Le Défenseur des droits, M. J. Toubon, reconnaît le caractère discriminatoire

de certaines dispositions de la procédure Parcoursup

Au nom du groupe CRCÉ, le sénateur communiste Pierre Ouzoulias avait dénoncé, dès la promulgation de la loi sur l’Orientation et la réussite des étudiants (ORE), en mars 2018, le caractère potentiellement discriminatoire de certaines des dispositions de la procédure Parcoursup. Il avait notamment enjoint le Gouvernement à garantir l’absolue transparence des procédures de sélection des dossiers de candidatures par tous les établissements de l’enseignement de l’enseignement supérieur.

À ce titre, le 25 mai, il avait demandé à la Ministre chargée de l’Enseignement supérieur la communication des procédures et outils de traitement informatique élaborés par les universités et communément désignés par l’expression d’algorithmes locaux pour les distinguer de l’algorithme national publié par les services du ministère. Sans réponse, le comité éthique et scientifique de Parcoursup puis la Commission d’accès aux documents administratifs ont été ensuite saisis, toujours sans succès.

Depuis un an, le Gouvernement n’a cessé de nier l’existence de ces algorithmes et a refusé de les transmettre, au prétexte qu’ils seraient protégés par la loi ORE. Saisi le 18 juin 2018, le Défenseur des droits, M. J. Toubon vient de nous donner raison. Il demande au ministère de tout mettre en œuvre pour rendre publiques les modalités de traitement des dossiers de candidature. Il regrette que la moitié des établissements ne lui ait pas transmis ces algorithmes locaux.

Plus grave, il considère que, dans le cadre de ces procédures, le « recours au critère du lycée d’origine pour départager les candidats en favorisant certains candidats ou en défavorisant d’autres, en fonction de l’établissement dans lequel ils sont scolarisés, peut être assimilé à une pratique discriminatoire ». Il observe, enfin, que les bacheliers des filières technologiques et professionnelles ont eu moins de chances d’accéder à l’enseignement supérieur que ceux détenteurs du baccalauréat général. Il demande donc au Gouvernement de « favoriser davantage leur accès dans les formations de leur choix ».

Le groupe CRCÉ se félicite vivement de la décision du Défenseur des droits qui conforte ses positions et les démarches entreprises depuis un an. Il regrette grandement que le Gouvernement ait entravé sa mission constitutionnelle de contrôle de l’action du Gouvernement et d’évaluation des politiques publiques en l’obligeant à saisir le Défenseur des droits pour obtenir la communication de documents administratifs qui auraient dû être rendus publics. Lors du débat au Sénat du 16 janvier, il a dénoncé un système qui a remplacé le tirage au sort par l’opacité.

Enfin, il considère que Parcoursup, comme APB, sont des outils de gestion de la pénurie. Il demande que des moyens supplémentaires soient mis en œuvre pour accueillir de façon satisfaisante les 32 000 bacheliers supplémentaires et remettre à niveau un enseignement supérieur en grande difficulté.

Paris, le 21 janvier 2019

Construire un projet démocratique de droit à l'éducation pour tous à l'opposé de la logique politique de Parcoursup - excellent débat organisé par le PCF à Brest ce mardi 22 octobre

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