PAS D'INSPECTION DU TRAVAIL AU SERVICE DU PATRONAT

Cette semaine, à l'occasion de l'examen à l'Assemblée du Projet de loi sur la formation professionnelle, sera débattu un article introduit inopinément sur l'inspection du Travail. Il s'agit d'un nouveau cadeau au Medef, en nature cette fois-ci, après les 35 milliards annoncés dans le « Contrat de responsabilité » de François Hollande. Les agents et leurs syndicats unanimes sont mobilisés contre cette casse de l'Inspection du Travail.

Moins de contrôles = moins de droits pour les salariés

Le projet prévoit de multiplier les échelons hiérarchiques et d'éloigner les inspecteurs et les contrôleurs des entreprises. Sous couvert de promotion pour 15% seulement des contrôleurs, les agents seront moins nombreux sur le terrain. Notons qu'aujourd'hui la charge de protéger les salarié-es et de contrôler l'application du droit du travail revient à seulement 2250 agents pour 1,8 millions d'entreprises. Et les effectifs doivent encore baisser de 311 postes en 2015 ! Ce n 'est pas de plus de hiérarchie dont l'Inspection du Travail a besoin, mais de plus de moyens humains.

Cette baisse de moyens va, plus encore, mener l'Inspection du Travail à se concentrer sur des axes comme la sécurité dans le BTP ou le travail illégal, au détriment de l'attention, pourtant tout aussi nécessaire, aux salariés payés sous les minima, aux heures supplémentaires passées à la trappe, aux emplois précaires, aux risques psychosociaux... L'Inspection du Travail est pourtant le dernier rempart des salariés pour faire valoir collectivement leurs droits.

Cerise sur le gâteau, les directeurs départementaux auront le pouvoir de passer des « deals » avec les entreprises coupables de malversations pour convertir une éventuelle sanction pénale en simple amende ! Encore une manière de squezer les inspecteurs et contrôleurs du travail jugés trop «sévères» avec les patrons voyous

Mettons en échec la loi Sapin

Cette loi est nocive. En connivence avec les exigences du Medef, elle affaiblirait l'indépendance nécessaire de l'Inspection du Travail et limiterait de fait ses interventions.

Les agents du ministère, les salariés et leurs syndicats, mobilisés pour y faire échec, ont interpellé les parlementaires.

Avec eux, le Parti communiste français dénonce cette loi et réclame immédiatement :

• L'arrêt de la réforme

• La revalorisation de l'ensemble du corps des contrôleurs du travail et l'augmentation des moyens humains, matériels et légaux pour imposer le respect du Code du travail.

• Une réelle pénalisation du droit du travail avec les moyens nécessaires fournis à la Justice

   

  En plaçant la protection des intérêts des actionnaires au dessus de la protection des salariés, la loi Sapin déconstruit un peu plus, un acquis historique, le droit du travail. Après l'ANI, le refus de l'amnistie sociale, la menace de suppression des élections prud’homales, cette nouvelle attaque participe du nouveau modèle « antisocial » que ce gouvernement, après ceux qui l'ont précédé, veut mettre en place. Quand on est de gauche, on ne se soumet pas au Medef, on prend le parti de la défense des salarié-e-s.

   

La loi du 18 avril 1955 portant statut des autoroutes a autorisé l'Etat à concéder la construction et l'exploitation des autoroutes à des personnes publiques ou à des sociétés d'économie mixte dans lesquelles les intérêts publics étaient majoritaires. La Société de l'autoroute Estérel-Côte d'Azur- Alpes (ESCOTA), créée en 1956, fut la première d’entre elles. La Société des autoroutes du sud de la France (ASF), la Société des autoroutes Paris-Rhin- Rhône (SAPRR) et la Société des autoroutes du nord et de l'est de la France (SANEF) ont vu le jour respectivement en 1957, 1961 et 1963. Par la suite, le décret n° 70-398 du 12 mai 1970 a permis à l'Etat de confier cette mission à des personnes privées, conduisant à la création, dans un premier temps, de la Compagnie financière et industrielle des autoroutes (COFIROUTE).

Depuis les années 2000, de nouveaux concessionnaires sont apparus. Ils exploitent un réseau moins étendu et parfois moins rentable que les premières sociétés concessionnaires. Il s’agit des sociétés A’LIENOR1, ALIS2, ARCOUR3, ALICORNE4, ADELAC5, CEVM6, ATLANDES7 et ALBEA8. En parallèle, le capital des sociétés d’économie mixte créées au tournant des années 1960 a été ouvert à des capitaux privés, ce qui a réduit le niveau de la participation de l’Etat. En 2005, le gouvernement de Dominique de Villepin a décidé de céder les participations de l’Etat dans les groupes ASF, APRR et la SANEF. Sept concessionnaires privés exploitent désormais un réseau dense, de 8 216 kilomètres au 1er janvier 2013. Ils représentent 95 % du chiffre d’affaires du secteur et se répartissent entre le groupe VINCI, qui rassemble ASF, ESCOTA et COFIROUTE, le groupe APRR, composé d’APRR et de la Chargée Société des autoroutes Rhône-Alpes (AREA), et le groupe SANEF, incluant SANEF et la Société des autoroutes Paris Normandie (SAPN).

