Politique énergétique – 2 octobre 2018

La programmation pluriannuelle de l’énergie, ou PPE, dont nous aurons à débattre, s’inscrit dans un contexte de déréglementation accélérée des secteurs de l’énergie, des transports et des systèmes productifs qui limite considérablement les leviers d’actions des pouvoirs publics ; et les propositions législatives européennes en préparation viendront encore réduire la marge de manœuvre des États. Ces derniers devront abandonner une partie de leurs prérogatives au moment même où le pilotage national semble le plus opportun.

En effet, alors que le renouveau de notre mix énergétique et le déploiement des énergies renouvelables sont des priorités aujourd’hui incontestables, le mouvement de déstructuration du secteur énergétique français se poursuit, sous l’impulsion européenne, certes, mais aussi par un entêtement à ne pas voir que la concurrence libre et non faussée ne peut être appliquée en matière énergétique.

Nous l’avons maintes fois répété : l’énergie est non pas une marchandise, mais un bien commun de l’humanité.

La privatisation de Total, le bradage de l’entreprise stratégique Alstom Énergie à General Electric, la séparation de GDF et d’EDF, le découpage d’EDF en plusieurs entités et la volonté de privatisation de l’hydroélectricité ont fragilisé le secteur énergétique français et ne permettent pas un développement cohérent des énergies renouvelables, ou ENR.

Les ENR ne peuvent continuer à apparaître comme des niches profitables à des acteurs privés aidés par des subventions et par des garanties de prix de rachat payées surtout par les ménages. Cela étant, une maîtrise publique est nécessaire pour assurer la cohérence de leur développement et leur acceptation sociale, car la transition énergétique ne se fera qu’avec les citoyens.

Il convient également d’investir massivement dans la recherche, pour trouver des solutions aux questions de consommation, de transport et de stockage, car l’énergie de demain signera – nous l’espérons – la fin des combustibles fossiles.

Dès lors, monsieur le ministre d’État, quels moyens seront mis en place afin de permettre un développement des ENR qui assure non seulement de véritables filières industrielles, pourvoyeuses d’emplois durables, des garanties collectives de haut niveau, mais aussi un prix de l’énergie accessible à toutes et tous ? (Applaudissements sur les travées du groupe communiste républicain citoyen et écologiste. – Mme Martine Filleul applaudit également.)

M. le président. La parole est à M. le ministre d’État.

M. François de Rugy, ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire. Monsieur le sénateur Gay, la question que vous soulevez est presque idéologique (M. Fabien Gay s’exclame.), et c’est tout à fait respectable : le débat idéologique fait partie du débat politique.

En l’occurrence, deux approches se font face.

Selon vous, mieux vaut un secteur étatisé, où règne le monopole, plutôt qu’un secteur présentant une diversité d’acteurs, y compris des acteurs privés – même si, en France, l’acteur public en matière d’énergie, à savoir EDF, domine encore très largement le marché : il contrôle 85 % du marché de l’électricité.

Vous l’avez compris, cette idéologie étatique et monopolistique n’est pas la mienne. Je fais le constat pragmatique que, dans le secteur de l’énergie comme dans d’autres domaines, la diversité des acteurs, donc une forme de concurrence, est bénéfique. Elle encourage, par de nouvelles technologies, de nouvelles pratiques et de nouveaux services, à maîtriser les consommations : on ne peut pas dire que l’opérateur historique ait beaucoup incité les Français à maîtriser leur consommation – c’est même un peu l’inverse… Bref, cette diversité permet d’avoir un secteur de l’énergie dynamique.

Cela signifie-t-il que l’on abandonne la programmation et le pilotage politique ? Sûrement pas ! J’ai fait référence à la loi relative à transition énergétique pour la croissance verte, votée en 2015 : c’était alors la première fois que le Parlement français examinait, puis adoptait un texte fixant clairement la stratégie en matière d’énergie.

M. Roland Courteau. C’est vrai !

M. François de Rugy, ministre d’État. Ensuite, nous voulons mobiliser les investisseurs privés. À nos yeux, il est absolument nécessaire de procéder ainsi pour développer de nouvelles formes d’énergie.

De même – nous y reviendrons –, nous aurons à traiter de la situation d’EDF qui, compte tenu notamment de son endettement, est assez préoccupante.

En la matière, les collectivités territoriales doivent être mobilisées – beaucoup le sont déjà –, ainsi que les citoyens. Vous le savez, dans le domaine des énergies renouvelables, des coopératives de citoyens existent. En Allemagne, c’est même la moitié du secteur éolien qui est géré par des coopératives citoyennes. Ces structures doivent se développer en France.

Enfin, au sujet du made in France, j’évoquai les filières industrielles : aujourd’hui, notre filière éolienne est forte, et il faut absolument la développer.

Mme Cécile Cukierman. Et le nucléaire ?

M. François de Rugy, ministre d’État. Elle exporte chez nos voisins. Je pense en particulier à une usine, située près de Saint-Nazaire, qui exporte 100 % de sa production d’énergie éolienne.

Mme Cécile Cukierman. Heureusement qu’il y a l’opérateur historique pour lutter contre la précarité énergétique !

M. le président. La parole est à M. Fabien Gay, pour la réplique.

M. Fabien Gay. Monsieur le ministre d’État, c’est tout de même cocasse : quand nous parlons, nous sommes toujours empreints d’idéologie ; mais, quand vous parlez, vous n’êtes jamais empreint de l’idéologie libérale (Sourires sur des travées du groupe Les Républicains.), qui – votre prédécesseur l’a dit – est contraire à la transition écologique elle-même.

Nous débattrons des acteurs privés, notamment d’Engie, lors de l’examen du projet de loi PACTE et de la PPE. En effet, que s’est-il passé depuis que l’on a déréglementé le secteur du gaz ? Les consommateurs ont connu une dégradation du service – le prix du gaz a augmenté de 70% –, les salariés ont subi une dégradation de leurs conditions de travail, et, en revanche, on a vu exploser le montant des dividendes versés aux actionnaires… Si c’est de l’idéologie, ce n’est pas la nôtre !