Le ministre de l'Intérieur présente aujourd'hui son projet asile et immigration en Conseil des ministres. Un texte contesté qui, sous couvert d'accélérer les procédures, vise à accroître les renvois et à entraver l'accès aux droits des exilés.

Première grosse épreuve du feu pour Gérard Collomb. Le ministre de l'Intérieur présente ce matin en Conseil des ministres son très controversé projet de loi « pour une immigration maîtrisée et un droit d'asile effectif ». Un texte de tous les dangers, autour duquel le gouvernement fait corps en s'échinant à le dépeindre comme « solide et équilibré », articulant « tradition d’accueil » et « juste sévérité ». Des éléments de langage qui peinent à couvrir le concert de critiques et d’alertes dont le « projet Collomb » fait l’objet depuis des mois. Parmi ces nombreux détracteurs, on trouve des élus de gauche et les associations d’aide aux migrants qui parlent du « pire texte qu’on ait vu depuis longtemps ». Mais aussi – chose plus rare – les professionnels de l’Offi ce français de protection des réfugiés et apatrides (Ofpra), les agents de la Cour nationale du droit d’asile (CNDA), le Défenseur des droits et une pléiade de chercheurs et d’avocats. Même certains députés de la majorité LREM sont tenaillés par quelques scrupules… Cette relative unanimité, qui laisse pour l'instant de marbre l'exécutif, ne doit rien au hasard. Loin de l'« équilibre » proclamé, tous les observateurs des questions migratoires constatent que ce projet de loi penche largement à droite. Et que, sous couvert d'accélérer les procédures, il vise, avant toute chose, à accroître les expulsions et à entraver l'accès aux droits des migrants.

Collomb remet du carburant dans la machine à expulser

L'ensemble du texte est guidé par ce double argumentaire, où derrière le prétexte de « l'efficacité » se cache la volonté de dissuader. Premier à en faire les frais : l'asile. Le titre I et ses neuf articles entendent ainsi « garantir l'effectivité » de ce droit fondamental, notamment en réduisant à six mois les délais d'instruction, recours en justice compris. Une volonté d'aller plus vite qui pouvait se comprendre lorsque ce délai moyen tournait autour de deux ans. Mais voilà: ce n'est plus le cas. Il est actuellement de onze mois. « Un temps de traitement nécessaire», explique Sylvie Charvin, responsable de la CGT à l'Office français de protection des réfugiés et des apatrides (Ofpra). Quand vous devez instruire le cas d'un potentiel tortionnaire rwandais ou d'une personne persécutée pour son homosexualité, vous croyez que ça prend deux jours?» À ses yeux, en voulant arriver arbitrairement à six mois, on confond vitesse et précipitation. « On fragilise clairement une procédure qui demande un temps incompressible, dit-elle. On va non pas vers un droit d'asile effectif mais fictif ! »

D'autant plus que, pour réduire ce temps d'instruction, le projet de loi propose de tailler à tous les étages de la procédure. Le délai pour déposer une demande d'asile après l'entrée en France est ainsi réduit de 120 à 90 jours (60 jours en Guyane). Au-delà, les personnes verront leur situation examinée en «procédure accélérée», c'est-à-dire sans droit à l'hébergement, ni à la moindre allocation. Et avec des chances d'aboutir bien moindres... « Contrairement à ce que semble penser le gouvernement, 120 jours, ce n'est pas de trop pour des exilés souvent traumatisés par leur parcours, fragiles psychologiquement, qui arrivent seuls en France, sans parler la langue, ne connaissant rien des procédures, souligne Sylvie Charvin. En réduisant ce temps de la demande, on réduit clairement leurs chances de se voir reconnaître une protection. »

Mais le projet de loi va encore plus loin. Certaines personnes déboutées de leur demande d'asile auprès de l'Ofpra pourront être expulsées avant même que la CNDA n'ait rendu sa décision ! Ce sera notamment le cas pour les migrants venus de pays considérés comme « sûrs ». Une notion éminemment contestable. « Le Bénin, par exemple, est un pays classé comme "sûr" alors que là-bas, l'homosexualité est un délit pénal, raconte Sylvie Chardin. On pourrait donc y renvoyer une personne persécutée avant même que son recours ne soit tranché par la CNDA... Et si celle-ci lui donne finalement raison, on fait quoi ? On va rechercher la personne là-bas ? » Toutes ces mesures, assurent associations et professionnels, auront un impact négatif sur l'accès au droit d'asile. « Sous couvert d'efficacité administrative, il ne s'agit que d'exclure les personnes les plus fragiles, les moins entourées, les plus hésitantes, celles qui ont justement besoin de la protection de la France », analyse la Cimade.

