 16 novembre 2015, 18 avril 2016, 15 juillet 2016, Morlaix-Communauté a promis qu'un débat ouvert s'engagerait sur l'ensemble des options possibles, la Société Publique Locale et la Régie Publique y compris, ce qui supposait une étude sérieuse des coûts et des conditions d'une reprise en régie publique et une préparation de celle-ci qui rende l'hypothèse crédible. Aujourd'hui, les dés nous semblent pipés avec une volonté du président de Morlaix-Communauté et de l'exécutif de reconduire un mode de gestion privée sans examiner sérieusement les conditions d'une reprise en régie publique. On n'étudie qu'une des options possibles. Dans l'appel d'offre pour la DSP, on propose un marché de 34 millions d'euros sur 7 ans, avec en échange des demandes assez vagues: 3 à 5 lignes urbaines, 3 à 5 lignes péri-urbaines, lignes de transport à la demande, 27 à 37 lignes péri-scolaires. Ils semblent que Kéolis et Transdev aient répondu à l'appel d'offre, deux sociétés qui savent s'entendre pour monter des propositions de rémunération et de prestations qui garantissent le profit des actionnaires en se partageant les marchés. Une société multinationale prend en charge une DSP Transports pour y faire au moins 10% de bénéfice, bénéfices qui quittent le territoire, qui sont financés par le contribuable. Plus grave encore peut-être que cet aspect de DSP vache à lait pour les actionnaires, reconduire une DSP figerait le réseau transports pour 7 ans et ne permettrait pas de prendre en compte les besoins de la population de manière prioritaire en adaptant l'offre, en expérimentant de nouvelles lignes, en réduisant l'offre là où elle ne convient pas à la demande et en créant de la demande ailleurs pour construire un service public de transport de qualité adapté aux enjeux du XXIe siècle: péri-urbanisation, mobilité des jeunes et des personnes âgées, besoin de lutter contre le réchauffement climatique en promouvant les transports en commun, de soutenir le pouvoir d'achat. Faire évoluer le réseau de manière souple et rationnelle en fonction des besoins de la population exige une gestion publique des transports. Les multinationales qui prennent en charge des DSP n'ont qu'un but: vendre des kilomètres aux collectivités. Que cela serve au nom des besoins sociaux véritables et avérés, ce n'est pas leur question...     

Nous craignons aujourd'hui qu'on organise un débat de dupe sur le mode de gestion des transports en commun, que l'on dise que l'on n'a pas la possibilité pratique, faute de préparation et de volonté en amont, de construire une régie publique ou une SPL, alors que les contrats arrivent à expiration très prochainement. Nous demanderons à ce qu'un débat approfondi puisse être instruit sur les 3 options possibles, avec des éléments d'appréciation suffisants pour les 3 options possibles - Société Publique Locale, Régie Publique ou DSP (là où on paie plusieurs centaines de milliers d'euros d'études chaque année, parfois pour des investissements qui ne sont pas réalisés, il est tout de même étonnant que l'on n'ait pas pu financer une étude indépendante pour examiner les conditions de construction d'une SPL ou d'une Régie Publique de Transport avec les mêmes attendus que pour une DSP au minimum). Nous demanderons aussi que le débat n'ait pas lieu le jour même du vote afin que les conseillers communautaires puissent aussi débattre dans leur conseils municipaux, prendre le temps de la réflexion et de consulter les habitants de leurs communes. Si on nous dit que le délai pour crédibiliser une option passage en SPL ou en Régie Publique est trop court, alors il faut prolonger d'un an encore les contrats de DSP et d'affermage pour rendre possible, au moins théoriquement et pratiquement, un choix de gestion publique, sans quoi le débat et le vote sont biaisés dès le départ.    

- Désignation de représentants suppléants au sein du SDIS et du Conseil d'institut de l'IUT de Brest 

- Transfert des contrats d'emprunts dans le cadre des transferts de compétence Eau et Assainissement

- Engagement d'une dépense à l'auberge de jeunesse pour l'hébergement d'urgence d'une famille de réfugiés conformément aux engagements pris en septembre 2016. 

