Lors de la discussion du projet de loi relatif à la sécurité publique, le 24 janvier dernier, Eliane Assasi est intervenue pour expliquer le vote "contre" des sénateurs Front de gauche :

"Encore une fois, nous sommes appelés à examiner des mesures lourdes dans l’urgence. Après l’agression de Viry-Châtillon, qu’on ne peut que condamner, ce texte arrive dans un contexte anxiogène d’inflation législative. Son coeur est de refondre l’usage des armes des forces de l’ordre, dans la continuité de la loi antiterroriste du 3 juin 2016 qui prévoit déjà que les policiers, militaires de Sentinelle, gendarmes et douaniers puissent faire usage de leur arme en cas de « périple meurtrier ».

Ainsi glisse-t-on encore des lois d’exception vers un droit commun de plus en plus dicté par le tout sécuritaire. Espérons que ces mesures ne serviront pas à réprimer la délinquance ordinaire plutôt que le terrorisme.

L’idée d’ouvrir l’usage des armes aux policiers est un leitmotiv du Front national, repris par certains syndicats de policiers et Nicolas Sarkozy. La mesure a fait l’objet de cinq initiatives parlementaires, quatre à l’initiative du groupe Les Républicains, une de Jean Louis Masson. Elles ont toutes été repoussées.

En 2013, déjà, la commission des lois du Sénat contredisait l’idée qu’il y avait là un problème réel. Il y aura eu très peu de dossiers judiciaires sur ces sujets : 120 procédures de l’IGPN pour des cas de légitime défense et un nombre de condamnations marginal. De toute manière, nous devons aussi nous conformer à la Convention européenne des droits de l’homme. L’Europe a déjà condamné des gendarmes ayant fait un usage excessif de leur arme.

Les revendications des policiers portent en réalité sur les moyens et sur le paiement des heures supplémentaires en attente. Mais une fois de plus, le Gouvernement élude cette question car il n’a plus les moyens.

L’IHESJ préconise la nomination d’un magistrat par Cour d’appel référent sur l’usage des armes. Laurent-Franck Lienard, avocat spécialiste de la défense des policiers s’inquiète aussi de l’absence de formation des gendarmes et des policiers, « la honte de notre pays ». Les policiers nationaux ne sont soumis qu’à trois séances de tir par an - et je ne parle même pas des policiers municipaux.

Le 24 janvier 2017, les sénateurs ont procédé à la discussion générale du projet de loi relatif à la sécurité publique (procédure accélérée).

À l’issue de cet examen, le Sénat a adopté le projet de loi.

Ils ont notamment :

- étendu la possibilité d’usage de la force armée par les policiers municipaux armés aux cas de "périple meurtrier"

 - prévu d’inscrire au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d’infractions terroristes (FIJAIT) les infractions aux obligations s’appliquant aux individus revenant de théâtres étrangers d’opérations terroristes, afin de renforcer le suivi de ces individus

 - élargi les prérogatives des membres de la réserve civile de la police nationale

 - autorisé les policiers municipaux à procéder à des palpations de sécurité lorsqu’ils sont affectés à la sécurité de manifestations ou à la surveillance de l’accès à un bâtiment communal

Le dossier législatif