Cette première partie du projet de loi s'articule parfaitement avec l'autre grand axe du texte ­ le titre II ­ visant explicitement à augmenter l'efficacité des reconduites à la frontière. Pour le gouvernement, les quelque 100 000 demandes d'asile enregistrées en 2017 pèsent comme une menace insupportable sur le pays. Surtout que, dans le même temps, moins de 20 000 procédures d'éloignement ont été exécutées (une sur cinq environ). Un bilan jugé « insuffisant» par Gérard Collomb, qui souhaite durcir la législation à toutes les étapes du processus. À commencer par les interpellations et la détection. Le projet prévoit d'allonger la durée de « retenue » dans les commissariats de 16 à 24 heures (article 16), histoire de donner plus de temps à la police pour vérifier si la personne possède ou non un titre de séjour. Une privation de liberté alignée sur la durée d'une garde à vue que la Cimade juge « disproportionnée » pour des personnes qui n'ont commis aucun délit. D'autant que cette retenue s'accompagnera de pouvoirs élargis pour la police, notamment une prise d'empreinte qui vaudra, en cas de refus du migrant, une interdiction de territoire pure et simple.

La suite n'est pas moins tendre. En l'état actuel, si la personne est en situation irrégulière, elle se voit notifier une «obligation de quitter le territoire » (OQTF) et peut être placée en centre de rétention pour une durée maximale de 45 jours, le temps que l'administration obtienne du pays d'origine un « laissez-passer consulaire » nécessaire à l'expulsion. Cette durée de rétention est jugée trop faible par Gérard Collomb, qui souhaite l'étendre jusqu'à 90 jours, voire à 135 jours dans certains cas !

Son argumentaire est basique : à l'heure actuelle, seules 46 % des demandes de laissez-passer aboutissent actuellement au bout des 45 jours, beaucoup de pays d'origine rechignant à coopérer pour délivrer le précieux sésame. En allongeant ce délai, ça irait donc mieux. Sauf que c'est faux. «La durée de rétention n'a aucune incidence significative sur le nombre d'expulsions», soutient David Rohi, de la Cimade. Et les chiffres lui donnent raison. En 2011, ce délai était déjà passé de 32 à 45 jours, sans pratiquement aucune incidence. En 2016, l'Allemagne et le Royaume-Uni, où l'on peut enfermer jusqu'à 18 mois, ont expulsé respectivement 26654 et 10971 personnes, quand la France en renvoyait 37362... «La plupart des mesures d'éloignement en centre de rétention sont exécutées dans les 30 premiers jours ou ne le sont pas du tout», résume David Rohi. De fait, en 2016, seuls 170 laissez-passer consulaires sont arrivés hors délai. Autant dire que la mesure envisagée par Gérard Collomb n'aura pas «l'efficacité» proclamée. En revanche, elle aura un impact délétère sur les personnes retenues. « La rétention s'apparente à de la prison, souligne le Gisti. Priver de liberté quelqu'un n'est pas anodin, cela crée beaucoup de souffrance.»

Évidemment, tout n'est pas à jeter dans ce texte. Mais même certaines mesures appréciables n'apparaissent que comme des alibis. Le «renforcement de la protection des jeunes filles exposées à un risque d'excision» se résume, en fait, à autoriser simplement les médecins à transmettre directement à l'Ofpra le certificat médical attestant que la jeune fille suivie n'a pas été excisée... «Ce n'est pas inutile mais une simple circulaire aurait suffi», sourit Sylvie Charvin, qui reste, en revanche, sidérée par cette obstination du gouvernement à vouloir traiter de la question migratoire dans une optique répressive. Pas un mot sur le délit de solidarité ou sur les enfants en rétention. « En revanche, le gouvernement fait un battage sur les expulsions... Mais vous savez ce que pèsent les réfugiés en France ? Il y en a 4 pour 1000 habitants, contre 8 en Suisse, 15 en Suède et 209 au Liban. Il faut remettre les choses dans leur contexte.»