- Renouvellement du contrat de travail du chargé de mission Patrimoine, Tourisme

- Convention Jeunes en TTTrans

SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS SOCIALES: 

- Attribution d'une subvention au CIDFF

- Point écoute Jeunes -  Attribution d'une subvention à l'association SESAM

SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS CULTURELLES: 

- Attribution d'une subvention à l'association Cinétoile de Carantec (3000€) 

- Attribution de subventions de fonctionnement pour l'enseignement musical: Patio (163 000€), Ti an Oll (5950€) , Lez'Arts joyeux de Taulé (4200€), association artistique de Carantec (6250€), Crescen'do à Saint Jean du Doigt- Plougasnou(6550€), Bagad Sonerien Bro Montroulez (3000€)

- La Baie des livres -Attribution d'une subvention de fonctionnement pour l'organisation du Salon du Livre Jeunesses et une résidence d'artiste (4500€ proposé) 

- Subvention La Salamandre (15 000€ proposé)

- Subvention Le Lieu (5 000€ proposé)

- Subvention Les Moyens du Bord (16 000€ proposé pour 20 000€ demandé et de besoin)  

- Subvention au Roudour (25 000€ proposé)

-Subvention à Son ar Mein (8 000€ proposé)

- Théâtre de la Corniche (6 000€ proposé)

- Théâtre de l'Entresort ( 5 500€ proposé) 

- Ti an Oll pour la Charette aux Merveilles (3 500€ proposé) 

- Wart - Panoramas (54 000€ proposé)

- Attribution d'une subvention de 1767€ pour la restauration et la valorisation du lavoir de Len Vras à Pleyber-Christ 

- PROGRAMMATION DE RENOVATION DU PARC SOCIAL HLM EXISTANT

- Attribution d'une subvention à l'association A Fer et à flots (4 000€ proposé)

- Bilan d'activité de la maison du tourisme Monts d'arrée

- Transfert des bâtiments IUT de Morlaix à l'Etat

- Modification des statuts du syndicat mixte de l'Horn

- MODE D'EXPLOITATION DU SERVICE PUBLIC D'EAU ET D'ASSAINISSEMENT: STRATEGIE ET ORIENTATION GENERALE

Actuellement  pour l'alimentation en eau potable à Morlaix Communauté, il y a 12 délégations de service public avec la Saur - Lannéanou et Le Cloître St Thégonnec- avec Suez - Henvic, Carantec, Guerlesquin, Botsorhel, Plouégat-Moysan - avec la Nantaise des Eaux - Sainte-Sève, Pleyber, Plourin-les-Morlaix, Plougonven, Plouigneau - avec Véolia: Morlaix, Saint Martin des Champs, Lanmeur, Ploézoch, Plougasnou, Garlan, Saint Jean-du-Doigt, Guimaëc, Plouégat-Guérand, Locquirec)   et 4 gestions en régie communautaire (Taulé, Locquénolé, Plounéour Menez, Le Cloître St Thégonne, dont 2 prestations de service avec les communes).

Et pour l'assainissement des eaux usées, il y a 10 DSP et 14 gestions en régie communautaire (dont 4 en prestations de service partielles avec des opérateurs privés et 4 en prestations de service avec les communes). 

Morlaix-Communauté prévoit plusieurs méthodes possibles pour les choix de gestion à expiration des contrats: 

Option 1: chaque contrat est remis en concurrence sans modification du mode de gestion ni de son périmètre. 

Option 2: uniformiser les dates de fin de contrats au 31 décembre 2019, puis ai 31 décembre 2023 afin d'organiser le service à l'échelle communautaire. Deux scénarios possibles dans ce cas là: 

- scénario A: uniformisation des échéances contractuelles par voie d'avenant de prolongation

-  scénario B: gestion directe des services par le service eau et assainissement en ayant recours à des prestations de service. Il est possible de choisir la gestion directe qui peut être évolutive dans le temps comme dans son contenu en ayant recours pour tout ou partie des tâches à des marchés de prestation de service.

Les propositions de Morlaix-Communauté:

- ne pas reconduire dans la précipitation la gestion déléguée ou " d'engager irréversiblement dans la voie de la gestion directe" sans avoir préalablement réalisé une étude sur les modes de gestion dont les conclusions devront être actées à la fin de 2018

- lancer une étude d'aide à la décision visant à définir le ou les modes de gestion des 44 services préexistants à la date du transfert de compétence avec prise de décision à la fin de 2018