Le 14 juin, le Sénat a adopté les conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi pour un nouveau pacte ferroviaire.

Les sénateurs communistes ont voté CONTRE

Explications de leur vote :

"A l’occasion du vote des conclusions de la Commission mixte paritaire, le groupe Communiste, républicain, citoyen et écologiste (CRCE) rejette une fois de plus ce pacte ferroviaire agité comme un trophée par tous les tenants de l’ultralibéralisme qui veulent danser sur la dépouille de la SNCF" dénonce Eliane Assassi, présidente du groupe.

"Lors des explications de vote la semaine dernière, un sénateur a vomi pendant quatre minutes trente sur les sept qui lui étaient dévolues sa haine des cheminots, des syndicalistes et des communistes. La confrontation d’idées n’autorise pas les insultes.

Cette CMP ne clôt que provisoirement le débat parlementaire puisqu’il nous faudra encore ratifier de nombreuses ordonnances. Notre groupe sera un opposant déterminé à tout recul du service public. Notre boussole ne varie pas : c’est l’intérêt général et le respect des droits de nos concitoyens.

Le compromis trouvé entre majorités présidentielle et sénatoriale ne nous surprend pas, nous avions constaté leur volonté partagée d’en finir avec l’histoire publique du rail en changeant le statut de la SCNF. Or la libéralisation s’accompagne toujours d’une dégradation du service, de l’abandon des activités non rentables, d’un changement de logique. L’exemple du gaz est éclairant, si j’ose dire (Sourires) : le service public a été livré au privé, pour le plus grand bonheur des actionnaires d’Engie : plus 333 % de dividendes de 2009 à 2016 ! Cela fait un « pognon dingue », comme dirait l’autre... (Rires) Pendant ce temps, le taux de participation des salariés était de 1 % et les tarifs augmentaient de 80 % pour les usagers !

Le Gouvernement misait sur une division syndicale après l’examen au Sénat, il n’en est rien. Les cheminots restent mobilisés. Les pseudo-garanties apportées en cas de transfert n’ont pas rassuré les agents. Les amendements « très sociaux » du rapporteur n’auront pas pu cacher votre sombre dessein : la fin programmée du statut et le renvoi à une nouvelle convention collective sans doute moins favorable. C’est un mépris inacceptable envers les acteurs quotidiens du ferroviaire. À croire que l’on voulait la peau des cheminots, prélude à d’autres régressions.

Notre groupe continue à demander le retrait de ce texte" déclare E. Assassi."

Elle poursuit son intervention en expliquant que "l’avenir du rail, c’est la maîtrise publique. L’avenir, c’est la démocratisation de l’entreprise publique, la relance du fret ferroviaire comme outil de transition écologique, la fin de l’avantage concurrentiel de la route et des cars Macron - pour que la France respecte enfin ses engagements internationaux en matière d’émissions de gaz à effet de serre. L’avenir, ce sont aussi des trains plus nombreux, sûrs, ponctuels. Moderniser le service, c’est d’abord moderniser des installations vétustes. Pour cela, la concurrence ne changera rien. Il faut des financements.

Notre groupe avait proposé une taxe poids lourds pour financer les infrastructures, un versement transport régional, une baisse de TVA sur les services de transports, une renationalisation des autoroutes. Vous avez éludé, Madame la Ministre. Nous prenons acte et réitèrerons ces propositions à l’occasion de la loi d’orientation des mobilités.

En attendant, notre groupe votera contre ce texte porté par les tenants de l’ultralibéralisme qui veulent danser sur la dépouille de la SNCF."

14 juin 2018, le Sénat a adopté, par 245 voix pour et 83 voix contre (voir les résultats du scrutin public), les conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi pour un nouveau pacte ferroviaire, ainsi considéré comme définitivement adopté.

Parmi les apports du Sénat, figurent dans le texte définitif des dispositions visant à :

 préciser le caractère incessible du capital de SNCF, SNCF Réseau et SNCF Mobilités ;
 renforcer, par plusieurs dispositions, les garanties offertes aux salariés, notamment, en portant à huit ans la durée pendant laquelle les salariés transférés pourront demander à réintégrer le statut en cas de réembauche au sein du groupe SNCF ;
 préserver les dessertes TGV utiles à l’aménagement du territoire ;
 assurer la soutenabilité des redevances d’infrastructure pour les services conventionnés (TER, Intercités, Transilien) afin de maintenir une desserte fine de tous les territoires ;
 poser les conditions d’une ouverture réussie à la concurrence et maintenir un haut niveau de sécurité et de sûreté au sein du système ferroviaire ;
 ouvrir les comités de suivi des dessertes aux associations représentant les personnes handicapées et aux élus des collectivités territoriales.