Le paysage autoroutier se compose donc essentiellement de sociétés privées. Seuls deux des dix-neuf concessionnaires que compte le réseau demeurent majoritairement publics, les sociétés « tunnelières » Autoroute et tunnel du Mont-Blanc (ATMB) et la Société Française du tunnel routier du Fréjus (SFTRF).

La présente proposition de loi prévoit la nationalisation de l’ensemble des sociétés concessionnaires d’autoroutes privées. Ce faisant, elle vise à revenir sur la faute politique majeure commise en 2005, lorsque les sociétés concessionnaires historiques ont été privatisées, alors même que les dividendes qu’elles rapportaient à l’Etat devaient abonder les caisses de l’Agence de financement des infrastructures de transport de France (AFITF) qui venait tout juste d’être créée. Cette faute grave est la marque d’une grande incohérence et d’une vision de court terme dans la politique des transports.

Le choix de la nationalisation a pour objet d’inscrire la politique des transports dans une vision de long terme en lui assurant un financement pérenne. Il s’agit aussi de mettre un frein à la hausse continue des péages autoroutiers, régulièrement dénoncée par les usagers comme par la Cour des comptes.

Lors de sa réunion du 14 janvier 2014, votre commission a largement partagé le diagnostic réalisé par votre rapporteure, tant en ce qui concerne les modalités de la cession des participations de l’Etat décidée en 2005, que les inquiétudes relatives au financement de l’AFITF ou à la hausse continue des péages. Elle a toutefois exprimé de fortes réserves sur la solution préconisée par la proposition de loi, celle d’une nationalisation de toutes les sociétés concessionnaires d’autoroutes financée par une hausse de l’impôt sur les sociétés. C’est la raison pour laquelle, au terme d’un large débat, votre commission n’a pas adopté cette proposition de loi.

CRC : groupe « Communiste Républicain et Citoyen » du Sénat 

C’est un véritable « pacte d’irresponsabilité sociale» qu’a présenté François Hollande au cours de sa conférence de presse. Ses annonces sont une attaque profonde, un dynamitage en règle du modèle social et républicain français. En proposant la fin des cotisations familiales patronales. Le Président de la République a répondu à une vieille exigence de classe du MEDEF et fait un nouveau cadeau de 30 milliards au patronat après les 20 milliards du CICE. Les contre-parties exigées, elles, sont du vent, pire elles ne révèleraient que de négociations de branche que le Parlement a déjà appelé à entériner. Autrement dit, c’est la fin de toute législation sociale nationale !

La méthode proposée est, elle aussi, inacceptable. Le Président se donne 6 mois pour mettre en œuvre son pacte. Le Parlement et les organisations de salariés sont sommées de se soumettre aux exigences du patronat. La réforme institutionnelle dessinée par le Président est un profond coup porté à la démocratie.

Les communistes avec le Front de gauche seront mobilisés pour faire échouer le plan présidentiel. Je réitère ma proposition de pacte de solidarité à l’ensemble des militants de gauche pour créer les conditions de mise en œuvre d’une politique de gauche que le Président a décidé d’abandonner.

Pierre Laurent, secrétaire national du PCF

La visite à haute valeur médiatique ajoutée de Manuel Valls et Michel Sapin sur le chantier du terminal méthanier de Dunkerque ne remplacera pas les contrôles d’une inspection
du travail défaillante faute de moyens et face à l’explosion du nombre de travailleurs détachés.

Ils sont aujourd’hui en France plus de 220 000, soit 30% de plus qu’en 2012, dix fois plus qu’en 2004. L’opération de déminage de deux ministres du gouvernement – et deux poids lourds, s’il vous plaît – ne concernait pas seulement Dunkerque, mais le débat qui monte en France et en Europe, à l’approche des élections européennes, sur ce qui s’avère être purement et simplement un dumping social faisant bon marché du Code du travail.

C’est aussi, bien entendu, le sens du tapage fait autour du projet d’accord intervenu entre les ministres du Travail euro­péens, censé freiner les abus liés au détachement. Quant à y mettre un terme, c’est une autre paire de manches, et il faut toute la conviction feinte de Michel Sapin pour affirmer qu’il s’agit d’«un progrès majeur pour lutter contre les fraudes», de «la démonstration que l’Europe peut avancer des propositions ambitieuses» et que «la combativité et la fermeté portent leurs fruits». Car, quand bien même certains contrôles çà et là seraient renforcés, quand bien même ils se traduiraient par quelques menus progrès, ils ne régleraient pas la question posée de manière exemplaire, si l’on peut dire, sur le chantier de Dunker­que et du groupe LNG, dont EDF est l’actionnaire majoritaire.

