Motion présentée par Ismaël Dupont, élu communautaire de Morlaix et du Front de Gauche, au prochain conseil communautaire du 26 mai 2014: Morlaix-Communauté, zone hors Traité transatlantique

25 mai 2014 7 25 /05 /mai /2014 12:16

Conseil Communautaire du 26 mai

Motion présentée par Ismaël Dupont, élu de Morlaix et du Front de Gauche.

« Morlaix-Communauté, zone hors partenariat transatlantique de commerce et d'investissement »

Le 14 juin 2013, les 27 gouvernements de l’Union européenne, dont la France, ont approuvé le mandat donné à la Commission européenne pour négocier un accord de libre-échange avec les États-Unis. Cet accord se négocie sans contrôle démocratique dans le plus grand secret.

Il prévoit que les législations en vigueur des deux côtés de l’Atlantique soient « harmonisées » en libéralisant au maximum les échanges, la circulation des capitaux et en protégeant les investisseurs.

Les entreprises auront la possibilité d’attaquer les États et les collectivités locales devant des tribunaux d'arbitrage privés, ce qui remet en cause le pouvoir législatif du Parlement et les compétences des élus du peuple.

Avec cet accord qui profiterait surtout aux multinationales américaines et européennes, l’agrobusiness américain pourra plus facilement écouler ses produits sur le marché européen et l'agriculture de qualité sera mise en difficulté : à l'inverse, ce sera la porte ouverte aux OGM, aux animaux traités aux hormones de croissance, à la décontamination chimique des viandes, à l'exploitation des gaz de schiste...

Cette libéralisation réglementaire, ferait voler en éclat les normes protectrices sociales, sanitaires et environnementales appliquées en Europe et dans notre pays.

Les collectivités territoriales pourraient se voir contraintes d'ouvrir leurs services publics au secteur privé marchand.

Notre région d'agriculture et d'élevage pourrait être lourdement pénalisée par le Grand Marché Transatlantique et les marges de manœuvre de la communauté d'agglomération en matière économique et d'appel d'offres seraient directement impactées si ce traité était signé.

Il sera alors en effet très compliqué d’établir des préférences pour les entreprises locales ou nationales lors des appels d'offre, de privilégier la nourriture biologique et locale dans les restaurants scolaires, de défendre une politique de régie pour la distribution d’eau et la production d’énergie.

Les élus de Morlaix-Communauté réunis en conseil communautaire demandent au Président de la République et au Président de la Commission Européenne :

-La suspension des négociations sur le Partenariat transatlantique de commerce et d'investissement (TTIP) dit Grand Marché transatlantique du fait de l'absence de contrôle démocratique et de débat public sur les négociations en cours.

- La diffusion publique immédiate de l’ensemble des textes relatifs aux négociations du TTIP.

- L’ouverture d’un débat national sur l’ensemble des accords de libre-échange dits du Grand Marché Transatlantique impliquant la pleine participation des collectivités territoriales, des organisations syndicales et associatives, des organisations socioprofessionnelles et des populations.

- L’arrêt des négociations sur le Partenariat transatlantique de commerce et d’investissement (TTIP) dit Grand Marché Transatlantique tant que la représentation nationale n’aura pas approuvé ces négociations.