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République Française

QUESTION ECRITE

Question N° 08540

Publiée au Journal Officiel du Sénat le 24/01/2019

Interdiction de lanceurs de balle de défense dans le cadre du maintien de l’ordre

Christine PRUNAUD

Sénatrice  des côtes d’Armor

GROUPE COMMUNISTE, REPUBLICAIN ET CITOYEN

Commission des affaires étrangères Et de la défense

Membre de la Délégation aux Droits des Femmes

Mme Christine Prunaud attire l'attention de M le Ministre de l’Intérieur sur l’interdiction de certaines armes utilisées dans le cadre du maintien de l’ordre.

En effet, de plus en plus de signalements pour violences policières présumées sont effectuées auprès de l’inspection générale de la police nationale. Les griefs portent notamment sur l’utilisation de lanceurs de balle de défense LBD40 ou des grenades GLI-F4.

Ces armes provoquent de graves blessures pour les personnes visées, de la simple contusion, à la perte d’un membre, d’un œil, voire plus grave au comas et au décès.

Elle lui rappelle que notre pays est le seul à en être doté au sein de l’Union Européenne. De plus, le Défenseur des Droits, l’ONU, l’Union Européenne et de nombreuses associations jugent ces armes extrêmement dangereuses et appellent à leur interdiction.

Pour ces raisons, elle lui demande s’il entend interdire l’utilisation de ces armes par les forces de l’ordre, lors des manifestations.

Réponse du Ministre à venir