Des parlementaires de gauche avaient saisi les sages, protestant contre l’élaboration initiale du projet de la loi d’orientation des mobilités par un cabinet international d’avocats.

Une victoire pour les livreurs au service de plateformes électroniques, une défaite pour les parlementaires. Si le Conseil constitutionnel a partiellement censuré un article de la loi d’orientation des mobilités (LOM) qui aurait empêché un juge de requalifier en contrat de travail la relation entre une plateforme de type Uber ou Deliveroo et le travailleur, il a validé en revanche la manière dont s’est élaborée ladite loi.

Comment s’assurer que le texte est promulgué dans l’intérêt général ?

Or, pour la première fois dans l’histoire législative, le gouvernement a fait appel à un cabinet d’avocats international pour rédiger son argumentaire politique : l’exposé des motifs et l’étude d’impact. Comment s’assurer, en confiant cette mission non plus aux services de l’État mais à des intérêts privés, que la loi est bien promulguée dans l’intérêt général et non selon ceux de lobbys ? Saisi de cette question par des parlementaires de gauche, le Conseil constitutionnel estime que « la circonstance qu’un prestataire privé a participé, sous la direction et le contrôle du premier ministre, à la rédaction de son exposé des motifs et de son étude d’impact ne méconnaît pas l’article 39 de la Constitution ». Celui-ci stipule juste que « l’initiative des lois appartient concurremment au premier ministre et aux membres du Parlement ».

Le gagnant de l’appel d’offre était loin d’être un inconnu de LaRem

Le gouvernement a le champ libre désormais pour externaliser l’écriture de la loi. Deux candidats avaient répondu à l’appel d’offres, Espelia et Dentons. C’est ce dernier cabinet d’avocats international qui l’a emporté. En scrutant les MacronLeaks, le site Le vent se lève avait, en février 2019, repéré que Dentons, 9 000 avocats dans 78 pays, était loin d’être un inconnu de la République en marche. Y figure dans l’antenne française la sœur de Benjamin Griveaux, candidat LaREM à la mairie de Paris. Dentons a échangé avec l’équipe du candidat durant la campagne, mais souligne que son « cabinet ne s’est vu confier aucune mission ». Au ministère de la Transition écologique, on explique le recours au privé par les économies budgétaires. Appauvrir l’État pour confier au privé, la martingale est bien connue.

Lionel Venturini