Le député communiste Jacky Hénin la pointait au Parlement européen, rappelant qu’un nouvel appel d’offres était sur le point d’être attribué à une société italienne 25% moins chère, la différence se faisant sur le montant des cotisations sociales. «75% des salariés qui pourraient travailler sur le chantier, disait-il, devraient être ainsi des travailleurs détachés dans une région où le taux de chômage oscille entre 15 et 18%.»

Cette concurrence, poursuivait-il, «ne profite qu’aux affairistes et aux esclavagistes du XXI^esiècle». Au rang desquels il faut mettre les grands groupes du BTP, les filières de la restauration, les entreprises publiques et semi-publiques, comme dans le cas de la construction de l’EPR de Flamanville où interviennent une multi­tude de sous-traitants et où une quarantaine d’accidents du travail n’auraient pas été déclarés…

C’est la logique même du détachement qui est en cause. Détachés, dit-on, oui, de leur famille, de leur région, de leur rattachement à une collectivité sous toutes ses formes, du club sportif au syndicat, de leur citoyenneté, de toutes les solidarités qui se constituent lorsqu’on a un travail, un statut, une vie sociale. Le travailleur détaché, c’est l’homme entièrement réduit à sa force de travail. Le travailleur détaché n’est pas un homme en déplacement, c’est un homme loué et déplacé.

La logique du détachement est celle du capital dans cette Europe libéraleoù le travail et les travailleurs sont des marchandises.

Que Manuel Valls
et Michel Sapin visitent donc tous les chantiers 
qu’ils voudront, la question qui nous est posée, c’est celle d’une autre Europe, fondée sur les coopérations et non sur la concurrence, sur l’harmonisation sociale et fiscale, et pas sur le dumping 

Pas en avant, dérobade ou poudre aux yeux ? Jean-Marc Ayrault reçoit  les syndicats et le patronat pour lancer une « remise à plat » de la fiscalité. Acculé par le mécontentement général, le Premier ministre veut se montrer offensif. C’est une revendication que répétaient avec insistance les syndicalistes et les progressistes. Mais le précédent de l’ANI, où une large consultation avait préludé à une retraite sur les positions préparées à l’avance avec le patronat, ne rassure pas. D’autant que la préparation de cette campagne a été précédée d’une préparation d’artillerie qui a pilonné les propres lignes de la gauche. N’est-ce pas Pierre Moscovici qui a légitimé le premier « le ras-le-bol fiscal » ? Le gouvernement n’a-t-il pas cédé sans combattre à des rapaces déguisés en pigeons ? Pire encore, depuis son installation, l’équipe Ayrault accorde de volumineux cadeaux fiscaux aux grandes entreprises alors qu’il pressure les salariés et prévoit de le faire plus encore début janvier, avec la fort injuste hausse de la TVA. Un tel passé plaide peu pour l’avenir ou incite à tout le moins la majorité des citoyens à y regarder de très près.

Les premières pistes évoquées s’inscrivent toutes dans la perspective d’une réduction de la rémunération du travail pour le patronat et dans le knout de la réduction des dépenses publiques et des budgets sociaux. Rien n’y fait, ni l’accablante démonstration des experts économiques de la Commission de Bruxelles qui établissent que l’austérité a coûté très cher en développement économique aux pays qui en ont été victimes ni les inégalités croissantes qui voient d’immenses richesses se concentrer entre les mains d’une minuscule oligarchie. Jusqu’à présent, les desiderata des marchés financiers font loi. En desserrant provisoirement l’étau politique qui les meurtrit, François Hollande et Jean-Marc Ayrault prennent deux risques. Le premier, s’ils n’affirment pas des convictions de gauche, c’est d’alimenter ce qu’Aimé Césaire décrivait comme « les combats douteux d’une chouannerie dissimulée, et ce pour le plus grand profit des privilégiés de toujours ». Ainsi voit-on des patrons de multinationales, qui n’ont de breton que leur acte de naissance, regarder avec gourmandise le mouvement des « bonnets rouges » en souhaitant qu’il s’égare toujours plus dans un unanimisme qui les acquitte. Le second péril, et c’est sans doute le plus menaçant, c’est de contredire l’aspiration à une réforme « juste » dont témoigne un sondage BVA. Si, une fois de plus, le gouvernement prenait la porte à droite, en reniant des revendications emblématiques de la gauche, le Parti socialiste en paierait longtemps l’addition. L’impôt est en effet l’arme majeure des politiques publiques, un outil efficace de redistribution, un puissant instrument d’incitation à privilégier l’emploi et l’épanouissement des hommes plutôt que la spéculation et l’accaparement des richesses produites.

Voilà pourquoi le Front de gauche a placé une réforme fiscale audacieuse au cœur de son programme, l’Humain d’abord, et réclame l’annulation des hausses de la TVA. La manifestation qu’il organisait le 1er décembre était fournie pour faire pièce à la campagne inspirée par le patronat afin d’éviter sa contribution aux besoins de la société et pour contraindre le pouvoir à changer de cap. Vite n