"Contre le temps partiel subi, il faut une loi contraignante"

A l'occasion de la niche parlementaire de son groupe, la députée communiste Marie-George Buffet devait défendre aujourd'hui à l'Assemblée Nationale une proposition de loi contre la précarité professionnelle des femmes.  

Entretien avec Aurélien Soucheyre, L'Humanité, 8 mars 2018

Marie-George Buffet; 

"Nous sommes en 2018 en France à un écart de 25,7% de salaire entre une femme et un homme. Nous sommes au 129e rang mondial sur 140 pays sur cette question, note un rapport du Forum Economique Mondial. Enfin, en France, deux tiers des travailleurs pauvres, et 82% des salariés à temps partiel sont des femmes. Le temps partiel subi est donc au coeur du problème des écarts de salaires et de la précarité de l'emploi au féminin. Agir sur cette question devient dès lors un enjeu majeur pour lutter contre les inégalités, qui ont été renforcées avec les lois de 2014 et 2016: celle relative au "dialogue social" a supprimé le rapport de situation comparée, qui permettait dans les entreprises de dresser l'état des lieux des inégalités salariales. Et la loi El Khomri a inversé la hiérarchie des normes, ce qui fragilise la situation de tous les salariés".  

"On estime qu'au minimum 32% des femmes travaillant à temps partiel se sont vu imposer cette situation. C'est souvent le cas dans le commerce, la grande distribution, les services à domicile, l'entretien. Il y a un grand impact sur la vie sociale et familiale, à cause des horaires irréguliers, ou alors fixés tôt le matin, puis tard le soir, et de cadences lourdes... La surreprésentation des femmes dans le temps partiel trouve des origines lointaines: cela remonte à la domination patriarcale, toujours présente, et au regard de la société sur le travail féminin". 

"(Nous proposons) une loi particulièrement contraignante pour limiter le temps partiel subi. L'article 1 dissuade d'y recourir de manière excessive en réduisant les allégements généraux de cotisations sociales sur les bas salaires. 

L'article 2 rend effective la durée minimale de 24 heures de travail par semaine pour un contrat à temps partiel. 

En 2013, dans la loi de sécurisation de l'emploi, ce plancher de 24 heures avait été installé, mais de branche en branche, des accords ont permis de faire descendre les horaires. Nous avons même des branches où l'on autorise des contrats de 2 heures par semaine! Ce n'est pas possible! Nous proposons de majorer le paiement des heures effectuées en deça des 24 heures par semaine. 

L'article 3 prévoit, lui, que la majoration des heures complémentaires à un contrat en temps partiel soit revalorisée de 10% à 25% dès la première heure, et donc pour chaque heure. 

Enfin l'article 4 propose de doubler la prime de précarité pour les CDD à temps partiel en la faisant passer à 20% de la rémunération totale". 

"Je voudrais répondre à la ministre du travail, Muriel Pénicaud, qui a déclaré qu'il faut arrêter de faire des lois pour l'égalité professionnelle, la meilleure solution étant à ses yeux de chercher à faire changer les comportements et les mentalités en entreprise... Je lui réponds que l'exploitation, cela existe bel et bien, et que tant qu'il sera possible d'exploiter les femmes pour dégager davantage de profits, beaucoup continueront à le faire. Il faut donc des lois contraignantes. Les nombreux textes, adoptés depuis 40 ans, ne l'étaient pas assez".